CE CEGEDI

CEGEDIM : communication des documents demandés par l’expert comptable du comité d’entreprise

Le comité d’entreprise de l’unité économique et sociale Cegedim a désigné un cabinet d’Expertise comptable pour l’assister dans l’analyse, dans ses aspects économiques, financiers, stratégiques et humains, d’un projet de cession des activités « CRM et données stratégiques » du groupe à la société américaine IMS Health Inc.

CEGEDIM
Assignation de l’Expert comptable
du comité d’entreprise

Assignation de l’Expert comptable du comité d’entreprise de CEGEDIM

S.A. CEGEDIM
127/137 rue d’Aguesseau
92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Prétentions de CEGEDIM devant le TGI

Par assignation délivrée en la forme des référés et à heure indiquée, le 17 décembre 2014 par la S.A. Cegedim et ses dernières conclusions déposées et soutenues lors de l’audience du 31 mars 2015, aux termes desquelles elle demande, au visa des articles L. 4614-13, R.4614-19 et R.4614-20 du code du travail :

  • de réduire le nombre de jours d’intervention prévisibles à 10 jours
  • de fixer le montant des honoraires prévisibles de l’Expert comptable du comité d’entreprise, à la somme globale de 11.680,00 € HT correspondant à un taux journalier de 1.168,00 € HT
  • et de condamner l’Expert comptable du comité d’entreprise  aux dépens et à lui payer une somme de 3.500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Prétentions de l’Expert comptable du comité d’entreprise

Par conclusions déposées et soutenues oralement par le cabinet d’Expert comptable du comité d’entreprise qui s’oppose à ces demandes qu’il estime prématurées, réclame, à titre reconventionnel :

  • la communications de certaines pièces pour achever sa mission sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par information manquante, courant à compter du huitième jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir
  • ainsi que la condamnation de la société Cegedim aux dépens et à lui verser la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, faisant observer que l’appréciation du montant final des honoraires ne pourra être réalisée que postérieurement à la réalisation de la mission.

CEGEDIM
Condamnée
Motifs de l’arrêt

CEGEDIM condamnée : Motifs de l’arrêt

Lors de la réunion du 11 juillet 2014, le comité d’entreprise de l’unité économique et sociale Cegedim Boulogne a désigné le cabinet d’Expert comptable du comité d’entreprise pour l’assister dans l’analyse, dans ses aspects économiques, financiers, stratégiques et humains, d’un projet de cession des activités « CRM et données stratégiques » du groupe à la société américaine IMS Health Inc.

Lors de sa réunion du 6 novembre 2014, le comité d’entreprise, informé de la saisine des autorités de la concurrence et du dépôt par la société IMS auprès de la commission anti-trust européenne d’un dossier d’acquisition des sociétés du secteur 1 du groupe Cegedim, a décidé de recourir à nouveau à l’assistance d’un expert et désigné le cabinet d’Expert comptable du comité d’entreprise en vue de l’examen de cette opération de concentration des activités CRM et données stratégiques de Cegedim et IMS Health.

Le 17 novembre 2014, le cabinet d’Expert comptable du comité d’entreprise a adressé à la société Cegedim une seconde lettre de mission comportant les axes d’intervention, la méthodologie et le montant des honoraires prévisibles évalués à une somme comprise entre 53.760 et 61.440 euros HT correspondant à une durée d’intervention comprise entre 35 et 40 jours au taux journalier de 1.536 euros HT.

A plusieurs reprises, la société Cegedim a demandé au cabinet d’Expert comptable du comité d’entreprise de revoir le coût prévisible de l’expertise à la baisse.

Aucun accord n’ayant pu être trouvé, la société Cegedim a saisi le 17 décembre 2014, le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.

Dans le cadre de la présente instance, le taux journalier a été ramené à la somme de 1.168 euros HT.

