Requalification du CDD en CDIRequalification du contrat, CDD en CDI, temps partiel en temps plein

La requalification d’un contrat peut se faire à la demande du salarié à tout moment, et même après un licenciement. C’est à dire au cours d’une procédure devant les prud’hommes, autrement dit ont peut profiter de cette action pour demander des indemnités de requalification complémentaires, qui viendront s’ajouter aux indemnités de licenciement.
Le salarié d’une SSII en prestation chez le même client, peut demander à rentrer en fixe, requalifier le contrat de prestation en CDI.


GFK CUSTOM RESEARCH

GFK CUSTOM RESEARCH condamnée, requalification CDD en CDI

L’enquêteur de GFK CUSTOM RESEARCH obtient la requalification de ses CDD en CDI temps plein La cour considère donc, que les contrats de travail du salarié de GFK CUSTOM RESEARCH ne respectent pas les formes dans lesquelles les contrats de travail à durée déterminée doivent être conclus, et qu’en conséquence la relation de travail ayant […]

AEGIS Média France

AEGIS Média France condamnée licenciement et requalification des CDD en CDI

Le maître d’hôtel de AEGIS Média France obtient la requalification des CDD en CDI et des indemnités de licenciement Dès lors que le contrat de travail du salarié de AEGIS Média France est requalifié en contrat à durée déterminée, la rupture de son contrat de travail dont il est constant qu’elle est intervenue au terme […]

Société Générale Sécurités Services

Société Générale Sécurités Services condamnée requalification contrats intérim Adecco

Le salarié Adecco en contrat d’intérim chez la Société Générale Sécurités Services (SGSS) obtient la requalification en CDI Les éléments apportés par le salarié Adecco en intérim chez la Société Générale Sécurités Services, à l’appui de ses demandes conduisent à retenir le principe du paiement des salaires auxquels il aurait pu prétendre, soit la somme […]

Socnat montalivet condamnée : Contrat saisonnier et licenciement nul

Socnat et le GIE Hôtellerie de Plein air Services condamnés conjointement : Requalification des CDD en CDI Centre de naturiste de Montalivet : La période d’ouverture des thermes ne peut pas être considérée comme soumise à un mode de vie particulier des adeptes du naturisme, en conséquence, le contrat à durée déterminée de la salariée doit être […]

La Poste condamnée : Multiplications des contrats précaires

La Poste, l’agent de traitement colis obtient des indemnités de requalification et des dommages intérêts La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est encourue avec effet au 5 février 2009, date de début du contrat à durée déterminée renouvelé, quand bien même il ne peut être retenu, au regard de […]

YOPLAIT condamnée : Requalification des contrats de mission en CDI

YOPLAIT a abusé des contrats précaires, et a été condamné aux indemnités de requalification, de licenciement et aux rappels de salaire Le salarié intérimaire a conclu avec la société Yoplait France dès le 30 mai 2006, dix contrats de travail à durée déterminée jusqu’au 16 septembre 2006, motivés par « le remplacement en cascade de différents […]

Société Var condamnée : Valorisation accompagnement et reclassement

La société Var condamnée : Requalification d’un CDD en CDI, indemnités de licenciement, préavis et frais de déplacement La société VAR, aujourd’hui Valorisation accompagnement et reclassement, anciennement Vedior accompagnement et reclassement, est une société appartenant au groupe Randstad, anciennement groupe Vedior France. Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat […]

Contrats précaires dans le milieu audio-visuel : Cas de la société de production ALP

La précarité dans le milieu audio-visuel, sanctionnée par la justice : Cas de la société de production ALP Adventure Line Productions. La répétition des missions confiées au Directeur de production démontre ainsi que la société ALP a fait une utilisation abusive des contrats précaires aux fins de pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente […]

HEXACALL condamnée : Requalification du CDD d’usage en CDI

HEXACALL condamnée : Requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet Le recours à des CDD d’usage pour l’emploi du salarié n’était pas justifié par la nature temporaire de son emploi, de sorte qu’il convient de faire droit à la demande de requalification, comme l’a jugé le […]

SIENER Informatique condamnée requalification du CNE en CDI

SIENER Informatique condamnée requalification du contrat Nouvelles Embauches (CNE) en contrat à durée indéterminée (CDI) La qualification du contrat litigieux en contrat à durée indéterminée de droit commun, soumis à toutes les dispositions du code du travail, est justifiée, SIENER Informatique condamnée à des dommages intérêts.