Licenciement pour motif personnel : Droit aux indemnités, droit au chômage

licenciement pour motif personneEn application des articles L1232-1 et L1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et la lettre de licenciement doit comporter l’énoncé du motif invoqué par l’employeur. Celui ci doit être matériellement vérifiable.

Selon l’article L1235-1 du même code, en cas de litige relatif au licenciement, le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties.

Type de motif régulièrement constaté : arrivé régulièrement en retard, refus de mission, compte rendu d’activité …


FIMALAC DEVELOPPEMENT

FIMALAC DEVELOPPEMENT condamnée rupture contrat de travail

FIMALAC DEVELOPPEMENT condamnée suite au licenciement du directeur des services financiers La procédure de licenciement est irrégulière à défaut d’entretien préalable et le licenciement est abusif à défaut d’avoir été motivé ; Il sera alloué la somme de 82 000 euros de dommages-intérêts pour l’entier préjudice subi, sans avoir lieu à cumul pour indemnité de procédure, […]

ATALIAN SERVICES FINANCIERS

ATALIAN SERVICES FINANCIERS condamnée licenciement assistant recrutement

ATALIAN SERVICES FINANCIERS, licenciement fondé sur des circonstances relevant de la vie privée Il salarié a été licencié en raison de son comportement au cours d’une mission à l’île Maurice : Le salarié soutient que son licenciement est fondé sur des circonstances relevant de sa seule vie privée Il conteste avoir exercé une quelconque contrainte […]

Sas FIT

Financial Innovative Technology (Sas FIT) condamnée licenciement

La Sas FIT Financial Innovative Technology condamnée licenciement Global Account Director Aux termes d’une longue lettre de licenciement notifiée par la Sas FIT, la rupture du contrat de travail de la salariée aux motifs pris de divers manquements à ses obligations professionnelles, ainsi libellés : attitude négative d’opposition aux instructions ; inadaptation à l’évolution de […]

SGS OIL GAS

SGS OIL GAS condamnée licenciement responsable des opérations

SGS OIL GAS, le licenciement du responsable des opérations, jugé sans cause réelle et sérieuse Pour infirmation et pour la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié fait plaider qu’en 23 ans au sein de la société SGS OIL GAS il n’a jamais fait l’objet d’un moindre reproche, que […]

CETBA INGENIERIE

CETBA INGENIERIE condamnée : Licenciement conducteur de travaux

CETBA INGENIERIE (Centre d’Etudes Techniques du Bâtiment) condamnée pour le licenciement d’un conducteur de travaux La société CETBA INGENIERIE a procédé au licenciement du conducteur de travaux, pour les motifs suivants : imprécision dans les travaux supplémentaires des opérations du CNRS et de la RATP mauvaise connaissance des dossiers techniques sur l’opération OPAC du VAL DE […]

INDDIGO

INDDIGO condamnée suite au licenciement d’une assistante projet

INDDIGO : Dire « c’est n’importe quoi, je me barre » n’est pas de nature à justifier le licenciement Le fait d’avoir dit de manière audible « c’est n’importe quoi, je me barre » pour constituer un langage familier n’est pas fautif puisque l’incident s’est produit à l’heure de la sortie du travail; Il ressort des […]

3S INTEGRATION ET SYSTEMES

3S INTEGRATION ET SYSTEMES condamnée licenciement administrateur réseaux

3S INTEGRATION ET SYSTEMES a été condamné suite au licenciement administrateur réseaux, compte rendu d’activité CRA 3S INTEGRATION ET SYSTEMES fait valoir qu’administrateur réseaux, Monsieur G était détaché chez ses clients, qu’il informait son employeur de son activité en remplissant chaque mois un compte-rendu d’activité, document essentiel, puisqu’il permettait de mettre en œuvre la facturation […]

Roadmedia

Roadmedia condamnée licenciement d’un rédacteur pour insubordination

Roadmedia condamnée suite au licenciement d’un rédacteur pour insubordination, il arrive en retard et sort très souvent pour fumer pendant les heures de travail La société Roadmedia reprochait au rédacteur d’une part son retard le 19 octobre 2009, et de manière plus générale des retards reconnus selon l’employeur lors de l’entretien préalable, d’autre part qu’il […]

CBRE

CBRE CB RICHARD ELLIS CORPORATE condamnée pour licenciement

CBRE CB RICHARD ELLIS CORPORATE condamnée suite au licenciement d’un administrateur de baux La cour d’appel observe la contradiction existant dans le jugement entre ses motifs, lesquels jugent que les griefs invoqués par la CBRE CB RICHARD ELLIS CORPORATE ne sont pas avérés, et le dispositif qui rejette, malgré tout, les demandes de la salariée. […]

Société SEA TPI

Société SEA TPI condamnée suite au licenciement pour refus de mutation

Le salarié refusait la mutation qui lui était imposée par la Société SEA TPI Par courrier adressé à son employeur Société SEA TPI, le salarié refusait la mutation qui lui était imposée, arguant du fait que celle-ci était en contradiction avec l’article 2 de la convention tripartite signée le 21 février 2011 et réclamait son […]