CITI TECHNOLOGIES condamnée : Licenciement pour motif économique sans respect des critères d’ordre des licenciements

Au vu de l’ensemble des éléments versés au débat, la cour constate que CITI Technologies n’a pas applique les critères d’ordre du licenciement à certains salariés.

CITI TECHNOLOGIES
avis
Dessinateur projeteur 2

CITI TECHNOLOGIES avis : Dessinateur projeteur 2

Le contrat de travail et le transfert

Le salarié a été engagé par la société MAGNA STEYR à compter du 1er juin 1999 en qualité de dessinateur projeteur 2, a ensuite été repris par la société CITI TECHNOLOGIES, au dernier salaire mensuel brut de 3.354,00 €.

Par jugement en date du 30 janvier 2012, le Tribunal de commerce d’EVRY prononçait l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société CITI TECHNOLOGIES.

Par jugement en date du 16 avril 2012, le Tribunal de commerce d’EVRY adoptait le plan de cession de la société CITI TECHNOLOGIES au bénéfice d’une offre présentée par les sociétés ALTRAN TECHNOLOGIES et ALANDIA FINANCES pour le compte de la société ALTRAN INGENIERIE MECANIQUE ET PROCESS.

Le Tribunal de commerce ordonnait le transfert de 140 contrats de travail et autorisait l’administrateur en charge du dossier à procéder au licenciement pour motif économique de 56 salariés, dont celui de Monsieur X.

CITI TECHNOLOGIES
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre CITI TECHNOLOGIES

Le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 3 mai énonçant le motif suivant :

«  Par jugement en date du 16 avril 2012, le Tribunal de commerce d’Evry a arrêté le plan de cession de la société CITI Technologies au bénéfice de |’offre conjointe présentée par la société Altran Technologies et la société Alandia Finances pour le compte de la société Altran Ingénierie Mécanique et Process, ordonné le transfert de 140 contrats de travail et autorisé l’administrateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique de 56 salariés non repris dans les activités et catégories professionnelles visées dans le jugement et reprenant celles mentionnées dans l’offre.

Ce même jugement m’a maintenu en qualité d’administrateur judiciaire jusqu’au terme de la période d’observation avec le pouvoir de procéder aux licenciements des salariés non inclus dans le périmètre de reprise des cessionnaires conjoints. et Maître AF. Souchon, demeurant […] Mazières 91050 Evry, en qualité de mandataire judiciaire.

Le plan de cession précité ne prévoyant pas le maintien de votre poste et de votre emploi qui se trouvent en conséquence supprimés, tous les postes de travail de la catégorie professionnelle à laquelle vous appartenez étant supprimés, je suis contraint après avoir régulièrement informé et consulté le comité d’entreprise au cours de réunions exceptionnelles qui se sont tenues les 20 mars et 13 avril 2012 (Livre ll du Code du travail). et 4. 11 et 18 avril 2012 (Livre l du Code du travail), de vous notifier par la présente, la rupture de votre contrat de travail pour motif économique. ».

Monsieur X a contesté la mise en œuvre des critères d’ordre de son licenciement et a demandé le versement d’une indemnisation sur ce fondement.

Par jugement du 3 mars 2014, le Conseil de prud’hommes a débouté Monsieur X de ses demandes.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

CITI TECHNOLOGIES
condamnée
Motifs de l’arrêt de la cour d’appel

Sur l’application des critères d’ordre de licenciement

Principe de droit applicable

En vertu des dispositions de l »article L 1233-5 du code du travail, l’employeur, lorsqu’il procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif applicable, définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements après consultation du comité d’entreprise.

Ces critères prennent notamment en compte :

1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;

2° L’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ;

3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;

4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Ils doivent être appréciés, dans le cadre de l’entreprise, par référence aux catégories d’emploi et aux fonctions réellement exercées, qui doivent être de même nature et supposent une formation professionnelle commune. Par exception, les critères d’ordre peuvent être appréciés au niveau de l’établissement si un accord collectif d’entreprise ou d’un niveau plus élevé le prévoit.

De plus, l’article 64 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises prévoit que le jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.

Le jugement qui arrête un plan de cession et autorise des licenciements n’a autorité de chose jugée qu’en ce qui concerne l’existence d’une cause économique, le nombre des licenciements autorisés, ainsi que les activités et catégories d’emplois concernées. Malgré l’existence d’un plan de cession, la juridiction prud’homale reste seule compétente pour vérifier le respect par l’employeur des critères qui doivent être définis pour fixer l’ordre des licenciements.

