CIS Valley

CIS VALLEY condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le licenciement pour faute grave notifié par CIS VALLEY à la salariée est basé notamment sur les motifs suivant :

  • Une totale désorganisation et la démotivation profonde des équipes
  • La chute de la rentabilité de nos activités :
  • Une insatisfaction accrue d’une catégorie de nos clients :
  • Un accroissement du stress au travail de nature à caractériser des situations de harcèlement moral.

CIS VALLEY
Avis
Responsable commerciale

CIS VALLEY avis responsable commerciale

CIS VALLEY

Siret n° 410 100 747 00048

Contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Fonction : responsable commerciale, responsable produits, responsable de département, directrice du développement, Directrice Générale.
  • Convention collective Syntec.
  • Classification syntec : statut cadre, position 3-2, coefficient 120
  • Ancienneté : 22 ans
  • La salariée a été engagée par le groupe CASEC.

Le 1er octobre 1996, son contrat a été transféré à la SARL Aquitaine Valley suite à la cession du fonds de commerce du groupe CASEC à la Société EASI, filiale de la Caisse d’épargne Aquitaine Poitou Charente.

Suite à la fusion absorption ayant abouti à la création de la SAS CIS VALLEY, la salariée a été nommée le 6 janvier 2010 Directrice Générale tout en conservant ses fonctions de directrice de développement et le même niveau 3-2 coefficient

Le 9 février 2011, un nouveau président du directoire, a pris la direction de la SAS CIS VALLEY et est devenu par là-même le supérieur hiérarchie direct de la salariée.

Proposition de départ négocié et licenciement

Suite à l’échec d’un départ négocié portant sur 180 k€ refusé par la salariée qui en demandait 311 k€ le 29 avril 2011, Monsieur R remettait dès le 2 mai 2011 à la salariée une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement assortie d’une mesure de mise à pied conservatoire.

Par courrier en date du 14 mai 2011 la salariée a été licenciée pour faute grave.

Contestant cette décision la salariée a saisi le Conseil de Prud’hommes le 31 mai 2011.

CIS VALLEY
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre CIS VALLEY

Par jugement de départage en date du 25 octobre 2013, le juge départiteur, section Encadrement, a :

– déclaré non fondé le moyen tiré de l’épuisement par la SAS CIS VALLEY de son pouvoir disciplinaire

– dit que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse

– condamné la SAS CIS VALLEY à verser à la salariée les sommes suivantes :

  • 48.213,53 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 4.823,35 € à titre de congés payés y afférents
  • 64.284,71 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement
  • 245.000,00 € à titre de dommages et intérêts

– le tout avec intérêt au taux légal à compter du 8 juin 2011

  •  1.800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné la SAS CIS VALLEY aux dépens

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

– condamné la SAS CIS VALLEY à rembourser aux organismes intéressés tout ou partie des indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du prononcé du présent jugement, dans la limite de six mois

La SAS CIS VALLEY a régulièrement interjeté appel de cette décision le 22 novembre 2013.

CIS VALLEY 
Condamnée :
Motifs de la décision

Sur l’épuisement du pouvoir disciplinaire :

La Cour ne trouve pas motif à réformer la décision attaquée qui a judicieusement relevé que le contenu de ce courrier recommandé adressé le 15 avril 2011 à Madame Christine Y n’était pas un avertissement.

Etant précisé que M. R après avoir repris les explications de Madame Christine Y indique simplement « je prends note de votre engagement à respecter les procédures internes et à vous attacher à appliquer en tout point le règlement intérieur. Je vous prie de croire Madame en l’expression de mes meilleurs sentiments ».

Il s’ensuit qu’en l’espèce aucun agissement fautif n’est reproché à Madame Christine Y ni sanctionné, et donc c’est à bon droit que le premier juge a dit que le pouvoir disciplinaire de l’employeur n’était pas épuisé, après la transmission de ce courrier.

Sur la rupture du contrat de travail :

La lettre de licenciement qui fixe les débats a été reprise dans le jugement attaqué auquel la Cour fait expressément référence.

L’employeur dans cette lettre imputant à la salariée une défaillance totale dans le rôle qui lui a été imparti depuis sa nomination au poste de Directrice Générale.

C’est à bon droit que le premier juge a cherché à définir le périmètre de responsabilité exact incombant à Madame Christine Y au sein de la SAS CIS Valley.

