Indemnités de ruptureRupture du contrat à l’initiative du salarié:

Vous trouverez dans cette catégorie uniquement des articles relatifs à des décisions de justice concernant la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.

  • La démission (c’est un mode de rupture que le salarié devrait éviter )
  • La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur (mode de rupture peu connu par les salariés, c’est bien dommage)
  • La prise d’acte de la rupture du contrat de travail (là encore il s’agit d’un mode de rupture peu connu par les salariés, c’est bien dommage)

Mode de rupture avec accord des deux parties (employeur et salarié ):

  • La rupture conventionnelle (nécessite l’homologation de la DIRECCTE)
  • La transaction, protocole transactionnel : Attention ce mode de rupture ne peut intervenir qu’une fois le licenciement a été notifié.

SA AUSY condamnée : Discrimination syndicale violation statut protecteur

SA AUSY, la SSII a été condamnée : Le salarié obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur La cour remarque que l’employeur SA AUSY a porté des appréciations négatives en raison des contraintes liées aux mandats du salarié. Cela est suffisant pour prouver la discrimination syndicale alléguée par le salarié et […]

Société AUSY condamnée pour violation du statut protecteur femme enceinte

La Société AUSY a été condamnée pour violation du statut protecteur de la femme enceinte. Faute pour la Société AUSY d’avoir respecté les conditions fixées par la convention collective SYNTEC et d’avoir préalablement recueilli l’accord exprès de la salariée, le renouvellement n’a pu produire effet et l’embauche est devenue définitive à l’expiration de l’essai initial, […]

ATOS Intégration condamnée : Requalification mise à la retraite

La SSII, ATOS Intégration a été condamnée, requalification de la mise à la retraire en licenciement nul La mise à la retraite forcée par la SSII ATOS intégration de la salarié en raison de son âge, alors qu’elle pouvait poursuivre son activité après 60 ans, n’était pas justifiée par un objectif légitime lié à la […]

ACCENTURE condamnée : Rupture du contrat de travail par l’ingénieur

ACCENTURE la SSII a été condamnée : Résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur La société ACCENTURE ne communique aucun élément sur les raisons pour lesquelles la salariée qui avait été affectée depuis peu de temps au sein du service devait être maintenue au poste antérieurement occupé, en conséquence la salariée étant en droit […]

Société AUBAY condamnée : Rupture abusive de la période d’essai

Société AUBAY, la SSII a été condamnée pour rupture abusive de la période, comportement déloyal et vexatoire et non respect de la procédure et clause de concurrence nulle Le salarié estimait que la période d’essai a été utilisée par la SSII AUBAY comme un moyen de gérer les périodes d’ intercontrats et que, lorsque la […]

SA GFI Informatique condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail

La SA GFI Informatique a été condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, minimum salarial conventionnel En ne payant pas les salaires dus, la SA GFI INFORMATIQUE,  a commis une faute d’une gravité suffisante justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs. Le salarié de la SA GFI Informatique est […]

GFI Informatique la prise d’acte produit les effets d’un licenciement

GFI Informatique la prise d’acte aux torts de l’employeur, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse Le manquement de l’employeur GFI Informatique à l’obligation de sécurité résultat dont il est tenu à l’égard de ses salariés, manquement suffisamment grave qui justifie la prise d’acte de rupture par le salarié, étant souligné que si […]

GFI Informatique condamnée : Requalification de la démission et indemnités pour travail dissimulé

La SSII GFI Informatique a été condamnée pour travail dissimulé La SSII GFI Informatique ne conteste pas avoir commis un fait de travail dissimulé et se reconnaît redevable de la somme de 18.360,00 € à ce titre, tout en précisant s’être acquitté du paiement de 17.750,00 €.