CD ADAPCO

CD ADAPCO condamnée au versement de 45.606,58 € de rappel de commissions à un ingénieur commercial classification SYNTEC statut cadre Coefficient 170 position 3.1, juste après la rupture de la période d’essai

Le contrat de travail de l’ingénieur commercial ne vise pas le principe du versement de commissions sur les ventes, les documents internes de la société CD ADAPCO font apparaître que des commissions sont versées aux commerciaux de sorte que Société CD ADAPCO en a fait un usage. Le taux de commissionnement s’élevait en réalité à 4% pour les ventes de « licence de logiciel » 2,5 % pour les ventes de « services » (formation, études).

CD ADAPCO
avis
ingénieur commercial

CD ADAPCO avis ingénieur commercial

CD ADAPCO SAS

Immeuble européen 2
SIRET : 398 948 661

La société CD-adapco France , créée en 1994, a notamment pour activité d’apporter des services d’ingénierie et de commercialiser des logiciels propriété de CD ADAPCO.
La Société accorde des licences non-exclusives de logiciels au profit de ses clients. Il peut s’agir d’une première concession de licence, d’une concession de licence dite «up-gradée» ou d’un renouvellement de licence.
De plus, différents services peuvent être associés à la licence de logiciel, tels que la maintenance et la formation à l’utilisation des dits logiciels.

Le contrat de travail

Convention collective adaptable SYNTEC

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 25 mars 2008 par la société CD ADAPCO
  • Fonction : Ingénieur commercial
  • Salaire mensuel : 4.512,00 €
  • Période d’essai, d’une durée de trois mois, a été renouvelée par la Société le 17 juin 2008
  • Sa mission principale était de développer la clientèle existante et de répondre aux demandes des clients déjà existants.
  • La période d’essai a été rompue le 29 juillet 2008.
  • A l’issue d’une période de préavis non effectuée d’une durée d’un mois, Monsieur X a définitivement quitté la Société le 29 août 2008.

CD ADAPCO 
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre CD ADAPCO

Le salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes le 31 octobre 2008 des chefs de demandes suivants :

  • Commissions 45.626,58 €
  • Indemnité de congés payés sur commissions 4.562,65 €
  • Congés payés rappel 321,67 euros
  • Article 700 du Code de Procédure Civile 1.500,00 €
  • Exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile)
  • Intérêts au taux légal

La SAS CD ADAPCO a présenté les demandes reconventionnelles suivantes :

  • Dommages-intérêts pour procédure abusive 2.000,00 €
  • Article 700 du Code de Procédure Civile 2.000,00 €.

Par jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Bobigny le 01 septembre 2011 le salarié a été débouté de l’ensemble de ses demandes et condamné aux dépens. La SAS CD ADAPCO a été débouté de sa demande reconventionnelle.

Action devant la cour d’appel et demandes des parties

Demandes du salarié

Vu les conclusions en date du 21 mai 2015, au soutien de ses observations orales, par lesquelles Monsieur X la demande à la cour de :

– Condamner la société CD AD APCO à verser à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 1.135,32 € à titre de rappel de salaires au titre de sa prestation de travail réalisée avant son embauche
  • 113,53 € à titre des congés payés afférents
  • 27.500,00 € à titre de travail dissimulé
  • 45.626,58 € bruts au titre des commissions dues
  • 4.560,65 € bruts au titre des congés payés y afférents
  • 3.040,80 € bruts au titre des heures supplémentaires
  • 304,08 € bruts au titre des congés pays y afférents
  • 5.000,00 € nets au titre des dommages et intérêts du fait de la nullité de la convention de forfait jours
  • 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Demande de la société CD ADAPCO

Vu les conclusions en date du 21 mai 2015, au soutien de ses observations orales, par lesquelles la SAS CD ADAPCO demande à la cour de /

A titre principal

Rejeter, en conséquence, sa demande de paiement de la somme de 1.135,32 euros au titre de rappel de salaires ainsi que la somme de 113,53 euros au titre de l’indemnité de congés payés y afférents

Rejeter, en conséquence, sa demande de paiement de la somme de 27.500 euros au titre de l’indemnité pour travail dissimulé nouvelles licences de logiciels d’AREVA ou dans le renouvellement de ses licences.

