La SSII CEGID AIX EN PROVENCE a été condamnée pour le licenciement d’un ingénieur commercial

L’insuffisance de résultats ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si le fait pour le salarié de ne pas avoir atteint les objectifs résulte, soit d’une faute, soit d’une insuffisance professionnelle. Il est important que les objectifs fixés par CEGID AIX EN PROVENCE correspondent à des normes sérieuses et raisonnables et que les résultats tenus pour insuffisants ne trouvent pas leur explication dans une conjoncture étrangère à l’activité du salarié.

CEGID AIX EN PROVENCE
Avis
Ingénieur commercial

CEGID AIX EN PROVENCE avis ingénieur commercial

CEGID AIX EN PROVENCE Avis

CEGID AIX EN PROVENCE, établissement secondaire

Parc du Golf
350 Avenue G. de la Lauzière, 13100 AIX EN PROVENCE

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 27 mars 2006 par la société SA CEGID
  • Fonction : Ingénieur commercial
  • Périmètre de la fonction : Promouvoir et commercialiser des logiciels et services informatiques auprès d’entreprises du BTP
  • Affectation : Agence de Paris
  • Classification SYNTEC : catégorie cadre, coefficient 115
  • Rémunération fixe : 2.000,00 € brut mensuel
  • Complément ARTT de 205 €
  • Rémunération variable : constituée d’un pourcentage appliqué sur la marge dégagée pour chaque vente.
  • Par avenant en date du 2 novembre 2007, le salarié a été muté sur l’agence d’Aix-en-Provence.
  • Date de la rupture du contrat de travail : 4 novembre 2008
  • Type de rupture du contrat de travail : Licenciement pour cause réelle et sérieuse
  • Suivant courrier du 26 novembre 2008, CEGID a dispensé le salarié de l’exécution de son préavis.

CEGID AIX EN PROVENCE
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre CEGID AIX EN PROVENCE

Contestant la légitimité de son licenciement, Monsieur X a le 23 décembre 2008 saisi le conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence lequel section encadrement, après radiation et remise au rôle le 3 décembre 2009, par jugement en date du 30 novembre 2010 a:

  • débouté le salarié de l’ensemble de ses demandes et l’employeur de ses réclamations reconventionnelles,
  • condamné le salarié aux dépens.

Le 30 décembre 2010, le salarié a interjeté régulièrement appel de ce jugement.

CEGID AIX EN PROVENCE
condamnée
Décision de la cour d’appel

CEGID AIX EN PROVENCE condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR

Réforme le jugement déféré,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la SA CEGID à payer à Monsieur X les sommes suivantes:

Ordonne le remboursement par la SA CEGID aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à Monsieur X dans la limite de six mois,

Dit que conformément aux dispositions des articles L.1235-4 et R.1235-2 du code du travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au Pôle Emploi du lieu où demeure le salarié.

CEGID AIX EN PROVENCE
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement de CEGID AIX EN PROVENCE

La lettre de licenciement de CEGID AIX EN PROVENCE

« …….. Nous vous informons par la présente de notre décision de licencier aux motifs suivants:

Non respect de vos obligations contractuelles- insuffisance de résultats et d’activité.

Dans le cadre de l’exercice de votre fonction d’ingénieur commercial vous devez assurer la promotion la commercialisation et le financement des solutions et services informatiques diffusés par d’autres entreprises en vue d’atteindre des objectifs commerciaux définis contractuellement.

En effet conformément aux dispositions de votre contrat de travail et à votre lettre de mission d’objectifs vous devez atteindre un résultat annuel minimum de 230K € de marges facturées, or, nous constatons au 30 septembre 2008, que vous avez réalisé seulement 71.467 € de marges facturées ce qui représente 31 % de votre objectif annuel; ce résultat est largement insuffisant.

En comparaison avec l’ingénieur-conseil du même marché ayant plus d’un an d’ancienneté, ce dernier a réalisé 137.621 € soit près du double de votre marche facturée.

Par ailleurs, vos perspectives commerciales pour les prochains mois d’un montant évalué à 28.004 € nous vous permettrons pas de redresser cette situation. En effet cela vous permettrait de réaliser au maximum 100.000 € de marges facturée, soit 45 % de l’objectif annuel contractuellement défini.

