CE Presse informatique : Droit d’alerte, transfert d’activité et restructuration, procédure consultation information, communication intégrale des enregistrements audio des réunions de CE

CE Presse informatique : Comité d’Entreprise de la société PRESSE INFORMATIQUE,CE Presse informatique
agissant en la personne de son secrétaire dûment mandaté.
4 rue de Mouchy Fercourt
60730 CAUVIGNY

S.A.S. PRESSE INFORMATIQUE, prise en la personne de son président
18-24 quai de la Marne
75019 PARIS

Le Comité d’Entreprise de la société Presse Informatique, ci-après par abréviation CE Presse Informatique, a interjeté appel le 18 septembre 2009, à l’encontre d’une ordonnance de référé du président du Tribunal de Grande Instance de PARIS, en date du 08 septembre 2009, l’ayant débouté de ses réclamations relatives à sa contestation de la qualité de la procédure d’information/consultation menée à son égard par la société Presse Informatique à propos d’un projet de transfert d’une activité ‘média’, pour notamment voir interdire la mise en œuvre du dit projet, et lui ayant par ailleurs ordonné de communiquer à la société Presse Informatique l’intégralité des enregistrements des débats de ses réunions des 25 mai, 22 juin, 2, 20 et 21 juillet 2009, en rejetant toute demande de l’une ou l’autre partie au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CE Presse informatique
Assignation et conclusions

CE Presse informatique : Assignation de la société et conclusions devant la cour d’appel

Vu l’assignation délivrée le 01/02/2010 par le CE Presse Informatique à la société Presse Informatique, en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile, faute pour cette dernière d’avoir alors constituée avoué;

Vu la constitution d’avoué par la scp D pour le compte de la société Presse Informatique en date du 01/03/2010;

Vu les conclusions d’appel récapitulatives signifiées le 27 avril 2010, après des conclusions initiales du 05 mars 2010, par le CE Presse Informatique, au visa des articles 485, 808 et 809 du code de procédure civile, L 2323-1, L 2323-4, L 2323-6 et L 2323-19 du code du travail, pour solliciter :

  • de se voir déclaré recevable en son appel,
  • de voir infirmer la décision dont appel,
  • de voir constater l’existence d’un trouble manifestement illicite à l’occasion de la mise en œuvre par la société Presse Informatique d’un projet de transfert de son activité ‘média’ et des 172 contrats de travail rattachés au sein d’une société DATEM, sans qu’il ait exprimé un avis de ce chef, à défaut pour la société Presse Informatique de lui avoir communiqué préalablement les informations suffisantes et précises nécessaires à cet effet,
  • de voir en conséquence faire interdiction à la société Presse Informatique de mettre en œuvre ce projet jusqu’à ce qu’il ait été mis en mesure de rendre son avis, à peine d’une astreinte de 50000 par infraction constatée, dont la Cour se réservera la liquidation,
  • de voir ordonner à la société Presse Informatique de lui remettre, préalablement à sa prochaine réunion, les informations en sa possession quant aux éléments chiffrés, économiques et financiers, de l’activité ‘presse’ pour les années 2010 et 2011, et le contrat signé avec Canal+ en 2009,
  • de voir ordonner en tout état de cause l’organisation par la société Presse Informatique de la consultation de ces documents avec toutes les garanties de confidentialité que celle-ci souhaiterait,
  • de voir enfin condamner la société Presse Informatique à lui payer une somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, comme à supporter les entiers dépens, qui seront recouvrés par son avoué, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

SAS Presse informatique
Conclusions

Conclusions de la société Presse informatique devant la cour d’appel

Vu les conclusions responsives signifiées le 16 avril 2010 par la société Presse Informatique au visa également des articles 485, 808 et 809 du code de procédure civile, L 2323-1, L 2323-4, L 2323-6 et L 2323-19 du code du travail, pour :

-réclamer l’entier débouté du CE Presse Informatique, avec sa condamnation à lui payer une somme de 4.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-comme à supporter les entiers dépens de première instance et d’appel, qui seront recouvrés en ce qui la concerne par son avoué, conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

-en sollicitant de voir dire abusive la procédure ainsi engagée par le CE Presse Informatique pour avoir agi de mauvaise foi en omettant de communiquer des éléments essentiels de la procédure d’information/consultation litigieuse, et au contraire de voir juger que cette information/consultation a été de sa part régulière et exhaustive, et qu’elle se trouve donc terminée à l’issue de la réunion du CE Presse Informatique du 21 juillet 2009.

