RémunérationRémunération du salarié fixe ou variable.

Généralement les salariés sont payés en salaire fixe, mais certains parmi eux notamment les commerciaux et directeurs ont une partie fixe plus une partie variable dont le versement est conditionné par l’atteinte des objectifs fixés en accord entre l’employeur et le salarié. On appelle ça généralement un plan de commissionnement.

Les règles de calcul de la rémunération doivent être transparents pour le salarié, l’employeur ne peut en aucun cas imputer sur le chiffre d’affaires du salarié des charges sur lesquelles ce dernier n’a pas prise.

Il est tout à fait illégal de mettre en place un système rendant impossible le contrôle du salarié de l’atteinte de ses objectifs, la jurisprudence est constante sur ce point notamment. Vous trouverez dans cette catégorie d’articles des cas concrets et pratiques dans lesquelles des entreprises ont été condamnées par la justice.

Attention : Certaines entreprises jouent la confusion entre partie variable et prime conventionnelle par exemple.


LITWIN condamnée : Rappel de salaire rémunération variable

LITWIN, la salariée a contesté le solde de tout compte, et obtenu un rappel de salaire sur rémunération variable D’après l’avenant au contrat de travail de LITWIN, outre le changement de poste de la salariée, les parties ont entendu contractualiser, en sus de la ‘rémunération annuelle de base’, une partie variable de 10.000,00 €en fonction de […]

Mars and Co condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail

Le Vice-président de Mars and Co, a été licencié pour faute grave après avoir déposé une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Le salarié de Mars and Co invoque un manquement à l’usage de payer un bonus, une discrimination salariale, et un harcèlement accru à compter de la saisine du conseil, en demande […]

Pioneer Global Investments condamnée : Licenciement d’un compliance officer

Pioneer Global Investments condamnée au paiement des indemnités de licenciement et au bonus de performance La société Pioneer Global Investments reproche au compliance officer d’exercer un management brutal et déloyal envers les membres de son équipe, à la suite de plaintes sur lesquelles elle a effectué une enquête qu’elle dit contradictoire et conforme à ses […]

Cisco Video Technologies France condamnée : Primes de grand déplacement

Cisco Video Technologies France condamnée à payer les pimes de grand déplacement, un rappel de bonus et les indemnités de licenciement L’explication de la Société Cisco Video Technologies France selon laquelle ce sont pour des raisons d’optimisation sociale et fiscale (la cour ne peut que noter qu’il s’agit d’un détournement de la loi), que les […]

La société ESSOR condamnée : Dénonciation d’un usage d’entreprise

La société ESSOR et la procédure de dénonciation d’un usage : Prime d’incommodité Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 16 mars 2009), que M. X… a été employé par la société Essor du 9 août 2004 au 16 janvier 2006 en qualité d’agent radio protection, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des […]

OTHRYS INTEGRATION condamnée : Usage permettant le report des congés payés

OTHRYS INTEGRATION condamnée au paiement des congés payés, des heures supplémentaires et de la prime de vacances après la démission de la salariée La remise en cause de l’usage permettant le report des droits à congés payés, doit obéir aux règles, la société OTHRYS INTEGRATION avait écrit : « Nous tolérions, jusqu’à présent, le report des […]

AMADEUS condamnée : Discrimination syndicale, primes et bonus

AMADEUS : La syndicaliste licenciée avec autorisation de l’inspection du travail, obtient sa réintégration après un recours hiérarchique La salariée de AMADUS à l’appui de sa demande en paiement de prime bonus pour la période comprise entre 1992 et 2002, fait valoir que le paiement de la prime litigieuse correspondant à environ 8% du salaire brut […]

Reynolds and Reynolds

REYNOLDS AND REYNOLDS et la gratuité de la complémentaire santé

Chez REYNOLDS AND REYNOLDS la gratuité de la complémentaire santé est réservé uniquement aux cadres ? Attendu que la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit la généralisation obligatoire de la couverture complémentaire des frais de santé à l’ensemble des salariés au plus tard le 1er janvier 2016, ces dispositions ne […]

CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES condamnée : Discrimination syndicale et partie variable

La cour d’appel ordonne à CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES d’augmenter la rémunération annuelle fixe du Délégué syndical à hauteur de 124.441,19 € outre le paiement de la partie variable sur plusieurs années. CAPGEMINI TS (Capgemini Technology Services) ne démontre pas que les longues périodes d’ inter-contrat du syndicaliste, la stagnation de sa rémunération fixe, l’absence d’octroi de formation […]

AC Nielsen condamnée au paiement d’un rappel de salaire sur la base d’un temps complet

AC Nielsen : Enquêteur vacataire SYNTEC, la salariée est restée 20 ans en CDD, contrats à durée déterminée successifs dits d’usage, et ensuite un contrat à durée indéterminée dit CEIGA (Chargé d’Enquête Intermittent à Garantie Annuelle) La salariée au titre de sa demande de requalification précise être restée près de 20 ans en CDD. Il en […]