Les salariés ont droit au remboursement des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions.

SA OKTAL

SA OKTAL condamnée au remboursement des frais professionnels

SA OKTAL, ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels L’employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en deçà de leur coût réel, la SA OKTAL, doit rembourser aux salariés les frais exposés pour leur activité professionnelle sauf paiement d’un forfait prévu contractuellement.. […]

CGBI SA

CGBI SA condamnée : La démission requalifiée en prise d’acte

CGBI SA, a manqué à ses obligations essentielles du contrat de travail, à savoir défaut de paiement des salaires et accessoires La salariée de CGBI SA a démissionné et a saisi les prud’hommes pour requalifier sa démission en prise d’acte, elle invoque un retard dans le paiement des salaires et dans le remboursement de ses […]

AS TECHNOLOGIES

AS TECHNOLOGIES condamnée au versement des frais professionnels

AS TECHNOLOGIES, licenciement du directeur commercial pour inaptitude physique,  paiement des frais professionnels Les salariés ont droit au remboursement des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions. Le salarié justifiant des déplacements professionnels à hauteur de 1206 km, il y a lieu de condamner […]

SIGMUND France

SIGMUND France condamnée au remboursement des frais de mutuelle

SIGMUND France condamnée au remboursement des frais de mutuelle, le salarié a été débouté de ses autres demandes La mutuelle du personnel de la chambre de commerce et d’industrie de Paris atteste de ce que le salarié a personnellement acquitté ses frais de mutuelle pour les mois de janvier à décembre 2008. Par ailleurs, le […]