Les arguments et pièces produits par la SAS CIS Valley, en cause d’appel, ne permettent pas à la cour de modifier l’analyse précise et exacte faite par le premier juge de l’étendue des responsabilités réellement assumées par Madame Y, clairement définies tant dans l’organigramme présenté par les deux parties, que par la lettre de mission du 6 janvier 2010 qui précise : « Je vous confirme par la présente, votre nomination au poste de directeur général de notre société. Ce titre vient confirmer votre engagement et vos excellents résultats commerciaux. Votre mission opérationnelle reste inchangée : pilotage des processus M1 et R1 du / système qualité (écoute des clients et du marché et offre de contractualisation). J’attends également de vous, en cette année exceptionnelle de fusion, un rôle complémentaire d’assistance et de participation active au comité de direction. Votre niveau de classification SYNTEC et vos conditions de rémunération resteront inchangées ».

Cette lettre de mission, était elle-même accompagnée d’une délégation de signature datée du 3 février 2010 limitée autorisant seulement « Madame Y, directeur général de la société CIS Valley, à signer tout document engageant cette dernière dans le cadre de réponses à des consultations ou appels d’offre ».

Les objectifs 2010 qui lui ont été fixés se limitent à lui demander d’assurer le pilotage complet des activités commerciales de la société, de participer au comité de direction à la demande, de piloter directement les processus M1 et R1 du système qualité, de contribuer à la bonne osmose des équipes commerciales ex CIS.

Ces pièces officielles définissent de manière précise les compétences et responsabilités assumées par Madame Christine Y au sein SAS CIS Valley.

La SAS CIS Valley au soutien de son appel, est dans l’incapacité de justifier que Madame Christine Y a assumé ‘un rôle’ dépassant les missions qui lui ont été officiellement attribuées par l’entreprise, autrement que par des attestations particulièrement suspectes émanant de cadres qui ont directement profité de l’éviction de Madame Christine Y et de sa collègue Mme B, directrice du département technique pour gravir les échelons dans la hiérarchie SAS CIS Valley ; et par les e-mail adressés par Madame Christine Y elle-même à son nouveau chef hiérarchique, sortis de leur contexte. Ces pièces et arguments sont insuffisants à démontrer comme le soutient l’employeur dans sa lettre de licenciement que depuis sa nomination au poste de directrice générale, Madame Christine Y avait en fait la responsabilité de l’organisation de toute l’entreprise et de la coordination des différentes équipes. Dès lors, la Cour confirme par motifs adoptés l’analyse du premier juge sur la définition du périmètre de responsabilité limité incombant à la salariée.

Sur la totale désorganisation et la démotivation profonde des équipes :

Au soutien de son appel, l’employeur produit les mêmes pièces et reprend les mêmes arguments que ceux développés en première instance, qui ne permettent en rien à la Cour de modifier l’analyse précise et circonstanciée faite par le premier juge, tant en ce qui concerne le projet d’audit daté du 19 mai 2011, soit quatre jours après le licenciement de la salariée, lui même fondé sur un pré-diagnostic réalisé par M. R que les auditions des cadres recueillies, sauf une, par M. R entre le 26 et le 29 avril 2011, soit juste au moment de la négociation du départ de Madame Christine Y puis celle-ci ayant échoué, de sa convocation immédiate à un entretien préalable à son licenciement pour cause grave.

L’employeur n’explique pas non plus pourquoi ce projet d’audit (pièce 6 de l’employeur) n’est pas celui qui a été présenté le 25 mai 2011 au comité d’entreprise (pièce 35 bis de la salariée). Sauf à envisager que cette pièce accablante produite par l’employeur (pièce 6) n’a été établie et les auditions des cadres précités, n’ont été recueillies que pour les besoins de la cause.

Aussi, la Cour ne trouve pas motif à modifier la décision du premier juge qui a dit que ce grief n’était pas établi.

Un nombre important de départs avérés et un risque de départs potentiels ;

Outre que la Cour considère ce grief particulièrement imprécis, elle constate que l’employeur ne produit aucune pièce, aucun argument nouveau au soutien de son appel, susceptible de lui permettre de modifier l’analyse du premier juge, étant ajouté qu’à la lecture des dix huit lettres de démission produites par l’employeur, aucun des démissionnaires ne met en cause personnellement Madame Christine Y. Il s’ensuit, que la Cour considère par motifs adoptés que ce grief n’est pas rapporté.