CE Presse Informatique
Motifs de l’arrêt de la cour d’appel

CE Presse Informatique : Motifs de l’arrêt de la cour d’appel

CE Presse Informatique : Motifs de l’arrêt de la cour d’appel

Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 31 mai 2010, avec fixation de l’audience de plaidoirie au 14 juin 2010 ;

Considérant que le premier juge a exactement et précisément relaté les éléments du litige, autant quant à l’exposé de la procédure diligentée devant lui et des prétentions respectives des parties, qu’en ce qui concerne la place de la société Presse Informatique, notamment par rapport à la société DATEM, au sein du groupe TEAMS PARTNERS, la description de son activité, et l’évolution de sa situation économique et financière depuis 2007, dans le contexte plus général des difficultés économiques du groupe lui-même, jusqu’à la présentation au CE Presse Informatique en mai 2009 du projet litigieux, dit de la société DATEM, consistant à reprendre pour elle l’exploitation de l’activité ‘media’ dédiée aux sociétés d’audiovisuel et à conclure un avenant au contrat de location gérance du 31/12/2004 pour la poursuite de l’exploitation de la(seule) activité de presse par la société Presse Informatique;

Qu’il est expressément renvoyé, en tant que de besoin, pour plus ample exposé à l’ordonnance dont appel;

Sur la demande relative à la communication intégrale des enregistrements audio des réunions de CE

Considérant, pour permettre une appréciation sereine et utile des termes du débat soumis à la Cour par l’appel ainsi interjeté par le CE Presse Informatique, qu’il convient d’abord de constater que ne se trouve plus dans le débat la demande reconventionnelle de 1ère instance de la société Presse Informatique relative à la communication intégrale des enregistrements audio des réunions de CE par son secrétaire aux dates des 25 mai, 22 juin, 2, 20 et 21 juillet 2009, à laquelle le premier juge a fait droit;

Qu’en effet les procès-verbaux, au surplus approuvés, de ces réunions sont bien au dossier des parties soumis à la Cour pour avoir été établis et transmis par le CE Presse Informatique en exécution de l’ordonnance déférée, sans que la société Presse Informatique ne formule plus aucun demande de leur chef;

Considérant qu’il y a lieu alors de retenir des circonstances de l’espèce que le projet en cause est contenu dans une note d’information transmise le 30/04/2009 au secrétaire du CE Presse Informatique de 10 pages, dont la 1ère énonce le projet comme ci-dessus, la 2ème rappelle que la société Presse Informatique gère jusqu’alors en location gérance les 2 activités Presse et Audiovisuel du fonds de commerce de DATEM, la 3ème présente le projet de reprise de l’activité Audiovisuel par DATEM dans le cadre des objectifs de la direction du groupe, soit une réorganisation opérationnelle permettant de présenter une offre de service puissante et cohérente en 4 secteurs d’activités, ou ‘business unit’ (BU), présentés en page 4 sous les désignations : Expertise Informatique, CRM – BPO, Presse & Associations, Conseil en Technologies, avec indication que DATEM souhaite donc reprendre l’activité Audiovisuel pour la rattacher à la BU CRM – BPO, l’activité Presse restant attachée à la BU Presse & Associations, en mentionnant que d’ailleurs le principal client audiovisuel, la société Canal+, est lié contractuellement avec DATEM et non avec la société Presse Informatique;

Que l’intérêt de ce projet est défini en pages 5, et justifié page 6 (1ère moitié) dans un tableau schématique résumant le diagnostic ( marché de la presse en difficulté, outil de production insuffisamment évolué et aux coûts trop élevés, dynamisme commercial insuffisant), les enjeux (rentabiliser l’activité presse, renégocier les contrats en perte, relancer le commerce avec une qualité de service assurée) et les objectifs 2011 (maintien du chiffre d’affaires, retrouver une profitabilité, assurer la satisfaction des clients);

Que les pages suivantes sont consacrées aux modalités juridiques du projet (page 6, 2ème moitié), aux modalités financières (page 7 sur 4 lignes), aux conséquences sociales (pages 7, 8 et 9) définies comme nulles pour les salariés de l’activité Presse demeurant au sein de la société Presse Informatique, et détaillées pour ceux de l’activité Audiovisuel dans le cadre d’un transfert du contrat de travail (au sens des articles L 1221 et suivants du code du travail), avec maintien des conditions de travail, des avantages (ancienneté, qualification, rémunération) liés au contrat de travail, maintien du bénéfice de la convention collective SYNTEC pendant 15 mois, maintien des avantages acquis conventionnels au-delà, mise en place d’institutions représentatives du personnel au sein de DATEM;

