Transaction ou protocole transactionnel ou encore rupture transactionnelle.

Transaction ou protocole transactionnelUne transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu’après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception .

En conséquence, toute transaction conclue entre les parties avant le licenciement est entachée de nullité;

L’article 2044 du code civil dispose :

« La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit. »


 

PENTHIEVRE FINANCE

PENTHIEVRE FINANCE condamnée : Nullité de transaction

PENTHIEVRE FINANCE, le salarié obtient des indemnités suite à l’annulation de la transaction Sur le protocole transactionnel : Il est établi que la lettre de licenciement a été antidatée et que le salarié a apposé sur la lettre une date de remise en mains propres inexacte; La cour d’appel constate que ces manœuvres ont été réalisées […]

CITY MODELS

CITY MODELS : Protocole transactionnel, contrat de prestation et absence de lien de subordination

CITY MODELS : Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur et après signature d’un protocole transactionnel il a tenté de requalifier un contrat de prestation en contrat de travail, absence de lien de subordination Aux termes d’un protocole d’accord transactionnel, signé par les deux parties, celle-ci, après […]

TNS SOFRES

TNS SOFRES condamnée transaction nulle et réintégration du salarié

TNS SOFRES condamnée nullité de la transaction, réintégrer le salarié à son poste de travail au coefficient 230 ETAM, absence de formation, requalification CDD en CDI, absence de visite médicale, prime de vacances et congés d’ancienneté Il résulte des éléments versés aux débats que la transaction avaient pour objet d’éviter à TNS SOFRES la requalification […]

FITZROY CIORANE IT

FITZROY CIORANE IT condamnée : Licenciement pour faute grave et transaction

FITZROY CIORANE IT, la SSII a été condamnée : Licenciement pour faute grave pour un prétendu refus de mission et transaction signée nulle Le licenciement pour faute grave notifié par FITZROY CIORANE IT, suivi par une transaction signée à la hâte. Ignorant que pour être valable, une transaction doit être signée après la prise de connaissance […]

ASYGA INTEGRATION

ASYGA INTEGRATION condamnée : Licenciement et transaction nulle

ASYGA INTEGRATION, la SSII a été condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, annulation de la transaction, rupture abusive de la promesse d’embauche La société ASYGA INTEGRATION a procédé au licenciement du consultant SAP avec une lettre remise en mains propres et le même jour elle lui a fait signer  une transaction ! Le licenciement […]

Permis Informatique

Permis Informatique condamnée : Licenciement réglé par transaction

La SSII Permis Informatique a été condamnée pour licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, l’affaire a été réglée par une transaction devant la cour d’appel La SSII Permis après avoir licencié le salarié, après avoir été condamnée aux prud’hommes, après avoir fait appel de la décision, elle a fini par accepter une médiation et […]