Prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur :

Pourquoi démissionner sur un coup de tête et partir les mains vides ?

Prise d'acteLa prise d’acte est un dispositif de rupture peu connu par les salariés,  il s’agit en fait d’une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, pour caricaturer « c’est le salarié qui licencie son employeur pour une faute grave ».

Généralement, quand on veut quitter son employeur, c’est qu’on a des reproches à son égard. Il s’agit de notifier cette démarche par un courrier en recommandé avec AR, surtout pas d’une démission.
Ensuite, le salarié saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des indemnités comme si c’était un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient.
Dans le cas contraire, elle produit les effets d’une démission.

Généralement on opte pour la prise d’acte si on a trouvé un contrat ailleurs, si c’est pas le cas préférez la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.


Diagamter et Franex

Diagamter et Franex condamnées : Rupture contrat de travail par la salariée

Les sociétés Franex et Diagamter ont été condamnées solidairement suite à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par la salariée A l’appui de sa prise d’acte, la salariée invoque : le défaut de paiement de complément de salaire sur le premier mois d’arrêt-maladie et de 80% sur les deux mois suivants imposés […]

UB-Filiale

UB-Filiale condamnée au versement d’indemnités au technicien

L’association Bourgogne Technologies, devenue la SAS UB-Filiale condamnée, après la prise d’acte de rupture du technicien Le technicien de UB-Filiale salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail le 16 mai 2008 pour les motifs suivants : réalisation de nombreuses heures supplémentaires en dehors de la durée maximale légale de travail, absence […]

Yves Marie Consultants

Yves Marie Consultants Sarl condamnée : Rupture du contrat de travail

Yves Marie Consultants Sarl condamnée suite à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par la salariée La Sarl Yves Marie Consultants a maintenu jusqu’au 9 janvier 2009 une mise à pied conservatoire que rien ne justifiait, étant observé que les horaires prétendument imposés à la consultante ne ressortent que de la […]

INATIS

INATIS condamnée : Rupture du contrat de travail de l’ingénieur process raffinage

INATIS condamnée à payer des indemnités suite à la rupture du contrat par le salarié Hormis la demande faite au salarié d’un curriculum vitae actualisé, il n’est pas justifié par INATIS de recherches précises de missions au profit de l’ingénieur process, que le souhait de la société INATIS de voir rompre la relation de travail […]

ESPACE DIGITAL SOLUTIONS

SARL ESPACE DIGITAL & SOLUTIONS condamnée prise d’acte de rupture contrat

SARL ESPACE DIGITAL SOLUTIONS anciennement TITN condamnée suite à la prise d’acte de rupture contrat du travail La société TITN devenue ESPACE DIGITAL & SOLUTIONS a admis que le salaire minimum conventionnel n’avait pas été respecté et que la prime de vacances n’avait pas été versée; Considérant que dans ces circonstances, la prise d’acte de […]

La Vie en Rose

La Vie en Rose condamnée : Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

La société La Vie en Rose condamnée : Heures supplémentaires, défaut de visite médicale, prime de vacances Au vu des éléments produits de part de la salariée et de La société La Vie en Rose, et sans qu’il soit besoin d’une mesure d’instruction, la cour a la conviction que la salariée a bien effectué les heures […]

AUREL BGC

AUREL BGC condamnée : La prise d’acte produit les effets d’un licenciement

L’opérateur de marchés de AUREL BGC a refusé la modification de son contrat de travail, il évoque un climat de pressions et chantage au licenciement Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à son employeur AUREL BGC : de lui avoir imposé une modification de son contrat de […]

URSSAF de l'Ain

URSSAF de l’Ain condamné : Prise d’acte de la rupture du contrat

L’URSSAF de l’Ain condamné : L’inspectrice recouvrement après un congé sabbatique a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur L’inspectrice recouvrement de l’URSSAF de l’Ain, après un congé sabbatique d’une durée de onze mois, et un congés sans solde, a pris acte de la rupture du contrat de travail en […]

ATS-BE

ATS-BE condamnée : Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Le Chef de projet de la SARL ATS-BE a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur Le chef de projet, reprochant à son employeur la société ATS-BE de multiples manquements à ses obligations contractuelles, la prise d’acte a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]

Société SII

Société SII condamnée : Intercontrat et prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Société SII agence de STRASBOURG : En Intercontrat depuis plusieurs mois, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur au motif que depuis le 1er février 2009 il ne s’est vu […]