CETECOM condamnée après la mise à pied conservatoire et le licenciement pour insuffisances professionnelles d’une assistante administrative et technique

En ce qui concerne la prétendue pose tardive de congés, qui n’a que peu de rapport avec une insuffisance professionnelle, seuls deux ou trois exemples sont donnés par la société CETECOM GmbH, pour une collaboration qui a duré une dizaine d’années et lorsque la demande est datée du jour même, il s’agit toujours d’une demi-journée d’après-midi. Ce reproche n’est donc pas fondé.

La société CETECOM GmbH ne produit aucun élément relativement à la vérification des titres de transports publics des salariés et enfin, il convient de noter que l’agressivité de ton ou encore la prétendue rigidité de la salariée sont des appréciations subjectives portées sur sa personne, qui ne peuvent être retenues au titre d’un licenciement.

CETECOM
avis
Assistante administrative et technique

Société CETECOM avis : Assistante administrative et technique

Société CETECOM GMBH venant aux droits de la SARL CETECOM

Teelbruch 116
45219 ESSEN (ALLEMAGNE)

Le contrat de travail

Le salariée a été engagée selon contrat de travail à durée déterminée, en qualité d’assistante administrative et technique, du 25 juin au 31 août 2001 par la société à responsabilité limitée CETECOM, puis en contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 2001.

La convention collective applicable au contrat de travail est celle des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite SYNTEC.

Par courrier remis en main propre le 26 février 2010, son employeur l’a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 4 mars suivant avec mise à pied conservatoire.

Puis, par courrier du 16 mars 2010, la société à responsabilité limitée CETECOM, aux droits de laquelle vient aujourd’hui la société de droit allemand CETECOM GmbH, lui a notifié son licenciement pour insuffisances professionnelles en la dispensant d’effectuer son préavis.

CETECOM
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la Société CETECOM

La salariée a contesté son licenciement et formé des demandes indemnitaires subséquentes devant le conseil de prud’hommes de Versailles, celui-ci a, par jugement entrepris du 21 mai 2012 :

DIT que le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle était dépourvu de cause réelle et sérieuse,

CONDAMNÉ la société CETECOM à payer à la salariée les sommes suivantes :

  • 19.500,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 1.200,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

DÉBOUTÉ les parties du surplus de leurs demandes

CONDAMNÉ la société CETECOM aux éventuels dépens.

La société CETECOM a régulièrement relevé appel de ce jugement.

CETECOM
condamnée
Motifs de l’arrêt
de la cour d’appel

Sur le bien fondé du licenciement

Pour justifier le licenciement de la salariée, la société à responsabilité limitée CETECOM mentionne, dans la lettre qu’elle lui a adressée le 16 mars 2010 et dont les termes fixent les limites du litige,

  • une incapacité persistante à reconnaître les erreurs commises, soit en les niant soit en en rejetant la responsabilité sur d’autres personnes,
  • la difficile acceptation des directives et le choix unilatéral du moment seyant pour les exécuter,
  • la signature au mois d’août (2009), seule, au nom de l’entreprise, d’un dossier destiné au FONGECIF, sans en informer son supérieur hiérarchique, Marcel M, toujours joignable par téléphone ou e-mail, bien qu’en congé,
  • la réalisation tardive et erronée, le 21 octobre 2009, d’un tableau des contrats des fournisseurs,
  • le classement d’un courrier des douanes du 2 décembre 2009, qui nécessitait une réponse sous huit jours,
  • l’information tardive de Marcel M d’une convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes relativement au licenciement pour motif économique de Chihio Meng U,
  • une formulation tardive récurrente de ses demandes de congés,
  • le non respect des instructions de contrôle des justificatifs d’abonnement des salariés au transports collectifs et la vérification de l’adéquation de ceux-ci avec leurs domiciles et leurs périodes de congés,
  • un ton agressif dans ses réponses,
  • son attitude rigide.

La société CETECOM GmbH indique que le supérieur hiérarchique de salariée, Marcel M, était souvent en déplacement et qu’il attendait d’être informé en temps réel des différents événements.

Elle produit des échanges de courriels entre la salariée et d’autres salariés, datés de septembre 2009, dans lesquels elle fait part des difficultés relationnelles avec Marcel M, ce qui était déjà le cas, en octobre 2007, avec son prédécesseur, Franck D.

S’agissant de la signature du dossier FONGECIF du salarié Adyl M, le 3 août 2009, il ressort des échanges de courriels mis aux débats que la salariée évoque une prise d’initiative conforme à ce qu’effectuait la salariée l’ayant précédée dans ses fonctions, Gabrielle L, Marcel M ayant été en congé lors de cette signature et la demande étant urgente, sans que la société CETECOM GmbH ne fournisse d’éléments permettant de contredire cette affirmation, la fiche de poste en langue anglaise, non traduite, n’étant pas de nature à apporter à la cour un éclairage suffisant sur cette question.

