CEGEDIM

Cegedim Strategic Data France (CSD) : licenciement d’un chef de projet

Le chef de projet faisant valoir que son employeur la société Cegedim Strategic Data France (CSD), en la licenciant pour insuffisance professionnelle alors qu’elle avait effectué un travail de qualité, l’a mise dans une situation morale difficile avec la crainte justifiée de ne plus retrouver d’emploi :

La salariée a reçu avec son salaire de juillet 2009 le paiement de la somme de 1.500 € à titre de «prime qualitative» pour le premier semestre 2009, soit la moitié du montant maximum de la rémunération variable annuelle de 3.000 € stipulée au contrat de travail en cas d’atteinte par la salariée de la totalité de ses objectifs ;

  • il apparaît ainsi que la société Cegedim Strategic Data France, en lui versant la somme de 1.500 € à titre de «prime qualitative», a estimé qu’elle avait atteint la totalité de ses objectifs pour le premier semestre 2009, lesquels portaient sur la réalisation du projet Erika;
  • ceci est confirmé dans son évaluation annuelle du 31 mars 2009 dans laquelle il est noté que l’intéressée «a été très impliquée depuis son arrivée chez CSD, s’est très rapidement intégrée avec l’équipe qu’elle a coordonnée au niveau national et international et a su anticiper les actions à mener sur les différentes missions qui lui ont été confiées».

Chef de projet chez CSD : Contrat de travail et salaire

SAS CEGEDIM STRATEGIC DATA FRANCE

90/92, route de la Reine
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

La société Cegedim Strategic Data France (CSD) a pour activité le développement de solutions et de services pour les besoins de l’industrie pharmaceutique,

La société Cegedim Strategic Data France employait au moins onze salariés et disposait d’institutions représentatives du personnel. Elle appartenait à un groupe.

Le contrat de travail :

Par contrat de travail à durée indéterminée du 8 septembre 2008, la société Cegedim Strategic Data France (CSD), a engagé:

  • Mme Isabelle G docteur en pharmacie en qualité de chef de projet.
  • la rémunération brute stipulée au contrat se composait d’un salaire mensuel fixe de 4.400 € auquel venaient s’ajouter, d’une part, une prime de vacances et une prime de Noël payables l’une en juin, l’autre en juillet de chaque année, proportionnelles à la présence de la salariée au cours du semestre écoulé, dont le montant cumulé était égal au salaire de base mensuel hors primes,
  • d’autre part, d’une rémunération variable d’un montant maximum de 3.000 € par année complète d’activité, en cas d’atteinte de l’ensemble de ses objectifs.
  • la rémunération la moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois s’établit à 5.095, 30 €.
  • les relations contractuelles étaient régies la convention collective Syntec
  • après avoir été convoquée le 12 février 2010 à un entretien préalable pour le 23 février suivant, Mme Isabelle G a été licenciée.

Cegedim : Lettre de licenciement notifiée au chef de projet

La lettre de licenciement en date 1er mars 2010 notifiée à la salariée était ainsi rédigée :

« (…) La responsabilité du projet multi-pays Eurika vous avait été confiée (client Astrazeneca) jusqu’en mai 2009. La gestion désastreuse de ce projet en raison d’une inorganisation dans la distribution et le suivi des tâches et des rôles, a failli nous faire perdre le client qui a même dû être amené à vous adresser un mail le 7 mai 2009 pour vous faire part de son incompréhension, de son fort mécontentement lié au retard, allant même jusqu’à vous expliquer de quelle manière vous deviez suivre votre projet.

