CHSCT XEROX : Réorganisation, transfert des activités et personnels, procédure d’information consultation, risques psychosociaux, procédure d’alerte

CHSCT XEROX contre XEROXCHSCT XEROX
Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail de l’établissement de Marseille

La société Xerox a introduit une procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel en mai 2014 visant le projet de transfert des activités et personnels de son service client CSO à sa filiale, Xerox général services (XGS destinée à prendre le nom de XTS).

CHSCT XEROX
Risques psychosociaux

Action en référé du CHSCT XEROX devant le TGI de Marseille : Risques psychosociaux

Par exploit du 20 juillet 2015 le CHSCT XEROX (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l’établissement de Marseille de la société Xerox SAS) a fait assigner cette société, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, afin d’obtenir la communication des informations nécessaires et suffisantes sur ce projet de transfert notamment une étude permettant d’identifier et d’évaluer par poste de travail les risques psychosociaux susceptibles d’être induits par cette réorganisation, pour que le comité puisse rendre un avis motivé, et afin de voir condamner la SAS Xerox à reprendre le processus d’information-consultation du CHSCT.

CHSCT XEROX
ordonnance de référé
du 7 octobre 2015

CHSCT XEROX : ordonnance de référé en date du 7 octobre 2015

Par ordonnance de référé en date du 7 octobre 2015 le président du tribunal de grande instance de Marseille a rejeté l’ensemble des demandes du CHSCT de l’établissement de Marseille de la société Xerox SAS, a condamné la société Xerox SAS à payer au CHSCT la somme de 5.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et laissé les dépens à sa charge.

Motifs de la décision : CHSCT XEROX 

Le juge des référés énonce en ses motifs :

Sur l’irrecevabilité de l’action

Sur le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action motif pris de ce que le délai de 4 mois prévu à l’article R2323-1 du code de travail est expiré, que l’absence de convocation du CHSCT avant l’expiration du délai de 4 mois et le déroulement querellé de la procédure d’information, ne permettent pas de déterminer le point de départ d’un délai de forclusion, de sorte que l’action est recevable.

Sur le droit d’alerte exercé par le CCE

Qu’il ressort du rapport du cabinet Diagoris déposé le 15 janvier 2015 résultant du droit d’alerte exercé par le CCE et du rapport du cabinet Emergences, ce dernier ayant été déposé le 15 décembre 2014 à la demande de l’instance de coordination des CHSCT (ICCHSCT) que le CHSCT de l’établissement de Marseille dispose en ce qui concerne l’aspect financier du projet de toute l’information nécessaire et suffisante.

Qu’en ce qui concerne ce rapport Diagoris, il fait état du transfert de CSO vers XGS de 671 salariés soit 50 % de l’effectif de Xerox France;

Que ce cabinet relève une série de conséquences du transfert tels que la dénonciation de la prime de 13e mois, la remise en cause du statut collectif des salariés transférés, le passage de la convention de branche import-export à la convention collective Syntec, l’absence d’engagements précis sur le maintien de certains avantages, et la perte du bénéfice de certains accords.

Que si le cabinet Diagoris pointe l’absence de communication du contrat de sous-traitance envisagé, celui-ci a été ultérieurement communiqué; et que le cabinet a noté l’absence d’engagement d’activité fourni par la société Xerox et l’absence d’engagement d’exclusivité du contrat de sous-traitance au profit de CSO.

Que le CHSCT a été réuni à propos du projet de transfert soumis successivement les 12 et 13 février, 10 mars, 27 mars, 16 avril, 30 avril et 6 mai 2015.

Que le CHSCT fait valoir que la société refuse d’identifier les risques psychosociaux induits par le projet qui seraient essentiellement caractérisés par l’extrême inquiétude des salariés transférés en ce qui concerne la perte d’avantages divers, l’augmentation de la précarité contrat de travail et l’évolution éventuelle de leurs tâches et de leurs modalités d’exécution.

