Travail DissimuleTravail dissimulé, travail illégal, travail au noir, travail non déclaré :

Le travail dissimulé et totalement illégal, des sanctions sont prévu au civil et au pénal. L’absence de paiement des heures supplémentaires, absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d’heures de travail.
Il faut savoir que le salarié peut demander des indemnités pour travail dissimulé en cas de non-paiement des heures supplémentaires.

L’article L 8221-5 du code du travail  :

« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

1° Soit n’a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;

2° Soit n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus ou de la continuation d’activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l’article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale. »


 

Toluna

TOLUNA condamnée : Contrat de travail fictif et travail dissimulé

La société TOLUNA a été condamnée : Contrat de travail fictif requalifié en contrat de travail à temps plein, rappel de salaire et indemnité pour travail dissimulé En l’absence de tout lien de subordination entre le salarié et la société TOLUNA Plc, le contrat de travail qui les liait était fictif. Que dès lors qu’il […]

RST CONSEIL - Requalification stage

RST CONSEIL condamnée pour travail dissimulé et reclassification emploi

RST CONSEIL condamnée pour travail dissimulé, heures supplémentaires, repos compensateur, requalification du stage, reclassification de l’emploi, clause de non-concurrence et prime de vacances Le recours à des contrats autres qu’un contrat de travail, dans le but de contourner les règles applicables en matière de droit du travail et de se soustraire à ses obligations sociales […]

SIERRA WIRELESS

SIERRA WIRELESS condamnée : Requalification temps partiel et travail dissimulé

SIERRA WIRELESS condamnée à 63.729,09 € au titre de la requalification du temps partiel en temps complet 55.624,17 € au titre des heures supplémentaires 38.482,10 € pour travail dissimulé 15.997,17 € de repos compensateur et autres Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, il doit mentionner la répartition de […]

EOLEN Ingenierie

EOLEN Ingenierie condamnée pour travail dissimulé

EOLEN Ingenierie condamnée pour le licenciement abusif d’un technicien micro-réseaux,au paiement des heures supplémentaires et pour travail dissimulé Le technicien micro-réseaux de EOLEN Ingenierie a sollicité le paiement des heures supplémentaires effectuées depuis son entrée dans l’entreprise, au delà de 35 heures au taux de 125%, par courriel du 6 avril, le président directeur général lui […]

SOFTEAM

SOFTEAM condamnée : Heures supplémentaires et travail dissimulé

SOFTEAM la SSII condamnée : Mission à la SOCIETE GENERALE, rupture conventionnelle, action aux prud’hommes pour le paiement des heures supplémentaires et le travail dissimulé A la demande du salarié, une rupture conventionnelle du contrat de travail est signée avec SOFTEAM, faisant valoir qu’il n’avait pas été rémunéré des heures supplémentaires effectuées notamment lors de […]

GENIOUS

GENIOUS, la SSII a été condamnée pour travail dissimulé

La SSII GENIOUS a été condamnée : Licenciement pour insuffisance de résultats, accord transactionnel, rupture abusive du contrat et travail dissimulé. Considérant qu’en l’espèce, non seulement le contrat de travail du salarié a été rompu, sans qu’aucune lettre de licenciement ne soit notifiée à ce dernier par GENIOUS, mais que la transaction est intervenue. Considérant que […]

GFI Informatique travail dissimulé

GFI Informatique travail dissimulé : Requalification de la démission

La SSII GFI Informatique a été condamnée pour travail dissimulé, requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse La SSII GFI Informatique ne conteste pas avoir commis un fait de travail dissimulé et se reconnaît redevable de la somme de 18.360,00 € à ce titre, tout en précisant s’être acquitté du paiement de […]