Cisco Video Technologies France

SYNTEC Primes de grand déplacement, rappel de bonus et indemnité de licenciement : Cisco Video Technologies France condamnée à payer

L’explication de la Société Cisco Video Technologies France selon laquelle ce sont pour des raisons d’optimisation sociale et fiscale (la cour ne peut que noter qu’il s’agit d’un détournement de la loi), que les bonus ont été versés sous forme d’indemnités d’expatriation.
La Société Cisco Video Technologies France ne peut, en revanche, soutenir que le système de ‘prime de grand déplacement’ mis en place (voir la note de 2006 mentionnée plus haut) constitue en réalité un système permettant de régler en intégralité le bonus dû à l’un de ses salariés, sous une forme déguisée par souci de ‘optimisation’.

Cisco Video Technologies France avis 
Directeur commercial

Cisco Video Technologies France avis : Directeur commercial

Cisco Video Technologies France SAS

92130 ISSY LES MOULINEAUX

M. Alexandre Z a été engagé par contrat à durée indéterminée, par la société NDS France, en qualité de vice-président ‘Sales ‘ China’, pour servir en qualité de directeur commercial chine, basé à Pékin.

Le 1er septembre 2007, le contrat de travail de Mr Z a été transféré à la société NDS Technologies France, devenue le 31 janvier 2013 la société Cisco Video Technologies France SAS (ci-après, la ‘Société’ ou ‘NDS’). Mr Z est vice-président ‘Sales NDS Technologies France’, en charge des ventes en Europe.

Sa rémunération comprend une partie fixe, un bonus ou une prime (l’articulation bonus /prime fait l’objet de discussion entre les parties).

En octobre 2008, son champ d’activité a été étendu à l’Amérique latine.

Dans le courant du mois de décembre 2010, l’activité commerciale de la Société a été réorganisée, les ventes ‘Europe’ étant confiées à Mr Pradines tandis que la zone ‘Amérique latine’ était confiée à M. Choquart.

Le 11 janvier 2011, il est proposé à Mr Z de devenir vice-président et ‘general manager studio design’.

La partie fixe de la rémunération de Mr Z est augmentée de 15%.

M. Alexandre Z a pour adjoint Mr Lacour, vice-président.

Au mois de septembre 2011, la direction des ressources humaines annonce à Mr Z qu’il ne lui sera versé aucun bonus contractuel, ce qu’il conteste compte tenu de ce qu’il estime avoir été ses résultats.

Le 25 novembre 2011, Mr Z a été convoqué à un entretien préalable qui s’est tenu le 02 décembre 2011.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 décembre 2011, Mr Z a été licencié pour cause réelle et sérieuse.

Sa rémunération mensuelle brute moyenne était en dernier lieu de 13.954,00 € (hors bonus ou prime).

La Société employait plus de 10 salariés et la convention applicable est la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, dite ‘Syntec‘.

Cisco Video Technologies France
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre Cisco Video Technologies France

Le 25 septembre 2012, Mr Z a saisi le conseil de prud’hommes de (CPH), lequel, par jugement de départage rendu le 13 février 2016, a notamment :

Dit que le licenciement de Mr Z est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

Condamné la Société à verser à Mr Z la somme de 67.229,00 € à titre de rappel de bonus, avec intérêt au taux légal à compte du 26 septembre 2012;

Débouté Mr Z de ses autres demandes ;

Condamné la Société à verser à Mr Z la somme de 1.200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamné la société Cisco Video Technologies France SAS aux dépens.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Cisco Video Technologies France
Condamnée
Motifs de la décision

Il convient de préciser, en guise de préambule, que, aux termes de la proposition faite par NDS à M. Z le 16 juillet 2007 pour le poste de vice-président ‘Sales and Marketing NDS France‘, le salaire était de 140 000 euros bruts payés en 12 mensualités, « en outre (‘) un bonus sur objectif égal à 40% (du) salaire de base à objectifs atteints », à quoi s’ajoutait un véhicule de fonction et que l’année fiscale de référence pour le calcul du bonus se situe du mois de juillet de l’année N au mois de juin de l’année N+1.

