CERGI ATLANTIQUE condamnée, licenciement pour faute grave après plusieurs refus de mission et en inter-contrat, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour privation du D.I.F

La cour d’appel considère que les éléments versés aux débats font apparaître un manque de loyauté certain de la part de l’employeur CERGI ATLANTIQUE, exclusif de toute bonne foi et de nature à priver le licenciement de toute cause réelle et sérieuse. L’employeur n’a pas tenu compte de la situation familiale du salarié.

CERGI ATLANTIQUE
avis
Projeteur

CERGI ATLANTIQUE avis : Projeteur

CERGI ATLANTIQUE SAS

Z.I. Cadréan
44550 MONTOIR DE BRETAGNE

Le contrat de travail

Le salarié a été engagé le 12 décembre 2002 par la Société CERGI ATLANTIQUE en qualité de Projeteur dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée qui prévoyait que son lieu de travail se situait soit au sein de la Société FRIGOFRANCE à BOUGUENAIS en Loire-Atlantique, soit au siège social de l’entreprise à SAINT-NAZAIRE, la Société, compte tenu de la nature de ses fonctions, se réservant la possibilité de l’affecter sur un autre site à sa convenance.

Le 23 octobre 2008 il a reçu un ordre de mission pour se rendre chez le client SERIMATEC à MONTVILLE en Seine-Maritime à compter du 27 octobre 2008, mission qu’il a refusée le 24 octobre 2008.

Le 27 octobre 2008 un nouvel ordre de mission lui a été remis pour se rendre chez le client PDC EUROPE à MONTDIDIER (80) à compter du 3 novembre 2008, mission qu’il n’a pas davantage acceptée.

Le 28 octobre 2008 il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement qui lui a été notifié le 12 novembre 2008 pour faute grave pour refus réitérés de respecter ses obligations contractuelles.

CERGI ATLANTIQUE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la Société CERGI ATLANTIQUE

Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir ses indemnités de rupture, des dommages et intérêts et une indemnité au titre du D.I.F.

Par jugement en date du 30 octobre 2009 le Conseil de Prud’hommes a considéré que le licenciement était justifié par une faute grave et a débouté le salarié de l’ensemble de ses réclamations.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

CERGI ATLANTIQUE
condamnée
Décision de la cour d’appel

Société CERGI ATLANTIQUE condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Infirme le jugement entrepris,

Dit que licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la Société CERGI ATLANTIQUE à verser au salarié :

  • 4.000,00 + 400,00 € à titre d’indemnité de préavis et congés payés y afférent,
  • 3.000,00 € à titre d’indemnité de licenciement,
  • 13.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour privation du D.I.F.,
  • 2.500,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Ordonne le remboursement par l’employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois d’indemnités,

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Condamne la Société CERGI ATLANTIQUE aux entiers dépens de première instance et d’appel.

(Précision : L’indemnité de licenciement a été rectifiée suite une erreur matérielle.)

CERGI ATLANTIQUE
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le licenciement pour refus de mission réitéré et en situation d’inter-contrat

Considérant que le salarié a été licencié le 12 novembre 2008 pour faute grave pour refus réitérés de respecter ses obligations contractuelles, à savoir les missions qui lui ont été proposées les 23 octobre et 27 octobre 2008 et qui correspondaient à ses compétences et ce alors qu’il était en situation d’inter-contrat;

Considérant que s’il est exact que les missions imposées au salarié ne constituaient pas de véritables « mutations » et s’inscrivaient dans le cadre de ses fonctions, il est tout aussi constant que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et que l’employeur est tenu d’agir de façon loyale;

Considérant que force est de constater en l’espèce :

