Rémunération fixe, variable, rappel de salaire pour heures supplémentaires

Michelin Travel Partner

Michelin Travel Partner condamnée, licenciement du sales manager France business services

Le sales manager de Michelin Travel Partner a refusé de signer le plan de commissionnement proposé par son employeur : La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, énonce les griefs suivants : Le salarié avait déjà fait preuve de comportement déloyal en refusant de signer le nouveau plan de commissionnement, il a manifesté […]

SOGETI France prorata du 13ème mois

SOGETI France condamnée au versement du prorata du 13ème mois

SOGETI France et le non-respect des clauses contractuelles dont 13 ème mois SOGETI France est redevable de manière non contestable envers le salarié, en application des dispositions contractuelles, d’une provision à valoir sur le 13 ème mois, que la formation prud’homale de référé a justement évaluée à la somme de 17.500,00 € bruts.

CSA CONSULTING

CSA CONSULTING condamnée au paiement de la prime de vacances SYNTEC

Le consultant de CSA CONSULTING, a démissionné et a mis en demeure réclamé la prime de vacances SYNTEC Le consultant a refusé de signer l’avenant contractuel proposé par CSA CONSULTING intégrant les primes de vacances dans sa rémunération moyennant une augmentation de son salaire fixe; Que dès lors la rémunération d’un salarié ne pouvant être […]

AXINFO

AXINFO condamnée suite à l’action aux prud’hommes de la formatrice

La formatrice de la SARL AXINFO obtient le paiement de la prime de vacances conventionnelle SYNTEC La société AXINFO fait valoir que les salaires qu’elle a versés à la salariée en plus de la rémunération de ses heures de formation doivent être considérés comme valant versement des primes de vacances. La cour d’appel considère que […]

LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT

LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT condamnée licenciement

LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT, refus de signer le plan de commissionnement et licenciement Le salarié de LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car : la procédure de modification du contrat pour motif économique a été utilisée par la société pour se débarrasser d’un salarié coûteux, les […]

Technip France

Technip France condamnée : Prime contractuelle salarié détaché

Technip France doit régulariser l’ensemble des cotisations sociales, et des cotisations de retraite, sur la rémunération versée au salarié détaché en Arabie Saoudite Le salarié est bien fondé à revendiquer le statut d’expatrié qui était jusqu’alors le sien au sein de la société Technip France et l’application des règles applicables au sein de l’entreprise au […]

Diagnostica stago

Diagnostica stago, groupe Trinity Biotech condamnée : licenciement

La sarl Diagnostica stago (TCOAG) du groupe Trinity Biotech, licenciement pour motif économique, rémunération variable, et manquement à l’obligation légale d’adaptation et de formation Il apparaît que la restructuration menée par la sarl Diagnostica stago répondait au souci premier de mettre un terme dans les meilleurs délais à sa situation déficitaire obérant les résultats du […]

SOGETI REGIONS

SOGETI REGIONS condamnée : Temps de trajet domicile lieu de travail

SOGETI REGIONS salaire minimum conventionnel et indemnité pour dépassement du temps de trajet domicile lieu de travail habituel Attendu qu’au regard du montant du salaire minimum égal à 115 % du minimum conventionnel de la catégorie du salarié de SOGETI REGIONS, tel que fixé par ce dernier dans son décompte pour la période de juin […]

Segula engineering et consulting

Segula engineering et consulting condamnée : Prise d’acte de l’ingénieur consultant

Segula engineering et consulting : Prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur fondée sur le salaire minimum conventionnel SYNTEC Reprochant à son employeur Segula engineering et consulting d’avoir annulé l’augmentation de salaire de 2% qui lui avait été consentie en octobre 2007 et de ne lui avoir pas versé le […]

SA OKTAL

SA OKTAL condamnée au remboursement des frais professionnels

SA OKTAL, ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels L’employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en deçà de leur coût réel, la SA OKTAL, doit rembourser aux salariés les frais exposés pour leur activité professionnelle sauf paiement d’un forfait prévu contractuellement.. […]