Rappelons que le budget représente plus de 2 millions d’euros ;

Par un mail du 30 avril 2009, le client se plaint déjà car la procédure suivie n’est absolument pas celle pour laquelle il avait donné son accord ;

En effet, dans votre compte rendu du 3 avril, validé par le client, il est clairement mentionné que des tubes vides devaient être utilisés pour des raisons d’éthique évidentes, afin de tester le respect des procédures et les délais de transport des prélèvements sanguins. Or, non seulement vous n’avez pas respecté ce qui a été convenu avec le client, mais, de surcroît, vous avez fait expédier des tubes contenant du sang, ce qui n’apporte rien à l’analyse de la procédure en question et met en péril le professionnalisme de l’entreprise ;

Compte tenu de l’enjeu stratégique et financier du projet, la responsabilité de ce projet vous a été retirée au mois de juin 2009 en raison du retard et des pénalités qui auraient pu être réclamées par le client s’il s’était référé à l’article 31 du contrat «Clinical Services Master Agreement» signé le 21 novembre 2008. Il a alors fallu faire appel à un chef de projet externe induisant ainsi à la fois un coût supplémentaire pour CSD pendant 7 mois et une perte de la marge puisque ce poste n’était pas budgété initialement et ce, afin de mener ce projet à son terme dans les délais impartis;

Pour tenter de vous aider et de vous encourager, la responsabilité de deux nouveaux projets plus simples, car ne concernant que la France, vous est confiée :

  • l’étude Odyssée (client MSD)
  • et l’étude Estramustine portant sur le cancer de la prostate (client Keocyt) au mois de juillet 2009 ;

 Pour le projet Odyssée, la partie réglementaire est achevée, seule la partie recrutement des médecins et des patients reste à suivre ;

 Le projet Estramustine est, quant à lui, en phase de conception, nécessitant de ce fait très peu de travail pour le chef de projet.

Or, dès le mois d’août, nous constatons déjà que vous ne semblez pas comprendre le projet exposé par le client MSD. Ce client beaucoup plus patient cette fois-ci, vous écrit même le 25 septembre 2009 que cela lui fait plaisir de vous aider. En effet, comme vous ne parvenez pas à lui fournir un graphique de suivi des inclusions, c’est lui qui vous le fournit. Le client prend donc le projet en main, ce qui est inadmissible au regard de vos fonctions et des accords contractuels signés. C’est bien à vous de lui fournir ce qu’il est en droit d’attendre et non l’inverse ; 

De plus, c’est une tâche que vous devriez normalement maîtriser au regard de votre position ;

Face à votre incompréhension apparente, et pour vous aider à comprendre et à maîtriser tant les objectifs que la méthodologie nécessaires à l’étude Odyssée, M. Mathieu R, directeur médical du département, et votre supérieur hiérarchique, Mr Massoud T, responsable scientifique et des opérations cliniques, vous demandent d’organiser une présentation avec les autres chefs de projets.

Ils vous ont même personnellement aidée dans l’élaboration de cette présentation qui a eu lieu le jeudi 5 octobre 2009 à 14 Heures 30. Cette réunion impacte tous les membres de l’équipe et est extrêmement chronophage puisqu’elle nécessite toute leur disponibilité ;

Au mois de décembre 2009, le client vous demande de sortir et de répertorier les motifs de refus de participation des médecins identifiés «autres». Comme vous n’arrivez pas à répondre à cette demande, Mme Anne-Laure H (ARC) et Mr Massoud T sont intervenus alors que c’est une tâche qui relève clairement, là encore, de vos fonctions et, pire encore, dans le mail que vous avez adressé le 8 décembre 2009 à votre supérieur, vous lui demandez : «merci de me donner les fréquences regroupées pour chaque principale raison de refus «autres» pour que je puisse directement l’envoyer à Yann» :

Face à vos nouvelles difficultés à prendre en main ce projet, une nouvelle réunion sur le même thème que la précédente est organisée le jeudi 17 décembre 2009 à 14 Heures 30 lors de laquelle vous présentez de nouveau le projet à un groupe de collaborateurs ;

Lors de vos réunions hebdomadaires avec Mr Massoud T sur l’organisation du projet, ce dernier vous a fait comprendre à plusieurs reprises que vous devez mieux vous organiser pour faire avancer le projet. Acceptant ce manquement, vous promettez d’estimer au mieux le temps prévu pour chaque tâche, mais vous semblez ne pas prendre la mesure exacte puisque vous estimez même vous être améliorée ;

