Violation du statut protecteurViolation du statut protecteur :

Les représentants syndicaux, les représentants du personnel bénéficient d’un statut protecteur, en cas de licenciement pendant le mandat, le licenciement est réputé NUL, soit le salarié est réintégré à son poste ou il perçoit une indemnité équivalente aux salaires jusqu’à la fin du mandat. La femme enceinte peut aussi se prévaloir d’une protection.


 

SYMTRAX

SYMTRAX condamnée pour violation du statut protecteur

SYMTRAX condamnée pour violation du statut protecteur, nullité de la rupture du contrat de travail, clause de non concurrence et pour non respect de la priorité de réembauche SYMTRAX a procédé au licenciement pour motif économique, en méconnaissance du statut protecteur du salarié, ce dernier est en droit de prétendre au paiement d’une indemnité équivalente […]

VISION CONSULTING

VISION CONSULTING condamnée à 486.071,84 € réintégration salarié : Violation du statut protecteur

VISION CONSULTING GROUP condamnée à 486.071,84 € et à la réintégration du salarié à son poste ou à défaut dans un poste équivalent avec un salaire mensuel de 6.522,12 € VISION CONSULTING GROUP SA : La violation du statut protecteur fini par coûter très cher. Considérant que le législateur ayant accordé un statut de protection au candidat, […]

ALTEDIA

ALTEDIA condamnée pour violation du statut protecteur

ALTEDIA condamnée pour violation du statut protecteur, dommages et intérêts pour rupture illicite, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis Violation du statut protecteur : Le manquement grave de l’employeur ALTEDIA empêchait à lui seul la poursuite de la relation contractuelle, en ce que ALTEDIA a maintenu le changement des conditions de travail imposé […]

SA STERIA

SA STERIA condamnée pour violation du statut protecteur

SA STERIA a été condamnée pour violation du statut protecteur et discrimination syndicale suite à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail S’agissant d’une violation du statut protecteur, le salarié de la SA STERIA, est en droit d’obtenir le versement de ses salaires jusqu’à la fin de la période de protection, soit […]

ACTICALL

ACTICALL condamnée : Licenciement nul violation du statut protecteur

ACTICALL condamnée, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul outre la violation du statut protecteur. Le salarié de la société ACTICALL était fondé à refuser d’accepter la modification de son contrat de travail et à refuser d’exécuter les nouvelles missions qui lui étaient imposées. Sa prise d’acte de la rupture du contrat de travail était […]

Societe Ausy

Société AUSY condamnée pour violation du statut protecteur

La Société AUSY a été condamnée pour violation du statut protecteur de la femme enceinte. Faute pour la Société AUSY d’avoir respecté les conditions fixées par la convention collective SYNTEC et d’avoir préalablement recueilli l’accord exprès de la salariée, le renouvellement n’a pu produire effet et l’embauche est devenue définitive à l’expiration de l’essai initial, […]