Sur les bonus :

Compte tenu de l’argumentation développée par la Société Cisco Video Technologies France, la cour estime utile d’examiner ces deux points simultanément.

Au vu des pièces produites, Mr Z a perçu :

  • 100% de son bonus en janvier 2007 pour le deuxième semestre 2006 ;
  • 100% de son bonus en juillet 2007 pour le premier semestre 2007 ;
  • 88% de son bonus en juillet 2008 pour le premier semestre 2008 ;
  • 113% de son bonus en janvier 2009 pour le second semestre 2008 ;
  • 100% de son bonus en juillet 2009 pour le premier semestre 2009 ;
  • Moins de 100% de son bonus (40 000 euros) en juillet 2010 pour l’année fiscale 2010.

Au début du mois de septembre 2011, il est annoncé à Mr Z qu’il ne percevra pas de bonus, ce qu’il conteste aussitôt en adressant une « liste non exhaustive de (ses) ‘achievements’ (des) 12 derniers mois ».

La cour relève qu’il résulte immédiatement de ce qui précède que Mr Z ne peut prétendre avoir toujours bénéficié de l’intégralité de son bonus dès lors qu’il n’en a perçu ni pour le second semestre 2007 (étant rappelé ici qu’il a été nommé vice-président ‘Sales and Marketing NDS France’ à compter du 1er septembre 2007, ni pour le second semestre 2009 et n’en a pas perçu l’intégralité pour 2010.

La politique en matière de prime de grand déplacement a quant à elle, été fixée, à compter du 1er janvier 2006, au montant de 300 euros par jour travaillé à l’étranger, affecté d’un coefficient en fonction de la « difficulté et de la destination du voyage ».

La prime est plafonnée à 15%, 20%, 30% ou 40%, de la rémunération annuelle brute, selon le nombre de jours travaillés au cours d’une année calendaire.

Elle est versée à la fin de chaque mois, avec régularisation en décembre de chaque année.

Cette prime est assujettie aux charges sociales, à la CSG et à la CRDS.

La prime de grand déplacement ne peut donc correspondre, en principe, au bonus, puisque tant le mode de calcul que la périodicité sont distincts (voir la discussion ci-après).

A l’examen des bulletins de salaire produits par Mr Z , on constate qu’il a perçu, pour l’année 2010, au titre d’une indemnité d’expatriation, les sommes de :

  • 17 250 euros au mois de janvier 2010 ;
  • 5 100 euros au mois de février 2010 ;
  • 4 500 euros au mois de mars 2010 ;
  • 5 250 euros au mois d’avril 2010 ;
  • 3 000 euros au mois de mai 2010 ;
  • 600 euros au mois de juin 2010 ;
  • 600 euros au mois de juillet 2010 ;
  • 3 600 euros au mois d’août 2010 ;
  • Rien jusqu’en décembre 2010 ;

Soit au total, sur l’année 2010, une somme totale de 39 900 euros (et non 39 750 euros comme allégué par la défense de Mr Z ).

Cette somme, qui est à 100 euros près, le montant du bonus auquel Mr Z pouvait prétendre, comme le souligne la Société Cisco Video Technologies France, ne peut en aucun cas, pour les raisons expliquées plus haut, correspondre à une prime de grand déplacement. L’explication de la Société selon laquelle ce sont pour des raisons d’optimisation sociale et fiscale (la cour ne peut que noter qu’il s’agit d’un détournement de la loi mais ce n’est pas l’objet de la discussion ici), que les bonus ont été versés sous forme d’indemnités d’expatriation.

La demande de Mr Z au titre du bonus de l’année 2010 ne peut donc être satisfaite qu’à hauteur de 100 euros (et non 250 euros comme retenu par le CPH), somme que la Société Cisco Video Technologies France s’est engagée, dans ses conclusions écrites, à lui verser.

Pour l’année 2011, l’examen des bulletins de salaire montre que Mr Z n’a perçu aucune prime, d’expatriation ou autre, à l’exception d’une prime ‘partage profit’ d’un montant de 600 euros, qui n’est pas en cause ici.

