CEGID SA

CEGID SA, la SSII a été lourdement condamnée suite au licenciement d’un Directeur d’agence pour insuffisance de résultats

La lettre de licenciement pour insuffisance de résultats notifiée par de CEGID SA au Directeur d’agence est  formulée ainsi : « Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier aux motifs suivants: insuffisance de résultats et opposition à la mise en œuvre de la stratégie de l’entreprise.
Dans le cadre de votre fonction de Directeur d’agence, il vous appartient d’assurer la déclinaison de la stratégie commerciale et la réussite des commerciaux qui vous sont rattachés.
Or, nous sommes contraints de constater à ce jour des résultats largement insuffisants, au niveau de l’agence dont vous avez la charge ainsi qu’une insuffisance des résultats de vos ingénieurs commerciaux, non conforme à vos obligations contractuelles….  »

CEGID SA
avis 

Directeur d’agence

CEGID SA avis directeur d’agence

CEGID SA

52 QUAI PAUL SEDALLIAN
69279 LYON CEDEX 09
Convention collective  des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils- Syntec.

Le contrat de travail

  • Date d’engagement : 28 Novembre 1984 en qualité d’assistant technico-commercial par la société SLIGOS
  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date de rupture du contrat par la SSII CEGID SA : 13 Juillet 2012
  • Type de rupture du contrat par la SSII CEGID SA: Licenciement pour cause réelle et sérieuse (insubordination).
  • Ancienneté au moment de la rupture du contrat par la SSII CEGID SA: 27 ans
  • Age  au moment de la rupture : 52  ans
  • Fonction au moment de la rupture du contrat par la SSII CEGID SA : Directeur d’agence
  • Classification SYNTEC : Statut cadre, position 3.2, coefficient 210
  • Rémunération  mensuelle de base + primes: 8.283,00 €

CEGID SA
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre CEGID SA

Par requête reçue le 12 septembre 2012, le salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir :

  • l’annulation de l’avertissement,
  • le paiement d’un rappel de prime,
  • faire constater l’illégitimité de son licenciement,
  • obtenir le versement d’une indemnité de rupture.

Par jugement en date du 16 octobre 2013 le Conseil de Prud’hommes l’a débouté de sa demande et condamné aux dépens.

Monsieur X a interjeté appel de ce jugement.

CEGID SA 
condamnée :
Décision de la cour d’appel

CEGID SA condamnée : Décision de la cour d’appel

La Cour, statuant publiquement et contradictoirement,

RÉFORME le jugement déféré ;

CONDAMNE la société CEGID SA à verser à Monsieur X :

ORDONNE le remboursement par la société CEGID SA au profit du Pôle Emploi des allocations versées à Monsieur X dans la limite de six mois d’indemnités ;

CONFIRME pour le surplus le jugement entrepris à l’exception des dépens ;

CONDAMNE la société CEGID SA aux dépens.

CEGID SA 
La lettre de licenciement
Qui fixe les limites du litige

La lettre de licenciement notifiée par CEGID SA

Les motifs du licenciement tels qu’énoncés dans la lettre sont les suivants :

«Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 22 juin 2012, nous vous avons convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 3 juillet 2012. Au cours de cet entretien, pour lequel vous étiez assisté, nous vous avons exposé les griefs retenus à votre encontre.

A cette occasion vous avez réitéré votre opposition au mode de fonctionnement de l’entreprise et avez mis en cause personnellement votre manager dans sa mise en œuvre des principes de gestion de l’entreprise.

Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier aux motifs suivants:

insuffisance de résultats et opposition à la mise en œuvre de la stratégie de l’entreprise.

Dans le cadre de votre fonction de Directeur d’agence, il vous appartient d’assurer la déclinaison de la stratégie commerciale et la réussite des commerciaux qui vous sont rattachés.

Or, nous sommes contraints de constater à ce jour des résultats largement insuffisants, au niveau de l’agence dont vous avez la charge ainsi qu’une insuffisance des résultats de vos ingénieurs commerciaux, non conforme à vos obligations contractuelles.

