L’employeur doit absolument respecter la convention collective et la rémunération minimum conventionnel, d’ou l’importance de veiller à la classification qui doit figurer sur le bulletin de salaire. Classification à ne pas négliger lors de toute négociation soit lors de l’embauche ou chaque année.

SPAT

SPAT condamnée : Rappel de salaire minimum conventionnel

Société SPAT, le chef de projet junior la pris acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur Considérant, en conséquence, que le décompte établi par la salariée à partir des salaires minimaux prévus par la convention collective pour les années 2007 à 2010 fait apparaître qu’un rappel de salaire de 10.619,28 € est […]

SOGETI REGIONS

SOGETI REGIONS condamnée : Temps de trajet domicile lieu de travail

SOGETI REGIONS salaire minimum conventionnel et indemnité pour dépassement du temps de trajet domicile lieu de travail habituel Attendu qu’au regard du montant du salaire minimum égal à 115 % du minimum conventionnel de la catégorie du salarié de SOGETI REGIONS, tel que fixé par ce dernier dans son décompte pour la période de juin […]

Segula engineering et consulting

Segula engineering et consulting condamnée : Prise d’acte de l’ingénieur consultant

Segula engineering et consulting : Prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur fondée sur le salaire minimum conventionnel SYNTEC Reprochant à son employeur Segula engineering et consulting d’avoir annulé l’augmentation de salaire de 2% qui lui avait été consentie en octobre 2007 et de ne lui avoir pas versé le […]

Auphys Technologie

AUPHYS TECHNOLOGIE condamnée respect minimum conventionnel

AUPHYS TECHNOLOGIE condamnée, l’ingénieur d’études a pris acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur La convention collective Syntec prévoit un salaire minimum conventionnel pour chaque catégorie de salarié. Le non respect du minimum conventionnel par la société AUPHYS TECHNOLOGIE pendant plusieurs mois, et l’absence systématique de paiement des heures supplémentaires, pendant plusieurs années, […]

DBX

DBX condamnée licenciement requalification classification SYNTEC

DBX condamnée suite au licenciement d’un analyste programmeur : Requalification de la classification sur la base du coefficient 170 SYNTEC, paiement des indemnités et rappel de salaire L’analyste programmeur de DBX avait le coefficient 110 mais réalisait le travail d’un chef de projet. Contrairement à ce que soutient l’employeur, le salarié exerçait effectivement des fonctions […]

ASSIST SARL

ASSIST condamnée pour non respect de grille des salaires SYNTEC

ASSIST SARL condamnée, le salarié démissionne et assigne aux prud’hommes son employeur pour non respect de la grille des salaires SYNTEC Deux ans après son entrée en qualité de débutant, il avait acquis les deux années d’expérience lui permettant d’obtenir la position 2-1 coefficient 115 et, au vu du tableau précis qu’il produit en pièce […]

ARTTIC

ARTTIC condamnée : Non respect du salaire minimum SYNTEC

ARTTIC condamnée pour non respect du minimum conventionnel coefficient SYNTEC, paiement d’un rappel de salaire Suite à un contrôle de l’inspection du travail en décembre, l’inspecteur a constaté que la société ARTTIC ne respectait pas les dispositions de la convention collective en ce qui concerne la fixation des salaires soit une discrimination salariale et le […]

TCI - Thémis Conception Informatique

TCI Thémis Conception Informatique condamnée : Licenciement abusif et minimum conventionnel

TCI condamnée, le salarié obtient un rappel de salaire selon le minimum conventionnel SYNTEC Le salarié de TCI  obtient 48.306,13 € de rappel de salaire sur la base de la position 2.2 coefficient 130 de la convention collective SYNTEC, correspondant à son emploi réel est celui visant des ingénieurs ou cadres prenant des initiatives et en assumant […]

NEMOS TECHNOLOGIE

NEMOS TECHNOLOGIE condamnée : Action du Responsable HSE

NEMOS TECHNOLOGIE condamnée, contrat de chantier, requalification de la classification SYNTEC NEMOS TECHNOLOGIE SARL : Selon les organigrammes INEO fournis, le salarié travaillait au sein de la direction du projet sous la responsabilité directe du directeur du site et exerçait une fonction d’animation, d’encadrement et de commandement à l’égard de l’ensemble des responsables des différents […]

Samop

SAMOP condamnée pour rappel de salaires au titre du forfait jours minimum conventionnel

SAMOP condamnée pour rappel de salaires au titre du forfait jours La Société SAMOP n’avait pas payé la rémunération annuelle au moins égale à 120% du minimum conventionnel de la catégorie applicable au salarié,  en prenant en compte le salaire de référence position 3.1, le coefficient conventionnel outre la prime de vacances.