Mr Z affirme avoir dépassé son objectif puisque celui-ci, fixé à un peu plus de 34 millions de dollars, a été réalisé à hauteur de plus de 38,8 millions de dollars. Il produit, à l’appui de sa thèse, un courriel échangé avec Mr Bastien R, dont il laisse la cour dans l’ignorance de savoir quelle position ce dernier occupait au sein de NDS.

En tout état de cause, Mr Z demandait le « tableau qui montrait que (sa) zone avait fait 35mS vs 34 au budget » et le tableau montre un budget pour l’année fiscale 2011 (juillet 2010 à juin 2011), de 34,082 millions de dollars et un réalisé de 38,838 million de dollars. La cour ne peut que s’étonner qu’une personne du niveau de responsabilité de Mr Z ne connaisse pas avec précision le montant du budget réalisé alors qu’elle revendique le bonus correspondant. Si l’on prend les seuls chiffres correspondants expressément à Mr Z dans le tableau, on constate que pour un budget total de 4 456 599 euros, il a réalisé 4 839 147 euros (quasi exclusivement sur le projet ‘Zon Multimedia’).

Mais aucun détail n’est fourni sur les sous-périodes à prendre en compte puisque, depuis janvier 2011, Mr Z n’avait plus de ‘zone’ sous sa responsabilité.

La Société Cisco Video Technologies France ne fournit aucun élément à cet égard, se contentant d’affirmer que les résultats n’ont pas été acquis grâce à l’action de Mr Z (dans ses conclusions sur le licenciement, la Société convient que le bonus était ‘assis’ sur 34 millions de dollars).

Dans ces conditions, Mr Z est fondé à réclamer un bonus sur la période de juillet à décembre 2010, soit, faute d’élément contraire d’appréciation apporté par la Société Cisco Video Technologies France, la moitié de la somme qu’il réclame, soit la somme de 33 500 euros.

Pour l’année 2012, Mr Z revendique également le bénéfice d’un bonus. Il ne soumet toutefois aucun élément de nature à établir qu’il a rempli les objectifs fixés, tandis que la société Cisco Video Technologies Franceétablit que le budget du 2,5 millions fixé à Studio Design, dont il avait la charge, n’a été réalisé qu’à hauteur de 1,4 millions de dollars, étant souligné que Mr Z a quitté l’entreprise le 16 décembre 2011.

  1. Z doit donc être débouté de sa demande de bonus au titre de l’année 2012.

Au total, la somme due par la société NDS à Mr Z au titre des bonus s’élève à 33.600,00 €.

Sur les primes de grand déplacement :

La Société Cisco Video Technologies France ne peut, en revanche, soutenir que le système de ‘prime de grand déplacement’ mis en place (voir la note de 2006 mentionnée plus haut) constitue en réalité un système permettant de régler en intégralité le bonus dû à l’un de ses salariés, sous une forme déguisée par souci de ‘optimisation’.

Il existe en effet une différence fondamentale entre une prime d’expatriation et une prime de grand déplacement, par définition.

Et il n’aurait pas été nécessaire de mettre en place une politique d’indemnisation des grands déplacements s’il s’était seulement agi de dissimuler tout ou partie du règlement des bonus.

Les pièces soumises par la Société Cisco Video Technologies France, notamment les tableaux objet de la pièce 77, ne sont pas datés, ont été dressés pour les besoins de l’espèce, sans que rien d’autre qu’une affirmation ne vienne les étayer. Il est surprenant de lire (pièce 81 de la Société) que les « primes de déplacement apparaissaient sur les bulletins de paie sous la rubrique ‘indemnité d’expatriation’ dans la mesure où le paramétrage du système de paie (‘) ne comprenait pas de rubrique intitulée ‘prime de déplacement‘ ». Il l’est encore plus de lire que, selon l’auteur de cette attestation, une partie du bonus était versée « sous forme de primes de déplacement dont le montant était calculé en fonction des déplacements à l’étranger que les intéressés avaient effectués au cours de l’exercice », ce qui tendrait à faire varier le bonus non en fonction des résultats mais en fonction des déplacements, étant ici rappelé que les primes de déplacement étaient plafonnées.

