Licenciement pour insuffisance professionnelle : L’insuffisance professionnelle doit, pour être retenue comme cause réelle et sérieuse de licenciement, faire l’objet d’une appréciation objective et se manifester par des éléments extérieurs ou des anomalies de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise , et susceptibles de vérifications objectives;

CONSTELLATION SARL

CONSTELLATION sarl condamnée rupture contrat directeur de développement

La sarl CONSTELLATION a été condamnée suite au licenciement du directeur de développement pour non atteinte des objectifs Alors qu’au terme de l’avenant, le montant de l’objectif à atteindre était fixé à la somme de 558000 € HT à réaliser au 31 décembre 2009, la lettre de licenciement impute la faute au salarié, trois mois […]

TFN Propreté

TFN Propreté condamnée licenciement de la correspondante régionale paie

La société TFN Propreté a été condamnée suite au licenciement d’une correspondante régionale paie La salariée s’est vue reprocher des manquements significatifs quant à la gestion de ses missions au sein du service Emploi de la DRH, et en particulier : de n’avoir jamais exercé son rôle de responsable hiérarchique, de n’avoir pas communiqué des éléments […]

GAN PREVOYANCE

GAN PREVOYANCE condamnée : Licenciement pour insuffisance professionnelle

GAN PREVOYANCE condamnée suite au licenciement pour insuffisance professionnelle de la directrice régionale Au vu des éléments versés aux débats, il apparait que : l’insuffisance de résultats n’est pas caractérisé, l’insuffisance managériale n’est pas plus caractérisée; La salariée a dû gérer le déficit de personnel et la cohésion du staff mentionnée dans son évaluation, les appréciations […]

ATOS INTEGRATION

ATOS INTEGRATION condamnée pour le licenciement d’un ingénieur principal

La société ATOS INTEGRATION condamnée, au paiement des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts pour clause de non-concurrence nulle Le salarié soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse : il indique qu’il n’a pas enregistré sa conversation avec son directeur et que la société Atos intégration n’apporte pas la preuve de […]

SAS GAC

SAS GAC condamnée : Licenciement responsable BU Crédit d’impôt Recherche

La SAS GAC condamnée suite au licenciement du responsable de Business Unit (BU) « Crédit d’impôt Recherche », indemnité de non concurrence non versée S’agissant des différentiels relevés concernant la facturation d’opérations non prestées et les factures non encaissées, que la contestation par la SAS GAC des explications cohérentes fournies à cet égard par le salarié, en […]

MCO FINANCE

MCO FINANCE condamnée : licenciement pour insuffisance professionnelle

MCO FINANCE condamnée suite au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un ingénieur d’étude La cour juge que l’insuffisance professionnelle reprochée par MCO FINANCE à l’ingénieur d’étude n’est aucunement démontrée, l’employeur se contentant de reproches généraux et se révélant incapable de donner les preuves des manquements reprochés au salarié.

HSBC France

HSBC France condamnée : Licenciement pour insuffisance professionnelle

Le responsable nouveaux instruments financiers de HSBC France, licencié pour insuffisance professionnelle, obtient des indemnités Pendant près de vingt années au service de la société HSBC, le salarié a effectué son travail à la satisfaction de son employeur : l’employeur n’a jamais formulé un quelconque reproche sur ses qualités professionnelles; l’employeur n’a pas eu à émettre […]

Audit éco actions

Sarl Audit éco actions condamnée : Licenciement insuffisance professionnelle

Sarl Audit éco actions, le consultant commercial licencié pour insuffisance professionnelle obtient des indemnités La société Audit éco actions a d’abord notifié au commercial un avertissement pour insuffisance de résultats, que ce dernier a contesté et à l’occasion duquel il a proposé une séparation amiable, finalement le salarié été licencié pour insuffisance professionnelle.

SAS WINIWYG

SAS WYNIWYG condamnée : Licenciement pour insuffisance de résultats

SAS WYNIWYG, rachetée par TRSB, le directeur d’agence n’avait pas la qualité de cadre dirigeant Le directeur d’agence s’est vu notifier son licenciement pour insuffisance de résultats, et la SAS WYNIWYG ne l’a délié de la clause de non-concurrence. Sur la qualité de cadre dirigeant : En réalité le directeur d’agence de la SAS WYNIWYG n’avait […]

Umalis Group

Umalis Group condamné : Licenciement du responsable recrutement

Umalis Group, CDD, CDI, exécution de mauvaise foi du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse Umalis Group indique qu’il s’agit d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, dont le bien fondé doit être apprécié au regard des fonctions effectives de responsable recrutement dont il convient de préciser qu’elle avait effectivement suivi, une formation […]