Constater que Monsieur X n’a eu aucune part active dans la conclusion de contrats de concession de logiciel, de renouvellement de logiciels ou de formation au profit d’UNIMECA, de l’Université de Marseille Polythec, de l’Université de la Réunion, de RENUDA été d’EDF.

Constater que l’intégralité de la commission due à Monsieur X dans le cadre de la souscription de licences de logiciels lui a été versée.

Rejeter, en conséquence, sa demande de versement de La somme de 45.606.58 €  au titre des commissions ainsi que la somme de 4.560.65 € au titre de l’indemnité de congés payés y afférents.

Rejeter, en conséquence, la demande de Monsieur X de paiement de la somme de l’indemnité de congés payés y afférents.

Rejeter, en conséquence, la demande de Monsieur X de paiement de l’article 700 du Code de procédure civile.

A titre reconventionnel

Dommages et intérêts pour procédure abusive.

L’article 700 du Code de procédure civile.

SAS CD ADAPCO
condamnée
Motifs de la décision

Sur la validité de la convention de forfait en jours, les heures supplémentaires et le travail dissimulé.

Considérant que lors de la conclusion du contrat de travail, le 25 mars 2008, les dispositions applicables étaient celles des articles L. 3121-38 à L. 3121-51 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008, entrée en vigueur le 22 août 2008.

Que la loi du 20 août 2008 prévoyait dans son article 19 que « les accords conclus en application des articles L 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur ».

Que l’ancien article L.3121-38 du Code du travail disposait que :

« La durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre [.] et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés peut être fixée par des conventions individuelles de forfait », donc par le contrat de travail.

Que l’ancien article L.3121-40 du Code du travail disposait que :

« La conclusion de conventions de forfait est prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement. »

Que l’ancien article L.3121-45 du Code du travail disposait que :

« Pour les cadres mentionnés à l’article L 3121-38, la convention ou l’accord collectif de travail qui prévoit la conclusion de conventions de forfait en jours fixe le nombre de jours travaillés. Ce nombre ne peut dépasser le plafond de deux cent dix-huit jours. »

Qu’en l’espèce, En application de ces dispositions, Monsieur X était embauché le 25 mars 2008 en qualité de « Ingénieur commercial, statut cadre au Coefficient 170 position 3.1 » et se voyait appliquer un forfait annuel de 218 jours en vertu de l’article 3 de son contrat de travail et de la Convention collective « Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil », dite SYNTEC applicable à la SAS CD ADAPCO.

Que, la conclusion de forfait annuel en jours était prévue par la Convention collective dont les dispositions prévoyaient la possibilité d’appliquer le forfait jour si le salarié remplissait les conditions suivantes « Il doit disposer d’une grande autonomie, être libre et indépendant dans la gestion de ses horaires de travail »

Qu’en l’espèce, l’Appelant exerçait la fonction « d’ingénieur commercial » ce qui impliquait la possibilité pour lui d’organiser librement la gestion de son temps de travail, de fixer les rendez-vous avec les prospects et de pouvoir se déplacer sans contrainte.

Qu’une autre condition de la convention collective énonce : « Il doit percevoir une rémunération au moins égale à deux fois le plafond de la sécurité sociale » ou sa « rémunération annuelle [doit être] au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de sa catégorie».

Qu’il est établi qu’en 2008, le montant minimal de la rémunération fixé par la convention collective s’élevait à la somme de 3.760,00 euros mensuel; qu’en conséquence, 120 % correspondent donc à une rémunération mensuelle de 4.512,00 euros.

Que Monsieur X percevait une rémunération mensuelle d’un montant de 4.583.33 euros.

Qu’en conséquence, la condition ci-dessus visée par les dispositions collectives était donc remplie.

Que dés lors, les dispositions tant légales et conventionnelles étant respectées, l’Appelant remplissait les conditions requises pour relever du forfait jour.

Considérant, par ailleurs, que selon l’article L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

Que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur, cette demande pouvant être implicite, notamment lorsque l’employeur a tacitement admis la réalisation des heures supplémentaires.