Par ailleurs, à plusieurs reprises, vous demandez des ressources supplémentaires pour ce projet et vous les obtenez à chaque fois que vous évaluez votre besoin (Mme Anne-Laure H, Mme Hélène L -chef de projet prestataire-, Mme Anne T -chef de projet prestataire-, Mme Coralie C -chef de projet-, un assistant intérimaire et même vos supérieurs hiérarchiques que vous sollicitez en permanence). Ces ressources ont toutes été mobilisées au cours de ces derniers mois pour vous aider dans la gestion de ce projet. Les problèmes de «compréhension» vous ont aussi été signalés par Mme Michèle B («manager business développement») à plusieurs reprises, et notamment encore le 14 décembre 2009 lorsque vous comprenez que le client demande un avenant au contrat alors même qu’il s’agit simplement d’un document opérationnel détaillant et clarifiant les coûts ;

Quant au projet Estramustine, vous avez tout simplement délaissé ce projet, prétextant que vous n’avez pas le temps alors qu’il ne vous occupe qu’une demi-journée par mois ;

Lors de la première réunion du «board scientifique» du 7 octobre 2009 à laquelle vous devez normalement participer, votre responsable hiérarchique, Mr Massoud T, vous fait savoir qu’il n’est plus nécessaire que vous y participiez car vous n’avez rien préparé ;

Bien que vous reconnaissiez vos manquements, la persistance des événements tend à démontrer que vous ne prenez pas la mesure des conséquences qui en découlent en tant que chef de projet et au regard de votre expérience. Il est en effet à noter qu’au regard de votre niveau de poste, vous devez disposer d’une grande autonomie dans l’exécution de vos missions ;

Dans le cadre du projet Odyssée, il est nécessaire de recruter 2.200 médecins pour obtenir une base minimale de 1.100 praticiens actifs afin de réaliser une étude devant porter sur 3.600 patients;

La période de recrutement des médecins doit être réalisée entre le mois de juillet 2009 et le 3 décembre 2009. La période d’inclusion des 3.600 patients doit se terminer le 6 avril 2010. Or, à ce jour, il n’y a que 300 médecins actifs et une base de 800 patients inclus seulement. Il y a donc un retard considérable par rapport au planning initial.

Le fait que vous n’ayez aucune idée de la date probable de fin des inclusions ni des actions correctrices pour booster votre projet, témoigne à la fois d’une absence d’analyse nécessaire au bon déroulement et au suivi de l’étude vous incombant ;

En effet, il va de soi qu’il est de votre seule responsabilité d’organiser ces actions correctrices comme fixer des réunions de crise avec des plans d’action précis afin de tenir les délais exigés par les clients, sans attendre que ces derniers ou votre hiérarchie vous alertent;

En raison du retard important constaté, Mr Massoud T intervient le 8 janvier 2010 pour demander la tenue d’une «réunion de crise» le mardi 12 janvier à 17 Heures, afin de prévoir un plan d’action afin de trouver les solutions pour remédier à ce retard et redynamiser le projet. Alors que vous étiez la principale intéressée, vous vous présentez sans préparation. Cette réunion a donc été reportée au mardi 19 janvier. Votre responsable hiérarchique vous demande alors de faire un plan d’action et (de le) lui envoyer par mail avant la réunion. Le 14 janvier 2010, vous lui envoyez une liste des actions prévues, sans vous soucier de proposer des actions correctrices nécessaires pour booster les recrutements (mail 12). Bien que votre responsable hiérarchique vous signale ce manquement, le 19 janvier lors de la réunion, non seulement vous n’aviez toujours rien préparé, mais, de plus, vous êtes partie au milieu de la réunion pour un rendez-vous personnel, laissant ainsi les autres participants (Mr Mathieu R, Mr Massoud T et Mme Coralie C) trouver des solutions à votre place ;