1-Insuffisance de résultats sur l’agence dont vous avez la charge

Lors de votre entretien annuel professionnel du 15 février 2012 nous vous avons signifié des résultats, en termes de chiffre d’affaires pour l’agence de Lille-Reims largement insuffisants sur l’année 2011 et non conforme à vos engagements contractuels :

En effet, nous avons partagé :

  • un taux d’atteinte de 84% de votre objectif 1 CA vente : 84% hors D50
  • un taux d’atteinte de 70% de votre objectif 2 Licence
  • un taux d’atteinte de 94,8% de votre objectif 3 Portefeuille récurrent

Nous vous avons alerté sur la nécessité d’atteindre des résultats conformes aux objectifs fixés, compte tenu des moyens mis à votre disposition, de votre expérience dans la société et de votre connaissance de votre secteur.

Or, nous sommes contraints de constater qu’au 30 juin 2012, l’avancement de vos réalisations pour ce nouvel exercice 2012 sont très en deçà du minimum exigible à cette date.

En effet, les réalisations de votre agence (objectif A) au 30 juin 2012 ne se sont pas améliorées, elles s’élèvent en effet à 28% soit un total de 1014 K€ pour un budget de 3600 K€.

Une telle réalisation est totalement inacceptable au regard de votre ancienneté dans le poste, de votre connaissance du secteur sur lequel vous évolué et des moyens mis à votre disposition (5 commerciaux) qui devaient vous permettre de répondre pleinement à ces objectifs.

Cette situation qui perdure depuis plus d’un an et demi a pour conséquence la mise en péril de l’agence de Lille-Reims.

Par ailleurs, et au-delà des résultats insuffisants de votre agence, nous sommes contraints de constater que tous les ingénieurs commerciaux de votre agence sont en situation d’échec.

2-insuffisances de résultats de l’ensemble des ingénieurs commerciaux de l’agence

En effet, et au regard des réalisations au 30 juin 2012, aucun de vos ingénieurs commerciaux n’a de réalisations supérieures à 53% de l’objectif à date.

De plus, le dernier ingénieur commercial que vous avez recruté et intégré a de très faibles réalisations (27% à fin mai 2012) ce qui nous amène à remettre en cause l’accompagnement et la formation que vous mettez en œuvre.

En outre, ce constat sur l’ensemble des commerciaux qui vous sont rattachés est identique au constat au 31 décembre 2011, puisqu’au terme de l’exercice 2011 aucun de vos ingénieurs commerciaux n’avait atteint ses objectifs, le moins mauvais ayant réalisé 75% de ses objectifs, ce qui est largement insuffisant.

Ainsi, après une année 2011 non conforme à vos objectifs contractuels, et malgré l’alerte émise lors de votre entretien annuel professionnel, nous ne pouvons que constater que l’insuffisance des résultats de votre agence demeure et qu’aucune action de votre part n’a été mise en œuvre pour améliorer la situation.

Ceci est d’autant plus intolérable que les directives qui vous transmises pour vous permettre d’atteindre vos objectifs ne sont pas suivies.

3-opposition à la stratégie de l’entreprise-mise en cause du management

Cette faiblesse de résultat constatée auprès de l’équipe commerciale est d’autant moins acceptable que les axes stratégiques définis par la direction commerciale ne sont pas mis en œuvre.

De manière récurrente nous avons été contraints depuis de nombreux mois à vous relancer pour mettre en œuvre les règles de base de nos activités et notamment les modes de management et de gestion des équipes.

Ces relances successives ne faisaient que ralentir l’application de la stratégie au sein de votre agence.

En effet, depuis 2011, il est rappelé à chaque séminaire commercial et réunion mensuelle, que la commercialisation des offres SAAS est impérative et qu’elle est l’axe majeur de réussite sur lequel nous devons investir. Le développement de ces ventes constitue un élément concurrentiel fort.

Or, il apparaît que vous n’avez pas appliqué ces directives, ce qui a eu comme conséquence une réalisation de 18% de votre objectif en 2011 en ce qui concerne la commercialisation des offres SAAS et seulement 15% de l’objectif annuel à ‘n juin 2012.

