RémunérationRémunération du salarié fixe ou variable.

Généralement les salariés sont payés en salaire fixe, mais certains parmi eux notamment les commerciaux et directeurs ont une partie fixe plus une partie variable dont le versement est conditionné par l’atteinte des objectifs fixés en accord entre l’employeur et le salarié. On appelle ça généralement un plan de commissionnement.

Les règles de calcul de la rémunération doivent être transparents pour le salarié, l’employeur ne peut en aucun cas imputer sur le chiffre d’affaires du salarié des charges sur lesquelles ce dernier n’a pas prise.

Il est tout à fait illégal de mettre en place un système rendant impossible le contrôle du salarié de l’atteinte de ses objectifs, la jurisprudence est constate sur ce point notamment. vous trouverez dans cette catégorie d’articles des cas concrets et pratiques dans lesquelles certaines entreprises ont été condamnées par la justice.

Attention : Certaines entreprises jouent la confusion entre partie variable et prime conventionnelle par exemple.


SILLIKER condamnee rupture contrat de travail du directeur commercial

SILLIKER France HOLDING condamnée suite au licenciement du directeur commercial La cour d’appel constate qu’aucun élément ne venant corroborer les allégations de l’employeur selon lesquelles le salarié se serait révélé inapte à remplir les tâches qui lui étaient confiées, l’insuffisance professionnelle du directeur commercial n’est pas établie: le licenciement ne procédant pas dès lors d’une […]

MISYS France condamnée rémunération variable administrateur base de données senior

MISYS France, l’administrateur base de données senior a démissionné et réclamé la rémunération variable La société MISYS FRANCE, qui ne peut s’exonérer de son obligation de porter à la connaissance du salarié les objectifs dont dépend sa rémunération variable en début d’exercice en invoquant les opérations de restructuration faisant suite à l’intégration des sociétés TURAZ […]

FROST & SULLIVAN

FROST & SULLIVAN condamnée : rappel sur les bonus pour le consultant

FROST & SULLIVAN, rappel sur les bonus pour le principal consultant Le contrat de travail du principal consultant mentionne que la partie variable de la rémunération est déterminée suivant les principes définis dans le document intégré à l’annexe 1. Toutefois, s’agissant du bonus, il est fait référence à une rémunération de 18.800 € sur les […]

Michelin Travel Partner

Michelin Travel Partner condamnée, licenciement du sales manager France business services

Le sales manager de Michelin Travel Partner a refusé de signer le plan de commissionnement proposé par son employeur : La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, énonce les griefs suivants : Le salarié avait déjà fait preuve de comportement déloyal en refusant de signer le nouveau plan de commissionnement, il a manifesté […]

SOGETI France prorata du 13ème mois

SOGETI France condamnée au versement du prorata du 13ème mois

SOGETI France et le non-respect des clauses contractuelles dont 13ème mois SOGETI France est redevable de manière non contestable envers le salarié, en application des dispositions contractuelles, d’une provision à valoir sur le 13ème mois, que la formation prud’homale de référé a justement évaluée à la somme de 17.500,00 € bruts.

CSA CONSULTING

CSA CONSULTING condamnée au paiement de la prime de vacances SYNTEC

Le consultant de CSA CONSULTING, a démissionné et a réclamé la prime de vacances Le consultant a refusé de signer l’avenant contractuel proposé par CSA CONSULTING intégrant les primes de vacances dans sa rémunération moyennant une augmentation de son salaire fixe; Que dès lors la rémunération d’un salarié ne pouvant être modifié sans son accord, […]

AXINFO

AXINFO condamnée suite à l’action aux prud’hommes de la formatrice

La formatrice de la SARL AXINFO obtient le paiement de la prime de vacances conventionnelle SYNTEC La société AXINFO fait valoir que les salaires qu’elle a versés à la salariée en plus de la rémunération de ses heures de formation doivent être considérés comme valant versement des primes de vacances. La cour d’appel considère que […]

LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT condamnée licenciement

LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT, refus de signer le plan de commissionnement et licenciement Le salarié de LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car : la procédure de modification du contrat pour motif économique a été utilisée par la société pour se débarrasser d’un salarié coûteux, les […]

SOGETI France et GIE AGORA

SOGETI France condamnée prêt illicite de main d’œuvre au GIE AGORA

GIE AGORA et SOGETI France condamnées pour prêt illicite de main d’œuvre Par ordre de mission du 10 janvier 2000 qui fera l’objet d’un renouvellement jusqu’en mars 2010, le salarié de SOGETI France a été affecté au sein du Groupe d’Etude et Traitement Informatique de la Mutualité Agricole (GETIMA) qui a été liquidé et radié […]

Technip France

Technip France condamnée : Prime contractuelle salarié détaché

Technip France doit régulariser l’ensemble des cotisations sociales, et des cotisations de retraite, sur la rémunération versée au salarié détaché en Arabie Saoudite Le salarié est bien fondé à revendiquer le statut d’expatrié qui était jusqu’alors le sien au sein de la société Technip France et l’application des règles applicables au sein de l’entreprise au […]