Cheops Technology

CHEOPS TECHNOLOGY condamnée suite au harcèlement moral et licenciement pour faute grave

Il est incontestable que la lettre de licenciement notifiée par CHEOPS TECHNOLOGY  fait grief entre autres au salarié d’avoir tenté d’instruire un dossier de harcèlement à la seule fin de préparer son dossier contentieux et que le licenciement intervient pour l’ensemble des raisons visées préalablement. Le grief tiré de la relation des agissements de harcèlement moral par le salarié emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement. La seule hypothèse où un salarié relatant les faits de harcèlement pourrait être licencié est celle de la mauvaise foi du salarié, mais qui ne résulte pas de la seule circonstance que les faits dénoncés ne seraient pas établis.

CHEOPS TECHNOLOGY
avis
Ingénieur commercial

CHEOPS TECHNOLOGY avis ingénieur commercial

Le contrat de travail, le licenciement pour faute grave et le harcèlement moral

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 9 juin 1991 par la société ARES, société de prestations informatiques
  • Fonctions : Ingénieur commercial au sein de l’agence de Strasbourg puis à compter de 94 le poste de directeur régional de la région EST

Juillet 2008, la société CHEOPS TECHNOLOGY a racheté une partie de l’activité de la société ARES (mise en liquidation judiciaire en novembre 2010) et le contrat de travail du salarié en 2009 été transféré en application de l’article L.1224-1 du code du travail

Les relations se tendent au vu de la baisse des résultats, le salarié est en arrêt de travail du 29 mars au 30 avril 2010, suite à un syndrome asthénodépressif.

  • Un avertissement lui est adressé le 3 mai 2010, à la suite de l’insuffisance et de la dégradation des résultats de l’agence de Strasbourg …
  • Le salarié conteste le 20 mai 2010 cet avertissement.
  • Date de rupture du contrat de travail : 28 septembre 2010
  • Motif de la rupture du contrat de travail : Licenciement pour faute grave

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes le 1er mars 2011 afin de voir prononcer la nullité du licenciement pour harcèlement, subsidiairement qu’il est dénué de cause réelle et sérieuse, avec les conséquences financières, ainsi que pour le paiement de la prime d’objectifs

CHEOPS TECHNOLOGY
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre CHEOPS TECHNOLOGY

Par jugement rendu le 7 septembre 2012, le conseil de prud’hommes a dit que :

– les faits de harcèlement ne sont pas avérés

– le licenciement ne repose pas sur une faute grave et qu’il est dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société à payer au salarié les montants suivants :

La SSII CHEOPS TECHNOLOGY a interjeté appel de cette décision.

CHEOPS TECHNOLOGY 
Condamnée :
Motifs de la décision

Sur la lettre de licenciement :

La lettre de licenciement du 28 septembre 2010 fait état des griefs suivants :

  • depuis votre avertissement du 3 mai 2010 deux nouvelles démissions ont été notifiées
    • Sur les 9 démissions intervenues en 11 mois seulement 4 embauches ont été effectuées grâce à l’intervention de la direction générale
  • absence de gestion des collaborateurs et de communication occasionnant des troubles nuisibles au bon fonctionnement de l’agence
    • absences répétées de M. J, absences injustifiées et régularisées a posteriori
  • comportement édifiant de M. C, présentant des problèmes comportementaux rendant impossible son maintien en clientèle, que vous avez laissé perdurer sans gérer la situation ni informer la direction générale, confortant votre laxisme récurrent et votre incapacité de manager vos collaborateurs
  • manque d’organisation du séminaire devant se dérouler le 25 septembre 2010
  • non suivi de la commande du client CUS le cas de l’exécution de commission
  • gestion des absences des salariés
  • vous n’assurez pas la facturation auprès des clients dans les délais
  • insuffisances et dégradation des résultats de l’agence de Strasbourg
  • régression du chiffre d’affaires
  • décroissance de plus de 10 % sur les 4 premiers mois de l’exercice 2010-2011 sous-entendant qu’il est un menteur

« Vous avez, comme seule réponse, tenté d’instruire un dossier de harcèlement à la seule fin de préparer votre dossier contentieux, alors que nous n’attendions rien d’autre que la prise en compte de demande maintes fois explicitées et répétées, pour améliorer une situation de votre agence chaque mois un peu plus critique ‘tout ceci s’inscrit dans la démarche que vous avez initiée et déclarée depuis février 2009 à certaines personnes : « vous faire virer avec un maximum de fric »

C’est pour l’ensemble de ces raisons constitutives d’un comportement relevant d’une faute grave intentionnelle que nous avons décidé de vous licencier.

