Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur mais à la demande du salarié:

Résiliation judiciaire du contrat de travailUne alternative à la démission ou encore à la rupture conventionnelle.

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au conseil des prud’hommes de résilier son contrat de travail. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
À défaut, la relation contractuelle se poursuit.

Avantage principal :
Le salarié reste en poste tant que la justice n’a pas rendu sa décision, ou l’employeur n’a pas procédé à un licenciement.


ALGOE

ALGOE condamnée : Résiliation judiciaire et rappel salaire heures supplémentaires

ALGOE condamnée : Rappel de salaire pour heures supplémentaires, congés payés et résiliation judiciaire du contrat à la demande de la salariée Au vu des éléments produits aux débats, et sans qu’il soit besoin d’une mesure d’instruction, la cour d’appel constate que la salarié de la société ALGOE a bien effectué les heures supplémentaires non […]

HELICE SA

HELICE SA condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail

HELICE SA condamnée résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur Le salarié a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur HELICE SA il lui reproche d’avoir été déloyale dans l’exécution du contrat de travail d’avoir violé l’obligation de sécurité et refusé de payer sa prime. La cour […]

AEPACT

AEPACT condamnée résiliation judiciaire du contrat de travail

AEPACT condamnée pour travail dissimulé, de rappels de salaires sur heures supplémentaires, la salariée obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail La consultante de la SAS AEPACT obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail : Dans la mesure ou les manquements reprochés à AEPACT étaient fondés, ont été portés à sa connaissance sans que […]

SCO - Société de Coordination et d’Ordonnancement

SCO condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

SCO Société de Coordination et d’Ordonnancement condamnée, résiliation judiciaire du contrat de travail accordée au salarié suite à un refus de mobilité La salariée a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur SCO. Elle reproche à son employeur de ne pas avoir respecté […]

DMF Sales et Marketing

DMF Sales et Marketing condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail

DMF Sales et Marketing condamnée : Le salarié obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, indemnités de licenciement et requalification du contrat intermittent en CDI Le salarié a demandé aux prud’hommes la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur DMF Sales et Marketing, à qui il […]

ARCHITECH INFORMATION SYSTEMS

AIS Architech Information Systems condamnée : résiliation judiciaire

AIS Architech Information Systems condamnée : La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse A l’appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, le salarié reproche à son employeur AIS – ARCHITECH INFORMATION SYSTEMS (AIS) […]

Infotel

INFOTEL condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail

La SSII INFOTEL a été condamnée : Le salarié a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, pour non-paiement des heures supplémentaires Il est donc manifeste que la SAS INFOTEL CONSEIL, qui n’était pas satisfaite du travail du salarié a, avant même de le licencier, recruté Monsieur F pour le […]

SAS UMANIS

SAS UMANIS condamnée : harcèlement moral et résiliation judiciaire

La SAS UMANIS a été condamnée pour harcèlement moral, la consultante obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. La SAS UMANIS ne rapporte pas la preuve que la mise à l’écart de la consultante par monsieur B, chef du département biométrie, et monsieur P, directeur de la division Santé CRO, et […]

ACCENTURE résiliation judiciaire

ACCENTURE condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail

ACCENTURE la SSII a été condamnée : Résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, à la demande de la salariée partis en congés maternité La société ACCENTURE ne communique aucun élément sur les raisons pour lesquelles la salariée qui avait été affectée depuis peu de temps au sein du service devait être maintenue au […]

SA GFI Informatique

SA GFI Informatique condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail

La SA GFI Informatique a été condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, minimum salarial conventionnel, violation du statut protecteur En ne payant pas les salaires dus, la SA GFI INFORMATIQUE,  a commis une faute d’une gravité suffisante justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs. Le salarié de la […]