Licenciement pour faute grave, pas d’indemnités de licenciement, pas de préavis, mais droit au chômage

Licenciement pour faute graveLa faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui rend impossible son maintien dans l’entreprise.
La charge de la preuve de la faute grave incombe à l’employeur.
Un licenciement pour faute grave prive le salarié des indemnités de préavis, des indemnités conventionnelles.
En cas de recours aux prud’hommes, si le salarié obtient gain de cause, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, dans ce cas l’employeur est condamné aux versement des indemnités cités ci-dessus et en plus une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans le milieux impitoyable de la convention collective SYNTEC, et notamment les SSII, la faute grave est utilisée régulièrement en cas de refus de mission. Pendant la période d’intercontrat, tous les moyens sont bons pour placer le salarié disponible sur n’importe quelle mission, ainsi des ingénieurs en informatique se trouvent à nettoyer des PC ou à faire des déménagements, mais c’est à toi de choisir, « Tu acceptes ou je te vire »…


 

SARL Alix Bellanger

SARL Alix Bellanger condamnée : Part variable de la rémunération

SARL Alix Bellanger, le licenciement pour faute grave du consultant senior est fondé, mais il faut lui payer la part variable de la rémunération, la prime de vacances ainsi que les frais Pour la part variable de la rémunération la cour retient les tableaux récapitulatifs que la SARL Alix Bellanger avait établis au cours de […]

SPIE DEN

SPIE DEN condamnée : Licenciement pour insubordination refus ordre de mission

SPIE DEN, clause de mobilité nulle, indemnités de grand de déplacement et indemnités de licenciement L’employeur SPIE DEN a fondé le licenciement pour faute grave sur le refus réitéré d’ordre de mission, de se rendre temporairement sur le site de CATTENOM alors que son contrat de travail prévoit qu’il pourra être amené à se déplacer sur […]

CAPGEMINI Consulting

CAPGEMINI Consulting condamnée : Licenciement pour faute grave

CAPGEMINI Consulting, la Consultante senior a été licenciée pour faute grave fondé sur la violation de la clause d’exclusivité La consultante de CAPGEMINI Consulting, fait valoir que : son supérieur hiérarchique, lui a fait subir pendant plusieurs mois des agissements d’harcèlement moral ; le vice-président de la société CAPGEMINI Consulting, a exercé sur elle des […]

Intitek

Intitek condamnée : Licenciement pour refus de mobilité

Intitek, le consultant a été licencié pour faute grave pour avoir refusé d’accepter l’application de la clause de mobilité incluse dans le contrat de travail. La lettre de licenciement pour faute grave notifié par Intitek, est motivée par le refus de du consultant d’accepter un poste sur le plateau technique de Lyon puis un second […]

Société ALTEN SIR

La Société ALTEN SIR condamnée : licenciement pour faute grave intercontrat

La Société ALTEN SIR a licencié pour faute grave un chef de projet il lui était reproché alors qu’il était en inter-mission d’avoir eu plusieurs arrêts maladie et d’avoir refusé une mission. Le chef de projet de la Société ALTEN SIR a été licencié pour faute grave : Dans la mesure où la seule obligation […]

De Fursac

DE FURSAC SA condamnée : Licenciement de l’attachée commerciale pour faute grave

L’attachée commerciale de SA DE FURSAC évoquait, une mise au placard et un projet de licenciement négocié dont la direction lui avait fait part et qu’elle refusait Par courrier électronique du 22 juillet 2009, la salariée a interrogé son employeur la SA DE FURSAC sur l’octroi de ses congés payés, sur ce qu’elle estimait être […]

THEATRES EN DRACENIE

Association THEATRES EN DRACENIE condamnée pour licenciement

L’association THEATRES EN DRACENIE a été condamnée suite au licenciement pour faute grave du directeur de théâtre L’association THEATRES EN DRACENIE a notifié au directeur de théâtre son licenciement pour faute grave, en raison d’agissements considérés comme fautifs constituant : un harcèlement sexuel, un harcèlement moral, une pression permanente par chantage au licenciement ou non […]

EDD Exécution déloyale

EDD condamnée licenciement pour faute grave, exécution déloyale

Le société EDD condamnée au paiement des indemnités de licenciement, pour exécution loyale du contrat de travail par l’employeur La lettre de licenciement pour fautes graves notifiée par la société EDD au salarié, lettre de plus de cinq pages, vise toute une série de reproches regroupés sous les griefs suivants : manquements graves dans l’exécution […]

Managers By Alexander Hugues Refus de mission

Managers by alexander hughes condamnée : Licenciement faute grave

Managers by alexander hughes : Indemnités de licenciement pour faute grave, refus d’exécuter elle-même une mission et bonus staff trimestriel et prime de vacances SYNTEC La société Managers by alexander hughes a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave  fondé sur le refus d’exécuter une mission. La cour considère que le refus d’exécuter elle-même […]

Korn Ferry International

Korn ferry international condamnée : Licenciement pour faute grave

Korn ferry international condamnée après le licenciement pour faute grave d’un lanceur d’alerte : Indemnités de licenciement, du préavis et bonus Korn ferry international a notifié au salarié son licenciement pour faute grave, pour avoir notamment lancé une alerte alors qu’il venait d’être rappelé aux salariés qu’ils étaient invités à le faire sans retenue, est […]