Licenciement pour motif personnel : Droit aux indemnités, droit au chômage

licenciement pour motif personneEn application des articles L1232-1 et L1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et la lettre de licenciement doit comporter l’énoncé du motif invoqué par l’employeur. Celui ci doit être matériellement vérifiable.

Selon l’article L1235-1 du même code, en cas de litige relatif au licenciement, le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties.

Type de motif régulièrement constaté : arrivé régulièrement en retard, refus de mission, compte rendu d’activité …


INDDIGO

INDDIGO condamnée suite au licenciement d’une assistante projet

INDDIGO : Dire « c’est n’importe quoi, je me barre » n’est pas de nature à justifier le licenciement Le fait d’avoir dit de manière audible « c’est n’importe quoi, je me barre » pour constituer un langage familier n’est pas fautif puisque l’incident s’est produit à l’heure de la sortie du travail; Il ressort des […]

3S INTEGRATION ET SYSTEMES

3S INTEGRATION ET SYSTEMES condamnée licenciement administrateur réseaux

3S INTEGRATION ET SYSTEMES a été condamné suite au licenciement administrateur réseaux, compte rendu d’activité CRA 3S INTEGRATION ET SYSTEMES fait valoir qu’administrateur réseaux, Monsieur G était détaché chez ses clients, qu’il informait son employeur de son activité en remplissant chaque mois un compte-rendu d’activité, document essentiel, puisqu’il permettait de mettre en œuvre la facturation […]

Roadmedia

Roadmedia condamnée licenciement d’un rédacteur pour insubordination

Roadmedia condamnée suite au licenciement d’un rédacteur pour insubordination, il arrive en retard et sort très souvent pour fumer pendant les heures de travail La société Roadmedia reprochait au rédacteur d’une part son retard le 19 octobre 2009, et de manière plus générale des retards reconnus selon l’employeur lors de l’entretien préalable, d’autre part qu’il […]

CBRE

CBRE CB RICHARD ELLIS CORPORATE condamnée pour licenciement

CBRE CB RICHARD ELLIS CORPORATE condamnée suite au licenciement d’un administrateur de baux La cour d’appel observe la contradiction existant dans le jugement entre ses motifs, lesquels jugent que les griefs invoqués par la CBRE CB RICHARD ELLIS CORPORATE ne sont pas avérés, et le dispositif qui rejette, malgré tout, les demandes de la salariée. […]

Société SEA TPI

Société SEA TPI condamnée suite au licenciement pour refus de mutation

Le salarié refusait la mutation qui lui était imposée par la Société SEA TPI Par courrier adressé à son employeur Société SEA TPI, le salarié refusait la mutation qui lui était imposée, arguant du fait que celle-ci était en contradiction avec l’article 2 de la convention tripartite signée le 21 février 2011 et réclamait son […]

FL FINANCE

FL FINANCE condamnée suite au licenciement d’un contrôleur de gestion

Le contrôleur de gestion de FL FINANCE, a refusé une mutation, clause de mobilité nulle : Indemnités de licenciement et paiement des heures supplémentaires et pour travail dissimulé La cour d’appel a considéré que la clause de mobilité par laquelle le salarié, lié par contrat de travail à la SAS Société GROUPE FL FINANCE, s’est […]

CAPSAUTO

CAPSAUTO condamnée suite au licenciement du contrôleur financier

CAPSAUTO indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et heures supplémentaires La société CAPSAUTO s’est oppose à la demande en paiement d’heures supplémentaires présentée par le salarié, au motif que l’article 4 du contrat de travail stipule expressément qu’il est : « Considéré comme un cadre dirigeant au sens de l’article L.212-15-1 du Code du travail, […]

Nestle Waters Services

Nestlé Waters Services condamnée : Refus de mobilité et licenciement

Le Responsable d’exploitation de Nestlé Waters Services a été licencié suite au refus de signer l’avenant au contrat de travail incluant une clause de mobilité La cour constate que le licenciement notifié par Nestlé Waters Services est intervenu avant même que le salarié ait opposé un refus ferme et définitif à la proposition qui lui était […]

Happyneuron

HAPPYNEURON condamnée : Licenciement de la directrice générale

HAPPYNEURON suite au licenciement pour motif personnel de la directrice générale Le licenciement pour motif personnel notifié à la salariée de HAPPYNEURON pour cause réelle et sérieuse, évoque les griefs suivants : La non-atteinte des objectifs Une incapacité à mettre en œuvre la politique commerciale de l’entreprise Divers manquements, erreurs et négligences.

AMI EDITIONS

AMI EDITIONS condamnée : Licenciement du Directeur Général des 2 sociétés dont KALAMAZOO

Le licenciement de la Directrice générale de AMI EDITIONS et KALAMAZOO apparaît lié à une réorganisation d’ensemble et non à la perturbation causée par sa maladie et à l’absence de précision quand à sa date de retour. La Directrice Générale de AMI EDITIONS avait pourtant maintenu un lien fort avec ses équipes et en se […]