A l’issue de cette réunion, lorsque l’on vous demande, dans le plan d’action, de réaliser le 21 janvier 2010 une opération de «faxing» afin d’accélérer le recrutement des médecins, vous répondez que vous ne pouvez pas le faire car vous ne savez pas exporter les fichiers des médecins à partir d’INES et ce, alors même que vous avez eu des formations sur cet outil. Compte tenu de l’urgence, il a fallu demander à l’une de vos collègues, Coralie C, qui se trouvait au Royaume-Uni à ce moment-là, de le faire depuis son lieu de rendez-vous;

Le projet stagnant, le client demande à venir auditer l’avancement du projet et finit par vous adresser lui-même son ordre du jour après vos multiples échanges. Vous lui proposez la date du 27 janvier 2010. Ce rendez-vous a pour but d’instaurer un certain nombre de règles et d’indicateurs qualité, ainsi qu’un calendrier réel des livrables ;

Il vous incombe alors de gérer cette journée selon l’ordre du jour défini. Pourtant, il a fallu là encore que Mr T vous adresse un mail pour organiser et prévenir tous les intervenants qui devaient participer à cette réunion en présence du client. Lorsque votre supérieur quitte l’une de ses réunions pour accueillir le client avec vous le 27 janvier à 11 Heures, il ne peut que constater que le nécessaire n’a pas été fait et lorsqu’alors il vous questionne, vous répondez d’un simple «non, je ne l’ai pas fait». Vous avez dû alors laisser le client avec votre supérieur dans le «call center» pour aller faire le nécessaire. Vous vous êtes donc absentée pendant près d’une heure pour des raisons diverses et ce, alors que vous êtes le chef de projet et à ce titre, responsable. Le client a de ce fait noté cette improvisation et a de nouveau demandé la planning de la journée ;

Non seulement vous n’aviez rien prévu le matin, mais les faits vont se renouveler lorsque au milieu de l’après-midi, vous abandonnez de nouveau le client avec les autres collaborateurs pour vous rendre à un rendez-vous privé. Rappelons que c’est vous qui aviez fixé cette date de réunion à l’origine. Vous n’avez donc rien géré du tout, ce qui est parfaitement inadmissible compte tenu de la gestion de crise qu’il fallait juguler face au client ce jour-là afin de regagner sa confiance. Là encore, ces faits démontrent très clairement que vous n’assumez pas votre rôle et que cela se fait aux dépens de l’organisation du service et de l’image de l’entreprise. Ce n’est bien sûr pas tant le rendez-vous privé que nous vous reprochons que le fait d’avoir organisé le rendez-vous client alors que vous connaissiez votre indisponibilité ;

Enfin, le 3 février dernier, se tient la réunion de préparation du projet Keocyt dont l’objectif est de lire le protocole, d’en extraire les questions et les points qui nécessitent une clarification en vue de les présenter lors d’une réunion de «board» auprès du comité scientifique le lendemain. Vous n’avez tout simplement, encore une fois, pas préparé cette réunion alors que vous en aviez été informée un mois auparavant par votre supérieur hiérarchique. Mr Massoud T a contacté le client pour supprimer votre nom de la liste des invités du 3 février 2010. Il a donc participé à la réunion seul, sachant qu’il est de votre responsabilité de faire la préparation et la présentation de cette réunion ;

Ainsi, l’ensemble de ces faits constitue une violation manifeste de vos obligations professionnelles ainsi qu’une insuffisance professionnelle caractérisée qui ne nous permettent pas de poursuivre plus avant notre collaboration ;

En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. Votre préavis d’une durée de trois mois débutera à la date de première présentation de ce courrier à votre domicile. Cependant, nous vous dispensons de l’effectuer à compter de cette même date et dans son intégralité, sans perte de vos droits ni de votre salaire. (…) ».

Société Cegedim aux prud’hommes

Contestant le bien-fondé de son licenciement, Mme Isabelle G a saisi la juridiction prud’homale, le 6 avril 2010, de diverses demandes.