A propos de la réalisation du tableau des contrats fournisseurs, la société CETECOM GmbH ne justifie d’aucune date de demande préalable à sa réalisation, le 21 octobre 2009, de sorte que sa tardiveté n’est pas établie, quant aux prétendues erreurs, il n’existe pas de lien avéré entre une ligne de charges locatives avec la société FORTIS et le bail commercial signé entre la société à responsabilité limitée CETECOM et la société anonyme BATICAL et aucun contrat de société d’assurance n’est fourni pour apprécier si des dates de préavis ont été omises.

Concernant la remise tardive d’une lettre de l’administration des douanes, datée du 1er décembre 2009, la salariée affirme l’avoir remise dans le parapheur et la société CETECOM GmbH ne justifie pas de l’impossibilité dans laquelle Marcel MANON s’est trouvé de ne pas consulter ce parapheur avant le 15 décembre 2009.

De même est reproché à la salariée la remise tardive d’une convocation devant le conseil de prud’hommes de Versailles, réceptionnée le 28 janvier 2010 et dont Marcel M confirme la bonne réception le lendemain, ce qui ne rapporte ni la preuve que l’une a remis ce courrier tardivement, ni celle que l’autre en a pris connaissance tardivement; ce motif n’est donc pas établi.

En ce qui concerne la prétendue pose tardive de congés, qui n’a que peu de rapport avec une insuffisance professionnelle, seuls deux ou trois exemples sont donnés par la société CETECOM GmbH, pour une collaboration qui a duré une dizaine d’années et lorsque la demande est datée du jour même, il s’agit toujours d’une demi-journée d’après-midi. Ce reproche n’est donc pas fondé.

La société CETECOM GmbH ne produit aucun élément relativement à la vérification des titres de transports publics des salariés et enfin, il convient de noter que l’agressivité de ton ou encore la prétendue rigidité de la salariée sont des appréciations subjectives portées sur sa personne, qui ne peuvent être retenues au titre d’un licenciement.

Il ressort de ces éléments que, les premiers juges ont, à bon droit, dit que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse et justement fixé, en application des dispositions de l’article L.1235-5 du code du travail, une indemnité de 19.500,00 € correspondant au préjudice qu’elle a subi, compte tenu de son ancienneté dans la société, de son salaire de référence, qui ne souffre aucune contestation, et des éléments relatifs à sa situation actuelle.

Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Sur les autres demandes indemnitaires

Le salariée demande l’annulation de sa mise à pied conservatoire, mais n’en tire aucune conséquence juridique, puisqu’elle indique avoir, depuis, été payée par son employeur à raison de cette mise à pied. Il n’y a donc pas lieu de la prononcer.

La salariée forme une demande d’indemnité légale de licenciement à hauteur de 1.950,00 € et une demande d’indemnité compensatrice de préavis de 3.900,00 €.

La société CETECOM GmbH produit le bulletin de salaire de mai 2010, sur lequel apparaît une indemnité conventionnelle de licenciement de 4.368,02 €, supérieure à celle sollicitée, qui est donc plus favorable que l’indemnité légale de licenciement.

En revanche, si une indemnité compensatrice de congés payés lui a été versée, l’indemnité compensatrice de préavis ne figure pas sur ce bulletin de salaire.

Il sera donc fait droit à cette demande à hauteur de 3.900 euros, le jugement étant réformé en ce sens.

S’agissant enfin des dommages et intérêts sollicités au titre du préjudice moral, la salariée ne fournit aucun élément de nature à établir un préjudice distinct de celui qui résulte de son licenciement et pour lequel elle n’aurait pas été indemnisée. Cette dernière demande sera donc rejetée et le jugement confirmé sur ce point.

Sur la remise des documents sociaux

Il y sera fait droit dans les termes du dispositif.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il est équitable d’allouer à la salariée une indemnité de procédure de 2.000,00 €.

CETECOM
condamnée
par décision de la cour d’appel

CETECOM condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

CONFIRME le jugement entrepris du conseil de prud’hommes de Versailles du 21 mai 2012, sauf en ce qu’il a débouté la salariée de sa demande d’indemnité compensatrice de préavis,

Et statuant à nouveau,

CONDAMNE la société de droit allemand CETECOM GmbH, venant aux droits de la société à responsabilité limitée CETECOM, à payer à la salariée la somme de 3.900 € d’indemnité compensatrice de préavis,

ORDONNE à la société de droit allemand CETECOM GmbH, venant aux droits de la société à responsabilité limitée CETECOM, de remettre à la salariée des bulletins de paie conformes au présent arrêt,

Et y ajoutant,

REJETTE toutes autres demandes,

CONDAMNE la société de droit allemand CETECOM GmbH, venant aux droits de la société à responsabilité limitée CETECOM, à payer à la salariée la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société de droit allemand CETECOM GmbH, venant aux droits de la société à responsabilité limitée CETECOM, aux dépens.

Avocat droit du travail

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