Sur la nullité du licenciement en application de l’article L. 1152-3 :

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle.

Il est incontestable que la lettre de licenciement fait grief entre autres à Monsieur B d’avoir tenté d’instruire un dossier de harcèlement à la seule fin de préparer son dossier contentieux et que le licenciement intervient pour l’ensemble des raisons visées préalablement.

Le grief tiré de la relation des agissements de harcèlement moral par le salarié emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement.

La seule hypothèse où un salarié relatant les faits de harcèlement pourrait être licencié est celle de la mauvaise foi du salarié, mais qui ne résulte pas de la seule circonstance que les faits dénoncés ne seraient pas établis.

En l’espèce la mauvaise foi n’est nullement établie.

En conséquence, le licenciement de Monsieur B est nul et en conséquence de quoi la Cour n’aura pas à se prononcer sur la question de l’épuisement du pouvoir disciplinaire.

Sur le harcèlement moral :

Aux termes de l’article L.1152 ‘ 1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L’article L. 1154 -1 du même code prévoit qu’en cas de litige, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et il incombe à l’employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par les éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En l’espèce, Monsieur B invoque les faits suivants :

  • décrédibilisation vis-à-vis de certains membres du personnel
  • attestation de Mme WR qui parle de l’acharnement de la direction générale, qui rapporte que M.L lui a indiqué que Monsieur B était un mauvais manager au printemps de 2010, et qu’en juin 2010 il a indiqué au personnel qu’il ne communique que par lettre recommandée avec Monsieur B et qu’un avertissement lui avait été transmis. Mme W poursuit en indiquant : « comment Monsieur B peut-il se faire respecter en tant que manager alors que son propre patron le dénigre devant les salariés de son agence »
  • attestation de Mme S qui rapporte la même déclaration de M L-F – annonce par la direction de la rétrogradation de Monsieur B
  •  attestation d’un ancien salarié, M.J, qui rapporte qu’en décembre 2009 le PDG lui a proposé de prendre le poste de Monsieur B qu’il comptait rétrograder
  • attestation de M. J qui rapporte que le PDG lui a dit le 8 janvier 2010 qu’il allait rétrograder Monsieur B à un poste de commercial
  • absence de réponse aux préoccupations de Monsieur B

Par un message du 17 janvier 2010, Monsieur B s’inquiétait des propos tenus le concernant préjudiciables à sa fonction de directeur régional et par courriel du 22 janvier 2010 la direction répondait ainsi :

« Je n’ai pas le temps cette semaine de répondre point par point mais, puisque tu sembles vouloir entrer en conflit écrit pour commencer à monter stupidement ton dossier contentieux, compte sur moi pour y répondre point par point et de façon très factuelle dès que j’aurai mis la chose en priorité un »

– Mme C atteste qu’à plusieurs reprises des demandes de congés faites par Monsieur B sont restées sans réponse de la part de la direction malgré ses relances

– propos sarcastique

Un message du 5 juillet 2010 de M.D indique: « comme l’ensemble de tes écrits dans lesquels tu adoptes la posture « du pauvre directeur régional» soumis aux éternelles persécutions de la « direction générale »

-attestation de M. M qui rapporte que M.LF appelait Monsieur B …Philippe B…..

Ainsi, Monsieur B établit l’existence matérielle de faits précis et concordants qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral à son encontre.

L’employeur fait valoir qu’il n’a jamais décrédibilisé Monsieur B en contestant les attestations produites, indiquant que certains auteurs seraient en litige avec la société, et invoquant pour certains le faux témoignage. Il soutient que Monsieur B cherche à diaboliser la direction. Il conteste l’absence de réponse à certaines demandes et notamment invoque l’oubli pour les congés.

La société CHEOPS TECHNOLOGY échoue à démontrer que les faits matériellement établis par Monsieur B sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèle ment.

