Rémunération fixe, variable, rappel de salaire pour heures supplémentaires

Technip France

Technip France condamnée : Prime contractuelle salarié détaché

Technip France doit régulariser l’ensemble des cotisations sociales, et des cotisations de retraite, sur la rémunération versée au salarié détaché en Arabie Saoudite Le salarié est bien fondé à revendiquer le statut d’expatrié qui était jusqu’alors le sien au sein de la société Technip France et l’application des règles applicables au sein de l’entreprise au […]

Diagnostica stago

Diagnostica stago, groupe Trinity Biotech condamnée : licenciement

La sarl Diagnostica stago (TCOAG) du groupe Trinity Biotech, licenciement pour motif économique, rémunération variable, et manquement à l’obligation légale d’adaptation et de formation Il apparaît que la restructuration menée par la sarl Diagnostica stago répondait au souci premier de mettre un terme dans les meilleurs délais à sa situation déficitaire obérant les résultats du […]

SOGETI REGIONS

SOGETI REGIONS condamnée : Temps de trajet domicile lieu de travail

SOGETI REGIONS salaire minimum conventionnel et indemnité pour dépassement du temps de trajet domicile lieu de travail habituel Attendu qu’au regard du montant du salaire minimum égal à 115 % du minimum conventionnel de la catégorie du salarié de SOGETI REGIONS, tel que fixé par ce dernier dans son décompte pour la période de juin […]

Segula engineering et consulting

Segula engineering et consulting condamnée : Prise d’acte de l’ingénieur consultant

Segula engineering et consulting : Prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur fondée sur le salaire minimum conventionnel SYNTEC Reprochant à son employeur Segula engineering et consulting d’avoir annulé l’augmentation de salaire de 2% qui lui avait été consentie en octobre 2007 et de ne lui avoir pas versé le […]

SA OKTAL

SA OKTAL condamnée au remboursement des frais professionnels

SA OKTAL, ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels L’employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en deçà de leur coût réel, la SA OKTAL, doit rembourser aux salariés les frais exposés pour leur activité professionnelle sauf paiement d’un forfait prévu contractuellement.. […]

T-SYSTEMS France

T-SYSTEMS France condamnée : Sommes déduites des salaires

T-SYSTEMS France mi-temps thérapeutique, tickets restaurants, sommes illégalement retenues sur salaires T-SYSTEMS France, a retenu illégalement les salaires et les tickets restaurants : « Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l’article L 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des […]

CGBI SA

CGBI SA condamnée : La démission requalifiée en prise d’acte

CGBI SA, a manqué à ses obligations essentielles du contrat de travail, à savoir défaut de paiement des salaires et accessoires La salariée de CGBI SA a démissionné et a saisi les prud’hommes pour requalifier sa démission en prise d’acte, elle invoque un retard dans le paiement des salaires et dans le remboursement de ses […]

Rothschild

ROTHSCHILD condamnée : Licenciement du responsable audit interne

Rothschild & Compagnie banque condamnée au paiement des indemnités de licenciement et du bonus. Rothschild & Compagnie banque a notifié au responsable de l’audit interne son licenciement au motif de sa déloyauté et de son manque de capacité à accomplir son travail; Il a été dispensé d’exécuter son préavis, qui lui a été réglé, ainsi […]

EMC International

EMC International condamnée : Prise d’acte de la rupture du contrat

L’ingénieur commercial de EMC International a refusé de signer le plan de commissionnement et a pris acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur L’ensemble des éléments démontre que la société EMC International n’a pas respecté ses obligations. C’est pourquoi le jugement qui a dit que la prise d’acte est une démission doit […]

JDA Software France

JDA Software France condamnée au paiement de la rémunération variable

JDA Software France, prise d’acte de la rupture du contrat de travail, refus de signer le plan de commissionnement et rémunération variable La salariée de JDA Software France a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, auquel elle reprochait la fixation d’un plan de rémunération variable pour 2007 […]