Licenciement pour motif économique et priorité de réembauchage :

Licenciement pour motif économiqueAux termes des articles L1233-3 et L1233-4 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
La jurisprudence y ajoute la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.

Le licenciement ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient.

Les SSII relevant de la convention collective SYNTEC n’aiment pas faire de PSE – Plan de Sauvegarde de l’Emploi, car c’est contraignant pour eux, les critères de licenciement (ancienneté, situation de famille…), les SSII ne peuvent pas choisir de virer uniquement ceux qui sont en intercontrat.


HELIOS Informatique

HELIOS Informatique condamnée : Licenciement économique

HELIOS Informatique, non-respect des critères d’ordre de licenciement lors du licenciement, exécution déloyale du contrat de travail et primes de vacances HELIOS Informatique a notifié au chef de projet son licenciement pour motif économique, la cour d’appel constate : que les motifs invoqués dans le cadre du licenciement économique de la salariée sont tout à fait […]

ASSUR VOYAGE

ASSUR VOYAGE condamnée : Licenciement pour motif économique

La gestionnaire technico commerciale a refusé la modification du contrat de travail proposée par la sa ASSUR VOYAGE. Aucun des courriers notifié par la sa ASSUR VOYAGE ne fait mention de manière explicite d’un motif économique. En outre, une « situation délicate » et un « affaiblissement » sont susceptibles d’interprétations diverses, surtout juxtaposés à […]

INTERLAND

INTERLAND groupe CONHEXA condamnée pour licenciement

Le responsable d’exploitation a refusé la modification du contrat de travail proposé par la sarl INTERLAND groupe CONHEXA et a été licencié pour motif économique Le refus de modification du contrat de travail opposé par le salarié ne dispensait pas la Société INTERLAND de procéder à une recherche sérieuse et loyale de reclassement dans l’entreprise […]

SGT

SGT condamnée suite à la rupture abusive du contrat de travail

SAS SGT, le candidat aux élections CHSCT obtient des indemnités pour violation du statut protecteur et de licenciement outre un rappel de commissions La SAS SGT, ne verse aucun élément probant concernant les contraintes imposées par l’évolution du marché, et donc de la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, le seul commentaire relatif à la fusion […]

IFOP

IFOP condamnée suite au licenciement de la Directrice d’études

IFOP, la Directrice d’études obtient des indemnités suite au licenciement pour motif économique jugé sans cause réelle et sérieuse C’est à bon droit que les premiers juges ont souligné que la société IFOP aurait dû faire preuve de vigilance dans les embauches et prendre en considération les conséquences de cette situation économique et la possibilité […]

FITEC

FITEC condamnée : licenciement pour motif économique

FITEC, le formateur consultant a été licencié pour avoir refusé sa mutation de Lille vers le centre de formation de Courbevoie Au vu de l’ensemble des éléments versés au débats, la cour a considéré que les difficultés économiques alléguées par la Société FITEC ne sont pas démontrées; Que la procédure de licenciement est dénuée de […]

Infor Global Solutions

Infor Global Solutions condamnée : Licenciement pour motif économique

Infor Global Solutions, groupe Infor, le licenciement du Principal Sales Consultant pour motif économique est jugé sans cause réelle et sérieuse Cette décision condamnant Infor Global Solutions, rappelle que lorsqu’une entreprise fait partie d’un groupe, les difficultés économiques de l’employeur doivent s’apprécier tant au sein de la société qu’au regard de la situation économique du […]

TBWA France

TBWA France condamnée : Licenciement pour motif économique

TBWA France venant aux droits de Harrison & Wolf du Groupe Omnicom condamnée au paiement des indemnités de licenciement et bonus (partie variable de la rémunération) La cour constate que la société TBWA France n’a pas, au regard des dispositions légales sus-visées, respecté les obligations mises à sa charge au titre du reclassement. Le principe […]

IBAHN France

IBAHN France condamnée : Licenciement pour motif économique

IBAHN France condamnée suite au licenciement pour motif économique du responsable commercial IBAHN France a notifié au Directeur commercial son licenciement pour motif économique, la société soutient qu’elle et tout le groupe ont dû faire face à de graves difficultés financières en 2012 et qu’en septembre 2013, le groupe a dû se placer sous couvert de […]

ENVOLUDIA et APETREIMC

ENVOLUDIA venant aux droits de APETREIMC condamnée : Licenciement pour motif économique

ENVOLUDIA venant aux droits de APETREIMC condamnée après le licenciement de la responsable de la communication et du mécénat. Le comité d’entreprise consulté le 28 mai 2010 ayant donné un avis négatif concernant le licenciement économique envisagé, après avoir émis des réserves concernant la conjoncture financière invoquée par l’association. L’association Envoludia aux droits de l’association […]