Prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur :

Pourquoi démissionner sur un coup de tête et partir les mains vides ?

Prise d'acteLa prise d’acte est un dispositif de rupture peu connu par les salariés,  il s’agit en fait d’une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, pour caricaturer « c’est le salarié qui licencie son employeur pour une faute grave ».

Généralement, quand on veut quitter son employeur, c’est qu’on a des reproches à son égard. Il s’agit de notifier cette démarche par un courrier en recommandé avec AR, surtout pas d’une démission.
Ensuite, le salarié saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des indemnités comme si c’était un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient.
Dans le cas contraire, elle produit les effets d’une démission.

Généralement on opte pour la prise d’acte si on a trouvé un contrat ailleurs, si c’est pas le cas préférez la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.


BMC SOFTWARE

BMC SOFTWARE condamnée : Prise d’acte non paiement commissions

BMC SOFTWARE condamnée lourdement : La prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement, de lourdes indemnités outre le versement de commissions et dommages et intérêts pour clause de non-concurrence nulle Le salarié reprochait à BMC SOFTWARE  : le non-paiement des commissions dues au titre de […]

Opendev

OPENDEV condamnée pour licenciement abusif suite à la prise d’acte

OPENDEV condamnée, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif qu’aucune régularisation de son embauche par OPENDEV n’était intervenue auprès des organismes sociaux et fiscaux et qu’aucun bulletin de paie ne lui avait jamais été […]

SSII APSIDE

SSII APSIDE et prise d’acte de la rupture du contrat de travail

SSII APSIDE, la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur produit-les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse La salariée de la SSII APSIDE, n’ayant pas été réintégrée dans son emploi à l’issue de son congé parental d’éducation et estimant ne pas avoir été réintégré dans un emploi similaire, elle […]

Coheris

COHERIS condamnée : Prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

COHERIS la SSII a été condamnée : La prise d’acte de la responsable marketing produit les effets d’un licenciement nul, discrimination, harcèlement moral et violation du statut protecteur La responsable marketing a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur COHERIS, la salariée établit qu’en ne poursuivant pas le contrat […]

GFI Informatique la prise d'acte

GFI Informatique la prise d’acte produit les effets d’un licenciement

GFI Informatique la prise d’acte aux torts de l’employeur, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse :  Motif retenu le harcèlement moral subi par le salarié Le manquement de l’employeur GFI Informatique à l’obligation de sécurité résultat dont il est tenu à l’égard de ses salariés, manquement suffisamment grave qui justifie la prise […]