Prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur :

Pourquoi démissionner sur un coup de tête et partir les mains vides ?

Prise d'acteLa prise d’acte est un dispositif de rupture peu connu par les salariés,  il s’agit en fait d’une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, pour caricaturer « c’est le salarié qui licencie son employeur pour une faute grave ».

Généralement, quand on veut quitter son employeur, c’est qu’on a des reproches à son égard. Il s’agit de notifier cette démarche par un courrier en recommandé avec AR, surtout pas d’une démission.
Ensuite, le salarié saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des indemnités comme si c’était un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient.
Dans le cas contraire, elle produit les effets d’une démission.

Généralement on opte pour la prise d’acte si on a trouvé un contrat ailleurs, si c’est pas le cas préférez la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.


La Vie en Rose

La Vie en Rose condamnée : Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

La société La Vie en Rose condamnée : Heures supplémentaires, défaut de visite médicale, prime de vacances Au vu des éléments produits de part de la salariée et de La société La Vie en Rose, et sans qu’il soit besoin d’une mesure d’instruction, la cour a la conviction que la salariée a bien effectué les heures […]

AUREL BGC

AUREL BGC condamnée : La prise d’acte produit les effets d’un licenciement

L’opérateur de marchés de AUREL BGC a refusé la modification de son contrat de travail et a pris acte de la rupture, il évoque un climat de pressions et chantage au licenciement Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à son employeur AUREL BGC : de lui avoir […]

URSSAF de l'Ain

URSSAF de l’Ain condamné : Prise d’acte de la rupture du contrat

L’URSSAF de l’Ain condamné : L’inspectrice recouvrement après un congé sabbatique a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur L’inspectrice recouvrement de l’URSSAF de l’Ain, après un congé sabbatique d’une durée de onze mois, et un congés sans solde, a pris acte de la rupture du contrat de travail en […]

ATS-BE

ATS-BE condamnée : Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Le Chef de projet de la SARL ATS-BE a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur : Heures supplémentaires, repos compensateur et compensation du temps de déplacement Le chef de projet, reprochant à son employeur la société ATS-BE de multiples manquements à ses obligations contractuelles, la prise d’acte a […]

Société SII

Société SII condamnée : Intercontrat et prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Société SII agence de STRASBOURG : En Intercontrat depuis plusieurs mois, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur au motif que depuis le 1er février 2009 il ne s’est vu […]

KELLY SERVICES

KELLY SERVICES condamnée : La consultante travaillait pendant l’arrêt maladie

KELLY SERVICES INTERIM, la prise d’acte de la rupture du contrat produit les effets d’un licenciement, paiement des commissions La consultante a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec AR adressée à la SOCIETE KELLY SERVICES INTERIM, elle reproche à son employeur de l’avoir fait travailler pendant sa […]

MERRILL LYNCH PIERCE FENNER & SMITH

MERRILL LYNCH PIERCE FENNER & SMITH condamnée : Prise d’acte

MERRILL LYNCH PIERCE FENNER & SMITH : La démission du conseiller financier requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, paiement du bonus Le conseiller financier a démissionné de ses fonctions, il reprochait à son employeur MERRILL LYNCH PIERCE FENNER & SMITH notamment : la suppression du bonus et avantages en […]

INTER INVEST

INTER INVEST condamnée : Prise d’acte de la rupture du contrat

SAS INTER INVEST (Groupe INTER ACTION) condamnée : Indemnités de licenciement, heures supplémentaires, repos compensateur et prime d’intéressement. Le salarié de la SAS INTER INVEST a pris acte de la rupture du contrat de travail reprochant à son employeur la modification unilatérale du contrat de travail et le non-versement du bonus. ANTILLES INVESTISSEMENTS a été mise hors […]

Oliver Wyman

Oliver Wyman condamnée : Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Oliver Wyman condamnée au paiement des primes sur objectifs, de dommages-intérêts pour perte de chance de recevoir des actions et des indemnités de licenciement Le salarié fait grief dans sa lettre de prise d’acte à la société Oliver Wyman du non-paiement des primes et du défaut d’attribution d’actions MMC, d’avoir fait pression sur lui pour […]

Marketprizm Rémunération variable

MARKETPRIZM condamnée : Prise d’acte et rémunération variable

MARKETPRIZM (Groupe COLT) : La prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement, rémunération variable FY8, et FY11 Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur MARKETPRIZM, reprochant a ce dernier d’avoir commis des manquements graves, notamment […]