Requalification du CDD en CDIRequalification du contrat, CDD en CDI, temps partiel en temps plein

La requalification d’un contrat peut se faire à la demande du salarié à tout moment, et même après un licenciement. C’est à dire au cours d’une procédure devant les prud’hommes, autrement dit ont peut profiter de cette action pour demander des indemnités de requalification complémentaires, qui viendront s’ajouter aux indemnités de licenciement.
Le salarié d’une SSII en prestation chez le même client, peut demander à rentrer en fixe, requalifier le contrat de prestation en CDI.


SANTARELLI

SANTARELLI condamnée, requalification des CDD en CDI

SANTARELLI requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, indemnité de précarité La cour, retenant les motifs pertinents des premiers juges, confirme leur décision en relevant que le salarié a été employé par SANTARELLI SA selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs dont la durée totale excède celle autorisée par les textes, […]

GFK CUSTOM RESEARCH

GFK CUSTOM RESEARCH condamnée, requalification CDD en CDI

L’enquêteur de GFK CUSTOM RESEARCH obtient la requalification de ses CDD en CDI temps plein La cour considère donc, que les contrats de travail du salarié de GFK CUSTOM RESEARCH ne respectent pas les formes dans lesquelles les contrats de travail à durée déterminée doivent être conclus, et qu’en conséquence la relation de travail ayant […]

AEGIS Média France

AEGIS Média France condamnée licenciement et requalification des CDD en CDI

Le maître d’hôtel de AEGIS Média France obtient la requalification des CDD en CDI et des indemnités de licenciement Dès lors que le contrat de travail du salarié de AEGIS Média France est requalifié en contrat à durée déterminée, la rupture de son contrat de travail dont il est constant qu’elle est intervenue au terme […]

Société Générale Sécurités Services

Société Générale Sécurités Services condamnée requalification contrats intérim Adecco

Le salarié Adecco en contrat d’intérim chez la Société Générale Sécurités Services (SGSS) obtient la requalification en CDI Les éléments apportés par le salarié Adecco en intérim chez la Société Générale Sécurités Services, à l’appui de ses demandes conduisent à retenir le principe du paiement des salaires auxquels il aurait pu prétendre, soit la somme […]

SOCNAT

Socnat montalivet condamnée : Contrat saisonnier et licenciement nul

Socnat et le GIE Hôtellerie de Plein air Services condamnés conjointement : Requalification des CDD en CDI Centre de naturiste de Montalivet : La période d’ouverture des thermes ne peut pas être considérée comme soumise à un mode de vie particulier des adeptes du naturisme, en conséquence, le contrat à durée déterminée de la salariée doit être […]

La poste

La Poste condamnée : Multiplications des contrats précaires

La Poste, l’agent de traitement colis obtient des indemnités de requalification et des dommages intérêts, outre l’aide juridictionnelle La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est encourue avec effet au 5 février 2009, date de début du contrat à durée déterminée renouvelé, quand bien même il ne peut être retenu, […]

Yoplait

YOPLAIT condamnée : Requalification des contrats de mission en CDI

YOPLAIT a abusé des contrats précaires, et a été condamné aux indemnités de requalification, de licenciement et aux rappels de salaire Le salarié intérimaire a conclu avec la société Yoplait France dès le 30 mai 2006, dix contrats de travail à durée déterminée jusqu’au 16 septembre 2006, motivés par « le remplacement en cascade de différents […]

Société VAR Valorisation accompagnement et reclassement

Société Var condamnée : Valorisation accompagnement et reclassement

La société Var condamnée : Requalification d’un CDD en CDI, indemnités de licenciement, préavis et frais de déplacement La société VAR, aujourd’hui Valorisation accompagnement et reclassement, anciennement Vedior accompagnement et reclassement, est une société appartenant au groupe Randstad, anciennement groupe Vedior France. Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat […]

ALP Adventure Line Productions

Contrats précaires dans le milieu audio-visuel : Cas de la société de production ALP

La précarité dans le milieu audio-visuel, sanctionnée par la justice : Cas de la société de production ALP Adventure Line Productions. La répétition des missions confiées au Directeur de production démontre ainsi que la société ALP a fait une utilisation abusive des contrats précaires aux fins de pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente […]

HEXACALL

HEXACALL condamnée : Requalification du CDD d’usage en CDI

HEXACALL condamnée : Requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, après la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur Le recours à des CDD d’usage pour l’emploi du salarié n’était pas justifié par la nature temporaire de son emploi, de […]