Prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur :

Pourquoi démissionner sur un coup de tête et partir les mains vides ?

Prise d'acteLa prise d’acte est un dispositif de rupture peu connu par les salariés,  il s’agit en fait d’une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, pour caricaturer « c’est le salarié qui licencie son employeur pour une faute grave ».

Généralement, quand on veut quitter son employeur, c’est qu’on a des reproches à son égard. Il s’agit de notifier cette démarche par un courrier en recommandé avec AR, surtout pas d’une démission.
Ensuite, le salarié saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des indemnités comme si c’était un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient.
Dans le cas contraire, elle produit les effets d’une démission.

Généralement on opte pour la prise d’acte si on a trouvé un contrat ailleurs, si c’est pas le cas préférez la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.


MERRILL LYNCH PIERCE FENNER & SMITH

MERRILL LYNCH PIERCE FENNER & SMITH condamnée : Prise d’acte

MERRILL LYNCH PIERCE FENNER & SMITH : La démission du conseiller financier requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, paiement du bonus Le conseiller financier a démissionné de ses fonctions, il reprochait à son employeur MERRILL LYNCH PIERCE FENNER & SMITH notamment : la suppression du bonus et avantages en […]

INTER INVEST

INTER INVEST condamnée : Prise d’acte de la rupture du contrat

SAS INTER INVEST (Groupe INTER ACTION) condamnée : Indemnités de licenciement, heures supplémentaires, repos compensateur et prime d’intéressement. Le salarié de la SAS INTER INVEST a pris acte de la rupture du contrat de travail reprochant à son employeur la modification unilatérale du contrat de travail et le non-versement du bonus. ANTILLES INVESTISSEMENTS a été mise hors […]

Oliver Wyman

Oliver Wyman condamnée : Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Oliver Wyman condamnée au paiement des primes sur objectifs, de dommages-intérêts pour perte de chance de recevoir des actions et des indemnités de licenciement Le salarié fait grief dans sa lettre de prise d’acte à la société Oliver Wyman du non-paiement des primes et du défaut d’attribution d’actions MMC, d’avoir fait pression sur lui pour […]

Marketprizm Rémunération variable

MARKETPRIZM condamnée : Prise d’acte et rémunération variable

MARKETPRIZM (Groupe COLT) : La prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement, rémunération variable FY8, et FY11 Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur MARKETPRIZM, reprochant a ce dernier d’avoir commis des manquements graves, notamment […]

Main SECURITE

Main SECURITE condamnée : Prise d’acte suite harcèlement moral

L’assistance de direction de MAIN Sécurité a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que son supérieur hiérarchique, « l’insultait, la menaçait et la rabaissait. » Il ressort des témoignages circonstanciés que son supérieur hiérarchique : l’a […]

COMVERSE France condamnée

COMVERSE France condamnée : Prise d’acte baisse de rémunération

COMVERSE France condamnée : Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, et cette prise d’acte a produit les effets d’un licenciement. Le salarié appuie sa prise d’acte sur deux motifs : COMVERSE France a en premier lieu menacé et opéré des manœuvres répétées destinées à forcer le […]

EXPER'ELEC INGENIERIE

EXPER’ELEC INGENIERIE (EEI) condamnée pour licenciement sans cause

EXPER’ELEC INGENIERIE (EEI) condamnée suite à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié mais aux torts de l’employeur Faisant valoir qu’il était contraint de réaliser de nombreuses heures supplémentaires le salarié a demandé à son employeur EXPER’ELEC INGENIERIE SARL à en être rémunéré et à être dédommagé des repos compensateurs correspondants […]

Dekra Conseil

DEKRA Conseil condamnée prise d’acte de la rupture du contrat

DEKRA Conseil condamnée, la prise d’acte par le Coordonnateur Sécurité, statut cadre coefficient 95 produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes contre DEKRA Conseil afin de faire constater que sa prise d’acte de la rupture était imputable à son employeur, et entraînait les effets d’un […]

Prestasoft

PRESTASOFT condamnée : Prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié

PRESTASOFT condamnée : La prise d’acte à l’initiative du salariée, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse outre le travail dissimulé Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail en imputant les torts exclusifs à son employeur PRESTASOFT aux motifs suivants : Absence de mention de l’intégralité des […]

SAGE

SAGE condamnée refus congés pour création d’entreprise : Prise d’acte

SAGE condamnée, pour avoir refusé d’accorder au salarié le bénéfice d’une période de travail à temps partiel pour la création d’une entreprise. 50.000,00 € d’indemnité + 22.022,65 € d’indemnité conventionnelle + 9.277,43 € de rappel de congés payés et 857,08 € à titre de rappel de primes de vacances L’ingénieur commercial de SAGE a pris […]