L’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements n’a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Cette illégalité entraîne un préjudice pouvant aller jusqu’à la perte injustifiée de l’emploi qui doit être intégralement réparé, selon son étendue, par des dommages-intérêts.

Application du droit à l’espèce

Monsieur X fait valoir qu’il appartient à l’employeur de justifier de l’application des critères de l’ordre des licenciements, lesquels s’appliquent en principe à l’échelle de l’entreprise et expose que les catégories professionnelles établies pour ordonner le transfert de 140 salariés et autoriser le licenciement de 56 salariés ont été fractionnées de façon artificielle par « sous-catégories » et, de plus, au niveau de chaque établissement, sans qu’il soit justifié d’un accord collectif permettant de procéder ainsi.

Maître SOUCHON, ès qualité de mandataire liquidateur de la société CITI TECHNOLOGIES, expose que le jugement arrêtant le Plan de cession du Tribunal de Commerce d’Evry prévoyant l’application des critères d’ordre au niveau des établissements bénéficie de l’autorité de la chose jugée et s’imposait à l’administrateur judiciaire, que l’ordre des licenciements a été appliqué au niveau des différents établissements de la société et des différents départements. Il indique que l’administrateur n’a pas été en mesure d’appliquer les critères d’ordre prévus dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi lorsque les salariés appartenaient à des catégories professionnelles dans lesquelles tous les postes étaient supprimés. Il ajoute que c’est le cas de Monsieur X et que les critères d’ordre n’avaient pas à être appliqués car ils ne pouvaient pas l’être pour le cas de Monsieur X.

En l’espèce, il ressort du jugement rendu le 24 avril 2012 que le tribunal de commerce d’EVRY a ordonné le transfert de 140 contrats de travail de la société CITI TECHNOLOGIES vers les repreneurs et donné autorisation à l’administrateur en charge du dossier de procéder au licenciement pour motif économique de 56 salariés. La décision a fixé le nombre de postes repris et non repris en retenant des catégories professionnelles par établissement, étant précisé que les établissements concernés étaient ceux de BIEVRES/RUEIL, BRON, MONTBELIARD et du MANS.

Ce jugement a l’autorité de la chose jugée, notamment en ce qui concerne le nombre des licenciements autorisés, ainsi que les activités et catégories d’emplois concernées mais n’a pas pour effet de retirer à la juridiction prud’homale sa compétence pour vérifier le respect par l’employeur de l’ordre des licenciements.

En l’espèce, dans la mesure où aucun élément ne démontre l’existence d’un accord collectif d’entreprise ou d’un niveau plus élevé qui aurait autorisé une dérogation aux règles impératives du code du travail, le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements devait être l’entreprise dans sa globalité, et non les établissements pris individuellement. Ce seul manquement a en lui-même pour effet de fausser l’application des critères d’ordre du licenciement.

Par ailleurs, Monsieur X exerçait les fonctions de « dessinateur projeteur ». Or, au vu des éléments versés au débat, il apparaît que les Dessinateurs Projeteurs Projeteurs 1 BIW, les Dessinateurs Projeteurs Projeteurs 1 TRIM, les Dessinateurs Projeteurs l Projeteurs 1 TRUCKS, les Dessinateurs Projeteurs 2 Projeteurs 2 TRUCKS, les Dessinateurs Projeteurs 3, les Projeteurs 3 BIW sont retenus comme autant de catégories différentes alors que le service BIW, signifie ‘body in white’ ou ‘caisse en blanc’ et s’occupe de la structure métallique d’un véhicule, le service TRIM est en charge des équipements automobiles plastiques, tel que le tableau de bord, les garnissages d’intérieur, et le service VINT s’occupe de l’intégration d’équipements automobiles tel que l’aménagement du compartiment moteur. Selon Monsieur X , qui n’est pas démenti utilement sur ce point, chaque Dessinateur Projeteur est capable de travailler au sein de chaque service et de nombreux salariés de cette catégorie ont effectué des travaux dans d’autres services que le leur (architecture pièces plastiques, process, qualité.).

A cet égard, Monsieur X communique les fiches de fonction des dessinateurs projeteurs 1, des dessinateurs projeteurs 2 et des dessinateurs projeteurs 3 qui font apparaître des similitudes telles qu’il convient de les considérer comme appartenant à une même catégorie, les fonctions exercées étant de même nature et supposant une formation professionnelle commune. De plus, aucun élément ne permet de considérer que ces dessinateurs projeteurs aurait eu besoin d’une formation excédant l’obligation d’adaptation en cas d’affectation dans un autre service ou un autre établissement. Il en résulte que, là encore, le fait de mettre en œuvre les critères d’ordre des licenciements en scindant dessinateurs projeteurs en différentes catégories professionnelles en fonction des services et établissements aboutit à ne pas appliquer ces critères.