Enfin, la prime de déplacement est soumise à cotisations sociales et CSG, CRDS.

A l’inverse, Mr Z produit, sans être contredit en aucune manière, la liste des déplacements effectués, affectés de leurs coefficients respectifs.

Ainsi, Mr Z sollicite :

  • au titre de l’année fiscale 2009, une somme de 18 900 euros, pour 39 jours ;
  • au titre de l’année 2010, une somme de 47 250 euros, pour 82 jours ;
  • au titre de l’année 2011, une somme de 23 850 euros, pour 43 jours ; et,
  • au titre de l’année 2012, une somme de 9 900 euros, pour 19 jours (il faut cependant retenir une demi-année).

La prime de grand déplacement est plafonnée à 20% de la rémunération brute annuelle (soit environ 30 000 euros) pour 31 à 60 jours et à 30% (soit environ 50 000 euros) pour 61 à 90 jours.

Il sera donc fait droit à l’intégralité des demandes de Mr Z, soit la somme totale de 60.150,00 €.

Sur le licenciement :

Selon l’article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Ainsi, l’administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties, l’employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

La lettre de licenciement, à laquelle la cour renvoie expressément, adresse à Mr Z les reproches suivants :

Après avoir été nommé vice-président ‘Sales NDS Technologies France’, en charge des ventes en Europe, il a perdu le compte ‘Canal Digital’, qualifié de « important » ; il n’a « pas réussi à conquérir de prospect significatif » ;

En 2008, alors que son « périmètre a été étendu à l’Amérique latine », il n’a contractualisé qu’avec un seul client : ‘Zon’, au Portugal.

Ainsi, en « décembre 2010, constatant que (les) compétences de vente (de Mr Z ) ne correspondaient pas aux attentes de la société Cisco Video Technologies France, et constatant le manque de résultat, la responsabilité des ventes Europe et Amérique Latine ont été transférées à d’autres responsables commerciaux ».

Mais, après avoir été nommé vice-président et ‘general manager studio design’ en janvier 2011, au « bout de quelques semaines il est apparu (qu’il n’était) pas en mesure de définir clairement et de mettre en œuvre :

  • les modalités de développement de cette activité ;
  • l’organisation des équipes (‘) ;
  • les profils à recruter ;
  • les choix créatifs ;
  • le positionnement stratégique tant à l’intérieur de NDS qu’à destination des clients.

« Au terme de 11 mois de fortes tensions (‘) aucun progrès n’a été constaté sur l’ensemble de ces points :

  • pas d’organisation claire en place ;
  • le studio est incapable de faire face à la charge de travail ;
  • le chiffre d’affaires constaté est substantiellement inférieur aux objectifs partagés;
  • des tensions se sont créées entre les collaborateurs, en l’absence d’un management clair;
  • Monsieur Olivier L a exprimé qu’il lui était impossible de continuer à travailler avec (vous).
  • D’autre part, nous relevons dans les faits récents :
  • Communication à Monsieur Olivier L de la modification du cahier des charges du client Belgacom la veille du rendez-vous ;
  • Pas d’arbitrage entre ressources R&D et Programme au sujet du client Belgacom, non-communication des négociations concernant le client Yes à Monsieur Olivier L;
  • Filtrage récurrent des informations sur les prospects et projets à venir, dont Zon, le principal client du studio;
  • Projet d’organisation toujours non présenté au comité d’entreprise alors que cet engagement avait été pris au CE an janvier 2011, relancée plusieurs fois par le DRH pour effectuer de projet de présentation;

Les conditions de travail se sont dégradées au point que certains membres de l’équipe expriment une forte démotivation ».

Mr Z oppose la prescription à l’encontre de la quasi-totalité des griefs qui lui sont imputés, dans la mesure où, selon lui, la Société Cisco Video Technologies Francene peut se fonder sur des faits antérieurs au 25 septembre 2011.

Sur le fond, il fait notamment valoir que les griefs allégués sont anodins, dérisoires, n’ont aucun sens, ne sont aucunement établis. Il s’appuie notamment sur ses performances passées, récompensées par l’allocation de bonus, y compris dans ses nouvelles fonctions, ainsi qu’il ressort du courriel qu’il a adressé à la direction des ressources humaines en septembre 2011.

