Obligations de l’employeur en matière de congés payés, RTT, et sans solde. Ordre des départs…

OTHRYS INTEGRATION

OTHRYS INTEGRATION condamnée : Usage permettant le report des congés payés

OTHRYS INTEGRATION condamnée au paiement des congés payés, des heures supplémentaires et de la prime de vacances après la démission de la salariée La remise en cause de l’usage permettant le report des droits à congés payés, doit obéir aux règles, la société OTHRYS INTEGRATION avait écrit : « Nous tolérions, jusqu’à présent, le report des […]

ENGINEERING et CONSULTING

ENGINEERING et CONSULTING condamnée congés payés imposés

ENGINEERING et CONSULTING condamnée : l’employeur ne peut pas imposer au salarié la prise anticipée des congés payés même en inter-contrat Par courrier du 20 avril 2011, il a présenté sa démission en sollicitant la réduction de son préavis de deux mois afin de quitter la société le 27 mai 2011, ce que l’employeur a […]

ARIAL INDUSTRIES

ARIAL INDUSTRIES condamnée congés payés forcés et prise d’acte

ARIAL INDUSTRIES a placé plusieurs salariés qui étaient en inter-contrat en congés payés pendant 27 jours sans demande préalable cet effet Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ, n’autorisent pas l’employeur à […]