RémunérationRémunération du salarié fixe ou variable.

Généralement les salariés sont payés en salaire fixe, mais certains parmi eux notamment les commerciaux et directeurs ont une partie fixe plus une partie variable dont le versement est conditionné par l’atteinte des objectifs fixés en accord entre l’employeur et le salarié. On appelle ça généralement un plan de commissionnement.

Les règles de calcul de la rémunération doivent être transparents pour le salarié, l’employeur ne peut en aucun cas imputer sur le chiffre d’affaires du salarié des charges sur lesquelles ce dernier n’a pas prise.

Il est tout à fait illégal de mettre en place un système rendant impossible le contrôle du salarié de l’atteinte de ses objectifs, la jurisprudence est constante sur ce point notamment. Vous trouverez dans cette catégorie d’articles des cas concrets et pratiques dans lesquelles des entreprises ont été condamnées par la justice.

Attention : Certaines entreprises jouent la confusion entre partie variable et prime conventionnelle par exemple.


Diagnostica stago

Diagnostica stago, groupe Trinity Biotech condamnée : licenciement

La sarl Diagnostica stago (TCOAG) du groupe Trinity Biotech, licenciement pour motif économique, rémunération variable, et manquement à l’obligation légale d’adaptation et de formation Il apparaît que la restructuration menée par la sarl Diagnostica stago répondait au souci premier de mettre un terme dans les meilleurs délais à sa situation déficitaire obérant les résultats du […]

SOGETI REGIONS

SOGETI REGIONS condamnée : Temps de trajet domicile lieu de travail

SOGETI REGIONS salaire minimum conventionnel et indemnité pour dépassement du temps de trajet domicile lieu de travail habituel Attendu qu’au regard du montant du salaire minimum égal à 115 % du minimum conventionnel de la catégorie du salarié de SOGETI REGIONS, tel que fixé par ce dernier dans son décompte pour la période de juin […]

SA OKTAL condamnée au remboursement des frais professionnels

SA OKTAL, ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels L’employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en deçà de leur coût réel, la SA OKTAL, doit rembourser aux salariés les frais exposés pour leur activité professionnelle sauf paiement d’un forfait prévu contractuellement.. […]

T-SYSTEMS France

T-SYSTEMS France condamnée : Sommes déduites des salaires

T-SYSTEMS France mi-temps thérapeutique, tickets restaurants, sommes illégalement retenues sur salaires T-SYSTEMS France, a retenu illégalement les salaires et les tickets restaurants : « Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l’article L 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des […]

CGBI SA condamnée : La démission requalifiée en prise d’acte

CGBI SA, a manqué à ses obligations essentielles du contrat de travail, à savoir défaut de paiement des salaires et accessoires La salariée de CGBI SA a démissionné et a saisi les prud’hommes pour requalifier sa démission en prise d’acte, elle invoque un retard dans le paiement des salaires et dans le remboursement de ses […]

ROTHSCHILD condamnée : Licenciement du responsable audit interne

Rothschild & Compagnie banque condamnée au paiement des indemnités de licenciement et du bonus. Rothschild & Compagnie banque a notifié au responsable de l’audit interne son licenciement au motif de sa déloyauté et de son manque de capacité à accomplir son travail; Il a été dispensé d’exécuter son préavis, qui lui a été réglé, ainsi […]

EMC International condamnée : Prise d’acte de la rupture du contrat

L’ingénieur commercial de EMC International a refusé de signer le plan de commissionnement et a pris acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur L’ensemble des éléments démontre que la société EMC International n’a pas respecté ses obligations. C’est pourquoi le jugement qui a dit que la prise d’acte est une démission doit […]

JDA Software France condamnée au paiement de la rémunération variable

JDA Software France, prise d’acte de la rupture du contrat de travail, refus de signer le plan de commissionnement et rémunération variable La salariée de JDA Software France a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, auquel elle reprochait la fixation d’un plan de rémunération variable pour 2007 […]

Société CTR condamnée au paiement rappel de commissions et primes

L’ingénieur commercial de la société CTR obtient le paiement d’un rappel de commissions et primes, des jours de RTT non payés, le remboursement de frais Si, eu égard aux stipulations contractuelles, le salarié de la société CTR ne peut être suivi en sa demande tendant au paiement de commissions et primes calculées sur le chiffre […]

Gartner France condamnée : Licenciement pour motif économique

Gartner France condamnée suite au licenciement pour motif économique d’un directeur consultant benchmarking, paiement des indemnités de licenciement et de la rémunération variable La société Gartner France n’a pas respecté la décision de la cour d’appel en effectuant des retenues indues sur les sommes allouées à ce dernier, en ne lui fixant aucun objectif et […]