Indemnités de ruptureRupture du contrat dans le secteur privé :

Cette catégorie contient plusieurs sous-catégories dans lesquelles nous avons répertoriés essentiellement les différents modes de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié : Démission, rupture conventionnelle, résiliation judiciaire, prise d’acte.


 

Vianova Systems

Vianova Systems condamnée suite à la démission de l’ingénieur

Vianova Systems, requalification de la démission, règlement des frais de transport et de la partie variable de la rémunération L’ingénieur d’études a proposé à Vianova Systems une rupture négociée, et suite au refus de l’employeur, le salarié a démissionné et engagé une action aux prud’hommes contre Vianova Systems. La cour d’appel requalifie la démission en […]

AUREL BGC

AUREL BGC condamnée : La prise d’acte produit les effets d’un licenciement

L’opérateur de marchés de AUREL BGC a refusé la modification de son contrat de travail et a pris acte de la rupture, il évoque un climat de pressions et chantage au licenciement Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à son employeur AUREL BGC : de lui avoir […]

URSSAF de l'Ain

URSSAF de l’Ain condamné : Prise d’acte de la rupture du contrat

L’URSSAF de l’Ain condamné : L’inspectrice recouvrement après un congé sabbatique a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur L’inspectrice recouvrement de l’URSSAF de l’Ain, après un congé sabbatique d’une durée de onze mois, et un congés sans solde, a pris acte de la rupture du contrat de travail en […]

VESTNER France

Société VESTNER condamnée suite au licenciement économique

Société VESTNER, la résiliation judiciaire du contrat de travail demandée par le salarié produit les effets d’un licenciement Le salarié de la société VESTNER France, à l’appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail fait valoir : il a été brutalement évincé de ses fonctions, il avait été amené à dénoncer à plusieurs […]

GEOCOTON

GEOCOTON condamnée : Travailleur expatrié et cotisations retraite

GEOCOTON condamnée : Cotisations d’assurances retraite, dommages et intérêts au titre du manquement à l’obligation d’information sur l’ordre de mission Il en résulte que GEOCOTON employeur d’un salarié, exerçant son activité hors de France dans des conditions lui conférant la qualité de travailleur expatrié au sens de l’article L.762-1 du code de la sécurité sociale est […]

ATS-BE

ATS-BE condamnée : Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Le Chef de projet de la SARL ATS-BE a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur : Heures supplémentaires, repos compensateur et compensation du temps de déplacement Le chef de projet, reprochant à son employeur la société ATS-BE de multiples manquements à ses obligations contractuelles, la prise d’acte a […]

Société SII

Société SII condamnée : Intercontrat et prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Société SII agence de STRASBOURG : En Intercontrat depuis plusieurs mois, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur au motif que depuis le 1er février 2009 il ne s’est vu […]

Société EDIS Consulting

 Société Edis Consulting condamnée : Licenciement économique

Société EDIS Consulting, rupture conventionnelle, rétractation et licenciement pour motif économique La Société Edis Consulting et le consultant ont signé une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail avec paiement d’une indemnité de résiliation de 10.000,00 €, le salarié s’est rétracté, et Société Edis Consulting lui a notifié son licenciement pour motif économique. Et l’affaire est […]

PENTHIEVRE FINANCE

PENTHIEVRE FINANCE condamnée : Nullité de transaction

PENTHIEVRE FINANCE, le salarié obtient des indemnités suite à l’annulation de la transaction Sur le protocole transactionnel : Il est établi que la lettre de licenciement a été antidatée et que le salarié a apposé sur la lettre une date de remise en mains propres inexacte; La cour d’appel constate que ces manœuvres ont été réalisées […]

KELLY SERVICES

KELLY SERVICES condamnée : La consultante travaillait pendant l’arrêt maladie

KELLY SERVICES INTERIM, la prise d’acte de la rupture du contrat produit les effets d’un licenciement, paiement des commissions La consultante a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec AR adressée à la SOCIETE KELLY SERVICES INTERIM, elle reproche à son employeur de l’avoir fait travailler pendant sa […]