Décision du conseil de prud’hommes :

Par jugement du 8 mars 2012 le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, section encadrement, a :

– Dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Isabelle G ;
– Condamné la société Cegedim Strategic Data France à verser à Mme Isabelle G les sommes de :

  • 60.000,00 € à titre de dommages-intérêts, tous préjudices confondus ;
  • 950,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné aux dépens la société Cegedim Strategic Data France.
La société Cegedim Strategic a régulièrement formé contre ce jugement.

Prétentions de la société Cegedim Strategic devant la cour d’appel

Devant la cour, par conclusions écrites, déposées et visées par le greffier à l’audience et soutenues oralement, la société Cegedim Strategic Data France demande de :

  • Infirmer le jugement ;
  • Dire et juger que le licenciement de Mme Isabelle G est fondé sur une cause réelle et sérieuse;

En conséquence,

  • Débouter Mme Isabelle G de toutes ses demandes ;
  • Condamner Mme Isabelle G à verser à la société Cegedim Strategic Data France la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
  • Condamner aux entiers dépens Mme Isabelle G.

Prétentions de la salariée devant la cour d’appel

Devant la cour, par conclusions écrites, déposées et visées par le greffier à l’audience et soutenues oralement, Mme Isabelle G demande de :

– Confirmer le jugement en ce qu’il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme Isabelle G ;

– Recevoir Mme Isabelle G en son appel incident ;

– Condamner la société Cegedim Strategic Data France à verser à Mme Isabelle G les sommes de :

  • 70.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;
  • 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
  • 5.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner aux entiers dépens la société Cegedim Strategic Data France.

La salariée justifie avoir perçu des allocations de chômage jusqu’au 28 février 2013 et n’a pas retrouvé d’emploi.

Société Cegedim : Motifs de l’arrêt

Sur le bien-fondé du licenciement :

Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige;

  • qu’il appartient à la cour de rechercher si les griefs qui s’y trouvent formulés à l’encontre de Mme Isabelle G sont établis, la charge de la preuve à cet égard n’incombant spécialement à aucune des parties et, dans l’affirmative, de déterminer s’ils constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Sur les griefs relatifs au projet Eurika confié à Mme Isabelle G jusqu’en mai 2009 :

L’intéressée a reçu avec son salaire de juillet 2009 le paiement de la somme de 1.500 € à titre de «prime qualitative» pour le premier semestre 2009, soit la moitié du montant maximum de la rémunération variable annuelle de 3.000 € stipulée au contrat de travail en cas d’atteinte par la salariée de la totalité de ses objectifs ;

  • qu’il apparaît ainsi que la société Cegedim Strategic Data France, en lui versant la somme de 1.500 € à titre de «prime qualitative», a estimé que Mme Isabelle G avait atteint la totalité de ses objectifs pour le premier semestre 2009, lesquels portaient sur la réalisation du projet Erika;
  • que ceci est confirmé dans son évaluation annuelle du 31 mars 2009 dans laquelle il est noté que l’intéressée «a été très impliquée depuis son arrivée chez CSD, s’est très rapidement intégrée avec l’équipe qu’elle a coordonnée au niveau national et international et a su anticiper les actions à mener sur les différentes missions qui lui ont été confiées»;

Dans ces conditions, la société Cegedim Strategic Data France, qui ne donne aucune explication sur ce point, n’est pas fondée à soutenir que la salariée n’aurait pas rempli les objectifs qui lui étaient impartis sur ce projet; que ces griefs ne peuvent dès lors être retenus ;

Sur les griefs relatifs à l’étude Odyssée :

Dans une attestation en date du 9 septembre 2011, Mr Yann B, responsable des relations extérieures au sein des laboratoires MSD et chargé à ce titre du suivi de la réalisation de cette étude en coordination avec la société Cegedim Strategic Data France de janvier 2008 à juin 2010, indique qu’après avoir été nommée chef de projet, Mme Isabelle G est devenue son interlocutrice entre juillet 2009 et février 2010;

