CF INGENIERIE - mise à la retraite

CF INGENIERIE condamnée suite à une mise à la retraite forcée d’un ingénieur : Violation du statut protecteur

«  Vous atteindrez l’âge de 60 ans, qui, aux termes de notre convention collective, nous autorise à mettre à la retraite nos salariés »

Le salarié soutient que la mise à la retraite par l’employeur ne peut s’analyser en un départ à la retraite à sa demande qu’il n’a jamais souhaité, étant veuf avec une fille à charge.

CF INGENIERIE
avis
Ingénieur

CF INGENIERIE avis : Ingénieur

SAS CF INGENIERIE

75015 PARIS
La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

Le salarié a été engagé pour une durée indéterminée en tant qu’ingénieur par la société CHLEQ FROTE INGENIERIE par lettre d’engagement le 20 octobre 1987.

Le 1er octobre 2007, cette société a cédé son fonds de commerce à la société CF INGENIERIE.

La convention collective nationale Syntec s’applique aux parties.

Par courrier du 1er septembre 2009, l’employeur a informé le salarié de ce que la convention collective autorisait sa mise à la retraite à l’âge de 60 ans atteint le 7 janvier 2010, à la condition qu’il bénéficie alors d’une retraite à taux plein et lui a demandé de transmettre le certificat de la sécurité sociale attestant de ses droits à la retraite à taux plein et l’informant, que si tel était le cas, il envisageait de le mettre à la retraite le 28 février 2010.

Le salarié a alors transmis son relevé de carrière.

Par courrier du 28 septembre 2009 remis en main propre le 2 octobre 2009, la société CF INGENIERIE a notifié au salarié sa mise à la retraite et le salarié, par ailleurs délégué du personnel, ayant atteint 60 ans le 7 janvier 2010, a quitté la société le 28 février 2010 à l’issue du préavis conventionnel de quatre mois.

A compter du 8 mars 2010, le salarié a rejoint la société Sidec pour suivre une partie de la maîtrise d’ouvrage d’une Centrale.

Le salarié, estimant illicite la rupture de son contrat, a saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 10 juin 2010 pour obtenir le paiement de la somme de 203.317 € à titre de dommages et intérêts.

CF INGENIERIE
Notification de la mise à la retraite

La notification de la mise à la retraite par CF INGENIERIE

Par lettre remise en main propre le 7 janvier 2010, la société CF INGENIERIE a notifié au salarié sa mise à la retraite dans les termes suivants :

«  Vous atteindrez l’âge de 60 ans, qui, aux termes de notre convention collective, nous autorise à mettre à la retraite nos salariés.

Il résulte des informations que vous nous avez fournies, que vous avez droit, par le régime de base de Sécurité sociale, à une retraite à taux plein à compter du 07 janvier 2010.

Dans ces conditions, nous vous informons que nous avons pris la décision de vous mettre à la retraite en application de l’article 20 de notre convention collective, modifié par avenant n°17 du 28/09/95 étendu par un arrêté du 20/07/98 et conformément aux dispositions de l’article L 122-14-13 du Code du Travail.

Cette décision, qui ne constitue pas un licenciement, prendra effet à l’issue du préavis de quatre mois fixé à l’article 20 précité, qui débutera le 1er novembre 2009 et se terminera le 28 février 2010.

A cette date, nous vous remettrons bien entendu votre certificat de travail et votre reçu pour solde de tout compte ainsi que l’ensemble des salaires et indemnités qui vous seront dus, en particulier l’indemnité conventionnelle de mise à la retraite.

Nous restons à votre disposition pour remplir ou certifier tous les documents qui vous seraient nécessaires pour faire liquider vos différentes retraites. A cet effet, nous vous rappelons les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire des cadres. »

CF INGENIERIE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre CF INGENIERIE : Mise à la retraite forcée

Par ordonnance du 25 novembre 2010, le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes a ordonné à la Société CF INGENIERIE de payer la somme de 3.560,00 € à titre de rappel de l’indemnité légale de mise à la retraite du salarié.

Par jugement en date du 14 septembre 2011, le conseil de prud’hommes a débouté le salarié de l’ensemble de ses demandes.

Le 23 juillet 2013, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte pour la société CF INGENIERIE, la selarl POLI étant désignée en qualité d’administrateur judiciaire et la scp BTSG en qualité de mandataire judiciaire.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

CF INGENIERIE
condamnée
Décision de la cour d’appel

CF INGENIERIE condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour,

INFIRME le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 14 septembre 2011 en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

DIT que la mise à la retraite du salarié par la SAS CF INGENIERIE s’analyse en un licenciement nul;

FIXE les créances du salarié au passif de la CF INGENIERIE assistée de la SELARLU POLI en qualité d’administrateur judiciaire et la SCP BTSG en qualité de mandataire judiciaire, aux sommes de :

DECLARE le présent arrêt opposable à l’UNEDIC DELEGATION AGS IDF OUEST ;

DIT que la garantie de l’UNEDIC DELEGATION AGS IDF OUEST ne couvre pas l’indemnité pour violation du statut protecteur et celle accordée au titre de l’article 700 et ne peut excéder, toutes créances confondues, le plafond 6 des cotisations maximum au régime d’assurance chômage tel qu’applicable en 2010, en vertu des dispositions des articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

DIT que les dépens de première instance et d’appel seront liquidés en frais privilégiés de redressement judiciaire de la CF INGENIERIE.

