Prêt de main d’œuvre illicite

Prêt de main d’œuvre illicite et marchandage :

Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite.
Le prestataire de service informatique doit dépasser la simple fourniture de main d’œuvre et proposer des services à valeur ajoutée. Son métier n’est pas de « recruter » des profils pour le compte de ses clients mais bien de fournir une prestation précise permise par les compétences et le savoir-faire qu’il détient.

L’article L8241 -1 du Code du travail :

« Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre (sauf exceptions comme pour le travail temporaire…). Il est précisé qu’une opération de prêt de main d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition. »

Le marchandage

Aux termes de l’article L8231-1 du Code du travail le marchandage est défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou conventionnelles.


SOGETI France

SOGETI France condamnée : Rupture du contrat par l’ingénieur d’études

SOGETI France, prêt de main d’œuvre illicite, marchandage, heures supplémentaires, prise d’acte La cour d’appel faisant partiellement droit aux demandes du salarié de la société SOGETI France concernant : le prêt illicite de main d’œuvre et marchandage, les heures supplémentaires non payées sur plusieurs années, le TEA et l’absence de visite médicale, tout en constatant un […]

EXAKIS

EXAKIS condamnée : Violation de la clause de non sollicitation de personnel

EXAKIS contrat de sous-traitance avec DELSYS, manœuvres déloyales et débauchage de salarié La cour d’appel juge que la société EXAKIS n’a pas exécuté le contrat de sous-traitance du 1er février 2007 de bonne foi et a usé de manœuvres déloyales pour débaucher le salarié de sa cocontractante, malgré les stipulations de l’article 12 du contrat; […]

Sarl Permis informatique et VE TECH

Sarl Permis informatique condamnée pour licenciement, salarié en mission chez VEOLIA

Sarl Permis informatique condamnée et VE TECH France mise hors de cause, pas de délit de marchandage ni prêt de main d’œuvre illicite Il est constant que le salarié de la Sarl Permis informatique a bien tout au long de ces années réalisé les interventions découlant de son contrat de travail, dans différentes sociétés ou […]

ESR Consulting et ESR SA

ESR Consulting condamnée pour licenciement d’un ingénieur intégration

Après une mission de 4 ans à la RATP, l’ingénieur intégration et validation de ESR Consulting et ESR SA a été licencié La salariée estime qu’elle a fait l’objet d’un marchandage et d’un prêt de main d’œuvre illicite ce que conteste les sociétés ESR et ESR CONSULTING ainsi que la RATP ; La mission de l’ingénieur […]

ASERTEC

ASERTEC et GIE INFORMATIQUE CDC assignés en référé devant le TGI de Créteil

ASERTEC conventions de prestations de services avec INFORMATIQUE CDC quelle juridiction compétente pour juger du prêt de main d’œuvre illicite ? Les salariés de la société ASERTEC ont fait valoir leur droit à obtenir leur embauche par la société INFORMATIQUE CDC et ont formulé une demande en ce sens par deux courriers avec avis de réception […]

CSD

CSD Sarl condamnée pour prêt de main d’œuvre illicite et licenciement

La Sarl CSD condamnée à des dommages-intérêts pour prêt de main d’œuvre illicite, licenciement sans cause réelle et sérieuse et défaut de visite médicale En l’espèce, il s’agit d’un contrat de sous-traitance qui consistait de la part de la société CSD à sous-traiter à la société Le Go certaines prestations de gardiennage et de sécurité […]

SOGETI France et GIE AGORA

SOGETI France condamnée prêt illicite de main d’œuvre au GIE AGORA

GIE AGORA et SOGETI France condamnées pour prêt illicite de main d’œuvre Par ordre de mission du 10 janvier 2000 qui fera l’objet d’un renouvellement jusqu’en mars 2010, le salarié de SOGETI France a été affecté au sein du Groupe d’Etude et Traitement Informatique de la Mutualité Agricole (GETIMA) qui a été liquidé et radié […]

THALES ALENIA SPACE et ASTEK

THALES ALENIA SPACE convention de prestation de services avec ASTEK

ASTEK SUD EST condamnée : Licenciement du consultant mis à disposition de THALES ALENIA SPACE Le consultant de la ssii ASTEK SUD EST en mission chez THALES ALENIA SPACE SA du 23 août 2004 au 27 septembre 2009, a engagé une action contre le client THALES ALENIA SPACE SA pour requalifier ses relations de travail avec […]

ONET SERVICES

ONET SERVICES condamnée : prêt de main d’œuvre illicite

ONET SERVICES et NTN-SNR ROULEMENTS : Convention de sous-traitance, et prêt de main d’œuvre illicite ONET Services et SNR : « Le prêt de main d’œuvre illicite est caractérisé si la convention a pour objet exclusif la fourniture de main d’œuvre moyennant rémunération sans transmission de savoir faire ou mise en œuvre d’une technicité qui relève de […]

SMARTEO contre NORSYS

SMARTEO contre NORSYS condamnée : Sous-traitance de troisième rang et clause de non-sollicitation

Les SSII et la sous-traitance en cascade : SMARTEO, NORSYS, SOPRA, IPPON TECHNOLOGIES, l’ingénieur est vendu à la journée comme une vulgaire marchandise, et le client final comme la CNAMTS paye la facture. La clause de non-sollicitation : « NORSYS renonce à engager ou à faire travailler directement ou par personne interposée, tout collaborateur de SMARTEO intervenant dans […]