Retraite forcéeRetraite forcée, ou mise à la retraite d’office par l’employeur :

La mise à la retraite d’un salarié, alors que les conditions légales ne sont pas remplies, constitue un licenciement en application de l’article L.1237-8, licenciement devant être jugé nul. En conséquence le salarié peut obtenir des indemnités non négligeables. Selon le cas, cette pratique discriminatoire est sanctionnée. Vous trouverez ci-dessous plusieurs décisions de justice pour vous aider dans la mise en état de votre dossier.


 

GEOCOTON

GEOCOTON condamnée : Travailleur expatrié et cotisations retraite

GEOCOTON condamnée : Cotisations d’assurances retraite, dommages et intérêts au titre du manquement à l’obligation d’information sur l’ordre de mission Il en résulte que GEOCOTON employeur d’un salarié, exerçant son activité hors de France dans des conditions lui conférant la qualité de travailleur expatrié au sens de l’article L.762-1 du code de la sécurité sociale est […]

Assystem

ASSYSTEM condamnée : Mise à la retraite forcée, licenciement nul

La SSII ASSYSTEM, a été condamnée après la mise à la retraite jugée comme un licenciement illicite : Le salarié obtient les indemnités pour violation du statut protecteur, pour licenciement nul, conventionnelles et préavis Le licenciement notifié par la SSII ASSYSTEM au salarié est jugé nul, la mise à la retraite forcée d’un salarié protégé […]

ATOS integration

ATOS Intégration condamnée : Requalification mise à la retraite

La SSII, ATOS Intégration a été condamnée, requalification de la mise à la retraire en licenciement nul La mise à la retraite forcée par la SSII ATOS intégration de la salarié en raison de son âge, alors qu’elle pouvait poursuivre son activité après 60 ans, n’était pas justifiée par un objectif légitime lié à la […]