Qu’il convient de rappeler que le projet de transfert de l’employeur ne comporte aucune suppression de poste et bouleversement des conditions de travail ni augmentation de la charge de travail;

Que si les rapports des experts ont été particulièrement critiques, ils ne mettent en évidence aucun risque de doublons.

Que l’obligation d’information n’impose pas de fournir des évaluations spécialement destinées à rechercher et à prévenir les risques poste par poste;

Que la reprise du processus d’information consultation ne s’impose pas, ni la communication d’informations supplémentaires notamment destinés à l’identification poste par poste de travail de risques psychosociaux qui ne sont pas avérés.

Qu’en ce qui concerne l’absence de précision sur d’éventuelles modifications de certaines fonctions que la société fait justement valoir qu’elle ne peut pas apporter davantage d’informations dans la mesure où cette évolution demeure éventuelle et indéterminée à ce stade et qu’elle dépendra du développement de l’activité de la nouvelle entité ; qu’il ne peut donc être prédit ni le maintien à l’identique des activités des salariés transférés ni davantage un changement.

Et qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments qu’en dépit de ses doléances le CHSCT XEROX dispose à l’évidence des informations suffisantes qui lui permettent de rendre un avis éclairé sur le projet de transfert.

Le 16 octobre 2015 le CHSCT XEROX de l’établissement de Marseille a relevé appel de cette décision. Il a été autorisé à assigner à jour fixe devant la cour de ce siège.

Conclusions du
CHSCT XEROX

Conclusions du CHSCT XEROX déposées le 6 novembre 2015

Par conclusions déposées le 6 novembre 2015, CHSCT XEROX demande à la cour

D’infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a rejeté ses demandes

à titre principal

– de dire que le CHSCT XEROX n’a pas rendu un avis

à titre subsidiaire

– de dire que le CHSCT XEROX n’a pas été valablement consulté sur le projet de transfert du service CSO de la société Xerox SAS à XGS

En tout état de cause

– de condamner la société Xerox à reprendre le processus d’information-consultation du CHSCT de l’établissement de Marseille et la condamner à lui communiquer les informations nécessaires et suffisantes à savoir notamment

* communiquer une étude permettant d’identifier et d’évaluer par poste de travail les risques psychosociaux susceptibles d’être induits par la réorganisation

* et de communiquer les informations sur le régime d’aménagement du temps de travail qui sera applicable aux salariés transférés à compter du transfert pendant la période transitoire

‘ et de condamner la société Xerox à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens

 

Le CHSCT soutient

Que ce n’est qu’en avril et mai 2015 plus d’un an après le début de la procédure d’information consultation.

Que la société Xerox a communiqué partiellement au cabinet Diagoris les éléments réclamés à plusieurs reprises concernant le support juridique de la réorganisation et le personnel transféré;

Qu’il ressort des documents prévisionnels que l’activité CSO n’aura de cesse de baisser durant les 3 ans à venir et que le personnel transféré devrait faire l’objet d’une réduction d’effectifs;

Que nombres d’accords d’entreprise sont remis en cause;

Que l’ICCHSCT suite au rapport du cabinet Émergences a rendu un avis extrêmement défavorable au projet le 6 janvier 2015;

Que pour sa part le CHSCT XEROX de l’établissement de Marseille a refusé de rendre un avis le 26 mai 2015.

Qu’entre le mois de février juillet 2015, plus de 9 mois après le début du processus d’information consultation, soit très au-delà du délai de consultation préfixe de 4 mois, la société a initié un processus d’information-consultation des différents CHSCT au rang desquels le CHSCT de l’établissement de Marseille, de sorte que Xerox qui n’a pas respecté le délai du consultation du comité d’entreprise ne peut pas se prévaloir de l’expiration du délai préfixe de 4 mois pour considérer qu’implicitement le CHSCT ait rendu un avis implicite négatif;

Qu’à titre subsidiaire s’il était considéré que le CHSCT avait rendu un avis il est démontré qu’en tout état le cause le CHSCT n’a pas été valablement consulté.