En effet, au vu des éléments versés au débat, tous les dessinateurs projeteurs auraient dû être comparés, et auraient dû l’être au niveau de l’entreprise et non pas au sein de chaque établissement.

Or, au vu de la liste des 140 salariés repris, il convient de constater que figurent un certain nombre de dessinateurs projeteurs : 9 à l’établissement de Bièvres et 18 à l’établissement de Bron dont des dessinateurs projeteurs 1, 2 et 3. Il y avait donc matière à déterminer l’ordre des licenciements au niveau de l’entreprise en prenant en compte l’ensemble des salariés exerçant des fonctions de la catégorie des dessinateurs projeteurs dans les postes repris et les postes supprimés. La comparaison aurait due être effectuée en prenant en compte les points devant être attribués en l’espèce à chaque salarié dans les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, à savoir l’âge, l’ancienneté, le handicap, les charges de famille et, enfin, les qualités professionnelles.

Cette analyse est corroborée par celle développée par l’inspection du travail d’EVRY dans sa décision du 26 juillet 2012 refusant d’autorisation le licenciement de Monsieur RICHARD, salarié protégé, employé en qualité de dessinateur projeteur 1. Cette décision produite au débat, qui a été prise suite à enquête contradictoire menée les 20 et 26 juin et le 23 juillet 2012 a relevé qu’aucun critère d’ordre des licenciements n’avait été mis en œuvre concernant les dessinateurs projeteurs, contrairement au plan de sauvegarde de l’emploi et à la réglementation en vigueur, notamment les articles L l233~3, L 1233-4 et 5 du code du travail.

Décision de l’inspection du travail

L’inspection du travail énonce en particulier à l’appui de sa décision que :

« CONSIDERANT cependant que, dans le cadre du plan de cession, l’administrateur judiciaire a été autorisé à procéder aux licenciements pour motif économique de 56 salariés ; que la liste des postes non repris comporte 24 postes de dessinateurs projeteurs sur 51 existants au sein de l’entreprise CITI TECHNOLOGIES détaillés par établissement (BIEVRES, BRON & MONTBELIARD), puis par département (TRUCKS, BIW, VINT, TRIM, sauf concernant l’établissement de MONTBELIARD) et classification (1, 2 et 3),

CONSIDERANT que, dans le cadre du plan de cession, l’administrateur judiciaire a été autorisé à procéder aux licenciements pour motif économique de 56 salariés ; que la liste des postes non repris comporte 24 postes de dessinateurs projeteurs sur 51 existants au sein de l’entreprise CITI TECHNOLOGIES détaillés par établissement (BIEVRES, BRON & MONTBELIARD), puis par département (TRUCKS, BIW, VINT, TRJM, sauf concernant l’établissement de MONTBELIARD) et classification (1, 2 et 3),

CONSIDERANT que le tribunal de commerce a ordonné la cession de l’ensemble des activités de CITI TECHNOLOGIES et les a nommément désignées; qu’à cet effet, l’intégralité des postes de responsable des départements (VINT, TRIM, BIW et TRUCKS) a été intégrée dans les postes repris,

CONSIDERANT que les catégories professionnelles telles que présentées ont été établies par l’administrateur et le mandataire judiciaire au terme de plusieurs réunions avec le comité d’entreprise; que si le CE a voté le principe de regrouper les catégories professionnelles de dessinateur études en fonction des départements d’activités, un tel regroupement n’a pas été effectué pour les dessinateurs projeteurs; qu’un tel choix engendre des critères différents en fonction des postes de travail existants pour déterminer les catégories professionnelles auxquels ils appartiennent et a eu pour conséquence d’écarter les élus CGT des postes repris,

CONSIDERANT que l’enquête contradictoire fait ressortir que la reprise des postes effectuée dans un premier temps par ALTRAN IMP, puis, dans un deuxième temps, par le biais de ses 2 filiales ALTRAN ]1\\/IP BIEVRES et ALTRAN IMP BRON, a consisté à reprendre les salariés de CITI TECHNOLOGIES en fonction de leur rattachement aux établissements de BRON et BIEVRES;

Qu’en outre, à l’occasion d’une visite chez le repreneur, la spécificité par département n’apparaît plus dans les intitulés de postes de dessinateurs projeteurs,