CF INGENIERIE
condamnée
Motifs de la décision

Sur la fin du contrat de travail par mise à la retraite

Le salarié soutient pour l’essentiel que la mise à la retraite par l’employeur ne peut s’analyser en un départ à la retraite à sa demande qu’il n’a jamais souhaité, étant veuf avec une fille à charge, que l’employeur devait au préalable solliciter l’autorisation de l’inspection du travail, en sa qualité de salarié protégé lié à son mandat de délégué du personnel, ce qu’il n’a pas fait, que sa mise à la retraite à 60 ans est discriminatoire pour être liée à son âge et violer l’article 6&1 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et que la société CF INGENIERIE a agi dans la précipitation pour se soustraire à l’application, à compter du 1er janvier 2010, des dispositions selon lesquelles l’employeur ne pouvait plus le mettre d’office à la retraite à 60 ans et que donc sa mise à la retraite constitue un licenciement nul;

Que pour la confirmation du jugement, la société CF Ingénierie et l’AGS font valoir en substance que, conformément au souhait attesté du salarié, l’employeur a préparé le départ à la retraite du salarié qui a remis à cet effet un relevé de carrière et a demandé une attestation de rémunération nécessaire à son dossier de retraite complémentaire, que le départ volontaire à la retraite est assimilable à une démission du salarié et n’est donc pas soumise à la procédure protectrice applicable au salarié protégé, que remplissant les conditions pour un départ à la retraite du salarié ne peut prétendre à une discrimination et que le départ du salarié n’a pas été précipité mais concerté pour limiter la fiscalité de son indemnité de départ;

Qu’en application de l’article L 1237-9 du Code du Travail, le départ à la retraite est une décision du salarié, et non de l’employeur, motivée par la liquidation de ses pensions de retraite;

Que cette décision n’est pas soumise à un formalisme particulier, sauf dispositions contraires de la convention collective nationale applicable;

Que la disposition conventionnelle autorisant, avant le 1er janvier 2010, l’employeur à mettre à la retraite le salarié à partir de l’âge de 60 ans et à condition qu’il bénéficie d’une retraite à taux plein, ne dispense pas l’employeur de respecter la protection légale accordée aux représentants du personnel exorbitante du droit commun et qui s’applique à toute rupture de contrat à l’initiative de l’employeur et donc de demander préalablement l’autorisation de l’inspection du travail;

Que la mise à la retraite notifiée sans autorisation de l’inspection du travail s’analyse en un licenciement nul qui ouvre droit, non seulement à des dommages et intérêts pour méconnaissance du statut protecteur et aux indemnités de rupture, mais à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue à l’article L 1235-11 du Code du Travail, c’est à dire à douze mois de salaire;

Qu’il ne résulte d’aucune pièce que le salarié a notifié à sa direction, ne serait-ce que verbalement, son départ à la retraite ; que les attestations de salariés selon lesquelles il a fait part à plusieurs reprises de sa volonté de partir à la retraite à 60 ans, sont contredites par des attestations d’autres salariés relatant la volonté du salarié, veuf et chargé de famille, de ne pas partir à la retraite à 60 ans pour pouvoir subvenir à l’entretien de sa fille, ce que confirme le fait qu’il a continué à travailler pour le compte d’une autre société après la rupture de son contrat à la société CF INGENIERIE ;

Que cette dernière ne peut, sans dénaturer l’objet et le contenu de sa lettre de mise à la retraite du 28 septembre 2009 précédée d’un courrier à cet effet du 1er septembre, prétendre qu’il s’agit d’un départ à la retraite décidé par le salarié ; qu’il importe peu que le salarié ait remis un relevé de carrière à la demande de l’employeur et que, une fois sa mise à la retraite notifiée, ait demandé une attestation de rémunération pour la liquidation de son dossier de retraite complémentaire;

Qu’il est constant et non contesté que le salarié était délégué du personnel depuis décembre 2005 pour une durée de quatre ans et bénéficiait du statut protecteur et qu’aucune autorisation n’a été demandée à l’inspection du travail pour mettre fin à son contrat de travail;

Que pour ce seul motif, la mise à la retraite notifiée par la société CF INGENIERIE au salarié le 2 octobre 2009 s’analyse en un licenciement nul;

Qu’en raison de ce licenciement nul, le salarié a perdu le bénéfice d’un salaire moyen brut de 5.561,95 € et d’une ancienneté de 22 ans et 3 mois dans cette entreprise de plus de onze salariés;

Que toutefois le salarié à retrouver un nouvel employeur dès le 8 mars 2010 dans sa spécialité, pour une rémunération dont il ne justifie pas, de sorte que son préjudice ne peut être égal à la perte de rente mensuelle du fait d’une retraite à 60 ans au lieu de 65 ans multipliée par une espérance de vie de 22 années ;

Que le préjudice subi sera justement réparé par l’allocation de la somme de 67.000,00 € à titre de dommages et intérêts.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de CF INGENIERIE et à tous les salariés

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