Licenciement pour insuffisance professionnelle ou insuffisance de résultats :L’insuffisance professionnelle doit, pour être retenue comme cause réelle et sérieuse de licenciement, faire l’objet d’une appréciation objective et se manifester par des éléments extérieurs ou des anomalies de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise , et susceptibles de vérifications objectives;
Donc un salarié peut être licencié s’il ne remplit pas ses missions conformément au contrat de travail.
Il convient de distinguer On distingue le licenciement pour insuffisance professionnelle lié aux compétences du salarié à exécuter son travail et le licenciement pour insuffisance de résultats relative à l’incapacité du salarié à atteindre des objectifs préalablement fixés (encore faut-il que la lettre de mission soit valide).
La SA EOLFI condamnée suite au licenciement pour insuffisance professionnelle du directeur commercial La SA Eolfi met surtout l’accent sur le rôle quasi inexistant du salarié dans la levée de fonds du FIP énergies nouvelles fin 2006, ses carences dans la levée de fonds pour le FCPR Windfall et le SIF Windfall en 2007, et […]
La Sas Institute condamnée suite au licenciement pour insuffisance professionnelle du responsable commercial La Sas Institute reprochait au responsable commercial son insuffisance professionnelle à l’origine de son insuffisance de résultats, et la cour d’appel juge que : Son insuffisance professionnelle n’est démontrée par aucun des 3 documents produits par l’employeur. Son évaluation annuelle pour l’année 2012 […]
AR SYSTEMES condamnée suite au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un directeur commercial La société AR SYSTEMES a notifié au salarié son licenciement pour insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l’entreprise et pour insubordination répétée, motivé comme suit : non atteinte des objectifs personnels absence de prospection sur les comptes qui vous sont confiés ainsi que […]
SIEMENS PLM SOFTWARE condamnée suite au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un ingénieur commercial : Attendu que l’insuffisance de résultats ne constitue pas en soi un motif de licenciement, elle doit résulter d’une carence ou d’une insuffisance professionnelle du salarié ; Attendu qu’il résulte de l’ensemble des éléments versés aux débats, que les défaillances de du […]
Financière de Placement condamnée suite au licenciement pour insuffisance professionnelle Il en résulte que si le salarié ne peut solliciter l’application de la convention collective Syntec ou celle de la convention collective nationale de la Bourse, il est en revanche fondé à se prévaloir de celle des entreprise de courtage d’assurance étendue par voie d’arrêté […]
DASSAULT SYSTEMES condamnée suite au licenciement pour insuffisance professionnelle du directeur des ventes La cour d’appel juge que l’insuffisance professionnelle reprochée au salarié n’est pas établie. Il était par ailleurs fondé à discuter la proposition de changement de fonction qui lui était faite et comportait notamment une modification de sa rémunération, puis à la refuser […]
La SAS DE GAMMA condamnée suite au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un directeur technique Le salarié protégé licencié irrégulièrement, sans autorisation de l’Inspection du travail, est fondé à réclamer, s’il ne demande sa réintégration : une indemnité pour violation de son statut protecteur une indemnité pour licenciement nul, dont le montant, destiné à réparer l’intégralité du […]
CGB CONCEPT condamnée suite au licenciement du responsable d’études environnementales La salariée a sollicité un rappel de salaire et une reclassification au statut cadre qui lui ont été refusés, d’autre part elle prétend lieu ne pas avoir perçu le minimum conventionnel correspondant à la classification contractuellement prévue. Etant rappelé que la classification professionnelle se détermine […]
KORILOG a été condamnée suite au licenciement d’un chef de projet Sur le licenciement : Les griefs formulés procèdent pour l’essentiel d’une insuffisance professionnelle à l’exception du grief relatif à l’utilisation du temps de travail utilisé pour réaliser des tâches personnelles qui n’est établi par aucun élément et doit être écarté, tout comme celui relatif à […]
INTUILAB condamnée suite au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un commercial export Attendu que la société INTUILAB ne produit pas d’éléments permettant de comparer les résultats du salarié avec ceux de ses collègues; qu’elle n’en fournit pas aussi qui seraient de nature à établir de manière précise et vérifiable les causes objectives de son insuffisance de […]