Cette non mise en œuvre est d’autant moins acceptable que vos résultats sur les canaux classiques de vente ne vous permettent pas d’atteindre les objectifs fixés.

Pour autre exemple, le 4 juin dernier, lors de la réunion d’agence, votre responsable a demandé à l’ensemble de ces directeurs d’agence de réaliser des plans : factions formalisés avec alerte auprès de leurs ingénieurs commerciaux ayant des résultats très largement insuffisant au 30 juin 2012.

Cette alerte devant permettre d’infléchir l’activité et de répondre à nos enjeux dans un environnement concurrentiel.

Or, il a fallu vous relancer 2 fois sur le sujet pour que vous finissiez enfin par mettre en œuvre les plans d’actions demandés.

De même vous avez remis en cause la stratégie commerciale de l’entreprise en contestant la stratégie de montée en gamme de nos commerciaux visant à développer la stratégie multicanale. Cette dernière signifie que nos commerciaux doivent notamment s’attacher aux commandes de plus de 3000 €, destinées au Canal Sédentaire et s’attacher aux commandes supérieures plus en adéquation avec le canal du réseau commercial. Vous avez exprimé de manière large ce refus aussi bien auprès de vos équipes que des services internes.

Autre illustration, nous avons mis en place depuis plusieurs mois un plan conquête basé sur la prospection de nouveaux comptes et sur une méthodologie commerciale et les plans d’actions correspondants. Vous vous êtes opposé à cette stratégie en ne mettant en œuvre que de manière symbolique les plans d’action déterminés.

Pour exemple, l’organisation de la journée CEGID SA ON AIR dans chaque région est un axe majeur de la relance de l’activité commerciale. Nous constatons depuis deux ans une fréquentation bien en dessous des objectifs fixés par votre direction commerciale et inférieure à ce que nous constatons dans les autres régions.

Enfin lors de l’entretien préalable vous avez réitéré votre opposition à cette demande, et que vous vous refusiez d’avoir des actions d’alertes formalisés vis à vis de vos commerciaux. A cette occasion vous avez confirmé votre attitude de ces derniers mois en indiquant que votre management était soumis à des quotas de courriers et que vous n’étiez pas un «mouton» ; Vous avez aussi employé l’expression «chasse aux sorcière concernant cette demande.

Cette remise en cause répétée de la stratégie commerciale de l’entreprise à des conséquences directes sur les résultats commerciaux comme l’atteste le constat à ce jour.

Nous ne pouvons pas accepter une telle attitude et de tels propos répétés, compte tenu de votre positionnement managérial, vis-à-vis de votre hiérarchie; de tels propos sont constitutifs d’insubordination qui sont totalement intolérables.

Ceci est d’autant plus grave, qu’au-delà de la remise en cause personnelle de votre manager, c’est l’ensemble de la stratégie et l’organisation de l’entreprise que vous incriminez.

Ainsi au regard de vos résultats et de votre persistance à remettre en cause l’entreprise de manière globale au cours de notre entretien, nos échanges ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits et nous conduisent à vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.»

CEGID SA
Condamnée :
Motifs de la décision

Sur l’avertissement le 13 mai 2011 pour insubordination :

Monsieur X a fait l’objet d’un avertissement le 13 mai 2011 pour insubordination puis a été convoqué par lettre remise en main propre le 22 juin 2012 à un entretien le 3 juillet 2012 en vue de son licenciement. A l’issue de cet entretien, son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 juillet 2012.

Attendu en application de l’article L1333-2 du code du travail que l’avertissement en date du 13 mai 2011 dont l’annulation est sollicitée est fondé sur le retard de 40 minutes de l’appelant à une réunion organisée à 9 heures le 9 mai 2011 constitutif d’une insubordination;

Que bien que le courriel de convocation en date du 5 mai 2009, versé aux débats et émanant de Philippe Crampes. directeur des ventes et supérieur direct de l’appelant, n’apparaisse pas avoir été adressé à ce dernier, celui-ci en a bien eu connaissance, comme il résulte de sa réponse transmise une heure après;