Sur le coût de l’expertise

Les contestations dont est saisie la juridiction ne portent plus que sur le coût estimé de l’expertise jugé excessif au regard notamment de la précédente mission confiée au cabinet d’Expert comptable du comité d’entreprise, la présente mission s’inscrivant dans le prolongement du projet de cession des activités CRM et de données stratégiques qui avait donné lieu à une première désignation du cabinet d’Expert comptable du comité d’entreprise pour assister le comité d’entreprise dans l’exercice de ses prérogatives.

La société Cegedim sollicite à ce titre de voir réduire à 10 jours d’intervention la présente mission sans expliciter les raisons pour lesquelles le nombre de jours d’intervention devrait être en l’espèce réduit au regard de la prestation réalisée.

Comme l’observe le cabinet d’Expert comptable du comité d’entreprise, l’appréciation du montant des honoraires de l’expert ne peut intervenir que postérieurement à la réalisation de la mission dès lors que ce dernier a fourni à la société Cegedim une estimation du coût prévisible de la mission, cette estimation étant destinée à l’informer de son coût et de justifier du montant des acomptes sollicités.

Si le nombre de jours de travail envisagés est important, il n’apparaît pas manifestement excessif compte tenu de l’étendue et de la particularité de la mission et de la méthodologie annoncée.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de réduire a priori le montant du devis du cabinet d’Expert comptable du comité d’entreprise.

La demande de la société Cegedim formée de ce chef sera rejetée.

Il appartiendra au cabinet d’Expert comptable du comité d’entreprise de justifier des diligences effectivement réalisées à l’appui des factures dont il sollicitera le règlement, la société Cegedim conservant la possibilité de contester le coût final de l’expertise au regard de la prestation réalisée.

Sur la demande de communication d’informations à l’expert

Etait jointe à la lettre de mission du 17 novembre 2014 une première demande d’informations.

Au terme de son rapport d’étape et de son pointage d’information du 5 février 2015, le cabinet d’Expert comptable du comité d’entreprise restait dans l’attente de certains documents et informations qu’il listait.

Les 15 et 22 décembre 2014, 27 janvier et 27 février 2015, la direction a répondu à l’expert s’engageant en définitive à lui transmettre de nouvelles pièces à brèves échéances et s’opposant, pour le surplus, à la demande.

Le cabinet d’Expert comptable du comité d’entreprise sollicite la communication complémentaire d’informations et documents afin de finaliser ses travaux à laquelle la société Cegedim s’oppose soit parce qu’elle ne disposerait pas des informations et documents réclamés, soit parce qu’il s’agirait de documents couverts par le secret professionnel (échanges avec les Cabinets d’avocats Ashurst et Lefebvre), soit parce qu’elle les aurait déjà communiqués.

Article L. 2323-20 du code du travail :

« Lorsqu’une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l’article L. 430-1 du code de commerce, l’employeur réunit le comité d’entreprise au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, émanant soit de l’autorité administrative française en application de l’article L. 430-3 du même code, soit de la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations.

Au cours de cette réunion, le comité d’entreprise ou la commission économique se prononce sur le recours à un expert dans les conditions prévues aux articles L. 2325-35 et suivants. Dans ce cas, le comité d’entreprise ou la commission économique tient une deuxième réunion afin d’entendre les résultats des travaux de l’expert.

Les dispositions du premier alinéa sont réputées satisfaites lorsque le comité d’entreprise se réunit suite au dépôt d’une offre publique d’acquisition en application des dispositions du paragraphe 8. »

Article L. 2325-36 du code du travail :

«  La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise.

Article L.2325-37 du code du travail :

« Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.

Lorsqu’il est saisi dans le cadre d’une opération de concentration prévue à l’article L. 2323-20 ou d’une opération de recherche de repreneurs prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie, l’expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l’opération. (..) ».

Il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d’entreprise, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, de déterminer les documents utiles à sa mission, dès lors qu’ils n’excèdent pas la mission qui lui a été confiée.

Les éléments d’information que souhaite obtenir le cabinet d’Expert comptable du comité d’entreprise n’apparaissent pas excéder le cadre de sa mission.

Au regard des règles rappelées ci-dessus, il n’appartient ni au juge ni à l’employeur d’apprécier la pertinence de cette demande.

