CGB CONCEPT

CGB CONCEPT condamnée suite au licenciement du responsable d’études environnementales

La salariée a sollicité un rappel de salaire et une reclassification au statut cadre qui lui ont été refusés, d’autre part elle prétend lieu ne pas avoir perçu le minimum conventionnel correspondant à la classification contractuellement prévue.

Etant rappelé que la classification professionnelle se détermine par référence au contrat de travail, à la convention collective applicable, et aux fonctions réellement exercées.

CGB CONCEPT
avis
Responsable d’études

CGB CONCEPT contrat de travail responsable d’études environnementales

SARL CGB CONCEPT

3 avenue Didier Daurat
31400 TOULOUSE

Contrat de travail

Mme Nathalie P a été embauchée par la S.A.R.L CGB CONCEPT, bureau d’études techniques :

  • suivant contrat de travail à durée indéterminée du 16 janvier 2006.
  • en qualité de responsable d’études environnementales,
  • niveau chargé de mission,
  • qualification 3.2, coefficient 450 de la convention collective SYNTEC

Elle percevait, tous avantages inclus, la somme annuelle de 21.468,00 € sur treize mois, soit 1.651,38 € par mois outre le treizième mois de 1.651,38 € versé en deux fois en juillet et décembre de chaque année.

Par lettres des 23 juillet et 13 août 2007, elle a sollicité un rappel de salaire et une reclassification au statut cadre qui lui ont été refusés le 3 septembre 2007.

Elle a été licenciée par lettre du 30 mai 2008 visant divers faits caractérisant selon l’employeur une insuffisance de résultats, un refus de suivre les instructions, de respecter ses fonctions, et générateurs d’une perte de confiance.

CGB CONCEPT
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre CGB CONCEPT

Mme Nathalie P a saisi le Conseil de Prud’hommes d’une contestation de son licenciement dont elle sollicitait principalement la nullité, comme en lien avec le harcèlement moral dont elle aurait été victime, et subsidiairement l’illégitimité.

Elle réclamait également l’annulation de l’avertissement notifié le 21 avril 2008 et un rappel de salaire pour reclassification de son emploi.

Par jugement du 7 décembre 2009, le Conseil de prud’hommes a :

  • dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse
  • a condamné la S.A.R.L CGB CONCEPT à payer à Mme Nathalie P la somme de 15.000,00 € de dommages-intérêts outre une indemnité en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
  • a rejeté les autres prétentions des parties.

La S.A.R.L CGB CONCEPT a régulièrement relevé appel de cette décision.

CGB CONCEPT
Demandes
devant la cour d’appel

Demandes de la société CGB CONCEPT et de la salariée devant la cour d’appel

L’appelante et l’intimée ont développé oralement à l’audience leurs conclusions écrites déposées respectivement les 22 octobre 2010 et 9 mars 2011 auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, et aux termes desquelles :

– la S.A.R.L CGB CONCEPT demande le rejet de toutes prétentions adverses et réclame une indemnité de 1.500 en application de l’article 700 du Code de procédure civile, et très subsidiairement la réduction des dommages-intérêts accordés à Mme Nathalie P, en l’absence de preuve de son préjudice,

– Mme Nathalie P sollicite l’annulation de l’avertissement et le prononcé de la nullité du licenciement, subsidiairement la confirmation du jugement en ce qu’il dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause la condamnation de la S.A.R.L CGB CONCEPT au paiement d’une somme de 22.000 de dommages-intérêts, le paiement de 6.165 à titre de rappel de salaire, de 1.577 à titre d’indemnité de licenciement, de 1.861 à titre de complément d’indemnité compensatrice de préavis, la régularisation auprès des organismes sociaux et la remise des bulletins de paie rectifiés sous astreinte, l’octroi d’une indemnité complémentaire de 1.500 en remboursement de ses frais de défense.

CGB CONCEPT
Condamnée
Motifs de l’arrêt

CGB CONCEPT condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la demande en nullité du licenciement pour harcèlement moral

En application de l’article L 1152-3 du Code du travail, un licenciement est nul de plein droit lorsqu’il concerne un salarié qui a subi des agissements de harcèlement moral ou refusé de subir de tels agissements. Aux termes de l’article L 1152-1 du Code du travail, sont constitutifs de harcèlement moral les agissements qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité d’un salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Le salarié concerné doit établir des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement, puis l’employeur, au vu de ces éléments, doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses actes et décisions sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

La réalité des divers faits visés dans la lettre adressée par Mme Nathalie P à son employeur le 27 avril 2008, soit le dernier mois de la relation contractuelle (mise à l’écart de certains dossiers, intrusion sur le disque dur de son ordinateur, fouilles non autorisées de ses affaires personnelles) n’est pas établie, et ces faits ne sont nullement précis : dossiers non cités, faits non datés, de sorte qu’il ne peut être tiré argument de l’absence de réponse de l’employeur.