En comparaison avec l’ingénieur commercial du même marché dont les propositions destinées sur le dernier trimestre sont de 32.890 €, vos perspectives commerciales sont d’autant plus insuffisances que les deux ingénieurs commerciaux et à moins d’un an d’ancienneté ont un portefeuille d’affaires représentant 26.860 € soit des perspectives équivalentes aux vôtres et 93.710 € de marges facturées soit des perspectives largement supérieures aux vôtres alors que ses collaborateurs et juniors sur ce poste.

Ces résultats largement insuffisants et non conformes à vos obligations contractuelles, sont à mettre en parallèle à votre activité commerciale insuffisante. Nous vous rappelons que les objectifs en termes d’activité commerciale ont pour but de vous aider à réaliser l’objectif de marge défini.

Nous sommes malheureusement contraints de constater que vous avez réalisé à fin septembre 2837 rendez-vous depuis le début de l’année soit en moyenne 16 rendez-vous par mois alors que nous vous demandons d’effectuer au minimum 30 rendez-vous mensuel soit à fin septembre 240 rendez-vous minimums.

Quant au parc de 180 prospects qui vous est affecté, nous constatons que vous n’avez rencontré que 17 prospects depuis le début de l’année alors que vous auriez dû au minimum réaliser 30 % de rendez-vous soit minimum 50 rendez-vous.

Ces insuffisances de résultats et d’activité non conformes aux engagements contractuels sont d’autant moins acceptables que vous avez fait l’objet d’un accompagnement régulier de la part de votre responsable qui vous a rencontré au minimum une fois par mois pour analyser votre activité. Vous êtes rencontrés les 9 septembre, 24 juillet, 2 juillet, 4 juin, 22 mai, 16 avril, 13 mars, 15 février, et1er février 2008.

Au-delà de ces pointes d’activité commerciale, vous avez été largement alertés sur la nécessité retrouve un niveau de résultat et d’activité conforme à la tenue de votre poste et de redresser impérativement le retard pris en termes de marges facturées.

Lors de notre entretien du 4 juin 2008, qui faisait suite au courrier du 26 mai 2008 dans lequel nous vous avertirons sur l’insuffisance de vos résultats étaient votre activité commerciale nous avions fait le bilan du plan d’action qui avait été défini depuis le mois de mai 2008.

En effet dès le mois de mai, nous vous avertirons cela marche réaliser qui s’élevait à 22.602 € alors que vos objectifs ramenés à la période auraient dû être de 76.666 €. Vos résultats représentés à fin avril 2008, 9,8 % de l’objectif annuel.

Vous aviez, en termes de démarche commerciale, visité 62 sociétés alors que l’objectif demandé était de 120 par quadrimestre, représentant ainsi à peine 50 % de votre objectif.

Compte tenu de la nécessité de retrouver un niveau de résultat et d’activités en rapport avec votre objectif, nous avions mis en place un plan d’action dont le but était de vous aider en termes d’activités commerciales à améliorer vos résultats commerciaux. Vous deviez :

– atteindra à fin juillet 2008 un objectif de 35 % soit 80.500 € de marge facturée, hors vous avez atteint à fin juillet 22,84 % de votre objectif,

– augmenter votre présence intérêts avec un minimum de sept rendez-vous par semaine, hors de mai à septembre vous avez et réaliser 75 rendez-vous pour un objectif défini 112 minimum,

 – intensifier la prospection, en bloquant systématiquement tous les lundis après-midi en vue de réaliser 15 appels par semaine,

– visiter 10 cabinets PCL accompagné d’un ingénieur commercial PCL AFIN de diffuser l’offre BTP, hors n’avez visité que trois cabinets.

Ainsi lors de notre entretien, nous avons constaté que vous aviez atteint un montant de marges facturées de 30.733 € alors que vos objectifs ramenés à la période s’élevaient à 98.931 €. La marge réellement réalisée représentait 13 % de l’objectif annuel alors que vous auriez dû être à 43 % de cet objectif.

En termes d’activité commerciale, vous aviez visitée 85 sociétés, alors que l’objectif défini était de 20 visites par mois, soit 150 entreprises minimum.

