Requalification du CDD en CDIRequalification du contrat, CDD en CDI, temps partiel en temps plein

La requalification d’un contrat peut se faire à la demande du salarié à tout moment, et même après un licenciement. C’est à dire au cours d’une procédure devant les prud’hommes, autrement dit ont peut profiter de cette action pour demander des indemnités de requalification complémentaires, qui viendront s’ajouter aux indemnités de licenciement.
Le salarié d’une SSII en prestation chez le même client, peut demander à rentrer en fixe, requalifier le contrat de prestation en CDI.


TF1 Production condamnee : Tournage de l’émission ile de la tentation

TF1 Production requalification du contrat ‘règlement participants’ en contrat de travail Le candidat a consenti, en signant avec la société Glem un acte intitulé « règlement participants », à participer au tournage de l’émission « L’ile de la tentation », saison 2004, produite pour TF1 par la société Glem, dont le concept est défini comme suit : «  Quatre […]

Société ALP condamnee : Tournage de KOH-LANTA diffusé sur TF1

Société ALP : Requalification du contrat KOH-LANTA et travail dissimulé. Considérant qu’un contrat de travail devait être régularisé avec la société ALP, le candidat au jeu KOH-LANTA a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier le contrat règlement de participants en contrat à durée indéterminée, et des indemnités pour travail dissimulé La justice lui a fait […]

RADIO France condamnee suite à la rupture de CDD

RADIO France : 199 contrats de travail à durée déterminée en 9 ans pour une seule salariée Il résulte du tableau produit par la société RADIO France recensant les divers contrats de travail à durée déterminée conclus entre les parties, que 199 contrats de travail à durée déterminée ont été conclus entre le 23 octobre 2000 […]

France 3 condamnee rupture contrat à durée déterminée de 26 ans

France 3 condamnée suite à la rupture d’un CDD : Plus de 750 CDD successifs en 26 ans Il a été conclu entre les parties depuis l’origine des relations contractuelles, c’est-à-dire sur plus de 26 années, plus de 750 contrats de travail à durée déterminée successifs, pour des durées de un jour à un mois. Il […]

INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL condamne rupture CDD de 23 ans

INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL condamné suite à la rupture d’un contrat d’usage de 23 ans Il ressort des débats que l’institut National de l’Audiovisuel ne produit aucun élément pour établir la réalité du caractère temporaire de l’emploi occupé par le salarié alors que celui-ci a exercé de façon récurrente pendant 23 ans, une activité de […]

ADVENTURE LINE PRODUCTIONS condamnee : Action en requalification

ADVENTURE LINE PRODUCTIONS condamnee : KOH-LANTA saison 2010, requalification du contrat et travail dissimulé Sur le travail dissimulé la cour d’appel juge que l’élément intentionnel résulte de la reprise, de la production d’une émission de télé-réalité qui a donné lieu à des contentieux multiples finalement tranchés par un arrêt du 03 juin 2009 de la cour […]

LABORATOIRES BIOETHIC condamnee rupture contrat à durée déterminée

LABORATOIRES BIOETHIC condamné suite à la rupture d’un contrat à durée déterminée Le recours au contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité doit être justifié par des raisons objectives, en l’occurrence des éléments concrets établissant le caractère exceptionnel des tâches confiées par la société MSD au regard du flux d’affaires général prévisible des Laboratoires […]

FERI CONSEIL

FERI CONSEIL condamnée : Indemnités pour l’agent technique

FERI CONSEIL, renouvellement du CDD et rupture abusive La société FERI CONSEIL ne remet pas en question la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, convenant que la mission étant plus longue que prévue, le salarié a occupé son poste du 8 décembre 2009 sans discontinuer jusqu’au 30 juin […]

SERCA et ANGERS 7

SERCA et ANGERS 7 condamnées indemnités de requalification des CDD

Transfert du contrat de travail de SERCA à la société ANGERS 7 : 213 CDD d’intermittent pour 1 seul salarié Concernant le transfert du contrat de travail, le salarié soutient que de la société SERCA est l’actionnaire principal d’Angers 7 et qu’il y a eu collusion frauduleuse entre l’employeur cédant et l’employeur cessionnaire pour faire échec […]

SANTARELLI

SANTARELLI condamnée, requalification des CDD en CDI

SANTARELLI requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, indemnité de précarité La cour, retenant les motifs pertinents des premiers juges, confirme leur décision en relevant que le salarié a été employé par SANTARELLI SA selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs dont la durée totale excède celle autorisée par les textes, […]