Que selon celle-ci, il ne pourrait arriver à la réunion à 9 heures mais entre 9h 20 et 9h 30; que les nombreux courriels échangés le 5 mai 2011 entre 15 h 08 et 16h 58 établissent que Philippe C a souligné à plusieurs reprises que la réunion débutait à 9 heures et que l’appelant devait être présent à cette heure;

Que malgré des instructions claires, ce dernier a maintenu sa position antérieure en teintant même sa dernière réponse d’une certaine ironie de nature à diminuer l’importance de ladite réunion;

Que la sanction infligée n’est donc pas disproportionnée et ne doit pas être annulée;

Sur le licenciement pour insuffisance de résultats de l’agence de Lille-Reims que dirigeait le salarié :

Attendu en application de l’article L1235-1 du code du travail qu’il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs qui y sont énoncés sont une insuffisance de résultats de l’agence de Lille-Reims que dirigeait l’appelant, une insuffisance de résultats de l’ensemble des ingénieurs commerciaux de l’agence et une opposition à la stratégie de l’entreprise;

Sur le premier motif : Insuffisance des résultats pour la seule année 2011 et jusqu’au 30 juin 2012

Attendu sur le premier motif que l’insuffisance professionnelle reprochée concerne les résultats pour la seule année 2011 et jusqu’au 30 juin 2012;

  • Que le taux d’atteinte des objectifs de l’appelant pour l’année 2011 n’était que de 84 % pour celui concernant le chiffre d’affaires, de 70 % pour l’objectif licence et de 93% pour l’objectif portefeuille;
  • Que toutefois la lettre de mission qui est censée constituer le fondement de la définition de ces objectifs n’a été établie que le 21 juin 2011 soit à la fin du premier semestre;
  • Qu’au cours de l’entretien préalable, Philippe Crampes, représentant de l’employeur, reconnaît qu’elle a été remise tardivement ; qu’en outre elle se borne à exiger de l’appelant qu’il remplisse les objectifs commerciaux définis par la business unit;
  • Que la note d’activité établie le 6 juillet 2011, qui seule permet de connaître leur montant en valeur, fait apparaître que le seuil de versement de la prime variable était fixé à 60 % du taux de réalisation des objectifs précités;
  • Que la constatation d’une insuffisance de résultats est incompatible avec la reconnaissance du droit au versement d’une prime variable calculée justement par rapport à ces derniers ; que la lettre de licenciement reprend en réalité les pourcentages mentionnés dans le compte rendu d’entretien individuel en date du 28 décembre 2011 ; que la performance de l’appelant y est qualifiée de moyenne et non d’insuffisante;
  • Qu’en outre la lettre de licenciement ne fait pas état d’un quatrième objectif, à savoir la prise de nouveaux comptes, dont la réalisation faisait pourtant partie de ses missions et qui semble avoir été entièrement atteint ; que s’agissant des performances de l’appelant pour l’année 2012, ceux-ci ne sont analysés dans la lettre de licenciement que partiellement sur une période de six mois et ne concernent que la réalisation du premier objectif relatif au chiffre d’affaires des ventes;
  • Qu’en outre la fixation des objectifs pour l’année 2012 n’a été communiquée à l’appelant que par une note d’activité en date du 29 mai 2012 et le montant des objectifs ventes a été augmenté;

Que ce premier motif est donc dépourvu de fondement;

Sur le deuxième motif : Insuffisance professionnelle des ingénieurs commerciaux

Attendu sur le deuxième motif relatif à l’insuffisance professionnelle des ingénieurs commerciaux faisant partie de l’agence dont l’appelant avait la responsabilité, que la société se borne là également à s’appuyer sur les résultats obtenus sur la seule année 2011 et sur le seul premier semestre de l’année 2012 ; qu’elle ne communique aucune pièce sur les pourcentages qui devaient être atteints ; que les deux pièces sur lesquelles elle se fonde pour démontrer cette insuffisance sont un classement de plus de soixante salariés en fonction du pourcentage réalisé sur l’objectif annuel établi le premier au 9 janvier 2012 et le second au 6 juin 2012;