Que sa 10ème et dernière page est consacrée au calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet, avec la procédure d’information/consultation du CE Presse Informatique;

Première réunion du CE Presse informatique en date du 25/05/2009

Que dès la 1ère réunion du dit CE, le 25/05/2009, comme d’ailleurs déjà discuté dans les échanges par courriers électroniques entre son président et son secrétaire, a été évoquée la question de la qualité de l’information mise à la disposition des élus du CE pour se prononcer valablement sur ce projet, à travers l’adoption de 2 résolutions successives;

Sur la première résolution du CE Presse informatique

Que par la première le CE a mandaté, sans opposition de la société Presse Informatique, son expert comptable, le cabinet APEX, précédemment désigné en février 2009 dans le cadre de l’exercice d’un droit d’alerte non encore achevé, pour qu’il intègre à sa mission l’analyse du projet dont s’agit, en exposant que cette restructuration était de nature à renforcer ses inquiétudes sur le devenir de la société à l’origine du droit d’alerte, et en affirmant qu’il n’avait toujours pas reçu de ce chef de réponses à ses questions;

 Sur la deuxième résolution du CE Presse informatique

Que la seconde résolution énonce les questions posées par le CE pour s’estimer en mesure de formuler un avis, à partir du constat que le projet procède d’un choix stratégique du groupe TEAM PARTNERS :

– connaître la stratégie et les objectifs du groupe, spécialement son ‘business plan’,

-connaître les objectifs fixés par le groupe au secteur Presse dans le cadre de sa restructuration qui en est l’occasion, ainsi que les éléments permettant au groupe d’affirmer la capacité de l’activité Presse à un retour à l’équilibre en dépit de ses difficultés, tels que le plan de redressement engagé pour ce secteur, ses budgets économiques et financiers pour les années 2009 à 2011, ou la signification de l’objectif de ‘retrouver une profitabilité’ au regard du diagnostic posé d’un outil de production n’ayant pas suffisamment évolué, avec des coûts trop élevés, – connaître par ailleurs les objectifs fixés à l’activité ‘media’ par le groupe, la stratégie DATEM, les budgets économiques et financiers de DATEM pour 2009 à 2011,

– comprendre l’affirmation d’une absence de conséquence financière pour la société Presse Informatique à la reprise de l’Audiovisuel par DATEM quand ce secteur a représenté environ 33% du chiffre d’affaires de la société Presse Informatique en 2008;

Qu’en fin de cette résolution les élus du CE ont de plus demandé la présence d’un dirigeant du groupe à sa prochaine réunion, dans la mesure où la restructuration de la société Presse Informatique à travers ce projet dépend essentiellement des choix de celui-ci;

La deuxième réunion du CE Presse informatique en date du 22/06/2009

Considérant que lors de la 2ème réunion de la procédure d’information/consultation du CE Presse Informatique, le 22/06/2009, l’expert APEX a remis son rapport, consacré à l’analyse du projet ici en cause dans ses dernières pages (34 à 38), les premières se rapportant au droit d’alerte de février 2009;

Qu’après reprise des termes mêmes du projet (pages 34 et 35) le rapport indique d’abord que les objectifs 2009-2011 ne sont pas explicités, notamment quant au bénéfice devant résulter de la séparation des activités Canal+ et Presse, et faute de quantifier les conditions de retour à des prestations concurrentielles et attractives;

Qu’il explique ensuite, dans l’analyse des conséquences de la réorganisation projetée que l’information est incomplète en l’absence de communication d’une note de la direction du groupe de présentation interne de la position du secteur Presse, et que l’information est focalisée sur les conséquences pour l’activité Audiovisuelle, en soulignant une absence de modification directe notable pour l’activité Presse, malgré un risque inverse de conséquences négatives (impact direct sur chiffre d’affaires et résultats, accentuation du risque d’atteinte à la pérennité de l’activité, cantonnement de l’activité dans un périmètre déficitaire) qui ne sont pas abordées;

Qu’il affirme encore que le projet ne donne pas d’éléments sur les moyens du redressement;

Qu’il conclut à un projet de cantonnement des pertes du groupe dans l’activité Presse en l’absence d’affichage d’une stratégie pour assurer la continuité de son exploitation;