La cour considère que Mr Z n’est pas fondé à invoquer la prescription des griefs allégués dès lors que, si la rédaction de la lettre de licenciement est à l’évidence critiquable, elle traduit un licenciement pour inaptitude professionnelle (et, comme le dit la Société Cisco Video Technologies Francedans ses écritures, pour les conséquences de cette inaptitude) pour des manquements qui ont perduré malgré le changement de poste.

Cela étant, il n’est pas possible de retenir l’un quelconque des griefs qui serait antérieur à l’affectation de Mr Z à Studio Design.

En effet, outre que, comme il le souligne à juste titre et même s’il n’a pas perçu de bonus sur la totalité de la période antérieure (septembre 2007 à fin décembre 2010), Mr Z a régulièrement reçu des bonus, n’a jamais fait l’objet de la moindre sanction et la Société Cisco Video Technologies France ne produit aucun élément contemporain qui permette de considérer qu’il n’a pas convenablement assumé ses fonctions.

Bien plus, la Société Cisco Video Technologies France, dans ses écritures comme dans ses conclusions orales, revendique, en quelque sorte, que, ainsi qu’il a pu être relevé au cours du comité d’entreprise du 08 décembre 2010 (pièce 26 de la Société, pages 10-11), l’affectation de Mr Z à Studio Design s’est faite alors que le constat de ses insuffisances en termes de ventes était réalisé et que son affectation était perçue comme une rétrogradation, alors même que le développement de ce secteur était considéré comme « stratégique ».

La circonstance que Mr Z ait accepté ses nouvelles fonctions ne saurait supprimer le caractère public de cette ‘rétrogradation’ et Mr Z doit donc être considéré comme ayant déjà été sanctionné pour ses insuffisances passées, à les supposer vérifiées.

S’agissant des griefs portés à son encontre à la suite de sa nomination en qualité de vice-président en charge de Studio Design, la cour doit observer qu’une part importante des griefs portés à l’encontre de Mr Z tient à sa relation avec Mr Lacour.

Or ce dernier, s’il était le ‘créatif’ dans le Studio, se trouvait sous la subordination de Mr Z . La Société Cisco Video Technologies France, qui ne soumet aucun élément précis quant aux insuffisances éventuelles de Mr Z à l’égard de son collaborateur, ne démontre en rien en quoi les difficultés relationnelles ne résulteraient pas davantage du refus de Mr Lacour de respecter l’autorité de son supérieur. La cour ne peut que relever que Mr Lacour a succédé à Mr Z en tant que responsable de Studio Design.

Le courriel que la Société Cisco Video Technologies Franceentend utiliser comme preuve des manquements de Mr Z, démontre d’ailleurs le contraire de ce que NDS soutient : outre que ce courriel (pièce 40 de la Société Cisco Video Technologies France), rédigé le 16 novembre 2011, par le directeur des ressources humaines (DRH), s’apparente à une preuve constituée à soi-même, il fait état de nombre de désaccords affirmés de Mr Lacour à l’encontre de M. Z et de l’attitude quelque peu surprenante du DRH qui donne systématiquement raison à M. Lacour.

La lecture de ce même courriel montre que, contrairement aux allégations de la Société Cisco Video Technologies France, c’est l’attitude de refus de la direction (DRH ou direction générale) qui a contrarié les projets d’organisation de Mr Z, qu’il s’agisse du recrutement de nouveaux personnels (il n’obtiendra la possibilité de recruter neuf personnes, ce qui est considérable vu la taille de l’unité Studio Design, que le 13 mai 2011; l’attestation de Mme Lucas, responsable ressources humaines (pièce 52 de la Société), qui se plaint des conditions dans lesquelles elle se serait vue contrainte de procéder aux recrutements, apparaît ainsi largement inexacte) ou de l’augmentation de Mme Caroline T, pourtant demandée dès le départ par Mr Z et toujours pas obtenue le 28 juin 2011, alors même que le DRH note à cette date que le mal-être au travail de Mme Terrasse est, en fait, essentiellement dû à « une forte frustration de ne constater aucune évolution significative » en termes d’évolution de salaire.