Qu’en effet il appartient à l’employeur de fournir des réponses claires et précises sur l’ensemble des questions posées par le Comité;

Que les salariés CSO sont dans le flou le plus total sur la durée du travail qui leur sera applicable, sur le type de contrat XGS sur lequel ils vont basculer, et incidemment sur la durée du travail qui leur sera applicable ; que la réorganisation impacte la charge de travail hebdomadaire, annuelle, le rythme de travail, les horaires de travail, les jours de repos etc.

Que le CHSCT est dans l’ignorance la plus totale de la durée du travail qui sera appliquée aux salariés transférés à compter du 1er janvier 2016 que la direction a indiqué aux représentants du personnel que ce point serait vu après le transfert, ce qui est générateur de risques psychosociaux pour les salariés; et que le CHSCT de l’établissement de Marseille n’a pas eu connaissance du rapport Diagoris, contrairement à ce qu’a retenu le juge des référés.

Conclusions de la
SAS XEROX

Conclusions de la SAS XEROX déposées le 9 novembre 2015

Par conclusions déposées le 9 novembre 2015 la SAS Xerox demande à la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de constater l’absence de trouble manifestement illicite dans la conduite de la procédure d’information et consultation du CHSCT de l’établissement de Marseille sur le projet de transfert, de dire qu’il n’y a pas lieu à référé, de déclarer irrecevable le CHSCT, à défaut, de confirmer l’ordonnance entreprise, et en tout état de cause, de le débouter de toutes ses demandes.

L’employeur fait valoir que le seul fait que les représentants du personnel refusent de rendre un avis en se disant insuffisamment informés ne saurait constituer un trouble manifestement illicite;

Que d’ailleurs la société Xerox ne considère pas que le CHSCT ait rendu implicitement quelque avis;

Qu’en revanche le Comité a reçu les informations nécessaires que les informations que l’employeur doit fournir au CHSCT ne sont que celles qui sont nécessaires à la remise d’un avis éclairé;

Qu’elles doivent porter sur des éléments connus de l’employeur et faisant partie du projet dans son périmètre tel qu’envisagé concrètement par l’employeur à la date où est soumis le projet aux représentants du personnel;

Que le CHSCT est consulté sur un projet avant que l’employeur prenne une décision, de sorte que les représentants du personnel ne peuvent être consultés sur des perspectives potentielles ne faisant pas partie du projet;

Que l’employeur ne peut pas se voir ordonner de remettre des informations dont il n’a pas connaissance concernant les éventuels changements résultant d’une négociation collective qui n’a pas encore eu lieu ; que le fait que le projet puisse susciter, ce qui reste à démontrer, des craintes ou inquiétudes des salariés quant à leur avenir ne saurait être assimilé à des risques psychosociaux ; que la longueur de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel sur le projet de transfert résulte de la volonté de l’employeur de ne pas « passer en force », en dépit des multiples demandes dilatoires des représentants du personnel;

Qu’en ce qui concerne la remise en cause de l’emploi et des économies sur les coûts sociaux qui lui sont reprochés, la dénonciation de la convention d’entreprise en vigueur pour maintenir la compétitivité du groupe a été effectuée indépendamment du projet de transfert pour concerner tous les collaborateurs de Xerox qu’ils soient ou non inclus dans le projet de transfert, et prendra effet le 1er octobre 2015, avant que le transfert n’ait lieu ; qu’en ce qui concerne les règles concernant la durée du travail et le temps de trajets qui sont applicables pendant la période transitoire, il a été expressément indiqué dans la note d’information remise au CHSCT en février 2015 que c’est l’accord Xerox-France sur la durée du travail qui sera appliquée pendant la période de survie du statut collectif;

Qu’il n’y a aucune incertitude sur les règles du droit du travail qui seront régulièrement appliquées; qu’en ce qui concerne la modification des conditions de travail et les prétendus risques psychosociaux en découlant, cette affirmation relève du procès d’intention préjugeant des négociations à venir après transfert ; qu’en ce qui concerne les avantages liés aux accords collectifs en vigueur pendant 15 mois, les salariés de CSO conserveront l’intégralité de leur statut conventionnel et que rien ne permet d’affirmer par avance qu’ils le perdront à l’issue de ces 15 mois;

Que les soi-disant risques psychosociaux invoqués ne sont donc en réalité que les incertitudes que les collaborateurs peuvent avoir quant au résultat de négociations qui dépendent tout autant des partenaires sociaux que de l’employeur.

