Période d'essaiRupture période d’essai :

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Dans le milieu du Syntec généralement et des SSII particulièrement on constate régulièrement des ruptures abusives de la période d’essai, comme souvent le cas, le salarié est recruté pour une mission, et si le client dit NON, souvent la période d’essai est prolongé au mieux rompu au pire. On parle de rupture abusive. Les indemnités peuvent êtres plus au moins conséquentes, ci-dessous nombreuses décisions pour vous aider dans vos démarches.


 

Adealis

Adealis condamnée rupture du contrat de travail du directeur

Adealis a été condamnée suite à la rupture de la période d’essai Alors que l’article 6 du contrat de travail stipulait : « Du fait des relations professionnelles antérieures, il est expressément convenu entre les parties qu’aucune période d’essai n’est applicable au présent contrat » ; La lettre par laquelle le nouvel employeur a mis fin au contrat […]

HR TEAM

HR TEAM condamnée rupture abusive de la période d’essai

HR TEAM rupture abusive période d’essai d’un ingénieur de production après une mission pour Air France Le salarié apporte la preuve que la SAS HR TEAM a mis fin à sa période d’essai, non pour un problème d’incompétence professionnelle, mais parce qu’elle n’avait plus de travail à lui fournir et ne voulait pas le placer […]

NEXANCE - Rappel de salaire

NEXANCE condamnée : Rappel de salaire suite à la rupture de la période d’essai

La rupture de la période d’essai par NEXANCE n’est pas abusive : L’abus de droit invoqué par le salarié n’est aucunement établi La Sarl NEXANCE a mis un terme à la période d’essai après deux mois et 10 jours d’exécution du contrat de travail, soit aux 7/9 de la durée fixée pour cette mesure, ce […]

INTUITAE

INTUITAE condamnée : Rupture abusive de la période d’essai

Le directeur du métier conseil en investissements financiers de INTUITAE obtient des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à la rupture abusive de la période d’essai. Il apparaît qu’en notifiant au salarié la rupture de sa période d’essai sans avoir vérifié préalablement l’évolution de ses compétences au cours du renouvellement de la période d’essai, sans avoir […]

Douge International

DOUGE INTERNATIONAL condamnée : Période d’essai et rupture abusive

DOUGE INTERNATIONAL condamnée pour rupture abusive, indemnités de préavis  et au remboursement de frais professionnels Le non-respect par DOUGE INTERNATIONAL de la procédure de licenciement, qui lui imposait de convoquer la salariée à un entretien préalable permettant de recueillir les explications de la salariée, a causé à celle-ci un préjudice. À défaut d’avoir été régulièrement […]

SOFT COMPANY

SOFT COMPANY condamnée : Rupture abusive de la période d’essai du consultant senior

SOFT COMPANY condamnée après la rupture abusive de la période d’essai du Consultant sénior PeopleSoft Le salarié a été embauché par la Société SOFT COMPAGNY à effet du 23 octobre 2008 en qualité d’Ingénieur Consultant Senior en informatique dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Contractuellement, la durée de la période d’essai […]

SAS D&S

SAS D&S condamnée pour travail dissimulé rupture de période d’essai

SAS D&S condamnée pour  travail dissimulé après la rupture de la période d’essai, exécution d’une prestation de travail rémunérée, en dissimulant cet emploi sous convention spécifique dite POE Les circonstances du dossier révélant que la société D&S a embauché le salarié dès le 14 janvier 2013 pour l’exécution d’une prestation de travail rémunérée, en dissimulant cet […]

ALEMA CONCEPT

ALEMA CONCEPT condamnée pour rupture abusive de la période d’essai

ALEMA CONCEPT condamnée à des dommages et intérêt pour rupture abusive de la période d’essai et au paiement des heures supplémentaires Il en résulte que la rupture de la période d’essai du salarié est en réalité fondée sur un motif de restructuration de la société non inhérent à la personne du salarié. Cette rupture est […]

DELL SOFTWARE

DELL SOFTWARE condamnée pour rupture abusive de la période d’essai

DELL SOFTWARE condamnée à  des dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d’essai « La société DELL SOFTWARE ne pouvait imposer à la salariée une période d’essai, la rupture notifiée par lettre du 8 décembre 2009, qui ne mentionne aucun motif de licenciement, est constitutive d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, notifié […]

KEYMEDIS

KEYMEDIS condamnée pour rupture abusive de la période d’essai

KEYMEDIS condamnée pour rupture abusive de la période d’essai et pour absence de la classification Syntec sur le bulletin de paie La finalité de la période d’essai a ainsi été manifestement détournée, l’employeur utilisant ce moyen pour rompre la relation de travail avec un salarié auquel il était par ailleurs opposé dans le cadre d’un litige […]