CEGID

CEGID a été condamnée suite au licenciement pour motif personnel d’un consultant

Le licenciement pour motif personnel notifié au consultant par CEGID évoque les griefs suivants :

  • de mécontenter les clients, certains ayant demandé son remplacement,
  • d’avoir réagi de façon injurieuse lorsque sa supérieure hiérarchique l’a informé de leurs reproches,
  • d’être absent, les journées sans rendez-vous, de son site d’affectation fixé à BOULOGNE,
  • de remettre avec des retards importants les documents administratifs qu’il a l’obligation d’établir chaque semaine.

CEGID avis 
Consultant

CEGID avis consultant

La société CEGID

52 quai Paul SEDAILLAN
69279 LYON CEDEX 09

La société CEGID a pour activité l’édition de logiciels et la production de services informatiques.
La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

Suivant lettre du 26 juillet 2001 valant contrat de travail à durée indéterminée, elle a engagé Monsieur X à compter du 3 septembre 2001 en qualité d’animateur de formation relevant du statut cadre, moyennant un appointement mensuel fixe et une prime annuelle attribuée en fonction de sa position par rapport aux objectifs définis et versée sous forme d’acomptes mensuels.
En son dernier état, la rémunération brute mensuelle du salarié s’élevait à 1.936,00 € incluant une prime d’agence et un complément ARTT, et comprenait en outre un acompte sur prime d’objectifs de 374,40 € par mois.

Demande congés parental et procédure de licenciement

Monsieur X a sollicité et obtenu un congé parental d’éducation à temps partiel afin de travailler à 4/5ème de temps, du 1er septembre 2009 au 31 août 2010.

Le 5 mars 2010, la société CEGID l’a convoqué à se présenter le 16 mars 2010 à un entretien préalable à une éventuelle mesure de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Le 24 mars 2010, elle lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse, en raison du non-respect de ses obligations professionnelles.

Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes de PARIS, le 7 avril 2010, de la contestation de son licenciement et de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CEGID 
La lettre de licenciement
qui fixe les limites du litige

La lettre de licenciement notifiée par CEGID

Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 mars 2010, la société CEGID a notifié à Monsieur X son licenciement pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants :

« Nous vous informons, par la présente, de votre décision de vous licencier aux motifs suivants :

NON RESPECT DE VOS OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES

Nous vous rappelons que votre mission de Consultant est d’assurer chez nos clients le déploiement des solutions informatiques vendues par le réseau commercial. À ce titre, vous devez analyser les besoins du client, mettre en place les paramétrages retenus dans la phase d’analyse, former les utilisateurs et accompagner le client dans l’exploitation de leurs solutions.

Ces missions doivent être réalisées dans le respect des consignes, procédures, horaires définis et avec un comportement de service et de respect envers le client.

Or, nous sommes contraints de constater que vous n’avez pas respecté ces règles entraînant des conséquences préjudiciables pour l’entreprise et mettant en péril notre relation avec plusieurs de nos clients.

De plus, outre un comportement inacceptable et non professionnel, vous avez réagi le 9 mars dernier de manière injurieuse à l’encontre de votre Manager, lorsque cette dernière vous a fait part de reproches transmis par les clients.

D’autre part, alors que votre manager vous a demandé explicitement à plusieurs reprises (les 9 mars 2010,25 janvier 2010) d’être présent sur le site de Boulogne, votre site d’affectation, les journées sans rendez-vous, vous vous présentez régulièrement sur notre site de Madeleine ou Crozatier sans en demander l’autorisation à votre Manager.

De plus, dans le cadre de votre activité, vous ne respectez pas les délais impartis pour transmettre vos feuilles de présence et rapports d’intervention. Ces retards importants et récurrents allant parfois jusque 3 semaines ont pour conséquence des décalages de facturation clients alors que vous savez que les documents administratifs doivent être tenus toutes les semaines conformément à votre lettre de mission.

Là encore, votre comportement traduit votre manque de sérieux et de professionnalisme.

Nous ne pouvons accepter que les collaborateurs ne respectent pas les consignes de leur hiérarchie et par voie de conséquence, leurs obligations professionnelles.

Votre licenciement sera effectif à l’expiration d’un préavis d’une durée de 3 mois commençant à courir au jour de la première présentation à votre domicile de ce courrier ».

CEGID
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la société CEGID

Par jugement en date du 21 mai 2012 le conseil de prud’hommes de PARIS  a :

dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

condamné la société CEGID à payer à Monsieur X les sommes de :

débouté Monsieur X du surplus de ses demandes et la société CEGID de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

condamné cette dernière aux dépens ;

La société CEGID SA a formé appel contre cette décision.

CEGID
condamnée
Décision de la cour d’appel

CEGID condamnée : Décision de la cour d’appel

Confirme le jugement déféré ;

Y ajoutant,

Condamne la société CEGID SA à payer à Monsieur X la somme de 1.600,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rejette le surplus des demandes ;

Condamne la SA CEGID à rembourser au PÔLE EMPLOI les indemnités de chômage payées au salarié licencié à compter du jour de son licenciement et dans la limite de six mois ;

La condamne aux dépens de l’appel qui comprendront les éventuels frais d’exécution forcée.