CONSIDERANT qu’il n’a été aucunement démontré une application des critères d’ordre des licenciements pour les dessinateurs projeteurs malgré une demande auprès de l’administrateur judiciaire en date du 29 juin par mail, renouvelée par LRAR en date du 9 juillet 2012,

CONSIDERANT que l’enquête permet de constater qu’en réalité, aucun critère d’ordre des licenciements n’a été mis en œuvre concernant les dessinateurs projeteurs, contrairement au plan de sauvegarde de l’emploi et à la réglementation en vigueur, notamment au regard des articles L.l233-3, L.l233-4 et -5 du code du travail; que l’application des critères d’ordre doit s’opérer au niveau de l’entreprise et non au niveau de chaque établissement et en fonction des catégories professionnelles entendues comme l’ensemble des salariés qui exercent au sein de l’entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune,

CONSIDERANT que, même si le jugement du tribunal de commerce a distingué les postes non repris par établissement, département et classification, reprenant la répartition initialement décidée dans le cadre du PSE, il appartenait à l’administrateur judiciaire d’appliquer les critères d’ordre des licenciements en fonction des catégories professionnelles telles que définies par la convention collective; qu’au besoin, l’employeur avait l’obligation de procéder aux efforts de formation et d’adaptation nécessaires en application de l’article L.1233-4 du code du travail; qu’en effet, l’application des critères d’ordre des licenciements pour les dessinateurs projeteurs doit permettre notamment de prendre en compte les charges de famille et l’ancienneté dans l’entreprise et permettre également aux salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile de continuer à exercer une activité professionnelle avec le repreneur,

CONSIDERANT que les critères d’ordre des licenciements auraient du trouver application au sein de la catégorie professionnelle de dessinateur projeteur dont les diplômes requis ainsi que les principales missions, sont communs aux 3 niveaux de classification de la fonction,

CONSIDERANT que la reprise des postes a eu notamment pour conséquence d’écarter des postes repris les salariés les plus âgés et les plus anciens parmi les dessinateurs projeteurs, rendant inopérant, de fait, la réglementation en vigueur déterminée par le législateur ayant pour objectif de protéger les salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, voire opérant une discrimination en fonction de l’âge des salariés, pourtant prohibée par l’article L.1132-l du code du travail et la directive 200/78/CE du conseil du 27 novembre 2000,

CONSIDERANT qu’il s’ensuit, que Monsieur RICHARD, né le […], employé en qualité de dessinateur projeteur 1, depuis le 1er avril 1993 aurait du faire l’objet d’une application des critères d’ordre des licenciements avec les autres dessinateurs projeteurs de l’entreprise pour les postes repris et désignés dans le jugement, ce qui n’a pas été le cas. ».

Il se déduit ainsi de l’ensemble des éléments versés au débat que c’est à tort que les critères d’ordre du licenciement n’ont pas été appliqués à certains salariés, dont Monsieur X .

Le jugement du conseil de prud’hommes sera donc infirmé sur ce point.

Evaluation du montant de la condamnation

A l’époque où la société a envisagé les licenciements, monsieur X était âgé de 49 ans, avait une ancienneté de 13 ans dans l’entreprise et deux enfants à charge. Monsieur X a retrouvé un emploi à compter du 21 juillet 2014, en contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de conducteur livreur VL, moyennant un salaire de 1445,42 euros par mois.

Au vu de l’ensemble des éléments versés aux débats, la Cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer à euros le montant de la réparation du préjudice subi à 22.000,00 €du fait du non-respect de l’ordre des licenciements.

En conséquence, le jugement sera infirmé et cette somme représentant la créance de Monsieur X sera inscrite au passif de la société.

Sur la garantie de l’AGS

En application des dispositions de l’article L 3253-8 du code du travail, qui excluent l’indemnité de procédure, l’AGS sera tenue de garantir les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail intervenue avant l’ouverture de la procédure collective, dans la limite du

CITI TECHNOLOGIES
condamnée
décision de  la cour d’appel

CITI TECHNOLOGIES condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

INFIRME le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

FIXE la créance de Monsieur X au passif de la société CITI TECHNOLOGIES à la somme de 22.000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect des critères d’ordre des licenciements.

ORDONNE à l’AGS CGEA IDF EST de se porter en garantie de la créance dans les termes et conditions des articles L.3253-8 et L.3253-17 et suivants du code du travail.

Vu l’article 700 du code de procédure civile

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile

DEBOUTE les parties du surplus des demandes ,

LAISSE les dépens à la charge de la société CITI TECHNOLOGIES.

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