CGBI SA

CGBI SA, a manqué à ses obligations essentielles du contrat de travail, à savoir défaut de paiement des salaires et accessoires

La salariée de CGBI SA a démissionné et a saisi les prud’hommes pour requalifier sa démission en prise d’acte, elle invoque un retard dans le paiement des salaires et dans le remboursement de ses frais de déplacement justifiant l’imputabilité de la rupture aux torts de l’employeur ;

L’employeur a manqué à ses obligations essentielles du contrat de travail, à savoir défaut de paiement des salaires et accessoires, et lesdits manquements suffisamment graves justifient la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par la salariée aux torts de l’employeur cette prise d’acte s’analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CGBI SA
avis
Analyste programmeur

CGBI SA avis : Analyste programmeur

Madame Y Anne-Sophie a été engagée par la société INFOGOLD SERVICES SA dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée du 15 juin 2000, en qualité d’analyste programmeur, statut non cadre, position 3.1, coefficient 400 de la convention collective dite SYNTEC, moyennant un salaire brut mensuel de 1.778,57 euros ;

La relation contractuelle s’est poursuivie sans discontinuité en application de l’ancien article L.122-12 du code du travail, avec la société CGBI SA ;

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 juin 2003, Mme Y a démissionné ;

Par jugement en date du 7 mai 2003, le tribunal de commerce de NANTERRE a prononcé le redressement judiciaire de la CGBI SA et un plan de continuation a été arrêté par jugement du 3 décembre 2003, lequel a été converti en liquidation judiciaire le 17 janvier 2011 et a nommé la SCP B.T.S.G prise en la personne de Me Marc Z ès qualités de mandataire liquidateur.

CGBI SA
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre CGBI SA

Mme Y a saisi le 14 février 2005 le conseil des prud’hommes d’une demande de requalification de la prise d’acte de rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement des sommes suivantes :

  • 3.617 euros à titre d’indemnité de préavis
  • 361,70 euros de congés payés y afférents
  • 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture imputable à l’employeur
  • 1.100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Par jugement de départage en date du 24 janvier 2008, le conseil a dit et jugé que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par Mme Y doit produire les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société C.G.B.I à payer à Mme Anne-Sophie Y la somme de 11.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code du travail, rejetant toute autre demande ;

La société CGBI SA a régulièrement interjeté appel de cette décision.

CGBI SA
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la rupture du contrat de travail :

Attendu que par courrier recommandé en date du 13 juin 2003, Mme Y a écrit à son employeur, en ces termes :

« Par la présente, je vous informe de ma démission du poste d’analyste programmeur que j’occupe au sein de votre entreprise depuis le 19 juin 2000 ;

Par ailleurs, étant donné l’irrégularité des versements de salaire et la totale absence de remboursement de mes frais depuis trois mois, je souhaite mettre fin à nos relations contractuelles et ne pas effectuer les deux mois de préavis qui seraient trop pénibles à effectuer dans ces conditions financières. »

Que le 2 juillet 2003, elle a adressé à la société CGBI SA la correspondance suivante :

« Suite à votre correspondance du 24 juin 2003, correspondant à ma lettre du 13 juin 2003 improprement qualifiée de démission, il s’agit en réalité d’une lettre de rupture imputable à l’employeur à vos seuls torts exclusifs, qui prend effet immédiatement à compter de la réception de la présente. »

Attendu que la démission suppose une volonté manifeste et claire de rompre le contrat de travail Attendu que lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l’annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire une démission;

Qu’en l’espèce, la salariée invoque un retard dans le paiement des salaires et dans le remboursement de ses frais de déplacement justifiant l’imputabilité de la rupture aux torts de l’employeur ;

Qu’ainsi que l’a justement relevé le juge départiteur, l’employeur a failli durablement à son obligation essentielle de payer les salaires et accessoires, en l’occurrence des frais professionnels représentant la moitié du salaire de Mme Y, dont cette dernière devait faire l’avance et qui ne lui étaient remboursés que plusieurs mois plus tard ;

Que même si la société CGBI SA s’est trouvée en état de cessation des paiements à compter du 7 mai salaire du mois d’avril 2003 et le remboursement des frais des mois d’avril et mai 2003 en juillet collective, l’employeur ne remplissait pas ses obligations, les frais professionnels étant remboursés systématiquement avec retard depuis plus d’un an, occasionnant des difficultés financières à Mme Y ;

Qu’en conséquence, l’employeur a manqué à ses obligations essentielles du contrat de travail, à savoir défaut de paiement des salaires et accessoires, et lesdits manquements suffisamment graves justifient la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par la salariée aux torts de l’employeur cette prise d’acte s’analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur l’indemnisation de la rupture :

Attendu que la salariée ne réclame plus d’indemnité de préavis, ayant refusé de l’exécuter et le liquidateur ne peut réclamer une indemnité compensatrice alors que la prise d’acte de rupture « qui consomme la rupture » a un effet immédiat ;

Que Mme Y, âgée de 28 ans, avait 3 ans d’ancienneté dans une entreprise qui occupait plus de onze salariés ;

Qu’en conséquence, compte tenu de son salaire moyen et du fait qu’elle ne justifie pas de sa situation professionnelle postérieurement à la rupture, il convient de lui allouer la somme de 11.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , conformément à l’article L1235-3 du code du travail ;

Que le jugement sera donc confirmé sur ces points.

Sur les autres demandes :

Le liquidateur remettra à la salariée une attestation destinée au POLE EMPLOI portant la

mention « licenciement » et comme date de rupture, le 13 juin 2003, sans qu’une astreinte soit nécessaire ;

Que le liquidateur ne saurait être rendu responsable de la délivrance tardive de l’attestation destinée à l’Assedic par l’employeur et la demande de dommages et intérêts formée de ce chef sera rejetée ;

Qu’aucune considération d’équité ne commande l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, eu égard à la situation respective des parties

CGBI SA
Condamnée
Décision de la cour d’appel

CGBI SA condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Réforme le jugement pour une meilleure compréhension du litige ;

Statuant à nouveau ;

Fixe la créance de Mme Y Anne-Sophie au passif de la liquidation judiciaire de la CGBI SA à la somme de 11.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Dit que Maître Z Marc représentant la SCP B.T.S.G, ès qualités de liquidateur, devra remettre une attestation destinée au Pôle emploi conforme au présent arrêt ;

Donne acte à l’AGS- CGEA IDF OUEST, de son intervention et de ce qu’elle revendique le bénéfice exprès et d’ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan de la mise en ‘œuvre du régime d’assurances des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie plus précisément des articles L 3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail ;

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

Dit que les dépens sont employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société CGBI SA.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société CGBI SA et plus largement à tous les salariés et Freelances

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