Indemnités de ruptureRupture du contrat à l’initiative du salarié:

Vous trouverez dans cette catégorie uniquement des articles relatifs à des décisions de justice concernant la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.

  • La démission (c’est un mode de rupture que le salarié devrait éviter )
  • La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur (mode de rupture peu connu par les salariés, c’est bien dommage)
  • La prise d’acte de la rupture du contrat de travail (là encore il s’agit d’un mode de rupture peu connu par les salariés, c’est bien dommage)

Mode de rupture avec accord des deux parties (employeur et salarié ):

  • La rupture conventionnelle (nécessite l’homologation de la DIRECCTE)
  • La transaction, protocole transactionnel : Attention ce mode de rupture ne peut intervenir qu’une fois le licenciement a été notifié.

EDITIONS RAOUL BRETON et ANOUCHE PRODUCTIONS condamnées conjointement

EDITIONS RAOUL BRETON et ANOUCHE PRODUCTIONS : résiliation des contrats de cession et d’édition EDITIONS RAOUL BRETON et ANOUCHE PRODUCTIONS  n’ont pas exécuté leur obligation de reddition des comptes, mais surtout qu’il s’infère de l’absence totale de redevances dues à l’auteur au cours de six années de contrats, qu’aucune reproduction des œuvres sous quelque forme que […]

SPAT

SPAT condamnée : Rappel de salaire minimum conventionnel

Société SPAT, le chef de projet junior la pris acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur Considérant, en conséquence, que le décompte établi par la salariée à partir des salaires minimaux prévus par la convention collective pour les années 2007 à 2010 fait apparaître qu’un rappel de salaire de 10.619,28 € est […]

NSIT

NSIT condamnée au paiement des indemnités pour travail dissimulé

NSIT Sas, le consultant financier obtient le règlement des heures supplémentaires et des indemnités pour travail dissimulé La SAS NSIT ne peut utilement invoquer le fait que le salarié n’avait jamais formulé d’observation sur le mode non conforme de paiement de ses heures supplémentaires avant sa saisine du Conseil des Prud’hommes, qu’en application de l’article […]

UNICEM

UNICEM sarl condamnée : Rupture conventionnelle non homologuée

UNICEM, rupture conventionnelle pour 14 salariés en moins de 30 jours Le 28 février 2011 la SARL UNICEM et Mme Z ont signé une rupture conventionnelle dont l’homologation a été refusée par décision de l’autorité administrative en date du 22 avril 2011, au motif que l’Unité territoriale de Paris de la DIRECCTE Ile de France […]

LAVALIN

LAVALIN condamnée rupture du contrat de travail par le coordinateur travaux junior

LAVALIN, le coordinateur travaux a démissionné du contrat de chantier et réclamé le paiement des heures supplémentaires Pour établir la réalité des heures supplémentaires, il appartient à chaque partie d’apporter des éléments afin de permettre au juge de trancher, en toute connaissance de cause. Il en résulte qu’en raison de ses excellentes prestations, il lui […]

INATIS QUALITY SERVICES condamnée indemnités pour le site manager

INATIS QUALITY SERVICES, le site manager a pris acte de la rupture du contrat, transaction avec la société ECL Le salarié de INATIS QUALITY SERVICES, pris acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant : le non respect par son employeur de ses obligations contractuelles : non paiement des primes journalières convenues, non respect de […]

UB-Filiale condamnée au versement d’indemnités au technicien

L’association Bourgogne Technologies, devenue la SAS UB-Filiale condamnée, après la prise d’acte de rupture du technicien Le technicien de UB-Filiale salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail le 16 mai 2008 pour les motifs suivants : réalisation de nombreuses heures supplémentaires en dehors de la durée maximale légale de travail, absence […]

Yves Marie Consultants

Yves Marie Consultants Sarl condamnée : Rupture du contrat de travail

Yves Marie Consultants Sarl condamnée suite à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par la salariée La Sarl Yves Marie Consultants a maintenu jusqu’au 9 janvier 2009 une mise à pied conservatoire que rien ne justifiait, étant observé que les horaires prétendument imposés à la consultante ne ressortent que de la […]

INATIS

INATIS condamnée : Rupture du contrat de travail de l’ingénieur process raffinage

INATIS condamnée à payer des indemnités suite à la rupture du contrat par le salarié Hormis la demande faite au salarié d’un curriculum vitae actualisé, il n’est pas justifié par INATIS de recherches précises de missions au profit de l’ingénieur process, que le souhait de la société INATIS de voir rompre la relation de travail […]

SCET

SCET condamnée à verser des indemnités à la consultante ingénierie

SCET condamnée suite à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par la consultante Les conditions de travail ont été éprouvantes comme l’a reconnu lui-même un des responsables de l’entreprise SCET, même si, pour autant les échanges avec l’employeur démontrent que la consultante était manifestement prête à passer outre en échange d’une compensation […]