Rémunération fixe, variable, rappel de salaire pour heures supplémentaires

SPAT

SPAT condamnée : Rappel de salaire minimum conventionnel

Société SPAT, le chef de projet junior la pris acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur Considérant, en conséquence, que le décompte établi par la salariée à partir des salaires minimaux prévus par la convention collective pour les années 2007 à 2010 fait apparaître qu’un rappel de salaire de 10.619,28 € est […]

MISYS France

MISYS France condamnée rémunération variable administrateur base de données senior

MISYS France, l’administrateur base de données senior a démissionné et réclamé la rémunération variable La société MISYS FRANCE, qui ne peut s’exonérer de son obligation de porter à la connaissance du salarié les objectifs dont dépend sa rémunération variable en début d’exercice en invoquant les opérations de restructuration faisant suite à l’intégration des sociétés TURAZ […]

FROST & SULLIVAN

FROST & SULLIVAN condamnée : rappel sur les bonus pour le consultant

FROST & SULLIVAN, rappel sur les bonus pour le principal consultant Le contrat de travail du principal consultant mentionne que la partie variable de la rémunération est déterminée suivant les principes définis dans le document intégré à l’annexe 1. Toutefois, s’agissant du bonus, il est fait référence à une rémunération de 18.800 € sur les […]

Michelin Travel Partner

Michelin Travel Partner condamnée, licenciement du sales manager France business services

Le sales manager de Michelin Travel Partner a refusé de signer le plan de commissionnement proposé par son employeur : La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, énonce les griefs suivants : Le salarié avait déjà fait preuve de comportement déloyal en refusant de signer le nouveau plan de commissionnement, il a manifesté […]

SOGETI France prorata du 13ème mois

SOGETI France condamnée au versement du prorata du 13ème mois

SOGETI France et le non-respect des clauses contractuelles dont 13 ème mois SOGETI France est redevable de manière non contestable envers le salarié, en application des dispositions contractuelles, d’une provision à valoir sur le 13 ème mois, que la formation prud’homale de référé a justement évaluée à la somme de 17.500,00 € bruts.

CSA CONSULTING

CSA CONSULTING condamnée au paiement de la prime de vacances SYNTEC

Le consultant de CSA CONSULTING, a démissionné et a réclamé la prime de vacances Le consultant a refusé de signer l’avenant contractuel proposé par CSA CONSULTING intégrant les primes de vacances dans sa rémunération moyennant une augmentation de son salaire fixe; Que dès lors la rémunération d’un salarié ne pouvant être modifié sans son accord, […]

AXINFO

AXINFO condamnée suite à l’action aux prud’hommes de la formatrice

La formatrice de la SARL AXINFO obtient le paiement de la prime de vacances conventionnelle SYNTEC La société AXINFO fait valoir que les salaires qu’elle a versés à la salariée en plus de la rémunération de ses heures de formation doivent être considérés comme valant versement des primes de vacances. La cour d’appel considère que […]

LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT

LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT condamnée licenciement

LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT, refus de signer le plan de commissionnement et licenciement Le salarié de LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car : la procédure de modification du contrat pour motif économique a été utilisée par la société pour se débarrasser d’un salarié coûteux, les […]

Technip France

Technip France condamnée : Prime contractuelle salarié détaché

Technip France doit régulariser l’ensemble des cotisations sociales, et des cotisations de retraite, sur la rémunération versée au salarié détaché en Arabie Saoudite Le salarié est bien fondé à revendiquer le statut d’expatrié qui était jusqu’alors le sien au sein de la société Technip France et l’application des règles applicables au sein de l’entreprise au […]

Diagnostica stago

Diagnostica stago, groupe Trinity Biotech condamnée : licenciement

La sarl Diagnostica stago (TCOAG) du groupe Trinity Biotech, licenciement pour motif économique, rémunération variable, et manquement à l’obligation légale d’adaptation et de formation Il apparaît que la restructuration menée par la sarl Diagnostica stago répondait au souci premier de mettre un terme dans les meilleurs délais à sa situation déficitaire obérant les résultats du […]