  • qu’il affirme «ne pas avoir eu à se plaindre de son travail sur cette étude, les objectifs de cette période ayant été atteints, à savoir le recrutement du premier médecin en août 2009, la mise en place des rapports de suivi du recrutement et la mise en place des mesures de relance pour respecter le planning de recrutement»;
  • qu’il ajoute que «Mme Isabelle G a su montrer une orientation projet / Client totalement en adéquation avec les attentes de MSD et ses compétences et son expérience ont permis de lancer cette étude dans des conditions correctes malgré un contexte plein de contraintes» ;
  • que cette attestation ne vient nullement démentir les différents courriels envoyés par Mr B au cours de la réalisation de l’étude Odyssée tant à Mme Isabelle G qu’à ses supérieurs hiérarchiques ;
  • qu’ainsi, le fait d’avoir écrit à la salariée dans un courriel du 25 septembre 2009 que c’était un plaisir de l’aider ne témoigne d’aucune insatisfaction du client MSD;
  • que si dans un courriel du 20 novembre 2009 à un autre laboratoire pharmaceutique, la société Pierre Fabre Médicaments, Mr B a écrit à son correspondant à propos du déroulement de l’étude Odyssée: « Oui, nous sommes très en retard », en détaillant les mesures prises pour pallier ce retard, notamment en contactant 24.000 médecins supplémentaires, en révisant à la hausse le montant de leur rémunération et en accélérant le recrutement des patients participant à cette étude, à aucun moment, il n’incrimine l’attitude de la société Cegedim Strategic Data France ;
  • que s’il fait état d’une réunion qu’il a eue avec Mr Massoud T, le supérieur hiérarchique direct de Mme Isabelle G, pour les relances des médecins, rien n’indique que ce soit dû, comme le prétend l’appelante, à une incompétence de l’intéressée;
  • qu’hormis une attestation en date du 4 novembre 2011 de Mme W, «coordinatrice équipe projet» au sein de la société Cegedim Strategic Data France, affirmant que «tout chef de projet doit savoir utiliser l’environnement logiciel pour mener à bien sa mission», qui n’est pas probante dès lors que rien ne vient établir à quel titre cette personne est en mesure de porter une telle appréciation ni si elle était présente dans l’entreprise avant le licenciement de la salariée, aucun document n’est produit au débat quant au contenu des missions dévolues à Mme Isabelle G dans le cadre de ses fonctions de chef de projet;
  • que dans ces conditions, elle ne peut se voir reprocher de ne pas avoir réalisé les tâches qui lui incombaient;
  • que le fait pour la salariée d’avoir cru comprendre que Mr B lui demandait un avenant au contrat alors qu’il s’agissait d’un document opérationnel détaillant et clarifiant les coûts, comme mentionné dans la lettre de rupture, ne saurait, en toute hypothèse, constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement;
  • que rien ne vient établir la réalité des reproches formulés à l’encontre de Mme Isabelle G par Mr Massoud T repris dans la lettre de licenciement quant à son incapacité à répondre à une demande du client MSD en décembre 2009 et à sa mauvaise organisation ne permettant pas de faire avancer l’étude;
  • qu’il en va de même en ce qui concerne le reproche relatif à la mauvaise utilisation du logiciel INES, aucune des pièces produites ne faisant état d’une incompétence à cet égard de Mme Isabelle G, ainsi que du reproche relatif à l’absence de préparation des «réunions de crise» des 19 et 27 janvier 2010, alors que la salariée n’avait reçu aucune consigne à cet égard ;
  • qu’il n’est pas établi que Mme Isabelle G soit partie au milieu de la réunion du 19 janvier 2010 pour un rendez-vous personnel;
  • qu’aux termes d’un certificat médical de son médecin traitant du 29 mars 2010, il apparaît que l’intéressée a dû venir en urgence le 27 janvier 2010 le consulter pour une affection aiguë ORL pour laquelle lui a été prescrit un arrêt de travail de trois jours;
  • que dans ces conditions, elle ne peut se voir reprocher d’avoir quitté la réunion du 27 janvier 2010;
  • qu’enfin, l’intéressée a reçu avec son salaire de janvier 2010 le paiement de la somme de 900 € à titre de «prime qualitative» pour le second semestre 2009, ce qui représentait avec la prime de 1.500 € qu’elle avait perçue en juillet 2009, 80 % du montant de la rémunération variable annuelle à laquelle elle pouvait prétendre en cas d’atteinte de ses objectifs;

