CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION condamné : La consultante a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, un rappel de salaire au minimum conventionnel sur la base du coefficient 130 SYNTEC

Le manquement persistant de l’employeur à ses obligations légales et conventionnelles de soumettre à la salariée un contrat écrit prévoyant les conditions de son emploi et de sa rémunération, pour l’utiliser selon ses besoins et, dès lors que Mme X a voulu légitimement en janvier 2011 que sa situation soit régularisée, ne plus lui fournir de travail, est d’une gravité telle qu’il rend impossible la poursuite du contrat;
La résiliation judiciaire du contrat doit donc être prononcée à la date du 1er juin 2011 et produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CENTRE EUROPEEN
DE LA NEGOCIATION

avis
Consultante

CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION avis : Consultante

SAS CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION

75008 PARIS

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

Engagée verbalement le 17 février 2005 par la SAS CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION, en qualité de consultante.

CENTRE EUROPEEN
DE LA NEGOCIATION

Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre le CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION

La consultante a saisi le conseil de prud’hommes le 5 mai 2011 et, dans le dernier état de la procédure a présenté les chefs de demande suivants :

  • Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.
  • Rappel de salaires 115.581,00 €.
  • Indemnité compensatrice de congés payés 11.558,00 €.
  • Indemnité compensatrice de préavis en deniers ou quittance 9.000,81 €
  • Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 900,08 €
  • Indemnité de licenciement conventionnelle, en deniers ou quittance 6.056,00 €
  • Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 18.060,00 €
  • Article 700 du Code de Procédure Civile 2.00,00 €
  • Intérêts au taux légal
  • Exécution provisoire article 515 du code de procédure civile.

Le conseil de prud’hommes l’a débouté de l’ensemble de ses demandes.
La salariée a relevé appel de cette décision.

CENTRE EUROPEEN
DE LA NEGOCIATION

condamné
Décision de la cour d’appel

CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION condamné : Décision de la cour d’appel

LA COUR

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 16 avril 2012;

Statuant à nouveau,

Dit que Madame X relève du coefficient 130 de la convention collective du personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseil;

Condamne la SAS Centre Européen de la Négociation à payer à Madame X un rappel de salaire de :

  • 20.844,96 €,
  • 2.084,50 € d’indemnité compensatrice de congés payés afférents ;

Prononce à la date du 1er juin 2011 la résiliation du contrat à durée indéterminée à temps partiel de 42 heures mensuelles de Madame X et dit qu’elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Condamne la SAS Centre Européen de la Négociation à payer à Madame X les sommes de :

  • 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 2.097,30 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,
  • 209,73 € au titre de l’indemnité de congés payés sur préavis,
  • 1.475,87 € d’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes le 5 mai 2011, et les sommes à caractère indemnitaire à compter du présent arrêt, avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du code civil;

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

Condamne la SAS Centre Européen de la Négociation aux dépens de première instance et d’appel.

CENTRE EUROPEEN
DE LA NEGOCIATION

condamné
Motifs de la décision

Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur l’existence d’un contrat à durée indéterminée à temps complet, la résiliation judiciaire de son contrat

Considérant que pour la réformation du jugement, l’existence d’un contrat à durée indéterminée à temps complet, la résiliation judiciaire de son contrat, faute pour le CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION de l’avoir rémunérée pour un temps complet, et un rappel de salaire sur la base du minimum conventionnel pour un temps complet.

La salariée soutient que :

– Elle avait pour mission de concevoir et animer des formations dans les domaines d’expertise du C.E.N et, en tant que consultante elle travaillait à la demande du CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION.

– Cependant, elle disposait d’un contrat verbal à durée indéterminée depuis son entrée dans la société, sans que son volume de travail mensuel, ni ses horaires n’aient été prévus par écrit.

– De ce fait, depuis 2005, elle n’a effectué que 833 heures de travail, mais se tenait à la disposition du CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION et n’a perçu aucun salaire à de nombreuses fins de mois.

– A défaut de contrat de travail écrit, le contrat est présumé avoir été conclu à temps complet.

– Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, il doit être écrit et mentionner notamment : la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée annuelle minimale de travail, les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes.

– Le contrat de travail doit être requalifié en contrat à temps complet, dès lors qu’elle s’est tenue en permanence à la disposition du CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION.

– Connaissant des difficultés financières, elle a tenté en vain depuis début 2011, de trouver une solution avec la Direction afin de régulariser sa situation.

– Ainsi, elle a sollicité, dans un mail du 31 janvier 2011, la requalification de son contrat en CDI à temps partiel lui garantissant un minimum de 6 jours par mois soit 72 jours par an.

– Par courrier du 3 mars 2011, remis en mains propres, M Ghazal, président de la SAS CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION, lui a proposé de transformer son contrat en un CDI à hauteur de 24 jours de travail par an.

– Le fait qu’elle ait travaillé avec plusieurs employeurs n’est pas de nature à compromettre le constat qu’elle est toujours restée à la disposition du CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION et en permanence en attente que son employeur lui donne des missions de formation pour ses clients. En effet les articles L 8261-1 à L8261-3 du Code du travail, n’interdisent pas le cumul d’emplois, au service d’employeurs différents, de manière occasionnelle ou régulière, à condition toutefois que la durée totale de ses travaux rémunérés ne dépasse pas la durée maximale du travail autorisée.

– En réduisant drastiquement le travail des collaborateurs et leur rémunération, le CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION amortissait sur les salariés ses difficultés.

– La société C.E.N refusant de satisfaire à ses obligations légales en terme de contrat de travail, la salarié a été contrainte de saisir le conseil de prud’hommes d’une action en résiliation judiciaire de son contrat aux torts du CEN;

Argumentaire du CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION

Que pour la confirmation du jugement et le débouté de la salariée, la société CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION fait valoir que:

– Le contrat de travail de la salariée est à temps partiel. La salariée n’a jamais sollicité lors de ses discussions avec le CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION la conclusion d’un contrat à durée indéterminée à temps plein, mais à temps partiel garantissant un minimum de 6 jours de travail par mois.

– La société rapporte la preuve que le contrat était à temps partiel et démontre que l’intention des parties étaient de conclure un contrat de travail à temps partiel. En effet, la société demandait toujours à la salariée si elle était disponible avant de lui confier une mission.

– La salariée ne saurait donc affirmer qu’elle était à la disposition permanente du CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION.

– La salariée n’était que ponctuellement à disposition du CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION et pouvait entre ses missions vaquer librement à ses occupations extra-professionnelles comme à ses autres obligations professionnelles sans avoir de compte à rendre au CEN. Et de fait la salariée travaillait parallèlement en son nom propre et pour le compte d’autres organismes de formation, notamment EVOLIA

– La salariée a toujours perçu la rémunération correspondant aux missions qu’elle a effectuées dans le cadre de ce contrat. Elle ne l’a jamais contesté.

– Compte tenu du climat conflictuel généré par l’attitude de la salariée, la poursuite de sa collaboration avec le CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION était devenue impossible. Le CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION lui a donc notifié son licenciement le 1er juin 2011;

Sur la classification de la salariée

Considérant que les parties s’accordent à reconnaître que Mme X est salarié sous contrat de la société CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION et que la convention collective du personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, dite Syntec, leur est applicable;

Que le code NAF 7022Z figurant sur les bulletins de salaire de Mme X est au nombre de ceux visés par la convention Syntec;

Que la société CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION soutient, à titre subsidiaire, que la salariée relève tout au plus du coefficient 115, là où Mme X revendique le coefficient de 150 et à défaut 130;

Que les bulletins de salaire émis par la société CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION au nom de Mme X depuis février 2005 et les attestations délivrées par deux fois par M Ghazal président de la SAS CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION, selon lesquelles Mme X est engagée sous contrat à durée indéterminée en qualité de consultante depuis le 17 février 2005, confirment l’existence d’un contrat à durée indéterminée;

Que l’annexe II de la convention collective Syntec relative à la classification des ingénieurs et cadres est ainsi rédigée :

Position 2 :

2.1. Ingénieurs ou cadres ayant au moins deux ans de pratique de la profession, qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d’études.

Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches qu’eux dans les corps d’état étudiés par le bureau d’études:

– âgés de moins de vingt-six ans

Coefficient hiérarchique : 105

– âgés de vingt-six ans au moins

Coefficient hiérarchique : 115

Position 2.2. Remplissent les conditions de la position 2.1 et, en outre, partant d’instructions précises de leur supérieur, doivent prendre des initiatives et assumer des responsabilités que nécessite la réalisation de ces instructions;

Etudient des projets courants et peuvent participer à leur exécution.

Ingénieurs d’études ou de recherches, mais sans fonction de commandement

Coefficient hiérarchique : 130

Position 2.3. Ingénieurs ou cadres ayant au moins six ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de leur métier ; partant des directives données par leur supérieur, ils doivent avoir à prendre des initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche

Coefficient hiérarchique : 150;

Qu’il est constant que Mme X avait plus de 26 ans lors de son embauche;

Que la société CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION qui admet a minima le coefficient 115 reconnaît donc que sa salariée avait au moins deux ans de pratique de la profession;

Qu’il résulte des pièces produites que Mme X a assuré, auprès du personnel de sociétés clientes, dans un premier temps des formations sur la gestion du stress, auxquelles ont été adjointes ensuite des formations sur la négociation, d’une durée variable de plusieurs journées ; que la teneur de ces formations nécessitaient pour Mme X de prendre des initiatives et d’assumer des responsabilités, étant relevé par ailleurs qui lui arrivait d’étudier des projets de formation pour le compte de client ; que le coefficient 130 lui est donc applicable;

Que dans la mesure où elle n’établit pas avoir diriger une équipe, la salariée ne peut prétendre au coefficient 150;

Sur le temps de travail

Considérant qu’en l’absence de contrat de travail écrit, Mme X prétend à un temps complet, alors que la société CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION soutient qu’il s’est toujours agi d’un temps partiel et que la salarié ne se tenait pas de façon permanente à sa disposition;

Qu’en application de l’article L 3123-14 du Code du Travail (ancien L 212-4-3), le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

Il mentionne:

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile et les salariés relevant d’un accord collectif du travail conclu en application de l’article L 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d’aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat;

Que celui qui invoque l’existence d’un temps partiel doit le prouver, ainsi que la durée du travail convenu;

Que toutefois, à défaut de contrat écrit ou de répartition des horaires sur la semaine ou sur le mois, le contrat de travail est présumé être à temps plein et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d’une part qu’il s’agissait d’un emploi à temps partiel, d’autre part, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur;

Que l’article 11 de la convention collective applicable précise :

« Lorsqu’un salarié est employé à temps partiel, les conditions de son emploi et de sa rémunération sont spécifiées dans sa lettre d’engagement ou dans tout avenant ultérieur. »;

Qu’il n’est pas justifié par la société CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION d’un écrit quelconque prévoyant pour Mme X la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, étant précisé que Mme X a travaillé de façon très irrégulière pour le CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION, à savoir :

  • 4 jours en 2005,
  • 3 jours en 2006,
  • 4 jours en 2007 dans le cadre de formations sur la gestion du stress, puis, à la suite d’une formation sur la négociation dispensée par l’employeur afin d’élargir ses domaines d’intervention,
  • 18 jours en 2008,
  • 45 en 2009 et
  • 42 jours en 2010;

Que par ailleurs, la société CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION ne fixait pas de planning d’intervention de cette salariée, ne serait-ce que sur un semestre, mais lui demandait au coup par coup sa disponibilité pour assurer telle ou telle formation ; qu’enfin, selon les attestations Assedic produites, Mme X a travaillé pour le compte de la société Evolia à Paris du 27/10/2003 au 31/10/2008 en qualité de « vacataire » pour des durées variables allant jusqu’à 80 heures en mars 2008, puis à nouveau du 1/05/2009 au 15/04/2010 pour des durées mensuelle de 10 à 32 heures;

