Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur mais à la demande du salarié:

Résiliation judiciaire du contrat de travailUne alternative à la démission ou encore à la rupture conventionnelle.

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au conseil des prud’hommes de résilier son contrat de travail. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
À défaut, la relation contractuelle se poursuit.

Avantage principal :
Le salarié reste en poste tant que la justice n’a pas rendu sa décision, ou l’employeur n’a pas procédé à un licenciement.


UP TRADING condamnee rupture contrat de travail assistante de direction

La société UP TRADING a été condamnée suite à la résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande de la salariée La salariée a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur en reprochant à celui-ci de lui avoir imposé des conditions de travail déplorables et en invoquant des […]

SMBG condamnée rupture du contrat de travail par la consultante

La SA SMBG a été condamnée : Harcèlement moral et résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur La consultante a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur auquel elle reproche : des faits de harcèlement moral, des manquements à l’obligation de sécurité de résultat des manquements à son obligation […]

VIA2S condamnée rupture du contrat par le responsable services Recherche Développement

La société VIA2S a été condamnée suite à la demande de résiliation judiciaire de la salariée Il est établi que la société VIA2S : n’a pas rémunéré la salariée au minimum conventionnel ; ne lui a pas versé une prime d’astreinte en juin 2008 ni de primes conventionnelles de vacances sur toute la durée du contrat, qu’elle […]

NEXIRA condamnée suite au licenciement pour refus de mutation

NEXIRA condamnée suite à la résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande du responsable administratif Les modifications substantielles apportées au contrat de travail de la salariée, sans son consentement, caractérisent des manquements de l’employeur à ses obligations contractuelles suffisamment graves pour empêcher la poursuite du relation de travail et justifient en conséquence la […]

EDITIONS RAOUL BRETON et ANOUCHE PRODUCTIONS

EDITIONS RAOUL BRETON et ANOUCHE PRODUCTIONS condamnées conjointement

EDITIONS RAOUL BRETON et ANOUCHE PRODUCTIONS : résiliation des contrats de cession et d’édition EDITIONS RAOUL BRETON et ANOUCHE PRODUCTIONS  n’ont pas exécuté leur obligation de reddition des comptes, mais surtout qu’il s’infère de l’absence totale de redevances dues à l’auteur au cours de six années de contrats, qu’aucune reproduction des œuvres sous quelque forme que […]

SCET

SCET condamnée à verser des indemnités à la consultante ingénierie

SCET condamnée suite à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par la consultante Les conditions de travail ont été éprouvantes comme l’a reconnu lui-même un des responsables de l’entreprise SCET, même si, pour autant les échanges avec l’employeur démontrent que la consultante était manifestement prête à passer outre en échange d’une compensation […]

LASER SYMAG

Laser Symag condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail

L’ingénieur commercial de Laser Symag demande la résiliation judiciaire du contrat de travail et obtient des indemnités Tous les manquements évoqués par le salarié contre l’employeur Laser Symag, ont été retenus par la cour, ces manquements graves ne permettaient pas la poursuite du contrat de travail, ont amené la cour à prononcer la résiliation judiciaire […]

WEIR MINERALS

WEIR MINERALS France condamnée résiliation judiciaire contrat de travail

Le responsable produit de WEIR MINERALS France obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur La cour d’appel constate que la société WEIR MINERALS FRANCE a effectivement commis à l’égard du salarié de multiples manquements graves à ses obligations nées du contrat de travail qu’elle a conclu avec lui, à savoir […]

SAGGEL HOLDING et NEXITY SERVICES

SAGGEL HOLDING condamnée, contrat de travail initial de NEXITY SERVICES

La salariée engagée par NEXITY SERVICES, a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail repris par SAGGEL HOLDING La salariée soutient qu’à partir du moment où elle a refusé de signer l’avenant de rémunération qui lui était proposé par son employeur SAGGEL HOLDING, elle a fait, de sa part, l’objet d’un harcèlement moral constant, […]

VESTNER France

Société VESTNER condamnée suite au licenciement économique

Société VESTNER, la résiliation judiciaire du contrat de travail demandée par le salarié produit les effets d’un licenciement Le salarié de la société VESTNER France, à l’appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail fait valoir : il a été brutalement évincé de ses fonctions, il avait été amené à dénoncer à plusieurs […]