Les deux attestations de salariées produites par Mme Nathalie P ne sont pas plus précises :

  • Mme L fait état d’un stress véhiculé par la direction, d’invectives, d’agressivité, de pressions morales exercées sur les salariés, situation qui serait à l’origine de trois démissions, dont la sienne; ce dernier point est contredit par les termes de la lettre de démission de Mme S.
  • Mme C indique avoir été témoin de nombreuses agressions verbales de Mr et Mme G envers Mme Nathalie P, sans les décrire, de sorte que cette qualification d’agression, qui n’est qu’une appréciation subjective de l’auteur de l’attestation, ne peut être retenue.

De son côté, l’employeur produit l’attestation du salarié Mr G, et celui de la belle-soeur du gérant, intervenue pour une tâche ponctuelle, qui disent n’avoir pas constaté de rapports conflictuels avec Mme Nathalie P ou de harcèlement ;

Il reste l’avertissement adressé à Mme Nathalie P le 21 avril 2008 pour avoir manqué de respect envers sa direction, en chantonnant fortement et en répliquant avec ironie devant ses collègues. Mme Nathalie P a contesté cet avertissement dans son courrier du 27 avril, estimant ne pas avoir de comptes à rendre à Mme G, dont on ignore le rôle dans l’entreprise.

L’employeur ne produit aucun justificatif à l’appui du grief invoqué. L’avertissement est donc annulé, mais ce seul fait ne suffit pas à caractériser le harcèlement moral invoqué.

La demande en nullité du licenciement est donc rejetée.

Sur la légitimité du licenciement

En vertu des articles L 1232-6, L 1232-1 et L 1235-1 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige ; le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur et forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Force est de constater, comme l’a fait le conseil, que les griefs visés dans la lettre de licenciement, qui sont contestés, ne sont étayés par aucun élément objectif : ainsi, l’employeur qui reproche à Mme Nathalie P de ne pas avoir adressé de comptes rendus et synthèses de son action malgré de nombreux rappels, (cette obligation n’étant pas prévue dans son contrat) ne justifie d’aucune demande en ce sens auprès de sa salariée, pas plus qu’il n’établit de carence dans l’exécution de tâches confiées, ou encore de refus de Mme Nathalie P d’effectuer un outil de base documentaire. Il n’y a la preuve d’aucune observation sur la qualité du travail effectué avant le licenciement.

Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu’il dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La S.A.R.L CGB CONCEPT ayant moins de onze salariés, Mme Nathalie P a droit, en application de l’article L 1235-14 du Code du travail, à une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive. Et ce préjudice existe nécessairement dès lors que le salarié a été victime d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. De plus, Mme Nathalie P justifie de sa situation de demandeur d’emploi pendant un an et demi. Les premiers juges ont fait une appréciation correcte du préjudice, qu’il convient de confirmer.

Sur la demande en rappel de salaire

Mme Nathalie P prétend en premier lieu ne pas avoir perçu le minimum conventionnel correspondant à la classification contractuellement prévue.

Elle percevait, tous avantages inclus, la somme annuelle de 21.468,00 € sur treize mois, soit 1.651,38 € par mois outre le treizième mois de 1.651,38 versé en deux fois en juillet et décembre de chaque année.

C’est donc à tort que l’employeur prétend ajouter la valeur d’avantages en nature, déjà inclus dans la somme versée.

Selon la convention collective, le minimum conventionnel pour le coefficient 450 était de 1.831,00 € avantages en nature et rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, étant inclus (article 32 alinéa 4 de la convention collective SYNTEC).

Si, en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, le treizième mois ne doit être pris en compte dans la détermination du salaire minimum conventionnel que pour le ou les mois où il a été effectivement versé, l’article 32 alinéa 5 de la convention collective SYNTEC déroge à ce principe puisqu’il précise que la comparaison doit se faire en intégrant ces avantages et rémunérations accessoires dans la rémunération annuelle avant de vérifier si le douzième est au moins égal au minimum conventionnel.

