Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur mais à la demande du salarié:

Résiliation judiciaire du contrat de travailUne alternative à la démission ou encore à la rupture conventionnelle.

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au conseil des prud’hommes de résilier son contrat de travail. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
À défaut, la relation contractuelle se poursuit.

Avantage principal :
Le salarié reste en poste tant que la justice n’a pas rendu sa décision, ou l’employeur n’a pas procédé à un licenciement.


CEDEC condamné : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

CEDEC (Centre Européen D’Evolution Économique) condamné suite à la résiliation judiciaire du contrat de travail Pour prétendre que sa demande de résiliation judiciaire était justifiée, le salarié soutient que CEDEC a manqué à son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail en réduisant la qualité et le nombre de rendez-vous Télémarketing, en le […]

SOFINFRA

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SOFINFRA condamnée, le médecin du travail à l’occasion de visites périodiques a déclaré le salarié « apte avec restriction » et préconisé « le télétravail tant que possible » La société SOFINFRA ne justifie pas avoir pris en considération les recommandations du médecin du travail s’imposant à elle ni avoir tenté de les mettre en œuvre ni même avoir […]

SODIA Arcalia France condamnée résiliation judiciaire contrat en télétravail

SODIA Arcalia France condamnée, le salarié en télétravail obtient une indemnisation pour l’occupation d’une partie de son habitation pour l’exercice de son activité professionnelle Selon la jurisprudence, lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l’employeur ne peut modifier cette organisation […]

McKinsey & Company condamnée résiliation judiciaire du contrat de travail

McKinsey & Company condamnée : Bonus de performance, Indemnités de licenciement Le salarié fait grief à son employeur McKinsey de ne pas lui avoir versé la totalité des compléments de salaire auquel il pouvait prétendre en 2013 et en 2014, et de ne pas avoir observé le calendrier prévu pour le paiement. Alors il a saisie […]

GIE EIMP

GIE EIMP condamné manquement à l’obligation de sécurité de résultat

GIE EIMP (GIE ECONOMIE INDUSTRIELLE MIDI-PYRENEES ) condamné, la résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande de la salariée produits les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse Le manquement à l’obligation de sécurité de résultat du GIE EIMP  l’employeur a été établi, il sera donc fait droit à la demande de […]

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EXTON condamnée rappel de salaire pour heures supplémentaires et rémunération variable, indemnités licenciement EXTON, la convention de forfait en jours est nulle,  le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires qu’il a effectuées.  L’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise ne dispensant pas l’employeur de rechercher des possibilités de […]

QOSMOS condamnée résiliation judiciaire demandée par le salarié

QOSMOS condamnée, la résiliation judiciaire demandée par le salarié produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse Il ressort des éléments versés aux débats que la dégradation de l’état de santé consécutive à la surcharge de travail et à la détérioration des conditions de travail du salarié est établie, QOSMOS a manqué à son obligation […]

BERGER LEVRAULT condamnée résiliation judiciaire du contrat de travail

BERGER LEVRAULT condamnée à 136.000,00 € suite à la résiliation judiciaire demandée par le salarié mais aux torts de l’employeur Le salarié a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail, faisant grief à son employeur BERGER LEVRAULT d’avoir modifié l’intitulé de son poste de travail, une rétrogradation hiérarchique et une modification totale de ses […]

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ALGOE condamnée : Rappel de salaire pour heures supplémentaires, congés payés et résiliation judiciaire du contrat à la demande de la salariée Au vu des éléments produits aux débats, et sans qu’il soit besoin d’une mesure d’instruction, la cour d’appel constate que la salarié de la société ALGOE a bien effectué les heures supplémentaires non […]

HELICE SA

HELICE SA condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail

HELICE SA condamnée résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur Le salarié a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur HELICE SA il lui reproche d’avoir été déloyale dans l’exécution du contrat de travail d’avoir violé l’obligation de sécurité et refusé de payer sa prime. La cour […]