Prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur :

Pourquoi démissionner sur un coup de tête et partir les mains vides ?

Prise d'acteLa prise d’acte est un dispositif de rupture peu connu par les salariés,  il s’agit en fait d’une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, pour caricaturer « c’est le salarié qui licencie son employeur pour une faute grave ».

Généralement, quand on veut quitter son employeur, c’est qu’on a des reproches à son égard. Il s’agit de notifier cette démarche par un courrier en recommandé avec AR, surtout pas d’une démission.
Ensuite, le salarié saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des indemnités comme si c’était un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient.
Dans le cas contraire, elle produit les effets d’une démission.

Généralement on opte pour la prise d’acte si on a trouvé un contrat ailleurs, si c’est pas le cas préférez la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.


GECI INTERNATIONAL

GECI INTERNATIONAL condamnee rupture contrat par le secrétaire général

GECI INTERNATIONAL condamnée suite à la prise d’acte de la rupture du contrat par le secrétaire général La cour d’appel a requalifié la prise d’acte de rupture du contrat par le salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, notamment du fait des conditions vexatoires ; alors que le salarié avait quitté le groupe EADS et […]

GEOXIA

GEOXIA condamnee rupture du contrat de travail par le directeur technique

GEOXIA a été condamnée suite à la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, il indique ainsi: « La situation que vous me faîtes subir ne me permet pas de poursuivre ma mission et je vous impute […]

THALES SERVICES

THALES SERVICES condamnee rupture du contrat de travail par ingénieur commercial

THALES SERVICES condamnée suite à la démission d’un ingénieur commercial Il est suffisamment établi par les pièces du dossier et par les débats que ces manquements étaient d’une gravité telle qu’il faisait obstacle à la poursuite du contrat de travail. La cour d’appel juge que la société la société SAS THALES SERVICES a manqué gravement […]

Diagamter et Franex

Diagamter et Franex condamnées : Rupture contrat de travail par la salariée

Les sociétés Franex et Diagamter ont été condamnées solidairement suite à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par la salariée A l’appui de sa prise d’acte, la salariée invoque : le défaut de paiement de complément de salaire sur le premier mois d’arrêt-maladie et de 80% sur les deux mois suivants imposés […]

SPAT

SPAT condamnée : Rappel de salaire minimum conventionnel

Société SPAT, le chef de projet junior la pris acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur Considérant, en conséquence, que le décompte établi par la salariée à partir des salaires minimaux prévus par la convention collective pour les années 2007 à 2010 fait apparaître qu’un rappel de salaire de 10.619,28 € est […]

UB-Filiale

UB-Filiale condamnée au versement d’indemnités au technicien

L’association Bourgogne Technologies, devenue la SAS UB-Filiale condamnée, après la prise d’acte de rupture du technicien Le technicien de UB-Filiale salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail le 16 mai 2008 pour les motifs suivants : réalisation de nombreuses heures supplémentaires en dehors de la durée maximale légale de travail, absence […]

Yves Marie Consultants

Yves Marie Consultants Sarl condamnée : Rupture du contrat de travail

Yves Marie Consultants Sarl condamnée suite à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par la salariée La Sarl Yves Marie Consultants a maintenu jusqu’au 9 janvier 2009 une mise à pied conservatoire que rien ne justifiait, étant observé que les horaires prétendument imposés à la consultante ne ressortent que de la […]

INATIS

INATIS condamnée : Rupture du contrat de travail de l’ingénieur process raffinage

INATIS condamnée à payer des indemnités suite à la rupture du contrat par le salarié Hormis la demande faite au salarié d’un curriculum vitae actualisé, il n’est pas justifié par INATIS de recherches précises de missions au profit de l’ingénieur process, que le souhait de la société INATIS de voir rompre la relation de travail […]

UGT et OVERSEAS

UGT et OVERSEAS condamnées conjointement : Co-employeurs aux prud’hommes

UGT (Union Générale des Techniques) et OVERSEAS condamnées, la démission requalifiée en prise d’acte de rupture Le salarié soutient que les sociétés UGT et OVERSEAS ont la qualité de co-employeurs. à ce titre, le salarié fait valoir que les deux sociétés sont dirigées par la même personne, en l’espèce Monsieur Lucien B, ont une activité […]

ESPACE DIGITAL SOLUTIONS

SARL ESPACE DIGITAL & SOLUTIONS condamnée prise d’acte de rupture contrat

SARL ESPACE DIGITAL SOLUTIONS anciennement TITN condamnée suite à la prise d’acte de rupture contrat du travail La société TITN devenue ESPACE DIGITAL & SOLUTIONS a admis que le salaire minimum conventionnel n’avait pas été respecté et que la prime de vacances n’avait pas été versée; Considérant que dans ces circonstances, la prise d’acte de […]