Il s’ensuit qu’en l’espèce, Mme Nathalie P aurait dû percevoir pour la durée de la relation contractuelle (16 janvier 2006/ 2 août 2008) la somme de (1.831 x 30,5 mois) 55.845,50.

Elle n’a perçu, sur la base d’une rémunération mensuelle de (21.468/12) =1.719 , que 52.429,50.

Il lui est dû en conséquence les sommes de 3.416 et 341,60 à titre de rappel de salaire.

Sur la demande en reclassification

Mme Nathalie P soutient qu’elle pouvait prétendre à la classification de cadre débutant 1.2, coefficient 95.

La S.A.R.L CGB CONCEPT avait refusé d’accéder à cette demande, mais ne développe aucune argumentation sur ce point en appel.

La classification professionnelle se détermine par référence au contrat de travail, à la convention collective applicable, et aux fonctions réellement exercées.

Selon l’article 2 de la convention collective, sont considérés comme ingénieurs-cadres « les ingénieurs et cadres diplômés ou praticiens dont les fonctions nécessitent la mise en œuvre de connaissances acquises par une formation supérieure sanctionnée par un diplôme reconnu par la loi, par une formation professionnelle ou par une pratique professionnelle reconnue équivalente dans la branche d’activité concernée. »

Mme Nathalie P est titulaire d’un master de sciences et technologies, mention ‘environnement méditerranées en développement durable’.

L’intitulé de son poste, celui de responsable d’études environnementales, la fiche de poste rédigée par l’intéressée mais produite par les deux parties, qui la rend responsable de la rédaction de programmes et cahiers des charges, de conseils techniques et stratégiques dans le cadre de missions d’assistance à la maîtrise d’ouvrage bâtiment et de projets d’urbanisme, d’audits environnementaux et énergétiques pour les industriels, ainsi que l’attestation de Mme S, ingénieur en génie climatique sur les fonctions réellement exercées, établissent que ces fonctions nécessitaient bien la mise en œuvre des connaissances acquises dans le cadre du master.

Il est fait droit en conséquence à la demande de Mme Nathalie P à laquelle est alloué la somme réclamée de 1.861,00 € à titre de solde d’indemnité compensatrice de préavis et d’indemnité de congés payés d’un mois supplémentaire dû en sa qualité de cadre. L’indemnité conventionnelle de licenciement, calculée à raison d’un tiers de mois par année de présence pour les cadres, est de 1.577,00 €. Déduction faite de la somme déjà versée par l’employeur, soit 1.013,23 €, il reste dû 563,37 €.

Un bulletin de paie récapitulatif des sommes dues en exécution de cette décision devra être remis à l’intéressée selon les modalités fixées au dispositif, destinées à garantir l’exécution de l’injonction.

La condamnation de l’employeur au paiement de sommes brutes implique que celui-ci est condamné, d’une part, à payer les cotisations sociales, d’autre part, à verser le solde net à la salariée.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, il est alloué à Mme Nathalie P l’indemnité fixée au dispositif de cette décision.

CGB CONCEPT
Condamnée
Décision de la cour d’appel

CGB CONCEPT condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme le jugement déféré en ses dispositions relatives au harcèlement moral, au licenciement, à l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau,

Condamne la S.A.R.L CGB CONCEPT à payer à Mme Nathalie P les sommes brutes de 3.416,00 € et 341,60 € à titre de rappel de salaire par référence au minimum conventionnel dû.

Dit que Mme Nathalie P avait droit à la classification de cadre niveau 1.2, coefficient 95 de la convention collective SYNTEC.

Condamne la S.A.R.L CGB CONCEPT à lui payer :

  • la somme brute de 1.861,00 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité de congés payés y afférente,
  • la somme nette de 563,37 € à titre de solde sur indemnité de licenciement.

Ordonne à la S.A.R.L CGB CONCEPT de remettre à Mme Nathalie P un bulletin de paie récapitulatif des sommes dues à titre de rappel de salaire, mentionnant la classification qui lui est reconnue par la présente décision, dans le mois de la signification de cette décision sous peine d’une astreinte de 30 €par jour de retard pendant trois mois passé ce délai.

Condamne la S.A.R.L CGB CONCEPT à payer à Mme Nathalie P une indemnité complémentaire de 1.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne la S.A.R.L CGB CONCEPT au paiement des dépens.

Avocat droit du travail

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