Un échange de courriels (pièce 57 de la société Cisco Video Technologies France) confirme d’ailleurs que Mr Olivier L n’hésitait pas à prendre des ressources à Mme Terrasse sans lui en référer au préalable.

Il est juste de noter que la perception que peut donner la lecture de l’ensemble des pièces pertinentes de la Société Cisco Video Technologies Francepeut donner l’impression que Mr Z n’avait pas les qualités d’organisateur que l’on attendait de lui et ce, pour monter un service très performant à très bref délai.

Mais, comme il vient d’être dit, à cette perception, il peut être opposé une absence manifeste de directives claires de la direction générale, une absence évidente de moyens humains alors qu’ils étaient réclamés, dès le départ, par Mr Z , une absence de moyens financiers pour motiver les meilleurs personnels (qu’il s’agisse de personnes déjà au sein de la société Cisco Video Technologies Franceou de personnes à recruter) et, surtout, une rivalité interne qui voit Mr Lacour, supposé être le ‘créatif’, s’opposer à Mr Z, supposé être le ‘gestionnaire’, pour prendre le contrôle d’une unité dont les dirigeants de l’entreprise disent qu’elle est devenue stratégique.

La cour considère ainsi que les griefs opposés à Mr Z ne sont pas établis et dira le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Sur le rappel d’indemnité de préavis et congés payés y afférents :

Compte tenu de ce que la cour a déterminé plus haut, s’agissant des bonus, Mr Z ne peut prétendre à l’intégration de bonus dans le calcul de la moyenne de sa rémunération mensuelle qu’il convient de prendre en compte pour calculer le montant de ses droits.

Le montant à prendre en compte est donc celui de 13 954 euros brut (et non 13 841,66 euros comme indiqué par la Société Cisco Video Technologies France).
MrZ indique que c’est ce montant qui a été retenu pour le calcul du préavis.
MrZ, qui a été rempli de ses droits, sera débouté de sa demande de rappel d’indemnité de préavis.

Sur le rappel d’indemnité conventionnelle de licenciement :

Le même raisonnement s’applique en ce qui concerne cette indemnité.

Le calcul du montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement, dont le principe n’est pas contesté par la Société Cisco Video Technologies Franceest ainsi, sur la base de 6,46 années d’ancienneté :

(13 954/3 x 6,46 =) 30 047,61 euros.

Il a été versé à Mr Z, dans le cadre de son solde de tout compte, une somme de 29 974 euros.

Il reste donc dû à Mr Z une somme de 73,61 euros que la Société Cisco Video Technologies Francesera condamnée à lui payer.

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Mr Z sollicite à ce titre l’allocation d’une somme correspondant à six mois de salaire, soit une somme de 118 656 euros.

La Société Cisco Video Technologies Francene se prononce pas sur ce point.

Aux termes de l’article L. 1235-3 du code du travail, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure à six mois de salaire.

Il sera donc fait droit, dans son principe, à la demande de Mr Z, soit la somme de :

(13 954 x 6 =) 83 524 euros.

Sur la perte de chance d’exercer les stock-options :

MrZ fait valoir qu’il est bénéficiaire de deux plans de stock-options :

  • en 2009, 14 080 actions à 6,30 USD pour un montant total de 88 704 USD ;
  • en 2010, 15 200 actions à 6,30 USD pour un montant total de 95 760 USD ;

et que les salariés ont été contraints de céder leurs stock-options au moment de la cession de la société NDS à la société Cisco, au prix de 13,78 USD par action.
Mr Z soutient que, s’il n’avait pas été licencié, il aurait pu bénéficier de ce plan de rachat et que sa perte s’élève à [(29 280 x 13,78) ‘ (29 280 x 6,30)] = 219 014,40 USD ; soit, sur la base d’un taux de change de un dollar pour 0,753102 euro, une somme totale de 164 940 euros.
Mr Z sollicite la condamnation de la société NDS à lui payer cette somme au titre de l’indemnisation de la perte de chance d’exercer des stock-options.