La chute de la rentabilité de nos activités :

L’employeur au soutien de son appel ne produit pas les comptes de l’entreprise pour permettre à la Cour de vérifier le sérieux de ce grief, seulement deux pièces établies par ses soins (pièces 16 et 30 de l’employeur) qui ne permettent pas de modifier l’analyse faite par le premier juge ;

Ce d’autant qu’il résulte des comptes publiés de l’entreprise produits par la salariée et non contestés par l’employeur (la dernière colonne correspond aux objectifs déterminés par l’employeur dans sa pièce 16) chiffre Charges Salaires et Résultat Objectifs CA fixés par Années d’affaires d’exploitation charges net l’employeur (pièce 16 de l’employeur) ;

Que contrairement à ce que soutient l’employeur, l’année 2010 a connu de bons résultats avec un résultat net de 63.013 euros pour un chiffre d’affaires de 32.864 990 euros. Chiffre d’affaires qui n’a plus jamais été atteint par la suite puis qu’en 2011 il était seulement de 29.784 575 euros, et en 2013 le résultat net a même été négatif – 344.265 euros.

Il s’ensuit que l’employeur ne démontre pas que la chute de rentabilité des activités de l’entreprise est imputable à Madame Christine Y, et que cette rentabilité a été rétablie dès son départ, bien au contraire ;

La Cour dit que ce grief n’est nullement établi.

Une insatisfaction accrue d’une catégorie de nos clients :

Au soutien de son appel, l’employeur ne démontre ni en quoi Madame Christine Y a été défaillante ni que l’insatisfaction de ces clients est imputable à la salariée licenciée, en conséquence, la Cour ne peut que confirmer la décision attaquée par motifs adoptés, concernant ce grief non rapporté.

Un accroissement du stress au travail de nature à caractériser des situations de harcèlement moral :

L’employeur ne produit aucune nouvelle pièce, aucun moyen nouveau permettant d’établir que Madame Christine Y a été à l’origine d’un accroissement du stress au travail de nature à caractériser des situations de harcèlement moral, en effet, après lecture des pièces détaillée et précise qui en a été faite par le premier juge. Etant ajouté que c’est M. R lui même qui a refusé de poursuivre après décembre 2010, lors de son arrivée, la deuxième phase de gestion du stress proposée par M. B, démarche qui avait été initiée par son prédécesseur M. R, et validée par le CHSCT. «  Démarche que M. R n’a envisagé de poursuivre que lorsque le CHSCT en octobre 2011, soit sept mois après le licenciement de Madame Christine Y, a dénoncé une augmentation du stress liée à l’augmentation de la charge de travail induite par la nouvelle dynamique (pièces 67, 68 de la salariée).

Il s’ensuit que la Cour constate que ce grief n’est pas plus établi que les précédents.

Le licenciement de Madame Y est, donc, sans cause réelle et sérieuse.

Sur l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse :

La Cour confirme la décision attaquée dans toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement qui en application de l’article 19 de la convention collective des bureaux d’études techniques est calculée sur la base d’un tiers de mois (5357,059 euros) par année de présence soit 22 ans (5357,059 euros x 22 = 117.855,30 euros avec un maximum de 12 mois (192.854,14 euros non atteint en l’espèce), ce que ne conteste pas l’employeur.

En conséquence, condamne l’employeur à verser à Madame Christine Y la somme de 117.855,30 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

En ce qui concerne le montant des dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il ressort des pièces produites que la salariée qui avait 22 ans d’ancienneté a retrouvé certes un emploi en juillet 2011 mais bien moins rémunéré que celui qu’elle a perdu.

Il s’ensuit que son préjudice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a été parfaitement évalué par le premier juge et sera confirmé.

Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile :

La SAS CIS Valley succombant en son appel, l’équité et les circonstances de la cause commandent de condamner l’employeur à verser à Madame Christine Y la somme de 2.500 euros en cause d’appel, en plus de la somme allouée en première instance.

CIS VALLEY
condamnée
Décision de la cour d’appel

CIS VALLEY condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Confirme la décision attaquée dans toutes ses dispositions, sauf l’indemnité conventionnelle de licenciement

Statuant à nouveau

Condamne la SAS CIS VALLEY à verser à la salariée la somme de 117.855,30 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement

Confirme pour le surplus

Y ajoutant

Condamne la SAS CIS VALLEY à verser à la salariée la somme de 2.500,00 € en cause d’appel en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Déboute les parties de leurs autres demandes

Avocat droit du travail

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