Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur mais à la demande du salarié:

Résiliation judiciaire du contrat de travailUne alternative à la démission ou encore à la rupture conventionnelle.

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au conseil des prud’hommes de résilier son contrat de travail. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
À défaut, la relation contractuelle se poursuit.

Avantage principal :
Le salarié reste en poste tant que la justice n’a pas rendu sa décision, ou l’employeur n’a pas procédé à un licenciement.


CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION

CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION condamné pour licenciement sans cause

CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION condamné : La consultante a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur Le manquement persistant de l’employeur à ses obligations légales et conventionnelles de soumettre à la salariée un contrat écrit prévoyant les conditions de son emploi et de sa rémunération, pour l’utiliser selon ses […]

ACCETIS GROUP condamné

ACCETIS GROUP condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail

ACCETIS GROUP condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur suite à la modification de la structure de la rémunération et du harcèlement moral Alors que les parties avaient eu de nombreuses discussions sur le nouveau mode de rémunération du salarié, la société ACCETIS est mal fondée à soutenir que la demande […]

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EURYNOME condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail

EURYNOME SAS condamnée, le consultant a obtenu la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, cette résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société EURYNOME a manqué à son obligation de fixation de la rémunération variable qui est une obligation essentielle du contrat de travail, pendant les […]

AMF-QSE

AMF-QSE condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail

AMF-QSE condamnée, l’ingénieur obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur La justice estime que la société AMF-QSE a manqué gravement et de manière réitérée à ses obligations contractuelles, de tels manquement empêchant la poursuite de la relation de travail. Dès lors, il sera prononcé la résiliation judiciaire du contrat de […]

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CEDEC (Centre Européen D’Evolution Économique) condamné suite à la résiliation judiciaire du contrat de travail Pour prétendre que sa demande de résiliation judiciaire était justifiée, le salarié soutient que CEDEC a manqué à son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail en réduisant la qualité et le nombre de rendez-vous Télémarketing, en le […]

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SOFINFRA condamnée suite à la résiliation judiciaire du contrat de travail

SOFINFRA condamnée, le médecin du travail à l’occasion de visites périodiques a déclaré le salarié « apte avec restriction » et préconisé « le télétravail tant que possible » La société SOFINFRA ne justifie pas avoir pris en considération les recommandations du médecin du travail s’imposant à elle ni avoir tenté de les mettre en œuvre ni même avoir […]

McKinsey

McKinsey & Company condamnée résiliation judiciaire du contrat de travail

McKinsey & Company condamnée : Bonus de performance, Indemnités de licenciement Le salarié fait grief à son employeur McKinsey de ne pas lui avoir versé la totalité des compléments de salaire auquel il pouvait prétendre en 2013 et en 2014, et de ne pas avoir observé le calendrier prévu pour le paiement. Alors il a saisie […]

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EXTON condamnée suite à la résiliation judiciaire demandée par le salarié

EXTON condamnée rappel de salaire pour heures supplémentaires et rémunération variable, indemnités licenciement EXTON, la convention de forfait en jours est nulle,  le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires qu’il a effectuées.  L’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise ne dispensant pas l’employeur de rechercher des possibilités de […]

QOSMOS

QOSMOS condamnée résiliation judiciaire demandée par le salarié

QOSMOS condamnée, la résiliation judiciaire demandée par le salarié produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse outre des dommages et intérêts pour non respect de l’obligation de sécurité Il ressort des éléments versés aux débats que la dégradation de l’état de santé consécutive à la surcharge de travail et à la détérioration […]

BERGER LEVRAULT

BERGER LEVRAULT condamnée résiliation judiciaire du contrat de travail

BERGER LEVRAULT condamnée à 136.000,00 € suite à la résiliation judiciaire demandée par le salarié mais aux torts de l’employeur Le salarié a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail, faisant grief à son employeur BERGER LEVRAULT d’avoir modifié l’intitulé de son poste de travail, une rétrogradation hiérarchique et une modification totale de ses […]