Que ces documents établissent que la réalisation d’un objectif de 100 % chaque mois n’a été atteint par aucun salarié ; que celle-ci variant sensiblement d’un mois sur l’autre, la société ne pouvait valablement se prononcer sur la capacité des salariés à se conformer aux objectifs fixés sur une période de six mois ; que s’agissant de l’année 2011, seuls dix-huit salariés avaient atteint un objectif de 100 % au 31 décembre 2011 ; qu’à plus de la moitié d’entre eux, il était crédité une réalisation oscillant entre 81 et 12 % ; que trois des ingénieurs commerciaux appartenant à l’agence dirigée par l’appelant obtenaient des résultats de l’ordre de 73 à 77 % se situant ainsi au milieu du tableau;
Que si Frédéric M atteignait un pourcentage de 25 %, celui-ci était justifié par le fait qu’il n’était employé que depuis le mois de mai comme le démontre le tableau produit;
Que seul Antoine K atteignait un pourcentage de 47 % au demeurant contesté par l’appelant qui affirme que celui-ci était en réalité de l’ordre de 69,47 % au moins ; que par ailleurs la communication du tableau de réalisation du chiffre d’affaires des différentes agences faisant apparaître un objectif d’activité de 3275 000 € pour l’année 2011 fixé à l’agence de l’appelant ; que sur les onze agences mentionnées dans le tableau seules quatre d’entre elles atteignaient ou dépassaient un objectif de 100 % et deux autres obtenaient des résultats inférieurs à ceux de l’agence Lille Reims;

Que ce deuxième motif n’est pas davantage fondé;

Sur le troisième motif : Opposition à la stratégie de l’entreprise

Attendu sur le dernier motif que pour caractériser une opposition de l’appelant à la stratégie de l’entreprise, la société se fonde dans ses écritures sur les tableaux de classement de l’agence de ce dernier pour la réalisation du chiffre d’affaires au 31 décembre 2011 et en juillet 2012, sur un tableau de statistiques établi au mois de novembre 2012 et enfin sur différents courriels émanant de Philippe C transmis entre le 9 février et le 18 juin 2012, invitant l’appelant à travailler également avec les sédentaires, rappelant à ce dernier la nécessité d’alerter deux ingénieurs commerciaux sur leurs résultats insuffisants, tout en souhaitant un redressement significatif à la fin du mois de juillet 2012, et donnant des instructions en vue d’augmenter la productivité des ingénieurs commerciaux sur le terrain;

Qu’aucune de ces pièces et en particulier les réponses de l’appelant aux courriels reçus, n’est de nature à démontrer qu’il se soit opposé à la stratégie de l’entreprise ou ait mis en cause le management comme il est prétendu dans la lettre de licenciement;
Attendu en conséquence que le licenciement de l’appelant est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Attendu en application de l’article L1235-3 du code du travail que l’appelant était âgé de 52 ans et jouissait d’une ancienneté de vingt-sept années au sein de l’entreprise à la date de son licenciement ;

qu’après avoir connu une période de chômage il n’a retrouvé un emploi qu’à compter du 30 septembre 2013 avec une rémunération inférieure; qu’il convient d’évaluer à 131.600,00 € le préjudice subi du fait de la perte de son emploi ;

Attendu que l’appelant n’apporte aucune justification à la démonstration selon laquelle la prime d’objectif qu’il aurait dû percevoir devait être calculée sur une base de 19560 € et qu’un solde de 4560 € restait dû au titre des objectifs pour l’année 2012 ;

Attendu en application de l’article L 1235-4 alinéa 1 et 2 du code du travail que le remboursement des allocations de chômage peut être ordonné au profit du Pôle Emploi lorsque le salarié a deux années d’ancienneté au sein de l’entreprise et que celle-ci emploie habituellement au moins onze salariés;

Sur les autres demandes :

Attendu que les conditions étant réunies en l’espèce, il convient d’ordonner le remboursement par la société des allocations versées à l’appelant dans les conditions prévues à l’article précité ;

Attendu qu’il ne serait pas équitable de laisser à la charge de l’appelant les frais qu’il a dû exposer devant le conseil de prud’hommes et en cause d’appel, et qui ne sont pas compris dans les dépens ;

qu’il convient de lui allouer une somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Avocat droit du travail

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