CEGID
condamnée
Motifs de la décision

Sur le licenciement et ses conséquences

L’employeur reproche au consultant :

  • de mécontenter les clients, certains ayant demandé son remplacement,
  • d’avoir réagi de façon injurieuse lorsque sa supérieure hiérarchique l’a informé de leurs reproches,
  • d’être absent, les journées sans rendez-vous, de son site d’affectation fixé à BOULOGNE,
  • de remettre avec des retards importants les documents administratifs qu’il a l’obligation d’établir chaque semaine.

Les clients mécontents mentionnés dans la lettre de licenciement sont les sociétés BIOSPACE, PERREAU, MALURO et, pour mémoire, VANDOREN, en novembre 2009.

Mme AZ, directeur administratif et financier de la société BIOSPACE LAB, s’est plainte, le 4 mars 2010, de l’absence d’amabilité de Monsieur X, le 28 janvier 2010, et de son manque d’implication, précisant qu’à son arrivée, il ignorait ce qu’il devait faire, qu’il avait passé la journée à installer CEGID Comptabilité sans réussir à intégrer le listing fournisseurs et sans reprendre contact ultérieurement.

La responsable de la société PERREAU, indiquant que Monsieur X s’était présenté à 11 heures pour installer la version Business line 2009 et assurer la formation, s’est plainte des insuffisances, non pas du formateur mais du logiciel, et a demandé en conséquence que les quelques heures de présence du formateur ne soient pas facturées.

Aucune réclamation n’émane de la société MALURO. En l’absence d’un ordre de mission donné au consultant, il n’est pas établi que la non-exécution de la formation Business Line Comptabilité qu’il devait effectuer au sein de cette société le 8 février 2010 résulte de son fait dès lors que son planning montre qu’il intervenait à cette date pour la société KALLISTA.

Les seules insatisfactions avérées des clients sont donc celles exprimées par les sociétés VANDOREN en novembre 2009 et BIOSPACE le 4 mars 2010 pour une prestation du 28 janvier 2010. Aucun élément n’a été fourni sur le nombre des prestations effectuées par le consultant au cours des deux mois ayant précédé l’engagement de la procédure de licenciement ; l’importance du manque de professionnalisme qui a pu être commis le 28 janvier 2010 à l’égard du client BIOSPACE n’est pas établie, notamment en considération de l’ancienneté du salarié, et ne peut justifier la rupture du contrat de travail.

Les propos insultants et dénigrants à l’encontre d’YB, supérieure hiérarchique de l’appelant, ne sont rapportés que par l’intéressée elle-même, dans son courriel du 4 mars 2010 et sont contestés par le salarié. La preuve de leur teneur exacte n’est donc pas apportée.

L’absence de Monsieur X, les journées sans rendez-vous, sur le site de BOULOGNE, ne peut constituer une faute dans la mesure où le contrat de travail initial fixe le lieu de son emploi à MAISONS-ALFORT et où aucun autre document ne lui fait obligation de travailler dans l’entreprise sur le site de BOULOGNE, étant observé qu’il relève de la catégorie des cadres.

Enfin, les retards de transmission des documents administratifs sont démontrés et fautifs au regard de la lettre d’objectifs signée par Monsieur X, le 14 juin 2002. Cependant, les échanges de courriels montrent qu’ils étaient constatés depuis au moins le mois de juillet 2009 sans même avoir fait l’objet d’un rappel à l’ordre. Dès lors, que ces retards ont été tolérés pendant une longue période, l’employeur ne saurait s’en prévaloir pour motiver le licenciement du salarié. Compte tenu de l’ancienneté de celui-ci et de l’absence de sanctions antérieures, ils ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

C’est donc à raison que le conseil de prud’hommes a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Au vu des éléments de préjudice versés au dossier, et notamment des relevés de situation établis par PÔLE EMPLOI jusqu’en juillet 2011, il a justement évalué à 25.000,00 € la réparation du dommage que lui a causé la rupture de son contrat de travail.

Sur l’application d’office de l’article L. 1235-4 du Code du travail en faveur du PÔLE EMPLOI

Monsieur X ayant plus de deux années d’ancienneté et la société CEGID occupant habituellement au moins onze salariés, il convient d’ordonner le remboursement par l’employeur fautif des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de six mois en application de l’article L. 1235-4 du Code du travail.

Sur la charge des dépens et les demandes d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Succombant en son recours, la société CEGID sera condamnée aux dépens d’appel et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés, les dispositions prises sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance étant confirmées.

Il y a lieu, en équité, d’accorder à Monsieur X le remboursement de ses frais non taxables exposés en cause d’appel dans la limite de 1 600 €.

Avocat droit du travail

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