La Société Cisco Video Technologies France convient que le « bénéficiaire d’une option de souscription d’actions peut en principe lever l’option même s’il a quitté l’entreprise et quel que soit le motif de la rupture ».

Mais la Société Cisco Video Technologies France soutient que ce droit peut être lié à la présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise lors de la levée de l’option ; que si la jurisprudence a admis le droit pour un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse d’être « indemnisé du préjudice résultant du fait qu’il a été privé de son droit de lever ses options », il appartient au juge d’évaluer le préjudice subi par le salarié ; que, dans le cas de la société NDS, les règles du plan de stock-options 2009 (ci-après, les ‘Règles’ ; la cour relève que seule une petite partie du texte ‘ les articles 8 et 9 ‘ est fournie en version française, ce qui ne permet pas à la cour d’exercer son plein contrôle des dispositions pertinentes de ces Règles) font la différence entre le « Bon Partant » et celui qui ne l’est pas, pour lequel « l’option du participant sera caduque au moment où le participant ne sera plus employé » (en gras dans l’original des conclusions).

Il résulte toutefois de la discussion qui précède que Mr Z a été licencié sans cause réelle et sérieuse. Il remplit dès lors les conditions du ‘Bon Partant’, étant en outre observé que la Société Cisco Video Technologies France n’indique même pas que les règles applicables au plan de stock-options 2009 seraient applicables au plan 2010.

Cela étant, Mr Z ne démontre pas que son préjudice, ici, une perte de chance, est nécessairement équivalent à la différence de valeur des stock-options qui lui avaient été attribués. En particulier, M. Z ne fournit aucune indication quant à la valeur des stock-options au moment de son licenciement ni ne justifie qu’il aurait sollicité, au moment de son licenciement, de pouvoir bénéficier des dispositions des Règles qui auraient pu lui être favorables dès lors qu’il aurait, notamment, contesté être autre qu’un « Bon Partant ». Pourtant, la définition donnée, selon la Société Cisco Video Technologies France, par les Règles du « Bon Partant » est le « participant qui cette d’être en emploi pour cause de décès, de départ en retraite (à l’âge normal de départ en retraite ou plus tôt avec l’accord du comité de rémunération), de licenciement, de maladie longue ou de handicap, ou le cas de figure dans lequel le participant est employé par une entreprise qui cette de faire partie du groupe dû à une vente à un tiers, ou n’importe quelle raison déterminée par le comité de rémunération » (souligné par la cour).

Il pourrait, certes, être légitime de considérer qu’un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse ne devrait pas pouvoir bénéficier des Règles concernant le « Bon Partant » mais ce n’est pas ce que dit le texte ci-dessus rappelé. Mr Z ne justifie pas même avoir invoqué un tel argument, ni au moment de son licenciement ni ultérieurement.

Compte tenu de tout ce qui précède, la cour dira que Mr Z ne démontre pas la réalité du préjudice qu’il allègue, s’agissant des stock-options, et le déboutera de sa demande.

Sur la demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens

La société NDS succombe en l’essentiel de ses prétentions. Elle sera condamnée aux entiers dépens.

L’équité commande de condamner la Société Cisco Video Technologies France à payer à Mr Z une indemnité d’un montant de 3 000 euros, pour l’ensemble de la procédure, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aucune considération d’équité ne conduit à condamner Mr Z à payer à la société NDS une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Cisco Video Technologies France
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Cisco Video Technologies France : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, par décision contradictoire,

Confirme le jugement entrepris, en ce qu’il a :

retenu le principe d’un rappel de bonus;

débouté Mr Z de sa demande de rappel d’indemnité de préavis;

débouté Mr Z de sa demande au titre de la perte de chance d’exercer des stock-options;

condamné la société Cisco Video Technologies France SAS à payer à Mr Alexandre Z la somme de 1.200,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la société Cisco Video Technologies France SAS à payer à Mr Z les sommes de :

Condamne la société Cisco Video Technologies France SAS à payer à Mr Alexandre Z une indemnité d’un montant de 1.800,00 €, en cause d’appel, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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