Temps de travail : Savoir dire stop aux heures supplémentaires non-payées

Heures Supplementaires CategorieEn cas de litige relatif au dépassement du temps de travail et à l’existence ou non d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Ci-dessous quelques exemples de preuve :

  • Votre employeur a installé une pointeuse
  • Le client chez lequel vous êtes en mission a une pointeuse
  • Vous avez envoyé des mails tardivement dans la soirée
  • Vous êtes resté tard chez le client
  • Votre employeur n’arrête pas de vous appeler le soir après le travail.
  • Votre agenda électronique

Ce n’est pas parce qu’on est cadre qu’on doit faire des heures supplémentaires sans être payé.


SABATIER condamnee : Rupture du contrat responsable bureau d’études

Société SABATIER condamnée au paiement des heures supplémentaires pour le responsable du bureau d’études Il n’a été signé entre les parties aucun contrat de travail, seule une lettre d’embauche émanant de l’employeur étant produite. Il en résulte, que la mention portée dans ce document, selon laquelle la rémunération incluait les heures supplémentaires, n’est pas une […]

Action du responsable technique contre ADVENTURE LINE PRODUCTIONS

ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, paiement des heures supplémentaires pour la salariée Réclamation du paiement des heures supplémentaires d’une salariée permanente de la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS (ALP) en poste depuis le 11 juin 1986. L’intitulé de sa fonction est celle de Responsable technique, selon l’employeur il s’agit d’une fonction qui se situe en termes de responsabilités entre […]

6-24 CONSULTING condamnee rupture du contrat de partner

6-24 CONSULTING condamnée au règlement des heures supplémentaires pour le cadre non-dirigeant Le salarié démontre qu’il n’avait pas le statut de cadre dirigeant, il produit les pièces qui établissent que, loin de disposer d’un véritable pouvoir de direction, il devait solliciter l’accord de l’épouse du dirigeant, pour la moindre dépense : qu’ainsi, il avait dû obtenir […]

EXPO OUEST INTERNATIONAL condamnee rupture du contrat de travail

La société EXPO OUEST INTERNATIONAL a été condamnée : Démission du responsable technico-commercial Le salarié a mis en demeure son employeur de lui payer 519 heures supplémentaires, avant de luis adresser sa démission et d’engager une action aux prud’hommes ; Il résulte des explications et pièces fournies que pour accomplir son travail, le salarié a réalisé un […]

SA ALTRAN TECHNOLOGIES condamnée paiement rappel de salaire pour le consultant senior

SA ALTRAN TECHNOLOGIES, rappel de salaire pour heures supplémentaire et inégalité de traitement Il résulte clairement des justificatifs produits par le consultant que la rémunération de celui-ci a connu, depuis 2009, une progression largement moindre que les autres salariés de l’entreprise relevant de la même classification, sans que l’employeur justifie objectivement la différence de traitement […]

France Conventions

La société France Conventions Sa condamnée au paiement des heures supplémentaires

La responsable commerciale de France Conventions obtient le règlement des heures supplémentaires La salarié de la société France Conventions a demandé que soit reconnue, sur ses bulletins de salaire, sa qualité de commissaire d’exposition ou de chef de projet; La cour juge que : Considérant toutefois que si elle ne justifie pas relever de la qualification […]

WE TV

WE TV condamnée : Heures supplémentaires pour le monteur PAO Xpress

WE TV, le monteur PAO Xpress obtient le paiement des heures supplémentaires et autres indemnités Suite au refus du monteur PAO Xpress d’intervenir en appui d’une collègue, au service photo : l’employeur lui a notifié, une mise à pied pour refus d’exécution du contrat, dans l’attente de la procédure disciplinaire en cours, ensuite la société notifiait […]

CONVERGENCES CVL condamnée au paiement des heures supplémentaires

CONVERGENCES CVL, le responsable de projet obtient le règlement des heures supplémentaires Au regard de l’ensemble des éléments, des pièces produites par les deux parties, et en dépit de leur caractère parfois parcellaire, la Cour a la conviction que la salariée a effectué des heures supplémentaires non rémunérées, pour un total de 960 heures supplémentaires […]

GEMO

Société GEMO condamnée : Licenciement d’un coordinateur de travaux

SNC GEMO, le coordinateur de travaux a refusé de retourner en mission en Arabie Saoudite SNC GEMO  (Groupement d’Etudes et de Méthodes d’Ordonnancement) : Le coordinateur de travaux, a refusé de retourner en mission en Arabie Saoudite, ce que la cour a analysé en un abandon de poste et caractérise un manquement à ses obligations […]

UBC INGENIERIE

UBC INGENIERIE condamnée au paiement des heures supplémentaires

UBC INGENIERIE admet une erreur dans l’application de la loi TEPA La SARL UBC INGENIERIE ne conteste pas avoir commis une erreur en ce qui concerne l’application de la loi dite TEPA et a émis un chèque de régularisation. Néanmoins, la salarié établit en produisant le compte rendu rédigé par le cabinet d’expert comptable