Il résulte d’un courrier du docteur W du 29 septembre 2010 à son confrère psychiatre qu’il a constaté que Monsieur B était confronté à des problèmes professionnels depuis environ un an et que s’installait un syndrome dépressif nécessitant un suivi spécialisé. Plusieurs prescriptions d’antidépresseurs en avril, juillet et septembre 2010 sont produites.

En conséquence, le harcèlement moral est établi.

Compte tenu des circonstances du harcèlement subi, de sa durée, et des conséquences dommageables qu’il a eues sur Monsieur B telles qu’elles ressortent des pièces et des explications fournies et notamment des certificats médicaux, le préjudice en résultant au titre du manquement par la société CHEOPS TECHNOLOGY doit être évalué à 10.000,00 €.

Sur les conséquences financières de la nullité du licenciement :

La rémunération de Monsieur B était de 6550 euros sur 12,5 mois.

Les montants alloués par le conseil de prud’hommes au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de l’indemnité conventionnelle de licenciement et au titre du prorata du demi 13e mois sont parfaitement justifiés et doivent être confirmés.

Il en est de même pour l’indemnité au titre de la nullité du licenciement étant rappelé que Monsieur B a retrouvé un emploi avec une rémunération de l’ordre de 4500 euros.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, Monsieur B invoque l’annonce faite de son licenciement à l’ensemble du personnel, dans un message ainsi libellé : « je vous confirme que nous venons de procéder au licenciement pour faute grave de Philippe B sans alternative possible », il justifie ainsi d’un préjudice distinct qui doit être réparé à hauteur de 3.000,00 €.

Sur la prime d’objectifs :

Aux termes de l’avenant au contrat de travail du 23 décembre 2008, Monsieur B était susceptible de percevoir une partie variable de rémunération s’il réalisait au moins 30 % de l’objectif.

Mathématiquement, il résulte des chiffres produits et qui sont certifiés par les commissaires aux comptes selon les normes professionnelles en vigueur que ce montant n’a pas été atteint.

Les calculs effectués par Monsieur B ne peuvent dans ces conditions emporter la conviction de la Cour et le jugement doit être confirmé en ce qu’il l’a débouté de ce chef de demande.

Sur le remboursement des frais de réparation du véhicule :

Le conseil a débouté à raison la société de ce chef de demande, dans la mesure où elle ne rapporte pas de faute lourde permettant d’engager la responsabilité personnelle du salarié.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Les dispositions prises en première instance à ce titre doivent être confirmées.

À hauteur d’appel, la société appelante qui succombe principalement supportera les dépens et il ne serait pas équitable de laisser à la charge de l’intimé l’intégralité des frais non répétibles exposés par lui ; aussi une indemnité de 3.000,00 € doit-elle être allouée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CHEOPS TECHNOLOGY 
Condamnée :
Décision de la cour d’appel

CHEOPS TECHNOLOGY condamnée : Décision de la cour d’appel

La Cour
Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir statué conformément à la loi

Déclare les appels recevables

Confirme partiellement le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il a condamné la société CHEOPS TECHNOLOGY à payer à Monsieur B les montants suivants :

  • 100.000,00 € au titre des dommages et intérêts
  • 19.650,00 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et 1965 euros (mille neuf cent soixante cinq euros) de congés payés afférents
  • 44.308,30 € d’indemnité conventionnelle de licenciement
  • 3.200,00 €  au titre du prorata du demi 13ème mois
  • 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en ce qu’il a débouté la société de sa demande au titre du remboursement des frais de réparation du véhicule et Monsieur  B de sa demande de rappel de Prime d’ objectif

L’infirme en ce qu’il a débouté Monsieur B de sa demande de nullité du licenciement, et de voir reconnaître le harcèlement

Statuant à nouveau

Constate la nullité du licenciement intervenu et dit que le montant de 100.000,00 € de dommages et intérêts est attribué à ce titre

Condamne la société CHEOPS TECHNOLOGY à payer à Monsieur B les montants de

  • 10.000,00 €  de dommages et intérêts pour le harcèlement
  • 3.000,00 €  pour le caractère vexatoire du licenciement
  • 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance

Déboute les parties du surplus de leurs demandes

Avocat droit du travail

Message aux salariés de CHEOPS TECHNOLOGY et plus largement à tous les salariés

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