Indemnités de ruptureRupture du contrat :

Cette catégorie contient plusieurs sous-catégories dans lesquelles nous avons classé les différents modes de rupture du contrat de

Mode de rupture à l’initiative de l’employeur :

  • Le licenciement pour faute grave (vous trouverez une page répertoriant quelques décisions)
  • Le licenciement pour faute lourde,
  • Le licenciement pour motif personnel,
  • Le licenciement pour insuffisance de résultats.
  • Le licenciement pour inaptitude (il s’agit d’une procédure très complexe)

Mode de rupture à initiative du salarié :

  • La démission (c’est un mode de rupture que le salarié devrait éviter )
  • La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur (mode de rupture peu connu par les salariés, c’est bien dommage)
  • La prise d’acte de la rupture du contrat de travail (là encore il s’agit d’un mode de rupture peu connu par les salariés, c’est bien dommage)

Mode de rupture avec accord des deux parties (employeur et salarié ):

  • La rupture conventionnelle (nécessite l’homologation de la DIRECCTE)
  • La transaction, protocole transactionnel : Attention ce mode de rupture ne peut intervenir qu’une fois le licenciement a été notifié.

GECI INTERNATIONAL

GECI INTERNATIONAL condamnee rupture contrat par le secrétaire général

GECI INTERNATIONAL condamnée suite à la prise d’acte de la rupture du contrat par le secrétaire général La cour d’appel a requalifié la prise d’acte de rupture du contrat par le salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, notamment du fait des conditions vexatoires ; alors que le salarié avait quitté le groupe EADS et […]

GEOXIA

GEOXIA condamnee rupture du contrat de travail par le directeur technique

GEOXIA a été condamnée suite à la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, il indique ainsi: « La situation que vous me faîtes subir ne me permet pas de poursuivre ma mission et je vous impute […]

OBJECTWARE

OBJECTWARE condamne rupture contrat de travail d’ingénieur d’études

OBJECTWARE condamnée : Rupture conventionnelle antidatée, annulée par les prud’hommes La cour relève d’une part qu’il n’est pas contesté que la convention de rupture, finalement acceptée par les parties postérieurement à l’entretien préalable du 6 novembre, a été antidatée au 29 octobre 2012, avec pour effet de priver le salarié du délai de rétractation de 15 jours […]

COMAT

COMAT condamnée rupture contrat d’assistant de production

COMAT (Concept Mécanique et Assistance Technique) condamnée après la démission d’un assistant de production C’est à tort que lors de l’avenant du 1er octobre 2005, aux termes duquel il a été reconnu expressément au salarié le statut cadre, que l’employeur lui a fait application du coefficient 95 de la position 1-1, alors qu’il aurait dû […]

THALES SERVICES

THALES SERVICES condamnee rupture du contrat de travail par ingénieur commercial

THALES SERVICES condamnée suite à la démission d’un ingénieur commercial Il est suffisamment établi par les pièces du dossier et par les débats que ces manquements étaient d’une gravité telle qu’il faisait obstacle à la poursuite du contrat de travail. La cour d’appel juge que la société la société SAS THALES SERVICES a manqué gravement […]

M&C ENERGY

MC ENERGY condamnee rupture contrat de travail par analyste

M&C ENERGY condamnée au paiement des heures supplémentaires après démission d’une l’analyste Il en résulte que la salariée justifie avoir accompli en janvier et août 2011, 134 heures supplémentaires, dont elle n’a pas reçu paiement. Il convient de condamner en conséquence la société M&C Energy à lui payer compte tenu des majorations à 25 % […]

UP TRADING

UP TRADING condamnee rupture contrat de travail assistante de direction

La société UP TRADING a été condamnée suite à la résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande de la salariée La salariée a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur en reprochant à celui-ci de lui avoir imposé des conditions de travail déplorables et en invoquant des […]

LOR COMMUNICATION

LOR COMMUNICATION condamnee rupture du contrat de chef comptable

La Sas LOR COMMUNICATION a été condamnée suite à la rupture du contrat de travail aux du chef comptable La salariée soutient que l’indemnité contractuelle avait pour objet de l’indemniser du fait des conditions particulières d’exécution et de rupture du contrat de travail : que cette clause ne peut s’analyser en une clause pénale; que l’assiette […]

SMBG

SMBG condamnée rupture du contrat de travail par la consultante

La SA SMBG a été condamnée : Harcèlement moral et résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur La consultante a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur auquel elle reproche : des faits de harcèlement moral, des manquements à l’obligation de sécurité de résultat des manquements à son obligation […]

Diagamter et Franex

Diagamter et Franex condamnées : Rupture contrat de travail par la salariée

Les sociétés Franex et Diagamter ont été condamnées solidairement suite à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par la salariée A l’appui de sa prise d’acte, la salariée invoque : le défaut de paiement de complément de salaire sur le premier mois d’arrêt-maladie et de 80% sur les deux mois suivants imposés […]