– que les ordres de mission près de ROUEN puis de COMPIÈGNE étaient d’une durée indéterminée (2 mois reconductibles), qu’ils ont été remis à salarié alors que celui-ci avait toujours exercé ses fonctions, pendant 6 ans, en Loire-Atlantique, à proximité de son domicile, sans respecter un délai de prévenance suffisant pour lui permettre de s’organiser (23 octobre pour le 27 octobre et 27 octobre pour le 3 novembre) et qu’ils faisaient suite immédiatement à l’audience de plaidoirie qui s’est déroulée le 17 octobre 2008 devant le Conseil de Prud’hommes dans le cadre d’une instance commune engagée par plusieurs salariés dont l’intéressé à l’encontre de la Société CERGI ATLANTIQUE,

– que l’employeur n’a tenu aucun compte de la situation familiale du salarié qui selon un témoin, Monsieur L, s’était entretenu avec son supérieur lors du premier ordre de mission et lui avait fait part de ses inquiétudes à propos de son éloignement en raison des difficultés auxquelles il était confronté et dont il justifie (nécessité de soutenir son frère âgé de 35 ans atteint d’une « longue maladie » et ayant subi une chimiothérapie lourde alors même qu’il avait déjà perdu un autre frère à l’âge de 28 ans), étant précisé qu’il peut difficilement être reproché au salarié de ne pas avoir exposé par écrit de telles raisons qui relèvent de sa vie privée,

– que rien ne permet de démontrer que le salarié avait connaissance des modalités de remboursement des frais qu’il allait être amené à débourser puisqu’il n’avait jamais été dans une telle situation et que de surcroît, à supposer même que la Société ait pris en charge ses trajets aller-retour entre son lieu d’affectation et son domicile chaque week-end, les distances à parcourir notamment entre la région de COMPIÈGNE et celle de NANTES rendaient très aléatoires ces retours d’autant que les ordres de mission précisaient que le salarié ne bénéficierait d’un véhicule de service qu’en fonction des disponibilités ;

Considérant par ailleurs que la Société CERGI ATLANTIQUE fait état dans la lettre de licenciement de ce que la mission au sein de PDC EUROPE à MONTDIDIER nécessitait la connaissance du logiciel de CAO, Solidworks que le salarié était l’un des rares à maîtriser dans le groupe ;

Qu’il résulte toutefois de l’attestation de Monsieur L qui exerce les fonctions de Projeteur II au sein de CERGI ATLANTIQUE et qui a effectué les mêmes missions en clientèle que Monsieur T depuis 2003, qu’en mission à PAIMBOEUF en octobre 2008 sur Solidworks 2008, ladite mission avait été arrêtée prématurément pour méconnaissance du logiciel lequel était en perpétuelle évolution et exigeait une véritable remise à niveau, que sa dernière mission sur Solidworks remontait à 2003 et qu’avant celle de 2008 il avait dû s’auto-former sur Solidworks 2007 ce qui à l’évidence s’était révélé insuffisant;

Considérant que l’intérêt de l’entreprise auquel se réfère l’employeur est loin d’être établi puisque le salarié n’avait pas travaillé sur le logiciel depuis 5 ans et qu’aucune formation spécifique ou remise à niveau n’était envisagée;

Considérant que l’ensemble de ces éléments fait apparaître un manque de loyauté certain de la part de l’employeur, exclusif de toute bonne foi et de nature à priver le licenciement de toute cause réelle et sérieuse;

Considérant que le salarié est en conséquence fondé à obtenir ses indemnités de rupture et des dommages et intérêts dont le montant sera fixé à la somme de 13.000,00 € eu égard au préjudice tant matériel que moral subi par l’intéressé qui ne fournit toutefois aucun justificatif sur sa situation actuelle;

Sur la privation du DIF

Que le salarié est également en droit de prétendre à une indemnité pour privation de son droit individuel à la formation, indemnité qu’il convient de fixer à la somme de 2.000,00 € ;

Sur les frais irrépétibles – Article 700 et dépens

Considérant que l’équité commande d’allouer au salarié une somme de 2.500,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Que la Société qui succombe supportera ses propres frais irrépétibles et les entiers dépens;

Avocat droit du travail

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