Indemnités de ruptureRupture du contrat dans le secteur privé :

Cette catégorie contient plusieurs sous-catégories dans lesquelles nous avons répertoriés essentiellement les différents modes de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié : Démission, rupture conventionnelle, résiliation judiciaire, prise d’acte.


 

ESPACE DIGITAL SOLUTIONS

SARL ESPACE DIGITAL & SOLUTIONS condamnée prise d’acte de rupture contrat

SARL ESPACE DIGITAL SOLUTIONS anciennement TITN condamnée suite à la prise d’acte de rupture contrat du travail La société TITN devenue ESPACE DIGITAL & SOLUTIONS a admis que le salaire minimum conventionnel n’avait pas été respecté et que la prime de vacances n’avait pas été versée; Considérant que dans ces circonstances, la prise d’acte de […]

HR TEAM

HR TEAM condamnée rupture abusive de la période d’essai

HR TEAM rupture abusive période d’essai d’un ingénieur de production après une mission pour Air France Le salarié apporte la preuve que la SAS HR TEAM a mis fin à sa période d’essai, non pour un problème d’incompétence professionnelle, mais parce qu’elle n’avait plus de travail à lui fournir et ne voulait pas le placer […]

LASER SYMAG

Laser Symag condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail

L’ingénieur commercial de Laser Symag demande la résiliation judiciaire du contrat de travail et obtient des indemnités Tous les manquements évoqués par le salarié contre l’employeur Laser Symag, ont été retenus par la cour, ces manquements graves ne permettaient pas la poursuite du contrat de travail, ont amené la cour à prononcer la résiliation judiciaire […]

MEDIAGONG

MEDIAGONG condamnée suite à l’annulation de la rupture conventionnelle

MEDIAGONG, groupe publicis, l’assistante de direction obtient l’annulation de la rupture conventionnelle et des indemnités plus importantes La salariée avait signé une rupture conventionnelle pour une indemnité de 16.250,00 €. Contestant la validité de la rupture conventionnelle, l’assistante de direction de MEDIAGONG a saisi le conseil de prud’hommes afin de la voir annuler ; Elle a sollicité : […]

WEIR MINERALS

WEIR MINERALS France condamnée résiliation judiciaire contrat de travail

Le responsable produit de WEIR MINERALS France obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et des indemnités La cour d’appel constate que la société WEIR MINERALS FRANCE a effectivement commis à l’égard du salarié de multiples manquements graves à ses obligations nées du contrat de travail qu’elle a conclu avec […]

STANFEEL GROUP

STANFEEL GROUP condamné licenciement pour faute grave

Homologation de la transaction entre STANFEEL GROUP et le directeur administratif et financier Par lettre du 27 novembre 2012 portant mise à pied conservatoire, le directeur administratif et financier de STANFEEL GROUP a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 décembre 2012, avant d’être licencié pour faute grave par lettre du […]

La Vie en Rose

La Vie en Rose condamnée : Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

La société La Vie en Rose condamnée : Heures supplémentaires, défaut de visite médicale, prime de vacances Au vu des éléments produits de part de la salariée et de La société La Vie en Rose, et sans qu’il soit besoin d’une mesure d’instruction, la cour a la conviction que la salariée a bien effectué les heures […]

3V FINANCE

3V FINANCE condamnée rappel de salaire période de maladie

3V FINANCE, rupture conventionnelle valide, mais doit payer un rappel de salaire pour la période de maladie L’existence d’un différend entre 3V FINANCE et la salariée au moment de la conclusion de la convention de rupture, souvent à l’origine de la décision de rompre le contrat, pas plus qu’une signature intervenue au cours d’un arrêt […]

SAGGEL HOLDING et NEXITY SERVICES

SAGGEL HOLDING condamnée, contrat de travail initial de NEXITY SERVICES

La salariée engagée initialement par la société NEXITY SERVICES, a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail repris par SAGGEL HOLDING La salarié soutient qu’à partir du moment où elle a refusé de signer l’avenant de rémunération qui lui était proposé par son employeur SAGGEL HOLDING, elle a fait, de sa part, l’objet d’un […]

Vianova Systems

Vianova Systems condamnée suite à la démission de l’ingénieur

Vianova Systems, requalification de la démission, règlement des frais de transport et de la partie variable de la rémunération L’ingénieur d’études a proposé à Vianova Systems une rupture négociée, et suite au refus de l’employeur, le salarié a démissionné et engagé une action aux prud’hommes contre Vianova Systems. La cour d’appel requalifie la démission en […]