Il convient en outre de rappeler que l’expert est tenu, en application des dispositions de l’article L. 2325-42 du code du travail, à des obligations de secret et de discrétion dans l’exercice de sa mission, ce dont il résulte que la société Cegedim ne peut lui opposer le caractère confidentiel des éléments dont il sollicite communication.

Si la direction de la société Cegedim, interlocuteur de l’expert, a indiqué à ce dernier ne pas détenir certains éléments, renvoyant notamment le cabinet d’Expert comptable du comité d’entreprise vers la société IMS, elle ne justifie nullement ne pas être en mesure de les obtenir, ni avoir fait toutes diligences utiles à cet effet.

Plus généralement, elle ne soutient pas que les documents demandés n’existeraient pas.

Le cabinet d’Expert comptable du comité d’entreprise est dès lors fondé à exiger la remise des pièces complémentaires sollicitées.

Il n’apparaît pas nécessaire d’assortir cette décision d’une astreinte.

La société qui succombe sera condamnée aux dépens et à verser, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1.000 euros au cabinet d’Expert comptable du comité d’entreprise.

CEGEDIM
Condamnée
Décision du TGI de Paris

CEGEDIM condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en la forme des référés, en premier ressort, par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Disons qu’il n’y a pas lieu de réduire le coût estimé de l’expertise ;

Ordonnons à la SA Cegedim la remise à la société d’expertise comptable du comité d’entreprise les documents suivants :

  • Lettres de mission, cahier des charges et restitutions écrites du Cabinet Ashurst et du Cabinet Lefebvre ;
  • Ordres du jour, procès-verbaux et documents annexés des conseils d’administration et des comités d’audit depuis un an ;
  • Ordres du jour, procès-verbaux et documents annexés des steering committees sur la séparation des infrastructures IT constitué conformément au point 2.6 de l’IT Separation agreement,
  • « management presentations » faites par CEGEDIM à la demande d’IMS dans le cadre de la pré intégration ;
  • Organigrammes et calendrier concernant les travaux de séparation des actifs et les travaux de pré intégration sur les différentes fonctions (Informatique, RH, Finance…) ;
  • Projets d’organigrammes juridiques post cession ;
  • Projets de baux, dont BOULOGNE et MONTARGIS ;
  • Descriptif des déménagements : effectifs concernés, planning, organisation des surfaces et moyens affectés en comparaison de l’existant ;
  • Liste des éventuels investissements autres que « cyclone » nécessaires pour le fonctionnement de CEGEDIM post closing ;
  • Comptes de résultat analytiques par activités pour la France (2011, 2012, 2013 et estimé 2014) pour les secteurs 2, 3 et 4 (activités conservées par le Groupe CEGEDIM) ;
  • Dernier business plan et éléments détaillés des BP des secteurs 2, 3 et 4 avant EBIT et narratifs ;
  • Organigrammes de CEGEDIM après cession dans chacun des secteurs 2,3 et 4 et au niveau des fonctions supports (finance,
  • Détail des choix d’organisation retenus pour l’IT de CEGEDIM demain ;
  • Chiffre d’affaires détaillé par produits et pays « hors secteur 1 » ;
  • Détail des postes de CEGEDIM SA transférés à CEGEDIM Secteur 1 par transfert automatique ou par transfert conventionnel des contrats ;
  • Détail des postes IT transférés à CEGEDIM Secteur 1 auxquels la direction à l’intention de faire une offre de ré-embauche au sein de CEGEDIM SA. Si les modalités de reconstitution d’une équipe IT dans CEGEDIM SA ont été modifiées, indiquer les nouvelles modalités retenues ;
  • Données nécessaires aux secteurs 2 et 3 dans la liste logique One Key ;
  • Données nécessaires à IMS dans la liste logique de LOGICIELS MEDICAUX utilisés par DONNEES STRATEGIQUES ;

Disons n’y avoir lieu à assortir cette obligation d’une astreinte ;

Condamnons la société Cegedim à payer à la société d’expertise comptable du comité d’entreprise la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société Cegedim aux dépens.

Avocat droit du travail

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