Considérant qu’à l’occasion de cette réunion du 22/6/2009, pour leur part les élus du CE ont voté une nouvelle résolution dénonçant l’absence de réponse écrite, utile et dans un délai d’examen suffisant, à leurs questions du 25/05/2009;

Que pour sa part la société Presse Informatique a remis une note complémentaire d’information en réponse aux questions du CE en date du 25/05/2009, dont il sera retenu (utilement ici) un rappel d’avoir d’ores et déjà à cet effet communiqué le contrat de location gérance avec ses annexes ainsi que la répartition du personnel société Presse Informatique en trois catégories (presse, audiovisuel et transversaux), la précision que la location gérance de l’activité presse sera consentie pour 5 ans pour 1, la confirmation que le projet n’amènera pas de modification des comptes de chacune de ces 2 branches autonomes d’activité (presse et audiovisuel), en dehors de la suppression du loyer antérieur (3,5% du chiffre d’affaires) et d’une répartition entre les 2 activités de la charge salariale des 11 ‘transversaux’, l’indication, renouvelée, des décisions déjà prises pour réaliser les objectifs assignés d’un retour à un résultat d’exploitation Presse équilibré, à savoir l’achat de machines Opex pour modernisation de l’outil industriel, la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi de 53 personnes pour réduire les coûts, une totale dématérialisation des flux pour réorganiser les process de production, la suppression de tous les systèmes métiers, sauf Magellan, métier cible, pour réduction des dépenses informatiques, la réintégration des équipes informatiques au sein de la société Presse Informatique pour mieux maîtriser les coûts, l’augmentation de la productivité;

Que ce document précise encore que la présentation faite en interne de la position du secteur Presse dans la stratégie de développement du groupe, évoquée en page 5 de la notice initiale, est en faite reproduite en page 6 de la même notice (tableau schématique), et enfin que le groupe Team Partners a bien pour ambition de développer fortement la BU CRM, venant d’ailleurs de répondre à un très important appel d’offres Bouygues Télécom;

La 3ème réunion du CE Presse Informatique  en date du 2/07/2009

Considérant que dans la perspective de la 3ème réunion d’information/consultation prévue au 02/07/2009, la société Presse Informatique a établi une note récapitulative n°2, sur 19 pages, à laquelle il est expressément renvoyé pour une analyse précise et complète de ses éléments;

Qu’il sera spécifiquement retenu ici qu’elle entend s’inscrire dans l’évolution de la situation de la société Presse Informatique, au sein du groupe DATEMTeam Partners depuis 2005, et plus particulièrement des processus de réorganisation engagés depuis fin 2007, avec la restructuration de 2008, incluant un plan de sauvegarde de l’emploi, et dont le projet litigieux est présenté comme la continuation à raison de l’évolution économique et commerciale actuelle détaillée des secteurs d’activité en cause;

Qu’il y apparaît aussi que dans ce contexte le lien est fait entre l’information déjà communiquée au CE Presse Informatique dans le cadre du droit d’alerte déclenché par celui-ci à propos de la restructuration 2008;

La 4ème réunion du CE Presse Informatique  en date du 20/07/2009

Considérant alors que la procédure d’information/consultation s’est poursuivie après le 02/07/2009 par une 4ème réunion fixée au 20/07/2009, qui s’est en réalité tenue sur 2 journées, celle du 20 juillet étant consacrée à l’audition par les élus du CE, assisté de leur expert APEX, du PDG et du commissaire aux comptes du groupe Team Partners, et celle du 21 juillet donnant lieu au recueil de l’avis des élus du CE par la société Presse Informatique à partir du constat de l’absence d’émission de tout vote aussi bien en faveur qu’en défaveur du projet à eux soumis, les élus protestant pour leur part de ne pas être en mesure de se prononcer;

Que c’est ainsi que le premier juge s’est trouvé saisi par le CE Presse Informatique de la contestation de la validité de la procédure d’information/consultation mise en œuvre à son égard par la société Presse Informatique sur le projet de transfert de l’activité ‘média’, avec les 172 contrats de travail y rattachés vers la société DATEM, et qu’est intervenue la décision dont appel;

Considérant qu’il y a lieu pour la Cour de juger que c’est par de justes motifs, qu’il convient d’adopter, que le premier juge s’est déterminé à débouter le CE Presse Informatique de ses prétentions à partir d’une appréciation pertinente des circonstances de l’espèce telles que rapportées ci-dessus;