Dans ces conditions, les griefs relatifs à l’opération Odyssée ne peuvent être retenus ;

Sur le grief relatif au projet Estramustine :

Mme Isabelle G n’a été informée de son existence que par un courriel de Me T en date du 15 octobre 2009 lui envoyant copie des protocoles et des autres documents relatifs à sa mise en œuvre, sans toutefois lui confier à cette date de mission à cet égard;

  • que dans un courriel du 28 décembre 2009, Mme Isabelle G a écrit à Mr T qu’«elle n’avait pas assez d’informations à ce jour pour être en mesure compléter la totalité des échéances», ajoutant qu’elle était prête à revoir avec son supérieur hiérarchique certaines dates d’échéances;
  • que dans un échange de courriels avec Mr T et l’une de ses collègues, Mme V, les 24 et 25 janvier 2010, Mme Isabelle G a reçu copie de l’invitation du laboratoire Keocyt à participer à une réunion sur le projet Estramustine prévue pour le 3 février 2010, avec la consigne de son supérieur hiérarchique de préparer la liste mise à jour des documents nécessaires pour l’Afssaps (agence française de sécurité sanitaire des produits de santé);
  • qu’elle a alors indiqué à Mme V qu’elle verrait avec elle quels étaient les éléments manquants à faire parvenir à l’Afssaps;
  • que Mme Isabelle G a répondu aux missions qui lui ont été confiées après le mois d’octobre 2009 sur le suivi et la réalisation de ce projet qu’elle n’a en rien délaissé;

Que dans ces conditions, les griefs relatifs au projet Estramustine ne peuvent être retenus ;
Qu’il suit de tout ce qui précède que le licenciement de Mme Isabelle G est sans cause réelle et sérieuse ;

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif:

Attendu que Mme Isabelle G ayant une ancienneté de moins de deux ans, sont applicables les dispositions de l’article L 1235-5, alinéa 2, du code du travail selon lesquelles la salariée peut prétendre en cas de licenciement abusif à une indemnité correspondant au préjudice subi ;

Que la cour dispose des éléments d’appréciation suffisants pour évaluer le préjudice subi par Mme Isabelle G du fait de son licenciement abusif à la somme de 60.000,00 €, au paiement de laquelle il convient de condamner la société Cegedim Strategic Data France à titre de dommages-intérêts ;

Qu’ainsi le jugement déféré doit être confirmé ;

Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral :

Attendu que Mme Isabelle G sollicite le versement de dommages-intérêts pour préjudice moral en faisant valoir que son employeur, en la licenciant pour insuffisance professionnelle alors qu’elle avait effectué un travail de qualité, l’a mise dans une situation morale difficile avec la crainte justifiée de ne plus retrouver d’emploi ;

Que, cependant, Mme Isabelle G ne justifie d’aucun préjudice spécifique, distinct de celui ayant donné lieu à l’allocation de dommages-intérêts pour licenciement abusif; qu’il y a lieu, dans ces conditions, de la débouter de cette demande ;

Sur la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu que l’équité commande d’accorder à Mme Isabelle G la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles d’appel.

Société Cegedim Strategic Data France: Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Statuant par mise à disposition au greffe, et par décision CONTRADICTOIRE,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Condamne la société Cegedim Strategic Data France à verser à Mme Isabelle G la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles d’appel ;

Déboute les parties de toutes autres demandes ;

Condamne la société Cegedim Strategic Data France aux dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’aux frais d’exécution de la présente décision.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Message aux salariés de la société Cegedim

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