Indemnités de ruptureRupture du contrat à l’initiative du salarié:

Vous trouverez dans cette catégorie uniquement des articles relatifs à des décisions de justice concernant la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.

  • La démission (c’est un mode de rupture que le salarié devrait éviter )
  • La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur (mode de rupture peu connu par les salariés, c’est bien dommage)
  • La prise d’acte de la rupture du contrat de travail (là encore il s’agit d’un mode de rupture peu connu par les salariés, c’est bien dommage)

Mode de rupture avec accord des deux parties (employeur et salarié ):

  • La rupture conventionnelle (nécessite l’homologation de la DIRECCTE)
  • La transaction, protocole transactionnel : Attention ce mode de rupture ne peut intervenir qu’une fois le licenciement a été notifié.

THALES SERVICES condamnee rupture du contrat de travail par ingénieur commercial

THALES SERVICES condamnée suite à la démission d’un ingénieur commercial Il est suffisamment établi par les pièces du dossier et par les débats que ces manquements étaient d’une gravité telle qu’il faisait obstacle à la poursuite du contrat de travail. La cour d’appel juge que la société la société SAS THALES SERVICES a manqué gravement […]

MC ENERGY condamnee rupture contrat de travail par analyste

M&C ENERGY condamnée au paiement des heures supplémentaires après démission d’une l’analyste Il en résulte que la salariée justifie avoir accompli en janvier et août 2011, 134 heures supplémentaires, dont elle n’a pas reçu paiement. Il convient de condamner en conséquence la société M&C Energy à lui payer compte tenu des majorations à 25 % […]

UP TRADING condamnee rupture contrat de travail assistante de direction

La société UP TRADING a été condamnée suite à la résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande de la salariée La salariée a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur en reprochant à celui-ci de lui avoir imposé des conditions de travail déplorables et en invoquant des […]

LOR COMMUNICATION condamnee rupture du contrat de chef comptable

La Sas LOR COMMUNICATION a été condamnée suite à la rupture du contrat de travail aux du chef comptable La salariée soutient que l’indemnité contractuelle avait pour objet de l’indemniser du fait des conditions particulières d’exécution et de rupture du contrat de travail : que cette clause ne peut s’analyser en une clause pénale; que l’assiette […]

SMBG condamnée rupture du contrat de travail par la consultante

La SA SMBG a été condamnée : Harcèlement moral et résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur La consultante a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur auquel elle reproche : des faits de harcèlement moral, des manquements à l’obligation de sécurité de résultat des manquements à son obligation […]

Diagamter et Franex condamnées : Rupture contrat de travail par la salariée

Les sociétés Franex et Diagamter ont été condamnées solidairement suite à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par la salariée A l’appui de sa prise d’acte, la salariée invoque : le défaut de paiement de complément de salaire sur le premier mois d’arrêt-maladie et de 80% sur les deux mois suivants imposés […]

Adealis condamnée rupture du contrat de travail du directeur

Adealis a été condamnée suite à la rupture de la période d’essai Alors que l’article 6 du contrat de travail stipulait : « Du fait des relations professionnelles antérieures, il est expressément convenu entre les parties qu’aucune période d’essai n’est applicable au présent contrat » ; La lettre par laquelle le nouvel employeur a mis fin au contrat […]

VIA2S condamnée rupture du contrat par le responsable services Recherche Développement

La société VIA2S a été condamnée suite à la demande de résiliation judiciaire de la salariée Il est établi que la société VIA2S : n’a pas rémunéré la salariée au minimum conventionnel ; ne lui a pas versé une prime d’astreinte en juin 2008 ni de primes conventionnelles de vacances sur toute la durée du contrat, qu’elle […]

NEXIRA condamnée suite au licenciement pour refus de mutation

NEXIRA condamnée suite à la résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande du responsable administratif Les modifications substantielles apportées au contrat de travail de la salariée, sans son consentement, caractérisent des manquements de l’employeur à ses obligations contractuelles suffisamment graves pour empêcher la poursuite du relation de travail et justifient en conséquence la […]

SOGETI France

SOGETI France condamnée : Rupture du contrat par l’ingénieur d’études

SOGETI France, prêt de main d’œuvre illicite, marchandage, heures supplémentaires, prise d’acte La cour d’appel faisant partiellement droit aux demandes du salarié de la société SOGETI France concernant : le prêt illicite de main d’œuvre et marchandage, les heures supplémentaires non payées sur plusieurs années, le TEA et l’absence de visite médicale, tout en constatant un […]