DemissionPourquoi démissionner quand on peut faire autrement ?

Tout salarié en CDI peut démissionner quand bon lui semble, sans avoir à justifier sa décision. La démission est soumise toutefois à certaines formalités qu’il faut connaître, comme le préavis.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d’une démission.


COMAT

COMAT condamnée rupture contrat d’assistant de production

COMAT (Concept Mécanique et Assistance Technique) condamnée après la démission d’un assistant de production C’est à tort que lors de l’avenant du 1er octobre 2005, aux termes duquel il a été reconnu expressément au salarié le statut cadre, que l’employeur lui a fait application du coefficient 95 de la position 1-1, alors qu’il aurait dû […]

M&C ENERGY

MC ENERGY condamnee rupture contrat de travail par analyste

M&C ENERGY condamnée au paiement des heures supplémentaires après démission d’une l’analyste Il en résulte que la salariée justifie avoir accompli en janvier et août 2011, 134 heures supplémentaires, dont elle n’a pas reçu paiement. Il convient de condamner en conséquence la société M&C Energy à lui payer compte tenu des majorations à 25 % […]

LOR COMMUNICATION

LOR COMMUNICATION condamnee rupture du contrat de chef comptable

La Sas LOR COMMUNICATION a été condamnée suite à la rupture du contrat de travail aux du chef comptable La salariée soutient que l’indemnité contractuelle avait pour objet de l’indemniser du fait des conditions particulières d’exécution et de rupture du contrat de travail : que cette clause ne peut s’analyser en une clause pénale; que l’assiette […]

NSIT

NSIT condamnée au paiement des indemnités pour travail dissimulé

NSIT Sas, le consultant financier obtient le règlement des heures supplémentaires et des indemnités pour travail dissimulé La SAS NSIT ne peut utilement invoquer le fait que le salarié n’avait jamais formulé d’observation sur le mode non conforme de paiement de ses heures supplémentaires avant sa saisine du Conseil des Prud’hommes, qu’en application de l’article […]

Vianova Systems

Vianova Systems condamnée suite à la démission de l’ingénieur

Vianova Systems, requalification de la démission, règlement des frais de transport et de la partie variable de la rémunération L’ingénieur d’études a proposé à Vianova Systems une rupture négociée, et suite au refus de l’employeur, le salarié a démissionné et engagé une action aux prud’hommes contre Vianova Systems. La cour d’appel requalifie la démission en […]

BET HUGUET

BET HUGUET condamnée : Démission d’un ingénieur et préavis

BET HUGUET, démission et rupture prématurée du préavis par l’employeur : Perte de chance au titre du versement manqué au plan d’épargne interentreprises L’ingénieur a démissionné, son employeur BET Huguet, a mis fin au préavis avant son terme, le salarié a engagé une action aux prud’hommes. Clause de concurrence valide, mais l’employeur n’a pas versé […]

Association Insertion et Developpement

L’association Insertion et Développement condamnée : Démission requalifiée en prise d’acte

L’association Insertion et Développement de Melun a été condamnée : La démission du référent chargé des financements Civis requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur, discrimination salariale La salariée de l’association Insertion et Développement de Melun a donné sa démission, elle avait fait parvenir à la présidente une lettre au […]

Fist France

FIST condamnée : La démission de la juriste requalifiée en prise d’acte

FIST  SA France Innovation Scientifique et Transfert : La démission de la juriste requalifiée en prise d’acte Avant de démissionner de son poste de juriste de FIST SA, la salariée avait dénoncé auprès de sa hiérarchie une répartition inégalitaire des dossiers à traiter entre les juristes de son service, ses conditions de travail, le fait […]

ADDONMAIL contre G6K

ADDONMAIL contre G6K : Obligation de loyauté du salarié et concurrence déloyale

ADDONMAIL aux prud’hommes contre son salarié et contre la société G6K Les sociétés Addonmail et G6K sont toutes les deux spécialisées dans le conseil en informatique. Courant avril 2007, la société G6K a sollicité la mise à sa disposition d’un consultant salarié de la société Addonmail pour l’exécution d’une mission chez un de ses clients, […]

Société BHP

La société BHP condamnée pour exécution déloyale du contrat de travail

La société BHP condamnée pour exécution déloyale du contrat de travail après la démission du chef de projet La société BHP n’a pas mis en place les instances représentatives du personnel, en violation de l’article L 2312-2 du code du travail, ce qui est nécessairement de nature à causer un préjudice à la salariée qui […]