Vos résultats insuffisants en termes de marge facturée et en termes d’activité commerciale sont d’autant plus inacceptables, que lors de votre entretien annuel professionnel du 4 février 2008 votre management vous avait déjà fait part de l’insuffisance de vos résultats 2007 et des priorités à mener pour améliorer votre situation commerciale sur 2008.

En effet lors de votre entretien, nous vous avons très clairement exprimé leur mécontentement quant à vos objectifs et vos résultats largement insuffisants. Vous n’avez atteint que 67 % de l’objectif pour l’année 2007, soit un résultat très inférieur aux résultats attendus pour un ingénieur commercial.

L’ensemble de ces éléments nous conduise aujourd’hui à constater que vos résultats et votre activité commerciale insuffisants ne sont pas conformes aux obligations contractuelles définies.

Les explications que vous nous avez fournies au cours de notre entre ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits ne conduisent à vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse…… ».

CEGID AIX EN PROVENCE condamnée
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le licenciement :

Sur la forme

Selon l’article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Aucune irrégularité de procédure n’est en l’espèce invoquée.

Sur le fond, la lettre de licenciement qui fixe la limite du litige vise comme motif du licenciement :

« Non-respect des obligations contractuelles – insuffisance de résultats et d’activité ».

L’insuffisance de résultats ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si le fait pour le salarié de ne pas avoir atteint les objectifs résulte, soit d’une faute, soit d’une insuffisance professionnelle.

Il est important que les objectifs fixés par l’employeur correspondent à des normes sérieuses et raisonnables et que les résultats tenus pour insuffisants ne trouvent pas leur explication dans une conjoncture étrangère à l’activité du salarié.

En l’état, l’employeur produit:
  • les pièces contractuelles,
  • le compte rendu de l’entretien professionnel annuel effectué en 2007 pour l’année 2006 les objectifs étant de 100 K € de marge facturée pour 72,6 K € réalisée,
  • l’entretien annuel effectué le 21 février 2008 sur l’exercice 2007 mentionnant l’insuffisance de la réalisation des objectifs (70%),
  • la lettre de mission du 28 janvier 2008 fixant pour 2008 l’objectif annuel à 210K €,
  • le courrier en date du 26 mai 2008 envoyé par l’employeur au salarié et faisant la constatation que les de résultats du premier quadrimestre 2008 ne sont pas au niveau des objectifs, relevant en marge réalisée 22’602 € alors que l’ objectif pour cette période de 76’666 € soit 9,8 % de l’objectif annuel et 29,4 % du point de passage, un nombre de visites réalisés inférieur à celui exigé ( 62 au lieu de 120) un nombre de prospects contactés de par 31 sur 4 mois au lieu 18 par mois et lui communiquant le plan d’action,
  • un tableau sur les objectifs et les réalisations des quatre ingénieurs commerciaux à savoir Monsieur X, Radhouane L, Sophia B, Vincent K,
  • un tableau au 20 octobre 2008 sur les propositions des 4 ingénieurs commerciaux,
  • des statistiques croisées sur les propositions,
  • les décomptes de prime au 30 septembre 2008 de Monsieur X qui les a réalisé à hauteur de 27,97 % alors que Radhouane L qui avaient les mêmes objectifs en 2008, les a réalisés à hauteur de 53,07 % à cette date,
  • le suivi pédagogique individuel du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2008 concernant Monsieur X soit un total de 15 formations pour un total de 126 heures.
Pour sa part, le salarié verse au débat:
  • ses lettres de missions 2007 objectif 185K € et 2008 210 K €,
  • divers courriels émanant de Fréderic S directeur du marché BTP notamment celui en date du 12 novembre 2007 félicitant l’équipe pour son investissement au salon du bâtiment avec une mention particulière pour Monsieur X, celui en date du 1er janvier 2008 (à tous les ingénieurs commerciaux pour les mauvais résultats de janvier 2008), celui du 7 juillet 2008 ( carte de France jointe sur l’organisation commerciale 2008 entre les 4 ingénieurs commerciaux ), du 21 juillet 2008 sur l’organisation d’une semaine type,
  • divers courriels de Monsieur X notamment courant 2008 sur les régularisations demandées quant à leur prise en compte sur le PRV avec les factures et bons de commandes à l’appui, sur le manque d’information sur le fonctionnement du web démos Cegid Bussines, sur les pannes successives de son portable depuis novembre 2007, sur les difficultés à résoudre l’exécution des contrats conclus avec son prédécesseur, sur les retards de la société à valider les projets,
  • les courriels de François P qui a constaté que l’information du travail à réaliser à deux avec Monsieur X n’avait pas été transmis à ce dernier, celui de Vanessa G coordinatrice projet en date du 4 novembre 2008 félicitant Monsieur X commercial pour la signature avec la société Alleume et Goulart pour la vente et le déploiement des applications de la gamme Cegid Business,
  • la liste des actions faites par Monsieur X et Radhouane L pour les années 2006, 2007 et 2008, et par M Tavernier pour 2006 et 2007,
  • les comptes rendus de la réunion d’agence BTP du 3 janvier 2008 duquel il ressort qu’aucun des ingénieurs commerciaux n’a réalisé les objectifs individuels fixés, de celle du 11 mars 2008 desquels il ressort qu’ à ces différentes dates, aucun des ingénieurs commerciaux n’a réalisé les objectifs de marge facturée individuels fixés,
  • les justificatifs PRV sous forme de listing des ventes facturées sur la période du 1er janvier au 30 novembre 2008 concernant Monsieur X et de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 concernant Tavernier prédécesseur de Monsieur X,
  • quatre articles de presse spécialisée, celui de Boursorama du 16 octobre 2008 intitulé Cegid: chiffre d’affaires en baisse au troisième trimestre, celui de Cegid Groupe mentionnant un chiffre d’affaires du 1er trimestre 2009 + 9 % à périmètre courant, celui de BTP -informatic du 22 avril 2009 intitulé bâtiment ‘Cegid jette l’éponge‘ et se référant au projet de cession de l’ activité bâtiment pour se recentrer sur ces principaux domaines d’expertise.

