Indemnités de ruptureRupture du contrat dans le secteur privé :

Cette catégorie contient plusieurs sous-catégories dans lesquelles nous avons répertoriés essentiellement les différents modes de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié : Démission, rupture conventionnelle, résiliation judiciaire, prise d’acte.


 

UP TRADING

UP TRADING condamnee rupture contrat de travail assistante de direction

La société UP TRADING a été condamnée suite à la résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande de la salariée La salariée a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur en reprochant à celui-ci de lui avoir imposé des conditions de travail déplorables et en invoquant des […]

LOR COMMUNICATION

LOR COMMUNICATION condamnee rupture du contrat de chef comptable

La Sas LOR COMMUNICATION a été condamnée suite à la rupture du contrat de travail aux du chef comptable La salariée soutient que l’indemnité contractuelle avait pour objet de l’indemniser du fait des conditions particulières d’exécution et de rupture du contrat de travail : que cette clause ne peut s’analyser en une clause pénale; que l’assiette […]

SMBG

SMBG condamnée rupture du contrat de travail par la consultante

La SA SMBG a été condamnée : Harcèlement moral et résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur La consultante a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur auquel elle reproche : des faits de harcèlement moral, des manquements à l’obligation de sécurité de résultat des manquements à son obligation […]

Diagamter et Franex

Diagamter et Franex condamnées : Rupture contrat de travail par la salariée

Les sociétés Franex et Diagamter ont été condamnées solidairement suite à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par la salariée A l’appui de sa prise d’acte, la salariée invoque : le défaut de paiement de complément de salaire sur le premier mois d’arrêt-maladie et de 80% sur les deux mois suivants imposés […]

Adealis

Adealis condamnée rupture du contrat de travail du directeur

Adealis a été condamnée suite à la rupture de la période d’essai Alors que l’article 6 du contrat de travail stipulait : « Du fait des relations professionnelles antérieures, il est expressément convenu entre les parties qu’aucune période d’essai n’est applicable au présent contrat » ; La lettre par laquelle le nouvel employeur a mis fin au contrat […]

VIA2S

VIA2S condamnée rupture du contrat par le responsable services Recherche Développement

La société VIA2S a été condamnée suite à la demande de résiliation judiciaire de la salariée Il est établi que la société VIA2S : n’a pas rémunéré la salariée au minimum conventionnel ; ne lui a pas versé une prime d’astreinte en juin 2008 ni de primes conventionnelles de vacances sur toute la durée du contrat, qu’elle […]

NEXIRA

NEXIRA condamnée suite au licenciement pour refus de mutation

NEXIRA condamnée suite à la résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande du responsable administratif Les modifications substantielles apportées au contrat de travail de la salariée, sans son consentement, caractérisent des manquements de l’employeur à ses obligations contractuelles suffisamment graves pour empêcher la poursuite du relation de travail et justifient en conséquence la […]

UNICEM

UNICEM sarl condamnée : Rupture conventionnelle non homologuée

UNICEM, rupture conventionnelle pour 14 salariés en moins de 30 jours Le 28 février 2011 la SARL UNICEM et Mme Z ont signé une rupture conventionnelle dont l’homologation a été refusée par décision de l’autorité administrative en date du 22 avril 2011, au motif que l’Unité territoriale de Paris de la DIRECCTE Ile de France […]

UB-Filiale

UB-Filiale condamnée au versement d’indemnités au technicien

L’association Bourgogne Technologies, devenue la SAS UB-Filiale condamnée, après la prise d’acte de rupture du technicien Le technicien de UB-Filiale salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail le 16 mai 2008 pour les motifs suivants : réalisation de nombreuses heures supplémentaires en dehors de la durée maximale légale de travail, absence […]

Yves Marie Consultants

Yves Marie Consultants Sarl condamnée : Rupture du contrat de travail

Yves Marie Consultants Sarl condamnée suite à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par la salariée La Sarl Yves Marie Consultants a maintenu jusqu’au 9 janvier 2009 une mise à pied conservatoire que rien ne justifiait, étant observé que les horaires prétendument imposés à la consultante ne ressortent que de la […]