Licenciement nul : En application de l’article L. 1152-3, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Le licenciement pour motif personnel peut être jugé nul dans les cas suivants : Licenciement discriminatoire ou saute à des actes de harcèlement moral ou sexuel, licenciement lié à l’exercice normal du droit de grève ; licenciement prononcé en violation du statut protecteur (représentants du personnel par exemple).

Mayday Sécurité

Mayday Sécurité condamnée suite au licenciement d’un agent de sécurité

Transfert du contrat de travail de la société Asertec à Mayday Sécurité et licenciement nul Compte tenu des éléments produits et en particulier du salaire mensuel moyen de l’agent de sécurité de Mayday Sécurité, soit 1.281,00 €, la cour dispose dans la cause des éléments pour fixer le montant du préjudice, toutes causes confondues, à […]

European Executive Research Strammer

European Executive Research (Strammer) condamnée : Licenciement nul

Strammer (European Executive Research) Licenciement nul fondé sur du harcèlement moral et absence de contrepartie de la clause de non-concurrence La salariée soutient avoir subi des actes de harcèlement moral de la part de son employeur et invoque : le fait que son employeur lui a demandé d’accepter une baisse de sa rémunération; le fait […]

AMUNDI

AMUNDI condamnée : Licenciement nul fondé sur du harcèlement moral

Se définissant comme lanceur d’alerte, le salarié de la SA AMUNDI obtient la nullité de son licenciement fondé sur du harcèlement moral. Le salarié de la SA AMUNDI a demandé que soit prononcée la nullité de son licenciement au motif d’une part qu’il a été sanctionné pour avoir dénoncé des dysfonctionnements graves dans l’entreprise, se […]

RSI

CAISSE NATIONALE RSI condamnée licenciement Nul : Violation obligation de loyauté et abus de la liberté d’expression

Le RSI soutient que le salarié n’a pas été licencié pour avoir relaté des faits de corruption, mais pour violation de l’obligation de loyauté et pour l’abus de la liberté d’expression: RSI licenciement NUL: « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié […] pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit […]

ID SYSTEMES

ID SYSTEMES condamnée, refus signer lettre mission et licenciement

ID SYSTEMES condamnée à des dommages et intérêts suite au licenciement d’un chargé d’affaires pour refus de signer la lettre de mission La lettre de licenciement notifiée par ID SYSTEMS fait expressément état de la dénonciation par la salariée de faits de harcèlement moral, dont il n’est pas établi qu’elle ait été faite de mauvaise foi. Il en […]

Cerner France

CERNER France condamnée pour licenciement nul et harcèlement moral

CERNER France condamnée pour licenciement nul, heures supplémentaires, repos compensateur, harcèlement moral et au frais de formation CIF FONGECIF CERNER France : Licenciement nul suite au faits de harcèlement moral, la salarié rapporte plusieurs faits : Son changement de bureau, le nouveau étant insalubre, non éclairé et sans fenêtre, ne lui permettant pas de travailler dans des […]

Stream International

STREAM INTERNATIONAL condamnée : Licenciement NUL et travail dissimulé

STREAM INTERNATIONAL condamnée pour le licenciement d’un Team Manager pour avoir eu des relations sexuelles dans le périmètre professionnel. Le salarié de STREAM INTERNATIONAL a été licencié pour avoir, en contravention avec les règles éthiques de l’entreprise, utiliser sa situation pour draguer dans le périmètre professionnel et avoir eu des relations sexuelles avec ces personnes [qui étaient […]

JSI

JSI Groupe OVI ALVIA condamnée : Licenciement chef de projet

JSI, la SSII a été  condamnée pour licenciement nul, violation du statut protecteur et clause de non-concurrence Le salarié de JSI, en sa qualité de salarié protégé licencié en méconnaissance des dispositions du statut protecteur, dès lors qu’il n’a pas demandé sa réintégration, a droit à une indemnité au titre de la méconnaissance par son […]

VIVERIS TECHNOLOGIES

VIVERIS TECHNOLOGIES condamnée : Licenciement d’un ingénieur commercial

VIVERIS TECHNOLOGIES, la SSII a été  condamnée pour licenciement nul et rappel de salaire VIVERIS TECHNOLOGIES venant aux droits de B2I INGENIERIE INFORMATIQUE, ne démontre l’existence de perturbations occasionnées au fonctionnement de l’entreprise par les absences de la salariée ainsi que la nécessité de procéder au remplacement définitif de celle-ci, qu’elle se borne à procéder par […]

Apside SA

APSIDE SA condamnée : Licenciement nul discrimination syndicale

APSIDE SA, la SSII a été condamnée suite au licenciement abusif jugé nul pour cause de discrimination Le licenciement pour faute notifié parla SSII APSIDE SA, est intervenu suite à l’interpellation de la direction de la société au sujet des conditions de travail dans l’entreprise, puis constatant l’absence de volonté des responsables de l’agence à […]