Qu’il suit de ces constatations que si Mme X ne pouvait pas prévoir à quel rythme elle devait travailler pour la société CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION, elle ne se tenait pas pour autant constamment à la disposition de cet employeur, ce que confirme sa demande auprès de l’employeur le 21 janvier 2011 de voir régulariser son contrat en contrat à durée indéterminée à temps partiel sur la base d’un minimum de 6 jours par mois, soit 42 heures mensuelles;

Que cette base sera adoptée pour la durée de la relation de travail, en ce qu’elle est compatible avec l’emploi complémentaire occupé par la salarié auprès d’un autre employeur;

Qu’en fonction du coefficient 130, de la valeur du point, d’une durée mensuelle du travail de 42 heures, de l’application d’une rémunération mensuelle indépendante du nombre de jours travaillés (art L 3242-1 du Code du Travail ) et des rémunérations mensuelles versées sur la base de « vacations horaires », le rappel de salaire depuis temps non prescrit, c’est à dire depuis le mois de mai 2006 jusqu’à la rupture du contrat le 1er juin 2011, est de :

  • 2006             Total 4.447,66 euros
  • 2007             Total 6.494,22 euros
  • 2008             Total 4.024,68 euros
  • 2009             Total 2.219,54 euros
  • 2010             Total 1.561,56 euros
  • 2011             Total 2.097,30 euros

Que la société CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION est condamnée à payer ces sommes d’un total de 20.844,96 euros, outre l’indemnité compensatrice de congés payés afférents pour un Total de 2.084,50 euros;

Sur la résiliation du contrat de travail

Considérant que la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par le salarié en cas de manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles d’une gravité telle qu’il rend impossible la poursuite de leurs relations ; que la résiliation prononcée dans ces conditions produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail demandée par le salarié a été prononcée aux torts de l’employeur, le licenciement postérieur notifié par ce dernier est sans effet;

Que lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d’autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c’est seulement dans le cas contraire qu’il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur;

Qu’en l’espèce le manquement persistant de l’employeur à ses obligations légales et conventionnelles de soumettre à la salariée un contrat écrit prévoyant les conditions de son emploi et de sa rémunération, pour l’utiliser selon ses besoins et, dès lors que Mme X a voulu légitimement en janvier 2011 que sa situation soit régularisée, ne plus lui fournir de travail, est d’une gravité telle qu’il rend impossible la poursuite du contrat; Que la résiliation judiciaire du contrat doit donc être prononcée à la date du 1er juin 2011 et produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Sur les conséquences de la rupture

Considérant que Mme X a perdu à l’âge de 48 ans le bénéfice d’un salaire moyen de 699,10 euros et d’une ancienneté de plus de six années dans cette entreprise employant à l’époque moins de 10 salariés, selon l’attestation Assedic;

Qu’à la lecture de ses avis d’imposition sur le revenu, il apparaît qu’elle a retrouvé un emploi en 2012 qui ne comble pas cette perte de rémunération;

Que le préjudice financier et moral et la difficulté avérée à retrouver une embauche, doit être indemnisée par l’allocation d’une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts;

Que la société CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION doit aussi être condamnée à payer à Mme X :

– application de l’article 15 de la convention collective, une indemnité compensatrice de préavis de 3 mois, soit la somme de 2.097,30 €, et l’indemnité de congés payés afférents de 209,73 euros.

– application de l’article 19 de la convention collective, l’indemnité de licenciement de (699,10 euros / 3 x 6 ans et 4 mois ) 1.475,87 euros ;

Sur les autres demandes

Considérant qu’en application de l’article 1153 du code civil les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes le 5 mai 2011, et les sommes à caractère indemnitaire à compter de la décision qui les alloue en application de l’article 1153-1 du code civil, avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du code civil ;

Considérant que la société CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION qui succombe en appel versera à Mme X la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en plus de celle allouée par le conseil de prud’hommes et supportera les dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés du CEN – CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION et à tous les salariés

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Catégorie : Rémunération variable

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