Considérant que l’article L 3171-4 du code du travail dispose:

«  En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. »

Considérant que dans ses conclusions d’appel, Monsieur X ne présente aucun décompte des heures travaillées; qu’il ne satisfait donc pas en toute hypothèse à son obligation d’étayer sa demande.

Considérant que, pour infirmation, Monsieur X soutient également avoir travaillé pour le compte de la SAS CD ADAPCO avant son embauche officielle et en veut pour preuve sa participation à des réunions avant son embauche de manière officielle;

Qu’il en déduit que l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi est caractérisée à l’encontre de la SAS CD ADAPCO.

Considérant, cependant, que la participation à quelques réunions avec son futur employeur, même avant son embauche, ne constitue en aucun cas l’exécution d’une activité salariée constitutive de travail dissimulé.

Qu’il est établi que ces réunions n’étaient que des entretiens afin de faciliter l’intégration de Monsieur X dans l’entreprise et de rencontrer ses futurs supérieurs hiérarchiques et collègues.

Qu’il n’est pas démontré qu’il s’agissait de réunions de travail au cours desquelles l’appelant a eu un rôle actif et auxquelles il était tenu d’assister ; Monsieur X étant libre de se rendre à ces rendez-vous et n’étant pas dans une relation de subordination.

Que s’agissant de la conférence « STAR European Conférence 2008 » de Londres, tout frais de transport et hébergement pris en charge par la SAS CD ADAPCO, il convient de relever qu’il s’agissait d’une conférence ouverte à toute personne intéressée moyennant une participation financière de 170 £ et dont Monsieur X a pu bénéficier et en profiter pour prendre contact avec ses différents collègues Européens.

Considérant, en conséquence, au vu des éléments apportés par l’appelant qu’il ne peut être considéré que les différents entretiens et la conférence de Londres relèvent d’une activité salariée;

Que dés lors le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté Monsieur X de ses demandes de rappel de salaires et de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé.

Sur les demandes de rappel de commissions

Considérant que si le contrat de travail de Monsieur X ne vise pas le principe du versement de commissions sur les ventes, les documents internes de la société CD ADAPCO font apparaître que des commissions sont versées aux commerciaux de sorte que Société CD ADAPCO en a fait un usage.

Que le taux de commissionnement s’élevait en réalité à :

  • 4% pour les ventes de « licence de logiciel »
  • 2,5 % pour les ventes de « services » (formation, études)

Que la société intimé n’établit pas l’existence d’aucune autre condition relative au versement des primes portée à la connaissance de Monsieur X et ce, pendant toute l’exécution de son contrat de travail; Que l’attestation de Monsieur K…. ne peut valablement suppléer à la carence de document contractuel.

Que dés lors, peuvent être retenues les commissions dues au salarié pour les contrats et ventes tant en licence qu’en service réalisés entre avril 2008 et octobre 2008, le peu de temps de présence de Monsieur X dans l’entreprise ne pouvant lui être opposé en raison de la connaissance pointue qu’il avait de son domaine d’activité, notamment en ce qui concerne la société AREVA avec laquelle l’appelant était en relation dans le cadre de son précédent emploi.

Que dés lors, au vu du tableau versé aux débats, et non autrement contesté par la SAS CD ADAPCO et du principe du droit au commissionnement, il est dû par la SAS CD ADAPCO une somme de 45.606,58 €.

Sur les frais irrépétibles

Considérant qu’il n’apparaît pas équitable que l’intimé conserve la charge de leurs frais irrépétibles.

SAS CD ADAPCO
condamnée
Décision de la cour d’appel

SAS CD ADAPCO condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Déclare recevable l’appel interjeté par Monsieur X

Confirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a été débouté de sa demande de rappel de commissions.

Statuant à nouveau.

Condamne la SAS CD ADAPCO à payer à Monsieur X la somme de 45.606,58 € à titre de rappel de commissions et celle de 4.560,65 € à titre de congés payés afférents.

Dit que les sommes à caractère salarial porteront intérêt au taux légal à compter du jour où l’employeur a eu connaissance de leur demande.

Condamne la SAS CD ADAPCO à payer à Monsieur X la somme de 2.000,00 €  au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SAS CD ADAPCO aux dépens.

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