CHSCT XEROX
Motifs de l’arrêt de la cour d’appel

CHSCT XEROX : Motifs de l’arrêt de la cour d’appel – Sur la reprise de la procédure d’information consultation et les risques psychosociaux

Sur la reprise du processus d’information-consultation

Attendu que le CHSCT de l’établissement de Marseille demande la condamnation de la société Xerox à reprendre le processus d’information-consultation du CHSCT de l’établissement de Marseille et la condamner à lui communiquer les informations nécessaires et suffisantes à savoir notamment :

  • communiquer une étude permettant d’identifier et d’évaluer par poste de travail les risques psychosociaux susceptibles d’être induits par la réorganisation
  • et de communiquer les informations sur le régime d’aménagement du temps de travail qui sera applicable aux salariés transférés à compter du transfert pendant la période transitoire.

Attendu que le CHSCT appelant soutient que les informations fournies ont été insuffisantes et fluctuantes;

Que l’employeur lui répond que la consultation du CHSCT est distincte de celle du Comité d’entreprise et distincte de la procédure d’alerte, qu’il importe peu que les informations fournies au cabinet Diagoris au Comité central d’entreprise aient ou non été tardives ou insuffisantes puisqu’elles ne concernent pas la procédure d’information-consultation du CHSCT de Marseille.

Attendu, en ce qui concerne le grief tiré de l’absence de communication du rapport du cabinet Diagoris au CHSCT de l’établissement de Marseille, que l’employeur fait valoir qu’en droit ce rapport a été remis dans le cadre d’un droit d’alerte dont l’objet est d’analyser la situation économique de l’entreprise et qu’il ne rentrait donc pas dans les attributions du CHSCT; et qu’en réalité il est à relever que les élus du CHSCT n’en ont jamais demandé communication et qu’ils l’ont eux-mêmes communiqué, le CHSCT l’invoquant lui-même à l’appui de son assignation introductive d’instance, d’où il suit le rejet du moyen.

Sur les risques psychosociaux

Attendu que le projet de transfert supposerait, pour engendrer des risques psychosociaux nécessairement une modification effective de l’organisation concrète et des conditions de travail;

Que les risques psychosociaux allégués relèvent de craintes quant à d’éventuels changements suite au transfert;

Qu’il ne peut être reproché à l’employeur de ne pas leur fournir d’informations préventives sur des modifications hypothétiques des conditions de travail ;

Attendu que dès lors aucun dommage imminent ou trouble manifestement illicite aux droits du CHSCT n’est caractérisé ;

Attendu qu’il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

Attendu que la société Xerox soutient que l’appelant ayant déjà bénéficié du remboursement de ses frais de procédure à hauteur de 5000 euros, une nouvelle condamnation en appel au paiement une seconde fois de la même somme n’est pas justifiée.

Mais attendu que l’employeur doit supporter tous les frais de défense en justice du CHSCT de l’établissement de Marseille, lequel n’est doté que d’une personnalité processuelle et d’aucun budget, sauf abus;

Qu’aucun abus n’est allégué ni a fortiori démontré au cas d’espèce.

CHSCT XEROX
Décision de la cour d’appel

CHSCT XEROX : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions

Y ajoutant

Condamne la SAS Xerox à prendre en charge, à concurrence de la somme de 5.000,00 € l’ensemble des frais et honoraires engagés par le CHSCT de l’établissement de Marseille de la SAS Xerox pour assurer sa défense en justice, ainsi que les dépens.

Avocat droit du travail

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