Au vu de ces éléments, s’il ne peut être contesté que Monsieur X n’a pas réalisé les objectifs contractuellement fixés en 2007 et en 2008 au prorata de son temps de présence, il ne peut être pour autant considérer que son licenciement soit fondé.

En effet, il n’est démontré aucune faute de sa part ni même une insuffisance professionnelle et ce dans la mesure où il ressort des pièces produites:

  • que l’ensemble des ingénieurs commerciaux connaissaient des difficultés et ne parvenaient pas à atteindre les objectifs fixés ce qui laisse présumer que ceux ci étaient trop élevés et non raisonnables,
  • qu’ il s’avère d’autre part qu’au moment où est intervenue le licenciement, l’entreprise connaissait une baisse d’activité importante dans le secteur BTP auquel le salarié était affecté, tant et si bien que l’employeur avait du réduire le nombre d’ingénieurs commerciaux le passant de 7 à 4 avec une nouvelle répartition géographique et a du envisager lors du premier trimestre 2009 de céder le secteur BTP pour se recentrer sur d’autres missions,
  • qu’en outre, les différents mails fournis par le salarié témoignent de ce que ce dernier n’a pu bénéficier pour mener à sa mission de la logistique nécessaire et du suivi indispensable pour la validation de ses projets dans les délais.

Dans ces conditions, tenant le contexte global de restrictions d’activité relatives au secteur BTP, qui ne pouvait être imputé au seul salarié, il convient de réformer le jugement déféré et de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Tenant l’âge du salarié (33 ans) au moment de la rupture, de son ancienneté (2 ans et 7 mois) de son salaire moyen mensuel brut (soit 3658,94 € d’après la moyenne des 12 derniers mois ) de la justification de ce qu’après la rupture, il a été embauché par la société Fiducial informatique aux fonctions d’ingénieur commercial à compter du 5 janvier 2006 pour un salaire annuel de 28.600,00 € sur 13 mois, il y a lieu de lui allouer 22.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Sur les demandes annexes

Il y a lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et d’allouer à ce titre une indemnité de 1.500,00 € à l’appelant.

L’employeur qui succombe ne peut bénéficier de cet article et doit être tenu aux dépens.

S’agissant d’un salarié de plus de deux ans d’ancienneté et d’une entreprise de plus de onze salariés, il y a lieu de faire application de l’article L.1235-4 du code du travail dans les conditions fixées au dispositif.

Avocat droit du travail

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