Qu’en effet c’est par une juste analyse des termes des documents susvisés, complétés par les procès-verbaux des diverses réunions du CE tenues au titre de son information/consultation, qui sont désormais communiqués in extenso devant la Cour, que le premier juge a pu estimer, pour l’essentiel, que la société Presse Informatique avait effectivement produit les pièces invoquées par elle pour parvenir à son redressement, avait valablement explicité les moyens mis en œuvre à cet effet par le groupe auquel elle appartient, en dressant de même le bilan de ce qui avait été réalisé et en énonçant les axes fixés;

Que c’est encore à juste titre qu’il a été relevé dans la décision dont appel que ces éléments avaient été confortés par le PDG et le commissaire aux comptes du groupe Team Partners lors de leur intervention respective devant le CE Presse Informatique dans sa réunion du 20/07/2009;

Que dans ces conditions c’est à bon droit que le premier juge a constaté que le CE Presse Informatique avait été mis en possession de l’intégralité des documents économiques et financiers existant au jour de sa décision, et susceptibles d’éclairer l’avis attendu de lui sur ce projet de réorganisation de l’entreprise;

Qu’il convient d’ailleurs d’observer que dans ses écritures d’appel le CE Presse Informatique reconnaît avoir obtenu, certes par son insistance, des éclaircissements sur la stratégie commerciale du groupe, à savoir la volonté de s’organiser en BU, comme celle d’assurer son redressement et son développement, et encore de gagner de nouveaux clients;

Que de même il doit être noté que l’objet des demandes présentées devant la Cour est très sensiblement réduit au regard des questions formulées à l’issue de la 1ère réunion du 25/05/2009;

Que la Cour ne peut que constater que le CE Presse Informatique n’a pas été en mesure d’établir que la société Presse Informatique disposait alors d’autres éléments d’information économiques et financières, ni qu’elle aurait dû en établir d’autres, que ce soit au titre d’une obligation légale ou réglementaire, ou pour se conformer à ses règles habituelles de gestion;

Qu’il apparaît que les insuffisances informatives dénoncées aujourd’hui par l’appelant relèvent plus exactement de l’affirmation d’une incapacité pour lui à se déterminer sur la crédibilité de l’objectif de retour à un équilibre économique en 2011 et de pérennité de l’entreprise sur la base d’une seule activité, plutôt que d’une insuffisance de données objectives d’analyse pour nourrir sa réflexion;

Considérant par ailleurs que c’est tout aussi justement que le premier juge a refusé de satisfaire la demande de communication de l’entier contrat conclu avec Canal+, en retenant que la société Presse Informatique n’y était pas partie, et que le CE Presse Informatique en avait été suffisamment informé, la Cour confirmant pareillement de ce chef la décision entreprise par adoption de motifs;

Considérant qu’il n’y a lieu pour autant pour la Cour aujourd’hui, à défaut d’intérêt à se prononcer à ce titre, de procéder aux constats sollicités par la société Presse Informatique, au demeurant dénués de tout effet décisionnel;

Sur la mauvaise foi de la part du CE Presse Informatique

Considérant qu’enfin la Cour ne saurait trouver dans les circonstances de l’espèce, appréciées à la mesure du contexte spécifique d’une procédure d’information/consultation d’une institution représentative du personnel sur un projet de restructuration d’une entreprise, aucune preuve de mauvaise foi de la part du CE, dans les termes allégués par la société Presse Informatique, celui-ci n’ayant jamais agi que dans le cadre de l’exercice de ses prérogatives, conformément à ses missions;

Sur les frais de procédure

Considérant que l’équité commande ici, autant qu’en première instance, de ne faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit d’aucune des parties en cause;

Considérant que le sort des dépens se réglera comme en première instance dans les termes du dispositif ci-après;

CE Presse informatique
Décision de  la cour d’appel

CE Presse informatique : Décision de la cour d’appel

Par Ces Motifs ;

Constate que la communication de l’intégralité des enregistrements des débats des réunions du Comité d’Entreprise de la société Presse Informatique des 25 mai, 22 juin, 2, 20 et 21 juillet 2009 a bien été effectuée à ce jour au profit de la société Presse Informatique ;

Confirme autrement l’ordonnance de référé du Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 08 septembre 2009;

Dit n’y avoir lieu à y ajouter au profit de la société Presse Informatique;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au profit d’aucune des parties en cause d’appel;

Condamne le Comité d’Entreprise de la société Presse Informatique aux dépens d’appel, en autorisant la SCP D, avoué de la société Presse Informatique, à les recouvrer conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

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