Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur mais à la demande du salarié:

Résiliation judiciaire du contrat de travailUne alternative à la démission ou encore à la rupture conventionnelle.

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au conseil des prud’hommes de résilier son contrat de travail. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
À défaut, la relation contractuelle se poursuit.

Avantage principal :
Le salarié reste en poste tant que la justice n’a pas rendu sa décision, ou l’employeur n’a pas procédé à un licenciement.


SAGGEL HOLDING et NEXITY SERVICES

SAGGEL HOLDING condamnée, contrat de travail initial de NEXITY SERVICES

La salariée engagée initialement par la société NEXITY SERVICES, a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail repris par SAGGEL HOLDING La salarié soutient qu’à partir du moment où elle a refusé de signer l’avenant de rémunération qui lui était proposé par son employeur SAGGEL HOLDING, elle a fait, de sa part, l’objet d’un […]

VESTNER France

Société VESTNER condamnée suite au licenciement économique

Société VESTNER, la résiliation judiciaire du contrat de travail demandée par le salarié produit les effets d’un licenciement Le salarié de la société VESTNER France, à l’appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail fait valoir : il a été brutalement évincé de ses fonctions, il avait été amené à dénoncer à plusieurs […]

D&T Group

D&T Group condamnée : Réorganisation et licenciement de la DRH

D&T Group, la DRH obtient des indemnités suite à sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, et le paiement de la rémunération variable L’arrivée de nouveaux actionnaires chez D&T group a impliqué une réorganisation des différentes sociétés, et la DRH a été rétrogradé dans ses fonctions, elle s’est retrouvée simple délégué sur un site […]

Solving International

Solving International condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail

Solving International condamnée pour violation du statut protecteur du délégué du personnel, résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur Le directeur élu délégué du personnel, de Solving International invoque : la suppression de la partie variable de sa rémunération qui représentait 25% de son salaire; l’absence d’octroi du bonus, une déqualification et une […]

Linkeo

Linkeo.com condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande de l’ingénieur commercial

Linkeo.com discrimination syndicale et résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande de l’ingénieur commercial L’ingénieur commercial de Linkeo.com à l’appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, soutient que la relation contractuelle évoluait très favorablement, ses conditions de travail se sont dégradées à compter du mois de février 2008 dès […]

TESSI TMS

TESSI TMS condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande de la salariée, harcèlement moral

TESSI TMS : La salariée faisant l’objet de harcèlement moral obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur ainsi que le paiement des heures supplémentaires. La salariée a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de TESSI TMS , évoquant qu’elle a été surchargée de travail, qu’elle manquait de moyens […]

CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION

CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION condamné pour licenciement sans cause

CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION condamné : La consultante a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, un rappel de salaire au minimum conventionnel sur la base du coefficient 130 SYNTEC Le manquement persistant de l’employeur à ses obligations légales et conventionnelles de soumettre à la salariée un contrat écrit […]

ACCETIS GROUP

ACCETIS GROUP condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail

ACCETIS GROUP condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur suite à la modification de la structure de la rémunération et du harcèlement moral Alors que les parties avaient eu de nombreuses discussions sur le nouveau mode de rémunération du salarié, la société ACCETIS est mal fondée à soutenir que la demande […]

EURYNOME

EURYNOME condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail

EURYNOME SAS condamnée, le consultant a obtenu la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, cette résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société EURYNOME a manqué à son obligation de fixation de la rémunération variable qui est une obligation essentielle du contrat de travail, pendant les […]

AMF-QSE

AMF-QSE condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail

AMF-QSE condamnée, l’ingénieur position 3.2, coefficient 210 SYNTEC obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur : Non respect du minimum conventionnel La justice estime que la société AMF-QSE a manqué gravement et de manière réitérée à ses obligations contractuelles, de tels manquement empêchant la poursuite de la relation de travail. […]