Indemnités de ruptureRupture du contrat à l’initiative du salarié:

Vous trouverez dans cette catégorie uniquement des articles relatifs à des décisions de justice concernant la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.

  • La démission (c’est un mode de rupture que le salarié devrait éviter )
  • La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur (mode de rupture peu connu par les salariés, c’est bien dommage)
  • La prise d’acte de la rupture du contrat de travail (là encore il s’agit d’un mode de rupture peu connu par les salariés, c’est bien dommage)

Mode de rupture avec accord des deux parties (employeur et salarié ):

  • La rupture conventionnelle (nécessite l’homologation de la DIRECCTE)
  • La transaction, protocole transactionnel : Attention ce mode de rupture ne peut intervenir qu’une fois le licenciement a été notifié.

ATEME condamnee : Rupture contrat de travail par l’ingénieur commercial

La société ATEME condamnée suite à la prise d’acte de rupture du contrat par l’ingénieur commercial L’ingénieur commercial a pris acte de la rupture du contrat aux torts de son employeur la S.A ATEME ; Cette prise d’acte est intervenue quelques jours seulement après avoir mis en demeure son employeur, pour la première fois, de lui […]

AFP Formation condamnee : Rupture du contrat par la salariée

AFP Formation a été condamnée suite à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de professionnalisation par l’assistante commerciale Il résulte des pièces produites au dossier que la salariée était en arrêt maladie depuis le 12 décembre 2013, a pris acte de la rupture de son contrat de professionnalisation par lettre recommandée […]

HIQ CONSULTING-AGAP2 condamnee : Rupture contrat par le consultant

HIQ CONSULTING – AGAP2 condamnée : Prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le consultant Le consultant a démissionné en reprochant plusieurs manquements à son employeur  HIQ CONSULTING. Le consultant que la société HIQ CONSULTING SAS lui a imposé des contrats de travail et des ordres de mission qui n’appliquaient ni la convention […]

IBM France condamnee : Rupture du contrat de travail par le salarié

IBM France condamnée suite à la prise d’acte du contrat par l’ingénieur commercial Le manquement de la compagnie IBM France à son obligation essentielle de verser la rémunération variable due pendant trois années, sous couvert d’un détachement, et ce malgré les demandes d’explication, de réclamation et de puis une mise en demeure, alors que cette […]

GECI INTERNATIONAL condamnee rupture contrat par le secrétaire général

GECI INTERNATIONAL condamnée suite à la prise d’acte de la rupture du contrat par le secrétaire général La cour d’appel a requalifié la prise d’acte de rupture du contrat par le salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, notamment du fait des conditions vexatoires ; alors que le salarié avait quitté le groupe EADS et […]

GEOXIA condamnee rupture du contrat de travail par le directeur technique

GEOXIA a été condamnée suite à la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, il indique ainsi: « La situation que vous me faîtes subir ne me permet pas de poursuivre ma mission et je vous impute […]

OBJECTWARE condamne rupture contrat de travail d’ingénieur d’études

OBJECTWARE condamnée : Rupture conventionnelle antidatée, annulée par les prud’hommes La cour relève d’une part qu’il n’est pas contesté que la convention de rupture, finalement acceptée par les parties postérieurement à l’entretien préalable du 6 novembre, a été antidatée au 29 octobre 2012, avec pour effet de priver le salarié du délai de rétractation de 15 jours […]

COMAT condamnée rupture contrat d’assistant de production

COMAT (Concept Mécanique et Assistance Technique) condamnée après la démission d’un assistant de production C’est à tort que lors de l’avenant du 1er octobre 2005, aux termes duquel il a été reconnu expressément au salarié le statut cadre, que l’employeur lui a fait application du coefficient 95 de la position 1-1, alors qu’il aurait dû […]

THALES SERVICES condamnee rupture du contrat de travail par ingénieur commercial

THALES SERVICES condamnée suite à la démission d’un ingénieur commercial Il est suffisamment établi par les pièces du dossier et par les débats que ces manquements étaient d’une gravité telle qu’il faisait obstacle à la poursuite du contrat de travail. La cour d’appel juge que la société la société SAS THALES SERVICES a manqué gravement […]

MC ENERGY condamnee rupture contrat de travail par analyste

M&C ENERGY condamnée au paiement des heures supplémentaires après démission d’une l’analyste Il en résulte que la salariée justifie avoir accompli en janvier et août 2011, 134 heures supplémentaires, dont elle n’a pas reçu paiement. Il convient de condamner en conséquence la société M&C Energy à lui payer compte tenu des majorations à 25 % […]